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La garantie légale de conformité - Recours... lisez...

Message » 26 Juil 2007 14:02

Non-conformité (24p non supporté par ex => écran noir, Judder abominable etc.) découverte avec agacement par le consommateur ?

Un petit rappel n'est pas inutile vu les problèmes rencontrés par les possesseurs de SHARP, Lcd SAMSUNG M86, TOSHiBA 3030, PIONEER et autres...

En transposant dans le Code de la consommation la Directive communautaire du 25 mai 1999 sur les particularités concernant la vente et les garanties, l'Ordonnance du 17 février 2005 offre aux consommateurs une nouvelle possibilité d'action contre le vendeur final qui doit répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance ;

1 - C'est quoi la garantie légale de conformité ?

Pour être conforme au contrat, le bien vendu par un professionnel doit être propre à l'usage habituellement attendu d'un tel bien (qualité marchande ordinaire), le cas échéant, correspondre à la présentation faite par le vendeur et, enfin, posséder les qualités vantées à l'acheteur (notice technique, pub etc. => gardez bien tout) ;

Exemple : Sharp précise (XD1) que " L’appareil reconnaît automatiquement les films enregistrés en qualité 24p et les présente en technologie 120 Hz, aux contrastes encore plus nets. " ;

L'acheteur ne peut contester la conformité d'un objet ou d'un bien en invoquant un défaut dont il avait connaissance ou qu'il ne pouvait ignorer au moment où il s'est engagé (par exemple s'il achète un lave-vaisselle d'exposition présentant un défaut bien visible ou encore une enceinte dont le tweeter a été enfoncé au doigt) ;

Toutefois, le vendeur est responsable des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien ou de l'objet ;

2 - Remplacement ou réparation ?

En cas de défaut de conformité du bien ou de l'objet, l'acheteur peut demander la réparation ou le remplacement de ce dernier. Toutefois, le vendeur peut refuser le remplacement si cette solution entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'objet en question ou de l'importance du défaut. Ce sera par exemple le cas si le bien en question a changé ou a été modifié ou encore lorsque la réparation est possible mais à un coût supérieur au remplacement ;

Si la réparation et le remplacement de l'objet ou du bien sont impossibles, l'acheteur peut le rendre et se faire restituer le prix ou garder l'objet ou le bien et obtenir un remboursement partiel. Il en ira de même si la réparation ou le remplacement nécessitent une durée d'attente supérieure à un mois...

Si le défaut de conformité est mineur, la résolution de la vente ne peut toutefois pas intervenir ;

Les conditions de mise en oeuvre du remplacement ou de la réparation ont lieu sans aucun frais pour l'acheteur ;

Ils ne font pas obstacle à une demande de dommages et intérêts !

3 - Et dans quel délai pour agir ?

Si un défaut de conformité apparaît, l'acheteur dispose d'un délai de deux ans pour agir à compter de la réception effective du produit. Passé ce délai, il ne sera plus possible de faire jouer la garantie (réparation ou remplacement) ;

MAIS cela n'empêchera cependant pas l'acheteur d'exercer l'action de droit commun de la garantie des défauts de la chose vendue prévue par le Code civil (vices cachés => je n'en parlerai pas pour ne pas vous embrouiller) !

Par ailleurs, si les défauts de conformité apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance de l'objet ou du bien, ils sont présumés exister au moment de la remise sauf preuves contraires ;

Dans les faits, la preuve contraire est pratiquement impossible à démontrer (sauf si vous démontez l'appareil, si un binbin de quartier le trifouille ou encore si la Tv a échappé des mains du WAF pendant la poussière...) ;

Pour ceux qui branchent une PS3 via hdmi en 1080@24p et qui ont un écran noir, il faut donc vérifier que tous les lecteurs ne passent pas à cette résolution, et notamment les lecteurs pouvant "forcer" la résolution, comme le lecteur Blu-Ray Sony BDP-S300 ;

Si c'est bien le cas, alors vous avez 6 mois après livraison effective pour exercer votre recours au titre de la garantie légale de conformité !

