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Tout sur le matériel pour la réception satellitaire / TNT / câble...

Une solution pour enregistrer les programmes sat/tnt/adsl ?

Message » 10 Mar 2018 16:11

La copie privée a effectivement pour condition l'accord du titulaire des droits d'auteur, mais dès lors que le diffuseur du média propose lui même des dispositifs permettant de faire une copie, on peut penser que l'autorisation est acquise.

Le consommateur paie déjà une taxe sur les supports et les matériels d'enregistrement, et ces taxes sont censées bénéficier à la création artistique (auteurs notamment):
http://www.culturecommunication.gouv.fr ... pie-Privee

L'exception pour la copie privée n'est recevable que si les droits des auteurs ne sont pas lésés (faire une copie pour son usage personnel nest pas illicite, prêter ou donner la copie à des amis l'est)

l'importation et la vente de dispositifs permettant de contourner la protection HDCP est interdite (punies de 6 mois d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende).

L'utilisation d'un dispositif contournant la protection HDCP est interdite (puni de 750 euros d’amende)

Pour ceux qui veulent en savoir plus car le sujet est effectivement vicieux. Les tribunaux saisis de plaintes ne sont pas d'accord entr'eux (Cour d'appel, cour de Cassation,...)

https://www.droit-technologie.org/actua ... -francais/
papiguy
 
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Message par Google » 10 Mar 2018 16:11

Publicite

 
Encart supprimé pour les membres HCFR

Message » 10 Mar 2018 16:29

Bon courage pour détecter l’utilisation de ce genre de dispositif ... Encore une preuve de l’inutilité ridicule de ces lois ...


LePousson
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Message » 10 Mar 2018 17:41

Absolument d'accord, l'état n'ayant rien à gagner dans l'affaire, a fait plaisir aux "ayant-droits" (essentiellement les majors) en publiant des lois facilement contournables, et ne déplaira pas aux électeurs en ne faisant pas des contrôles (toujours possibles). On a vu ce qu'il est advenu de la loi Hadopi...Les lois ne peuvent faire pression que sur les fabricants et importateurs de matériels .
papiguy
 
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Message » 10 Mar 2018 17:51

papiguy a écrit:Absolument d'accord, l'état n'ayant rien à gagner dans l'affaire, a fait plaisir aux "ayant-droits" (essentiellement les majors) en publiant des lois facilement contournables, et ne déplaira pas aux électeurs en ne faisant pas des contrôles (toujours possibles). On a vu ce qu'il est advenu de la loi Hadopi...Les lois ne peuvent faire pression que sur les fabricants et importateurs de matériels .
Comment tu voudrais contrôler l’utilisation d’un tel dispositif, et surtout de prouver qu’il est utilisé à des fins illicites ? Car splitter réellement un signal n’est en aucun cas illégal ... Cette histoire de Copie Privée ou Sauvegarde, c’est un débat interminable ... C’est comme celui que TF1 vient d’ouvrir avec son rançonnage pour des chaînes 1000000% gratuitement visibles ... Tout cela coûte un fric démentiel pour, au final, ne servir strictement à rien !


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Message » 10 Mar 2018 19:59

Les seuls gagnants sont les fabricants de splitters, en majorité chinois , champions toutes catégories de la copie :thks:
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