y'a t'il un juriste sur le forum / CE et accords

[kiki_69]

re,

merci pour les précisions, pas de soucis pour les vieux réflexes, l'habitude toussa

Je vous tiendrais au courant si ça intéresse du monde, la suite au prochain CE ordinaire, ce vendredi.

[metallicam]

Bonjour,

retour après l'inspection du travail.
En fait, pas de dénonciation, mais comme il y a eu rachat => on retrouve bien l'application du L1224-1 tous les contrats de travail subsistent, le L122-12 est obsolète.
J'ai pas l'autre article en tête (Lxx61, je préciserais si je retrouve) ou c'est en liaison avec celui là, les accords d'entreprise subsistent 15 mois donc ok pour l'ancienneté et voir le CET car la notion d'usage est présente ...

Ce qui est aberrant, c'est qu'il n'y a jamais eu de dénonciation de la part de la nouvelle direction (fantôme) et que nous avons poireauté déjà un an avant des élections DUP (pas de jeu de mots, svp ...)
J'ajoute que ni les organisation syndicales ou anciens membres du CE nous ont fait part d'un négo possible durant ces 15 mois... et là, nous arrivons au terme

Rajoutons à cela une absorption hypothétique, on se bat pour des clopinettes, ceci dans la mesure ou les "avantages" du groupe au niveau CE seraient plus intéressants pour les employés que de garder un CE local.
Pas au niveau collectif puisque "c'était mieux avant" ...
La direction nous fait mal pour nous mettre en défaut niveau éco en provocant des réunions extraordinaires CE, imputées sur le tps de travail de notre entités de moins de 100 personnes. 4 heures de blabla avec 4 titulaires minimum, ça grève le budget de notre petite entité. Maximum de blabla avec le minimum de ressources de leur côté. Mais ça bouge un peu ...

L'application de l'article L.1224-1 suppose la réunion de conditions bien spécifiques et notamment le transfert d'une entité économique autonome. C'est pas parce qu'il y a rachat qu'il y a transfert d'entité économique autonome et donc obligatoirement transfert des contrats de travail.

[kiki_69]

Bonjour,

retour après l'inspection du travail.
En fait, pas de dénonciation, mais comme il y a eu rachat => on retrouve bien l'application du L1224-1 tous les contrats de travail subsistent, le L122-12 est obsolète.
J'ai pas l'autre article en tête (Lxx61, je préciserais si je retrouve) ou c'est en liaison avec celui là, les accords d'entreprise subsistent 15 mois donc ok pour l'ancienneté et voir le CET car la notion d'usage est présente ...
...

L'application de l'article L.1224-1 suppose la réunion de conditions bien spécifiques et notamment le transfert d'une entité économique autonome. C'est pas parce qu'il y a rachat qu'il y a transfert d'entité économique autonome et donc obligatoirement transfert des contrats de travail.

Je note. Je pense tout de même que nous sommes dans ce cadre.
Rachat, reconduction du personnel (sur notre site, pas forcement ailleurs), pas de changement d'ancienneté (l'an dernier avec cette nouvelle boîte), constitution d'un CE de notre entité ... autant d'éléments qui plaident pour, non ?
Par ailleurs, je pense que la liste du personnel envoyée à la direcct l'an dernier lors du rachat n'était pas vraiment bonne. Pas le bon interlocuteur, non plus notre visite à du faire bouger, un peu

[kiki_69]

Bonjour,

détarrage de topic ou presque.

Nous avons été fusionné (ben oui, c'est comme ça). Mais le CE a été "gracieusement" maintenu par la bonne volonté de la direction
Celui-ci a donc usé de son DAL (droit d'alerte) sur plusieurs points, c'est en cours (contesté par la direction bien sûr) pour avoir notamment un bilan comptable (copie inspection du travail) avec nomination d'un cabinet (ça pique le devis) ...