En clair, le consommateur ne doit pas prouver que le produit était défectueux au moment de l'achat. C'est au vendeur de prouver que le produit ne présentait pas de défaut ;

Après cette période de 6 mois, c'est au consommateur de prouver que le produit présentait un défaut au moment de l'achat ;

4 - Comment faire ?

Pour les joueurs fous (ou passionnés), il est impératif de stipuler sur tout document commercial, notamment au bon de commande, que vous souhaitez acheter CETTE TV pour CETTE utilisation. Je m'explique : Il faut noter quelque part la mention suivante :

" adepte des jeux via console, je souhaite acquérir spécifiquement cette Tv pour son support de la résolution 1080@24p "

C'est l'élément determinant qui fonde l'achat ;

Vous pouvez établir cet élément à partir des discussions précontractuelles ;

Il faudra donc soit échange d'emails permettant d'étayer votre demande ou encore au moment de la signature du bon de commande ;

Si l'appareil ne fonctionnne pas (ou mal) sur ce point spécifique, ce ne sera pas considéré comme défaut mineur => résolution de la vente possible...

Vous pouvez même étendre cette clause d'ailleurs... de la manière suivante :

" je souhaite acquérir cette Tv pour son support spécifique et particulier de la résolution 1080@24p "

Ainsi, quel que soit le cas de figure, en cas de pb avec le 24p, vous aurez la faculté de demander et d'obtenir la résolution de la vente...

5 - Et pour ceux qui n'ont rien écrit ?

Rien n'est perdu !

Utilisation d'une console pour diffuser des films qui ne passent pas en 24p ;

Ou encore les jeux non reconnus dans cette fréquence et qui basculent en 50 ou 60Hz ;

Peu importe, c'est un défaut de conformité entrant dans le cadre légal d'un recours en garantie ;

Si vous avez des documents publicitaires ou autre notice vantant cette spécificité et que ça ne fonctionne pas => recours cf. n° 2

La seule différence, c'est que vous ne pourrez obtenir la résolution de la vente ;

Mais tout de même, vous aurez droit soit à réparation entièrement gratuite dans tous les cas, ou encore échange de la Tv...

Au pire des pires des cas, remboursement partiel...

6 - Et pour les autres pb ?

Quels autres problèmes ? ah oui les flashs verts ? les alims qui grésillent...

Rien n'est perdu là encore...

=> Les flashs verts ou autres couleurs ne sont pas des manifestations normales dès lors que le fabricant (ou revendeur) se vante "d'une image extrêmement réaliste", "sa belle qualité d'image", ou encore "une magnifique qualité d'image"...

On touche là à l'élément fondamental de l'acte d'achat, à savoir que le diffuseur doit restituer une image conforme en fonction des technologies employées ;

Ces flashs sont inhérents à la technologie plasma ;

Reste que certaines marques s'en sortent mieux que d'autres ;

Et que certains sont bcp plus sensibles que d'autres à leur manifestation ;

A partir de photos prises via APN par exemple, il ne fait aucun doute que que la preuve de non-conformité d'image est rapportée ;

Ouvrant également droit au recours comme indiqué ci-dessus : 6 mois après livraison, les défauts sont censés exister avant l'achat ;

Remplacement obligatoire car je ne vois pas l'intérêt d'une réparation ;

Au pire des cas, exigez le remboursement ;

Quant aux autres défauts, tout dépend de la 'sévérité' du défaut ;

=> Si l'alim grésille en permanence et que le bruit devient insupportable alors recours ;

Mais bien souvent, et actuellement, l'alim grésille sporadiquement dans des scènes où le blanc domine fortement l'image, donc au maximum des capacités techniques de l'appareil ;

A vous de voir... si gène réelle, contactez le SAV mais ne vous attendez pas à des merveilles...

