Garantie Pioneer en Suisse: what a BORDEL ! ;o(

[anapop]

vous n'avez pas compris du tout le truc.
Les constructeur qui ne donnent pas de garanti de 2 ans ne sont pas Hors la loi mais jouent sur l'ignorance du consomateur.

La loi dit que des les 6 premier mois suivant l'achat le client peut exiger un remboursement, echange, reparation ou un dedomagement et que dans le cas de desaccors avec le constructeur/revendeur c'est au constructeur/revendeur de prouver qu'on n'est pas dans le cas d'un vice caché.
Au dela et dans un delais de 24mois, le constructeur est toujour dans le devoir de garantir les vice caché, mais en cas de desaccors c'est cette fois au client de prouver sa reclamation. De plus le client n'est plus en droit d'exiger de quelle maniere il sera indemnisé.

Ca c'est le cadre de la loi.

Les constructeur qui donnent 2 année font juste ça pour simplifier les choses. D'ailleur entre le 6eme mois et la fin de la 2eme année ,garantie ou pas, le constructeur peut toujour refuser une reparation. Qui n'as pas deja du se foutre en boule pour qu'une enseigne accepte de prendre en garanti un apareil defectueux.
La difference avec les constructeur qui ne garantissent pas 2 ans, c'est qu'ils jouent sur l'ignorance des client et surtout susr le fait que ces dernier n'oseront pas pour la plupart a deposer plainte ou avoir un recour juridique quand leur apareil tombe en panne apres la garantie. Simplement parcequ'il se diront ben mon apareil n'etait garanti que 1 ans.

Que le constructeur donne ou non une garantie de 2 ans, si entre le 6eme mois et la fin de la 2eme année aparait une panne du a un vice caché, le constructeur est dans l'obligation de reparer et de rendre l'apareil conforme. Biensur ça sera a la charge du client de prouver que c'est un vice caché.

Si vous souhaitez avoir confirmation de cela appelez le CIRA.
Maintenant faites comme vous voulez, mais sachez que la lois vous donne raison jusqu'au 24eme mois, que le constructeur ai ou non garanti son produit 2 ans.

[anapop]

voici quelques lien qui vont dans ce sens.
Certain ne sont pas des lien FR, mais je rapple que cette directive est europeene, par consequent elle est la meme pour tout les pays l'ayant ratifié.

http://aufildudroit.over-blog.com/article-1090741.html

Ici une petite explication indirecte du texte.
http://www.ps.be/index.cfm?R_ID=1010&Content_ID=-1842181

Encore un autre
http://mineco.fgov.be/protection_consumer/warranty/home_fr.htm

On notera que ce ne sont pas les site francais qui sont les plus bavard, comme d'hab.
Bref ce qui est interessant dans ce dernier c'est le fait que l'on appuis bien que la garantie commerciale(donc celle que le constructeur ou revendeur donne) ne peut en aucun cas etre contraire a la garantie legale. Si cela est le cas c'est la garantie legale qui prevaut.
A charge donc du client de faire valoire ses droit. Et c'est là dessus que ces constructeur peut respectueux de leur client jouent.

Edit: Passage interessant sur la garanti commerciale

La garantie commerciale



Outre la garantie légale, la loi réglemente également la garantie commerciale.

Les principales dispositions sont les suivantes :

La garantie commerciale peut aussi bien être délivrée par le vendeur final que par le fabricant.

La garantie commerciale engage celui qui la délivre.

La garantie commerciale doit mentionner qu’outre cette garantie, il existe également une garantie légale.

La garantie commerciale doit mentionner un certain nombre de données essentielles telles que la durée de la garantie, son champ d’application géographique et le nom et l’adresse du garant.

dans le cas present Pioneer manque a ses devoir en ne parlant pas de la garantie legale.