Bref, de mon côté, je regarde tjs sur le CET, ancienneté et autre vieilleries que l'ont avait.
J'ai trouvé ceci pour plusieurs éléments, ici pour le CET, avec les notions ou caractères de :
- généralité : élément proposé à tout le personnel
- fixité : modalités précisées (accord et feuille de prise de CET)
- continuité : pour le CET, la case est toujours présente (aujourd'hui) 20 mois après le rachat sur la feuille de paie !!!
Ces éléments constituent donc un caractère d'usage +/- individuel suivant s'il sont crédités sur la paie, il me semble.
Si vous avez des précisions ou complément, on doit pouvoir grappiller qlq chose non ?

[kiki_69]

Bonjour,

re-détarrage de topic

En résumé, tout a été liquidé au niveau des IRP, pas de CE, DP, CHSCT et DS en fin d'année 2013.
Contestation auprès de la direccte, on attent toujours ... en fait c'est carrément remonté à la DGT depuis au moins mi-février, tellement c'est simple pour tout l'ensemble du groupe. Plus des attentes de jugements de part et d'autres, donc pas de retour de décision avant un bon moment ...

Pour les non-initiés comme j'ai pu l'être qlqs précisions :

IRP :instances représentatives du personnel
CE : comité d'entreprise
CEt : comité d'établissment
CHSCT : comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
DS : délégué syndical
direccte : inspection du travail
DGT : direction générale du travail

Petit HS ; c'est beau un pays avec plein d'acronyme, sorti du contexte, c'est vraiment incompréhensible : TRPP13, NBC, S3P, DTN, BCG, 5S par exemple et dans le désordre pour qlqs-uns qui me sont restés.

[kiki_69]

Re,

pour info, nous avons eu une surprise avec un ancien employeur et des cotisations non payées, dont la retraite.

Voici un petit CR spécial "retraite" pour vérifier votre situation et régulation si besoin. Je ne peux que vous conseiller de le faire ... cela concerne les employés du privé. Pas de soucis pour les personnes du public a ma connaissance. Pour les indépendants, vous avez pris les devants normalement ...

Relevé de carrière auprès de la caisse de retraite, pour vérification et surtout régularisation si besoin :

1-Obtention du relevé
2-Demande de mise à jour en cas d’erreur
3-Vérification

1-Obtention du relevé, procédure
Avec internet, se rendre sur le site de l’assurance retraite

https://www.lassuranceretraite.fr/cs/Satellite/PUBPrincipale/Salaries?packedargs=null

Pour s’inscrire, il vous faut votre numéro de sécurité sociale, une adresse mail, un mot de passe assez long et un peu de patience. Demander un relevé de situation individuel, c’est rapide.

Dedans sont inclus la situation du régime général et complémentaire.

NOTE : le relevé de carrière est succins, bien demander le relevé de situation individuel (avec tous les trimestres et cotisations)

2) Demande de mise à jour en cas d’erreur

En cas d’erreur, faire une demande de régularisation par téléphone (39 60), demandez l’envoi d’un courrier. Sinon vous pouvez le faire par courrier en recommandé. Cette administration doit vous envoyer un courrier avec plusieurs feuilles de renseignements, Il faudra les bulletins de paie pour les années manquantes, parfois, des attestations, voire un extrait de naissance pour certains. Le délai de réponse est de 2-3 semaines, faites le renvoi si possible dans ce délai et dans tous les cas en recommandé. Si tout est bon, vous recevrez un courrier confirmant la mise à jour de votre situation.

3) obtention du relevé pour vérification.
Après le retour de l'administration redemander par le site internet votre relevé.
si tout est ok, rien à faire.
S'il manque des trimestres, refaire l'étape 2 ou contacter par téléphone.

Si vous avez une retraite complémentaire, c'est pareil, il faut toutefois attendre la régularisation du régime général avant de contacter votre caisse complémentaire.
Les coordonnées de votre caisse perso sont sur le deuxième volet du relevé, en entête.

MP possible pour plus d'info ou précision.

