thx06 a écrit:Blabla c est la faute de l Europe si l eau ça mouille, Blabla c est la faute de l Europe si le feu brule...
Kolian a écrit:Je suis anti européen convaincu...cela dit on ne peut pas non plus rejeter toute la faute sur l europe quand notre pays est aussi mal géré et gangrené a tous les niveaux.
C'est justement une erreur que de croire que nous gérons encore notre propre pays.
En réalité, dans pratiquement tous les domaines, y compris aujourd'hui les procédures de police et la justice, une énorme majorité des décisions en apparence prises en France sont encadrées, voire dictées, par l'Union européenne.
Je vais prendre un exemple qui sera je crois particulièrement frappant.
Vous savez que l'article
288 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE) donne au Conseil européen le pouvoir d’édicter des directives qui imposent aux États membres
le résultat à atteindre en leur laissant simplement le droit de choisir la forme (est-ce que l'application de la directive nécessite une loi ou un décret ou une simple circulaire) et les moyens (est-ce que c'est tel ou tel ministère, cette administration et pas une autre, des services publics ou des services plus ou moins privatisés qui mettent en œuvre la directive).
De manière imagée, les directives, c'est un peu comme si un propriétaire se voyait imposer le plan et le lieu d'implantation de sa maison et n'aurait royalement plus que le droit de choisir le maçon et le papier peint.
Pour vous faire une idée de ce que ces directives représentent, faites un tour sur le site de l'Assemblée nationale, sur lequel sont publiés régulièrement des rapports sur l'application des directives.
Par exemple, le
rapport n°1009 du 9 juillet 2003. Si vous ne pouvez ou ne voulez pas tout lire de ce rapport, regardez simplement les titres des différentes parties dans le plan. Cela vous permettra de mesurer quel est le degré d'autonomie que notre parlement a encore. Reproduisez l'exercice avec le rapport suivant, le
n° 1709 du 1er juillet 2004. Vous y trouverez le même type de vocabulaire impératif. Ce type de rapport est destiné à nos députés, qui sont sensés exercer du pouvoir en notre nom. En réalité, ils n'en ont plus guère.
Poursuivons notre investigation et prenons connaissance du
rapport n° 2447 du 6 juillet 2005. Là aussi, si vous n'avez ni le temps ni l'envie de tout lire, prenez au moins connaissance des titres du rapport. Mûrissez-les et pesez la signification des termes. Regardez comme les auteurs du rapport se félicitent que le parlement ait bien travaillé pour avoir des bons points de la part de l'Union européenne, notamment parce que cette dernière a mis un surveillant sur le dos des États membres.
Mais attention ! Continuez avec le
rapport n° 3239 du 4 juillet 2006 et regardez ce qui se passe désormais, comment la France se fait taper sur les doigts parce que nos députés et nos sénateurs ne sont pas suffisamment bons pour appliquer les directives :
les sanctions financières commencent à pleuvoir.
Si vous avez l'impression que notre parlement, nos députés et sénateurs, ne sont plus libres et indépendants, c'est normal : c'est étudié pour.
Et si vous voulez savoir si malgré tout nos députés et sénateurs sont contraints de délibérer sur le calibre des cornichons (ce qui n'est pas bien important) mais demeurent souverains de délibérer, en notre nom, sur les questions véritablement importantes pour notre Nation, alors, examinez un peu plus en détail sur quoi portent les directives.
Voyez tout d'abord, dans chaque rapport, quels sont les ministères chargés de leur application.
Dans le
rapport n° 1009, deuxième partie : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, ministère de l'écologie et du développement durable, ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
ministère de la justice, ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, ministère de la culture et de la communication,
ministère de l'intérieur et des libertés locales. J'ai mis en gras les ministères régaliens : même sur ce qui est le plus fondamental dans le pouvoir d'un État, l'Union européenne impose ses directives.
Regardez maintenant la liste des ministères concernés par l'application des directives dans les autres rapports : vous les retrouverez tous, à un moment ou à un autre.
Et maintenant, établissons un florilège du but de ces directives pour vérifier si elles portent ou non sur des sujets mineurs ou au contraire sur des sujets importants. Oui, c'est long, mais c'est un inventaire très partiel issu des seuls documents que j'ai cités plus haut et uniquement en ce qui concerne les directives qui sont en retard de transposition. Évidement, ce petit échantillon de directives ne permet pas de prendre la mesure des
règlements européens qui, eux, s'appliquent
directement dans les États sans même que nous ou nos parlementaires aient un mot à dire. Je tirerai une conclusion en forme de question en fin de message.
Quelques exemples de directives tirées du rapport n° 1009 :Agriculture :- directive 2002/68/CE : concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses ;
Droit et justice :- directive 98/5/CE : visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise ;
- directive 2001/29/CE : harmonisation de certains aspects du droit d'auteur ;
- directive 2001/97/CE : relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment des capitaux ;
Écologie et environnement :- directive 97/11/CE : incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ;
- directive 1999/31/CE : concernant la mise en décharge des déchets ;
- directive 2000/69/CE : valeurs limites pour le benzène et le monoxyde de carbone dans l'air ambiant ;
Économie et services publics:- directive 97/67/CE : règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux ;
- directive 98/30/CE : règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel ;
- directive 1999/44/CE : sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation ;
- directive 2002/39/CE : poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté ;
Finances et assurances : - directive 2000/26/CE : rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs ;
- directive 2000/52/CE : transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ;
- directive 2001/17/CE : concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance ;
Immigration, droit d'asile et police intérieure :- directive 2001/49/CE : reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers ;
- directive 2001/51/CE : visant à compléter les dispositions de l'article 26 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 ;
Santé :- directive 90/167/CEE : conditions de mise sur le marché et d'utilisation des aliments médicamenteux pour animaux ;
- directive 2000/38/CE : rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux spécialités pharmaceutiques.