[sangee]

question: la garantie de 2ans concerne tout les produits?
même les casques audio, les ordinateur pc ?

clairement pour les PC les garanties sont souvent d'un an et basta si vous n'avez pas prix d'extension. je ne parle même pas des pièces pour PC dans certain magasin de paris où la garantie est de 2 mois...

[anapop]

oui ça concerne tous les produit, du pot de chambre a la machine a laver en passant par le frigo ou la brosse a dent electrique. Mais aussi pour les chaise ou les canapé etc ... etc ...
Pour l'informatique , la garantie est souvent d'un ans. Encore une fois dans le but de decourager.
Pour du materiel info il est souvent difficile de se faire reparer sans avoir a toujour justifier "je n'ai pas ouvert mon PC, je n'ai pas overcloqué etc .. etc ...". Garantie ou pas c'est souvent la misere pour faire valoir sa garantie. Ils le savent, donc s'abstiennetn de donner deux ans.

[sangee]

je suis vraiment très étonné.. J'avais un portable dont le connecteur d'alim sur la carte mère ne fonctionnais plus au bout d'un an et 1 mois... la seule solution proposé par la marque était le remplacement de la carte même à mes frais (aussi chère que le portable)..

Comment faire valoir son droit? tu es certain à 2000 % de ce que tu avances?

d'apres ce que je comprends des textes que tu sites il s'agit de vis caché, quand un appareil tombe en panne est -ce un vis dont le vendeur avis connaissance ou plutôt la durée de vie de l'appareil qui n'est pas bonne ou la faute au hazard?

[EBS]

je suis vraiment très étonné.. J'avais un portable dont le connecteur d'alim sur la carte mère ne fonctionnais plus au bout d'un an et 1 mois... la seule solution proposé par la marque était le remplacement de la carte même à mes frais (aussi chère que le portable)..

Comment faire valoir son droit? tu es certain à 2000 % de ce que tu avances?

d'apres ce que je comprends des textes que tu sites il s'agit de vis caché, quand un appareil tombe en panne est -ce un vis dont le vendeur avis connaissance ou plutôt la durée de vie de l'appareil qui n'est pas bonne ou la faute au hazard?

Je pense en effet que c'est la notion de vice caché qu'il faudrait vraiment connaître.
Quelqu'un a la définition exacte ?

Sur le site de DGCCRF :
http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/04_d ... caches.htm

Vice-caché

La preuve incombe à l'acheteur.
Le vice caché rend la chose vendue impropre à l'usage auquel on la destine (sont exclus, une déficience d'un organe, un défaut esthétique ou de confort, ...).

Il peut être invoqué, en principe, à n'importe quel moment de la vie de la chose vendue, mais au maximum 2 ans à compter de la découverte du vice.

Edit :
Lien pour mieux comprendre :
http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/04_d ... _cache.htm

Donc la directive européenne ne concerne pas une obligation de garantie constructeur de 2 ans sur les appareils mais la possibilité de déclarer une panne comme un vice caché pendant les 2 ans suivant la panne (ces 2 années permettant à des experts de considérer qu'il s'agit bien d'un vice caché).

[anapop]

si vous avez un doute contactez une asso de consomateur ou le CIRA.

Pour le connecteur d'alim, celui-ci est fortement lié a de l'usure. Meme avec une garanti de 2 ans, pas dit que le constructeur soit obligé de le remplacer. Il peut le faire mais peut aussi refuser.
D'ailleur je suis persuadé qu'il aurait refusé de changer la Cm pour le conecteur d'alim a ses frais. Surtout si la casse montre que c'est du a l'usure et pas une defaillance.

[sangee]

ca devient assez délicat? usure / défaillance?
Une pièce qui est mal soudée un condensateur qui grille un écran plasma qui buzz?

[EBS]

si vous avez un doute contactez une asso de consomateur ou le CIRA.