Dans tous les cas, qlq soit votre cas (âge, secteur, etc ...) cela permet de voir si tout a été fait correctement. Dans notre cas, plus d'une centaine de personne, certains ont eu de mauvaises surprises.
La régularisation prend un certain temps. J'ai pu récupérer 16 trimestres au global, en un mois de traitement, ça a été rapide. C'est variable suivant les oublis ou erreurs. Il me reste encore un régularisation sur la complémentaire sur des petites périodes. Le gros du travail avait été fait mais j'ai constaté des écarts, toujours vérifier donc.

Bon courage.

[kiki_69]

Bonjour,

petit up.

Nous avons eu encore une surprise en début d'année avec un "avenant" à signer pour des prestas avec des clients faisant de la valorisation CIR (crédit impôt recherche).

En gros, une "mutation" mais très rapide car l'avenant en question mentionne une suspension du contrat de travail vers la filiale qui a l'agrément CIR.

Bref, au lieu de faire porter le chapeau à la boite en cas de contrôle (ce qui a eu lieu apparemment) c'est l'employé qui se retrouve dans un no man's land juridique. Bref, des gens ont signé et nous avons eu des retours d'inspecteurs du travail signalant que c'est illégal ... mais rien de plus pour le moment.

Mais pas question de faire des mutations, c'est plus long et on perd en flexibilité. Je ne remets pas en cause nos "petits" chefs (double suivi + le reste) nous en subissons les conséquences. Pour ceux qui ont pus sortir et re-rentrer après mission, pas de soucis apparemment. Juste de savoir ce qui se passe s'il y a un problème pendant cette mission (ancienneté, alloc chômage, etc ...)

Bref, un pays de bisounours, on a du taff, on râle donc pour le principe ...

Ah j'oubliais ou pour rappel, nos relevés "d'heures" sont à la 1/2 journée ... pour avoir des heures sup ou de la récup ou gérer du multiprojet, c'est top, pour nous et ceux qui font la paye ou la facturation. Sachant que des contrats à 1 ou 2 jours sont de plus en plus fréquents.

Et pour vous ?

[kiki_69]

Re,

pour info, nous avons eu une surprise avec un ancien employeur et des cotisations non payées, dont la retraite.

...

Dans tous les cas, qlq soit votre cas (âge, secteur, etc ...) cela permet de voir si tout a été fait correctement. Dans notre cas, plus d'une centaine de personne, certains ont eu de mauvaises surprises.
La régularisation prend un certain temps. J'ai pu récupérer 16 trimestres au global, en un mois de traitement, ça a été rapide. C'est variable suivant les oublis ou erreurs. Il me reste encore un régularisation sur la complémentaire sur des petites périodes. Le gros du travail avait été fait mais j'ai constaté des écarts, toujours vérifier donc.

Bon courage.

Histoire d'en décourager, je refais un point tout les ans et il manquait une année sur la complémentaire cette fois ...
RAPPEL : personne ne le fera pour vous. Même si le système ne durera pas (qui sait) je préfère régulariser, j'en ai vu voir leur départ en retraite décalé à cause de cela.

[ogobert]

J'ai pas compris l'historie de la "mutation" ??

[kiki_69]

J'ai pas compris l'historie de la "mutation" ??

=> au lieu de signer une mutation classique, c'est un papier dans lequel on quitte la société mère pour aller dans une filiale CIR, avec réintégration immédiate dès que la mission est finie.

Ladite filiale est déficitaire, très petite en masse salariale il y a un an (+ de 250 aujourd'hui) => pas de CE pas de CHSCT, pas de DP, etc ...
Seulement 2 personnes ont réintégrer la société initiale et pour les autres

Mais une filiale qui permet de vendre des salariés pour permettre au client de faire du CIR, donc pour moi avec un agrément. Chose que n'a plus la société principale ...

Ceci permet d'être assez réactif, de la veille pour le lendemain en mettant la pression sur l'employé qui s'engage sur un vide juridique, vu la mention "suspension du contrat de travail".

Un beau montage donc, et quand député évoque une réduction ou suppression CIR, il est apparemment pas écouté ...
C'est une perfusion qui dure et qui risque de durer longtemps
Pour info c'est un distributeur avec un petit oiseau qui fait le plus de valorisation CIR