Adossé à la Taxe d’habitation que nous allons recevoir dans quelques jours, il faudra aussi acquitter la redevance audiovisuelle ;
Elle sert à financer les organismes publics de télévision et de radiodiffusion (l'ensemble des chaînes du groupe France Télévisions, Arte-France, Radio France, RFO, RFI, Institut national de l'audiovisuel) ;
Si vous détenez au 1er janvier, entre autres un poste de télévision, vous devez payer la redevance audiovisuelle quel que soit le mode d'acquisition du téléviseur : achat, don, prêt, succession, que vous soyez ou non propriétaire du téléviseur ;
Si le poste de télévision a été prêté, donné ou transmis par succession, il n’y a aucune démarche à effectuer, autre que celle de cocher la case redevance de la déclaration de revenus ;
En cas d'oubli, d'erreur ou autre, il faudra effectuer une réclamation en fournissant une attestation et justificatif. Celle-ci peut être DL et remplie ici : http://www.impots.gouv.fr/portal/deploi ... e_2339.pdf
Dans quelle mesure cette redevance est-elle perçue ?
Actuellement, l'article 1605 II-1 et 2 du Code général des impôts - modifié par l'article 41 de loi de finances 2005 (LFI) - indique que la redevance est due « à condition de détenir un appareil permettant la réception de la télévision ou un dispositif assimilé » ;
Maintenant, tout le monde sait ce qu’est une Tv (quoique... avec ou sans tuner ?) ;
Par contre, c’est quoi un dispositif assimilé ?
Les bonnes réponses se trouvent publiées au BOI (Bulletin Officiel des Impôts) 3 P-3-05 N° 115 du 5 juillet 2005, et plus particulièrement à la sous-section 2, art 34 et suivants qui précisent :
" Sont donc concernés :
- les appareils clairement identifiables comme des téléviseurs ;
- les matériels ou dispositifs associant plusieurs matériels connectés entre eux ou sans fil et permettant les réceptions de signaux, d’images ou de sons, par voie électromagnétique (dispositifs assimilés). Sont notamment considérés comme des dispositifs assimilés, lorsqu’ils sont associés à un écran ou à tout autre support de vision (écran souple accroché au mur par exemple), les lecteurs ou lecteurs – enregistreur de DVD, vidéo-projecteurs équipés d’un tuner.
36. En revanche, les micro-ordinateurs munis d’une carte télévision permettant la réception de la télévision ne sont pas taxables.
37. Il est précisé que compte tenu du caractère réversible de la détunérisation, cette dernière ne peut être invoquée pour la mise hors champ d’application de la redevance audiovisuelle. " ;
Attention : Le détenteur d'un appareil récepteur de télévision est assujetti à la redevance même si l'appareil n'est pas raccordé à une antenne et ne sert qu'à reproduire des cassettes audiovisuelles (TA de Lille, 19 août 2001, Publié aux Tables du Recueil Lebon ; CAA de Nantes, 29 juin 1995, Da Costa) ;
La loi précise que " Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, les téléviseurs vendus aux consommateurs sur le territoire national intègrent un adaptateur permettant la réception des services de la télévision numérique terrestre.
A partir du 1er décembre 2008, les téléviseurs et les enregistreurs mis en vente par un professionnel permettant la réception des programmes en haute définition intègrent un adaptateur prévu à cet effet" (Référence : J.O n° 56 du 7 mars 2007 page 4347 texte n° 13) ;
Qu'est-ce que ça veut dire ?
Qu'en tant que consommateur, on ne trouvera plus de Tv sans tuner TNT après la date précitée du 7 mars 2008 ;
=> Qu'il ne sera plus possible d'échapper à un quelconque paiement de la redevance (sauf exceptions légales) pour équipement non prévu. Cad, une Tv sans tuner reliée à un scope sans tuner ;
Est-ce que les offres triple play (Internet – téléphonie – Tv) des FAI sont concernées ?
A ce jour, ce n’est pas effectif ;
La loi autorisant les services fiscaux à croiser leurs fichiers avec ceux des opérateurs de la télévision payante n'a pas été mise en pratique ;
Déjà, c’est un bon point et les abonnés sont tranquilles encore quelque temps ;
Mais qu’en sera-t-il plus tard ?
La redevance audiovisuelle est due à raison de la détention d’un appareil récepteur de télévision ou d’un dispositif assimilé dans un local situé en France ;
La notion de local recouvre les biens entrant dans le champ d’application de la taxe foncière sur les propriétés bâties en application des articles 1380 et 1381 du CGI ;
Par suite, les matériels de réception détenus dans les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés notamment pour le commerce ou l’industrie, même s’ils sont seulement retenus par des amarres, entre dans le champ d’application de la redevance audiovisuelle ;
En revanche, la redevance audiovisuelle n’est pas due lorsque le matériel de réception est installé dans un mobile home, une caravane, un véhicule automobile léger, un autocar, un camping car, un camion, un bateau (à l’exception de la situation visée au numéro précédent) ou un aéronef ;
Le régime de la redevance audiovisuelle a été modifié à compter du 1er janvier 2005 et codifié notamment aux articles 1605 à 1605 quinquies du code général des impôts ;
=> Une seule redevance est due par les personnes physiques imposables à la taxe d'habitation et ceci, quel que soit le nombre d'appareils détenus dans votre résidence principale et vos résidences secondaires !
Pour les sociétés (CHR) la redevance audiovisuelle est due au titre de chaque point de vision ;
Cela étant, en application du a du 1° de l’article 1605 ter du CGI, un abattement est appliqué au taux de 30 % sur la redevance audiovisuelle due pour chacun des points de vision à partir du troisième et jusqu'au trentième, puis de 35 % sur la redevance audiovisuelle due pour chacun des points de vision à partir du trente et unième ;
Pour voir le matos taxable, voici une table issue du BOI (donc officielle et opposable à l'Administration) :
On peut voir avec joie et bonheur qu'un micro ordinateur échappe à toute redevance audiovisuelle ! Mais que d'autres matos y sont assujettis...
Comme on le remarque, c'est le tuner qui détermine la redevance ;
Ainsi, toute réception en live, streaming sur téléphone portable, ou autres matériels n'est pas redevable ;
Il en sera de même pour les offres triple play pourvu qu'elles transitent via une box, PC, hdmi et vidéo projo sans tuner ;
Le même système avec vidéo projo équipé d'un tuner le rend redevable à la taxe !
Ainsi, on peut affirmer clairement que l'Etat privilégie, ou tout du moins n'entrave pas le taux d'équipement des ménages au niveau micro-informatique, même si le PC est équipé d'une carte Tv ;
Au passage, je vous laisse apprécier la différence de sémantique que l'Adm. emploie entre "carte tv" et "tuner"...
Bref... c'est un choix et c'est une politique...
Bonne lecture & Bien à vous tous.