Je pense que la DGCCRF sait de quoi elle parle...
Le fameux décret du 17 février 2005 concerne bien la garantie de vice caché et stipule que l'on a 2 ans à partir de la panne pour démontrer qu'il s'agit bien d'un vice-caché...
Il n'est pas indiquer qu'un constructeur doit garantir obligatoirement son appareil pendant 2 ans.
La période des 2 ans commence le jour de la panne (même si l'appareil n'est plus sous garantie).

lire attentivement la fiche DGCCRF :
http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/04_d ... _cache.htm

[ivanhoe_idf]

Bonjour chers amis,


Attention, je préviens pour la longueur du post. Sitôt qu'une question juridique est posée, je ne sais pas faire court dans mes réponses. Donc excusez-moi par avance...


En effet, de nouvelles règles de garantie régissent les droits des consommateurs depuis le 19 Février 2005 relatifs à la garantie des vices cachés et à la délivrance conforme ;

Ces nouvelles garanties régissant le droit des consommateurs ont été mises en place par l'ordonnance du 17 février 2005 ;

Elles assurent la mise en application de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties qui l'encadre ;

Elle simplifie la réparation des dommages des consommateurs en unifiant les deux dispositifs relatifs à la garantie des vices cachés et à la délivrance conforme ;

Ces dispositions sont applicables à toutes les ventes conclues à partir du 19 février 2005 ;


Quel domaine d'application ?

Cette ordonnance concerne tous les contrats conclus entre un vendeur professionnel et un acheteur agissant en qualité de consommateur. Ainsi, le vendeur occasionnel n'est pas soumis à ces dispositions s'il contracte avec un acheteur professionnel et à plus forte raison avec un autre particulier (sauf vices cachés traités plus bas) ;

Sont aussi exclus de cette ordonnance :

- les ventes par autorité de justice ;
- les ventes aux enchères publiques ;


C'est quoi la garantie légale de conformité ?

Pour être conforme au contrat, le bien vendu par un professionnel doit être propre à l'usage habituellement attendu d'un tel bien (qualité marchande ordinaire), le cas échéant, correspondre à la présentation faite par le vendeur et, enfin, posséder les qualités vantées à l'acheteur ;

L'acheteur ne peut contester la conformité d'un objet ou d'un bien en invoquant un défaut dont il avait connaissance ou qu'il ne pouvait ignorer au moment où il s'est engagé (par exemple s'il achète un lave-vaisselle d'exposition présentant un défaut bien visible ou encore une enceinte dont le tweeter a été enfoncé au doigt) ;

Toutefois, le vendeur est responsable des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien ou de l'objet ;


Remplacement ou réparation ?

En cas de défaut de conformité du bien ou de l'objet, l'acheteur peut demander la réparation ou le remplacement de ce dernier. Toutefois, le vendeur peut refuser le remplacement si cette solution entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'objet en question ou de l'importance du défaut. Ce sera par exemple le cas si le bien en question a changé ou a été modifié ou encore lorsque la réparation est possible mais à un coût supérieur au remplacement ;

Si la réparation et le remplacement de l'objet ou du bien sont impossibles, l'acheteur peut le rendre et se faire restituer le prix ou garder l'objet ou le bien et obtenir un remboursement partiel. Il en ira de même si la réparation ou le remplacement nécessitent une durée d'attente supérieure à un mois...

Si le défaut de conformité est mineur, la résolution de la vente ne peut toutefois pas intervenir ;

Les conditions de mise en oeuvre du remplacement ou de la réparation ont lieu sans aucun frais pour l'acheteur ;

Ils ne font pas obstacle à une demande de dommages et intérêts !

Et dans quel délai pour agir ?

Si un défaut de conformité apparaît, l'acheteur dispose d'un délai de deux ans pour agir à compter de la réception effective du produit. Passé ce délai, il ne sera plus possible de faire jouer la garantie (réparation ou remplacement) ;

MAIS cela n'empêchera cependant pas l'acheteur d'exercer l'action de droit commun de la garantie des défauts de la chose vendue prévue par le Code civil (vices cachés) !