D'autres tirées du rapport n° 1709 :Droit du travail et droits sociaux :- directive 94/33/CEE : protection des jeunes au travail ;
- directive 2000/34/CE : modifiant la directive 1993/104/CE du Conseil concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail afin de couvrir les secteurs et activités exclus de ladite directive ;
- directive 2000/78/CE : création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ;
- directive 2000/79/CE : concernant la mise en œuvre de l'accord européen relatif à l'aménagement du temps de travail du personnel mobile dans l'aviation civile ;
- directive 2001/19/CE : modifiant les directives […] concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles, et les directives […] concernant les professions d'infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage-femme, d'architecte, de pharmacien et de médecin ;
Droit et justice :- directive 2000/42/CE : principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique ;
Écologie et environnement :- directive 2000/60/CE : pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
- directive 2001/18/CE : relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement [OGM] modifiés dans l'environnement ;
Économie et services publics:- directive 2004/6/CE : en vue de retarder l'application de l'interdiction du commerce à certains produits ;
Finances et assurances : - directive 2001/24/CE : concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit ;
- directive 2001/65/CE : règles d'évaluation applicables aux comptes annuels et aux comptes consolidés de certaines formes de sociétés ainsi qu'à ceux des banques et autres établissements financiers ;
- directive 2001/107/CE : coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) en vue d'introduire une réglementation relative aux sociétés de gestion ;
- directives 2002/12/CE et 2002/13/CE : en ce qui concerne l'exigence de marge de solvabilité des entreprises d'assurance vie ;
- directive 2002/47/CE : concernant les contrats de garantie financière ;
Fiscalité :- directive 2003/48/CE : en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts ;
- directive 2003/49/CE : concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d’États membres différents ;
- directive 2003/96/CE : restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité ;
Immigration, droit d'asile et police intérieure :- directive 2001/55/CE : relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil ;
Nouvelles technologies :-directive 2002/21/CE : relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques ;
- directive 2002/22/CE :concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques ;
- directive 2002/77/CE : relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électroniques ;
Santé :- directive 2002/46/CE : rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires ;
- directive 2003/13/CE : concernant les préparations à base de céréales et les aliments pour bébés destinés aux nourrissons et enfants en bas âge;
- directive 2003/60/CE : concerne la fixation de teneurs maximales pour certains résidus de pesticides sur et dans les céréales, les denrées alimentaires d'origine animale et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes ;
Transport :- directive 2003/26/CE : concerne les limiteurs de vitesse et les émissions d'échappement des véhicules utilitaires.
D'autres encore tirées du rapport n° 2447 :Finances et assurances : - directive 2002/65/CE : concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs ;
- directive 2002/87/CE : relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier ;
- directive 2002/92/CE : sur l'intermédiation en assurance ;
- directive 2003/6/CE : sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché) ;
- directive 2004/72/CE : en ce qui concerne les pratiques de marché admises, la définition de l'information privilégiée pour les instruments dérivés sur produits de base, l'établissement de listes d'initiés, la déclaration des opérations effectuées par les personnes exerçant des responsabilités dirigeantes et la notification des opérations suspectes ;
- directive 2005/1/CE : afin d'organiser selon une nouvelle structure les comités compétents en matière de services financiers ;
Santé :-directive 93/99/CE : relative à des mesures additionnelles concernant le contrôle officiel des denrées alimentaires ;
Transport :- directive 2002/15/CE : relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier ;
Droit et justice :- directive 2003/8/CE : visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires ;
- directive 2003/80/JAI : relative à la protection de l'environnement par le droit pénal ;
- directive 2003/577/JAI : relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de gels de biens ou d'éléments de preuve ;
Immigration, droit d'asile et police intérieure :- directive 2003/9/CE : relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres.
Et enfin encore d'autres tirées du rapport n° 3239 :Droit du travail et droits sociaux :- directive 2002/74/CE : concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur ;
- directive 2003/88/CE : concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ;
Écologie et environnement :- directive 2002/91/CE : sur la performance énergétique des bâtiments ;
Économie et services publics :- directive 2004/17/CE : portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux ;
- directive 2004/18/CE : portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;
- directive 2004/25/CE : concernant les offres publiques d'acquisition ;
Immigration, droit d'asile et police intérieure :- directive 2003/86/CE : relative au droit au regroupement familial ;
- directive 2003/109/CE : relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée ;
- directive 2004/38/CE : relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres ;
Retraites :- directive 2003/41/CE : concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle ;
Transport :- directive 2003/20/CE : concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au port obligatoire de la ceinture de sécurité dans les véhicules de moins de 3,5 tonnes.
Alors, on me dit que la France est mal gérée, mais après cet
aperçu d'un
tout petit échantillon de la réglementation européenne d'il y a quelques années, un tout petit bout de la lorgnette, je pose cette question :
D'après vous, où est notre liberté de gérer notre pays ?
?
pour aller cachetonner en banque d'affaire ( où c'est avant tout son carnet d adresse qui lui a ouvert les portes )
c'est fou 
Créé le 17 Fév 2012 17:29
