Tous les produits sont garantis 2 ANS

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bonjour,

La legislation europeenne est claire, tous les produits sont garantis 2 ANS.

voir le sujet a :

http://ec.europa.eu/youreurope/citizens ... dex_fr.htm

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je joint la réponse qui m'a été donné sur le sujet par "Le Centre Européen des Consommateurs France".

Monsieur,

Le Centre Européen des Consommateurs France accuse réception de votre courriel du 18 septembre 2010. Nous vous prions de bien vouloir nous excuser pour le délai avec lequel nous vous répondons dû à une sollicitation très importante de nos services depuis plusieurs mois.

Le CEC France est un service soutenu par le Ministère de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi (DGCCRF) et la Commission européenne. Il appartient à un réseau européen destiné à promouvoir la résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers entre les consommateurs et les professionnels.

Concernant votre question, il convient de distinguer la garantie légale de la garantie contractuelle.

· La garantie légale de 2 ans a effectivement été introduite dans le droit français par un texte européen, valable également dans tout les autre pays membre de l’Union Européenne. Cette garantie prévoit que tout produits acheté par un consommateur doit être conforme à ce que ce dernier est en droit d’en attendre. Toute remise en conformité, échange ou remboursement doit être fait sans frais supplémentaires pour le consommateur.

Dans les 6 premiers mois de la livraison du produit, on présume que c’est le vendeur qui est responsable de tout défaut de conformité constaté, au-delà de ce délai de 6 mois, ce sera au consommateur de prouver que le défaut de conformité existait au moment de l’achat et donc serait sous la responsabilité du vendeur (ce qui est plus difficile à établir).
Cette garantie légale est obligatoire.

· En revanche, les vendeurs et fabricants peuvent proposer à titre commercial des garanties plus ou moins intéressantes et complémentaires de la garanties légale. Elles peuvent parfois être payantes. Ces garanties sont à l’initiative de ces professionnels et ils en fixent les règles dans les conditions de la garanties (cas recouverts, délais pour invoquer cette garantie, etc …).

C’est pourquoi il est toujours utile de vérifier le contenue de ces garanties parfois très intéressantes pour obtenir la prise en charge de réparations de façon plus facile (sans besoin de preuve, dans des délai plus longs etc). En revanche si cette garantie commerciale est payante, il vaut mieux vérifier son efficacité et si elle apporte des services ou prises en charge en plus de la garantie légale.

Généralement, les sociétés comme Darty proposent des garanties gratuite d’un an qui souvent couvrent des problèmes qui ne seraient pas considérés comme des défauts de conformité (pixel mort sur un écran LCD par exemple) ou prolongent la responsabilité présumée du vendeur au-delà des 6 mois normalement prévus par la loi. Il convient dans ce cas de vérifier dans les conditions d’application de la garantie les modalités de fonctionnement (normalement accessibles sur internet ou communiquées par le vendeur sur demande).

Néanmoins, une garantie commerciale ne remplace pas la garantie légale, elle peut au mieux venir en complément. La garantie légale n’est pas une option mais un obligation à la charge du vendeur.
Darty sur ce point indique généralement au dos de ses factures, les textes du code de la consommation français qui renvoient aux règles d’application de la garantie légale.

Dans l’espoir d’avoir répondu à vos interrogations, nous vous prions d’agréer, Monsieur, nos sincères salutations.

édité par alex_t, staff Image: pas de nom svp
Juriste / Legal Advisor

[arzo]

Ce que je ne comprend pas c'est ce paragraphe :

"La garantie légale de 2 ans a effectivement été introduite dans le droit français par un texte européen, valable également dans tout les autre pays membre de l’Union Européenne. Cette garantie prévoit que tout produits acheté par un consommateur doit être conforme à ce que ce dernier est en droit d’en attendre. Toute remise en conformité, échange ou remboursement doit être fait sans frais supplémentaires pour le consommateur."

Il est fait mention de conformité. Mais là on s'approche plus de la notion de vice caché.
En clair si mon appareil tombe en panne après le 6 premiers mois et que je l'ai acheté sur un site internet qui me propose une garantie commerciale de 1 an qu'est ce qui se passe ?

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Si on se réfère à la garantie légale, c'est garantie 2 ans (24 mois).
Par exemple ta TV tombe en panne 15 mois après l'achat, les frais de remise en état sont à la charge du magasin (ou constructeur) pendant 2 ans, car "Cette garantie prévoit que tout produits acheté par un consommateur doit être conforme à ce que ce dernier est en droit d’en attendre. Toute remise en conformité, échange ou remboursement doit être fait sans frais supplémentaires pour le consommateur."

La garantie contractuelle commence au delà des 2 ans sous forme de services payants (3 ans de garantie supplémentaires (qui s'ajoutent au 2 ans légaux) pour 150 euros par exemple)

Ce que je comprends, c'est que du moment que c'est acheté en Europe (par internet ou pas) , c'est 2 ans aussi.

[DUNE92]

Garantie fabriquant 1an ou 2, voir plus selon certains constructeurs mais généralement 1an.

La garantie légale comme il est préciser sur ton lien, de 2 ans est à la charge du revendeur dans la plupart des pays.

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CAS CONCRET : ->### Imaginons l'achat d'un micro ordinateur le 1er janvier 2011 ###
réponse du centre europeen de la concurrence.


Pour reprendre l’exemple que vous citez et en imaginant que la garantie Darty démarre au moment de l’achat, votre ordinateur sera couvert des garanties suivantes :

- Les 6 premiers mois (jusqu’au 30 juin 2011): la garantie légale avec présomption de responsabilité du vendeur + la garantie Darty d’un an

- Les 6 mois suivants (du 30 juin 2011 au 31 décembre 2011) : la garantie légale sans présomption de responsabilité du vendeur + la garantie Darty d’un an (qui peut rétablir selon ses conditions cette présomption, cela peut être formulé avec d’autres termes dans les conditions).

- Les 12 mois suivants (du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012): la garantie légale sans présomption de responsabilité du vendeur (la preuve du défaut de conformité devra être apportée par l’acheteur).


Dans tous les cas, chaque « garantie contractuelle » a ses propres conditions de fonctionnement, créé par le professionnel qui l’offre ou la propose. Pour être sûr de son fonctionnement, il est préférable de les consulter et de ses les procurer sur le site internet du vendeur ou auprès de ses magasins.

En espérant vous avoir apporté des éclaircissements,