Cette dernière est illimité dans le temps, sous réserve d'appréciation du cas d'espèce par les Tribunaux (voir exemple ci-dessous valable pour toute chose) ;

Sur le plan de l'administration de la preuve, il reviendra le plus souvent à un expert de déterminer si le vice existait au jour de la vente, question de nature technique sur laquelle il n'est pas toujours aisé de se prononcer ;

C'est notamment pour cette raison que l'article 1648 du Code civil prescrit à l'acheteur d'introduire son recours à bref délai (2 ans) après avoir découvert le vice redhibitoire car plus il tarde à agir, plus cela compromet la possibilité de dater la naissance du vice par rapport au jour de la transaction ;

Par ailleurs, si les défauts de conformité apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance de l'objet ou du bien, ils sont présumés exister au moment de la remise sauf preuves contraires ;

Et alors au niveau de la garantie commerciale ?

Si le vendeur offre une garantie commerciale à l'acheteur d'un objet, elle doit être mise à la disposition de celui-ci par écrit. Sont précisés : le contenu de la garantie, les éléments nécessaires à sa mise en oeuvre, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant ;

Indépendamment de la garantie consentie, le vendeur reste aussi tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues par le Code civil ;

Il doit donc reproduire intégralement et de façon apparente non seulement les dispositions du Code de la consommation, mais aussi celles du Code civil relatives à la garantie des défauts de la chose vendue. Si cette obligation n'est pas respectée, la garantie demeure valable et l'acheteur est en droit de s'en prévaloir !

Tout accord qui écarterait ou limiterait directement ou indirectement les droits résultant de la garantie légale de conformité, conclues entre le vendeur et l'acheteur avant que ce dernier n'ait formulé de réclamation, sont réputées non écrites !

Et quelle est alors la loi applicable ?

Quelle que soit la loi applicable au contrat, l'acheteur qui a sa résidence habituelle dans un Etat membre de l'UE ne peut être privé de la protection que lui assurent ces nouvelles dispositions dès lors :

- que le contrat ait été conclu dans l'Etat du lieu de résidence habituelle de l'acheteur ;

- ou que le contrat ait été précédé dans cet Etat d'une offre spécialement faite ou d'une publicité et des actes accomplis par l'acheteur nécessaires à la conclusion dudit contrat ;

- ou que le contrat ait été conclu dans un Etat où l'acheteur s'est rendu à la suite d'une proposition de voyage ou de séjour faite, directement ou indirectement, par le vendeur pour l'inciter à contracter ;

Pour aller plus loin :

* Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 relative www.legifrance.gouv.fr à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur, JORF du 18 février 2005.
- Articles L. 211-4 du Code de la consommation,
- Article L. 211-5 du Code de la consommation et article L. 211-12 du Code de la consommation.
- Articles 1641 à 1649 du Code civil ;

* Directive 19991441CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation ;

Exemple concret d'application des vices cachés sur une voiture d'occasion :

Alors qu'en est-il ?

Que le Code civil prévoit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ;

En cas de vices cachés, l'article 1644 du Code civil précise :" Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts." ;

Qu'à défaut d'expertise, la preuve est impossible à administrer ;

Que les vices cachés doivent obligatoirement exister, même en germe, avant la vente ;

Qu'on peut déterminer, pour le véhicule acheté, si le vice caché résulte soit du vieillissement normal dû tant à son utilisation qu'à son âge ou si au contraire la défectuosité constatée peut être considérée comme anormale sur le véhicule litigieux ;

Que si on considère que le vice résultant de l'usure est objectivement connu et qu'il se manifeste de façon normale sur votre véhicule, il ne pourra pas fonder l'acheteur à se prévaloir de la garantie légale dans le cadre d'un recours ;

Car, comme le rappelle souvent la jurisprudence, le principe de la prévisibilité de certains défauts, même assez graves, est l'une des caractéristiques essentielles des véhicules d'occasion ;

--> Pas d'action possible en garantie légale ;

Qu'en présence d'une clause d'exclusion de garantie, c'est-à-dire d'une mention très explicite (vendue sans garantie ; aux risques et périls de l'acheteur...), l'absence de garantie pourra parfois être implicitement déduite par les magistrats des circonstances, notamment de l'extrême modicité du prix ou encore du fait que le véhicule aura été vendu comme "non roulant", "en l'état où il se trouve" ou encore "à restaurer" ;

Cette clause peut même s'appliquer au vendeur professionnel s'il indique très clairement à l'acheteur lambda l'étendue de la restauration à faire. Ainsi, les choses sont claires pour tout le monde

--> Pas d'action possible en garantie légale ;

Que tout dépend aussi de vos connaissances mécaniques et/ou profession ;

Qu'en effet, les pros & amateurs de la mécanique, au sens large du terme puisqu'un chauffeur routier est qualifié en tant que tel par la jurisprudence, sont censés connaître les défauts ;

Par conséquent, les vices seront qualifiés non pas cachés mais apparents ;

--> Pas d'action possible en garantie légale ;

Qu'il n'en serait pas de même en cas de "vices indécelables", c'est à dire de vices indécelables sans démontage ;

La loi trouvera donc bien à s'appliquer dans ce cas de figure et heureusement d'ailleurs...

L'expertise (contradictoire, cad avec toutes les parties en cause) doit donc démontrer qu'il y a bien vices cachés ;

Si la bonne foi du vendeur particulier est retenue, il ne peut être condamné à rembourser les frais d'éventuelles réparations que l'acheteur aurait engagé ; (01)

La rapidité d'une revente d'un véhicule est également un élément retenu par les juridictions compte tenu des circonstances (par ex : 02 - 03 - 04) ;

Qu'à ce titre, l'expert a dû noté qui est responsable (si vous l'avez acheté à un particulier ou pro), et a éventuellement proposé une transaction amiable pour mettre fin au litige ;

Qu'à défaut d'accord amiable, il vous revient de saisir les tribunaux ;

Que de la bonne ou mauvaise foi du vendeur dépend l'étendue des réparations ;

Qu'un vendeur pro (garage) est toujours présumé de mauvaise foi (06) ;

Qu'aux termes de l'article 1645 du Code civil, "si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre les restitution du prix qu'il a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur." ;

Que l'acheteur a droit non seulement à rendre la chose et restitution du prix payé ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, mais également à l'indemnisation des conséquences dommageables si la mauvaise foi du vendeur est prouvée, à savoir : (05)

frais et coût d'un éventuel crédit
frais de remorquage et/ou de dépannage
frais de retour du conducteur du lieu de l'accident ou de la panne jusqu'à son domicile
frais d'immobilisation du véhicule
frais d'expertise privée
frais de remise en état engagés à pure perte sur le véhicule

L'addition pour le vendeur peut être très lourde in fine...


Qu'en conclure ?

Que si vous avez un litige, il vous faut prévenir immédiatement votre assurance de protection juridique (si vous en avez une) ;

Que celle-ci est différente des contrats RC et autres. C'est une police à part ;

Que vous avez droit à une prise en charge de tous les frais (mais relisez bien votre contrat) ;

Que les démarches d'expertise et autres démarches judiciaires sont couvertes ;

Qu'il ne faut donc pas vous en priver


Bonne journée !


(01) Cass. com. 12 décembre 1984, Jurisp. auto. 1986, p. 125

(02) TGI de Bordeaux, 29 juin 1988, Jurisp. auto. 1987, p. 26

(03) CA Bourges, 29 juin 1992, JA 1993, p.526

(04) TGI Aix-en-Provence, 8 avril 1987, Jurisp. auto. 1987, p. 251

(05) TI Martigues, 26 mars 1986, Jurisp. auto. 1986, p. 327

(06) Cass. Civ., 3e, 22 janvier 1974, D.1974, 288