Vous avez 6 mois pour voir si le pb prend de l'importance ou pas ;

Dans ce délai, notez l'apparition du pb ; envoyez un email le signalant et en précisant que vous ferez un suivi pour vérifier si le phénomène prend de l'importance ou pas ;

Si c'est le cas, emails puis tel au SAV et donc recours ;

Chez Tachi, ils changent le module d'alim de mémoire et zou c'est reparti... Il semble que ce pb survienne à partir d'alim calculée trop juste...

=> Un mot sur les pixels morts si vous voulez...

A la livraison, vous bénéficiez, comme pour toute ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance (VPC, Internet, téléphone, minitel...), "d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour" ;

La loi prévoit que si le dernier jour expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable ;

C'est un très bon moyen de retour et la meilleure assurance contre les pixels morts...

Chez certains constructeurs (revendeurs) leur politique en la matière diffère : vous trouverez de tout, du meilleur chez Sharp (garantie 0 pixel mort) au pire... A vous de bien vous renseigner ;

Regardez aussi chez Darty, le délai de retour est porté à 10 jours ;

Et à la Fnac, c'est 15 jours satisfait ou remboursé ;

=> Dans certains cas, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à 3 mois ;

Par exemple, si vous achetez votre Lcd Sony auprès d'un drôle de revendeur Internet situé à Trifouillis-les-oies, celui-ci doit obligatoirement vous fournir des informations précises (valable pour tout achat à distance) ;

Ces informations doivent être rédigées en français et être communiquées de manière claire et compréhensible, par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée ;

Ce sont :

- le nom du vendeur du produit ou du prestataire de service, son numéro de téléphone, son adresse ou s'il s'agit d'une personne morale, son siège social et, si elle est différente l'adresse de l'établissement responsable de l'offre ;
- les frais de livraison ;
- les modalités de livraison, de paiement ou d'exécution ;
- l'existence d'un droit de rétractation ;
- la durée de validité de l'offre et du prix ;

Ces différentes informations doivent être confirmées par écrit (ou sur un autre support durable à votre disposition) au plus tard au moment de la livraison ;

De plus, la confirmation doit préciser :

- les conditions et les modalités d'exercice du droit de rétractation ;
- l'adresse de l'établissement du fournisseur où le consommateur peut présenter ses réclamations ;
- les informations relatives au service après vente et aux garanties commerciales ;

Au delà de ces informations, l'offre de contrat à distance doit comporter :

- la date limite de livraison lorsque le prix du produit dépasse 500 € ;
- les caractéristiques essentielles du produit ou du service ;

Donc votre revendeur Internet situé à Trifouillis-les-oies "omet" de vous fournir les conditions et modalités d'exercice de votre droit de rétractation (comme par hasard...) ;

Cette seule omission vous permet d'exercer votre droit de rétractation dans un délai de 3 mois à compter de la livraison effective de votre Lcd...

Mais que se passe-t-il si votre revendeur Internet situé à Trifouillis-les-oies envoie tous les documents par la suite ?

Le législateur y a pensé et n'a pas pour vocation de freiner le commerce mais de sanctionner tout comportement indélicat ;

Ainsi, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception de votre Lcd, vous avez encore 7 jours pour vous rétracter !

Alors ? cool... non ?

Parfois le prix que vous payez, c'est aussi le prix de votre tranquilité...

Comme on vient de le voir, ces dispositions légales ne couvrent pas les pièces qui lâchent pour raison indéterminée au cours des deux ans, les frais de retour en station technique ou tout autre problème qui surgit et empoisonne la vie...

Ainsi une panne causée par une négligence, une détérioration ou une utilisation inappropriée rendrait inefficace la garantie du constructeur ;

Dans ce cas précis, le produit pourra vous être retourné en l’état, ou réparé sur acceptation et paiement préalable après devis établi par le fabricant ;

La garantie légale ne doit pas être confondue avec la garantie Constructeur ;

Parfois cette dernière est complète, cad 2 ans P&MO sur site (en fonction des appareils, taille d'écran comme Sony etc.) ;

Parfois elle est limitée à 1 an retour en station technique (vous supportez tous les risques transport/manip.) ;

=> A ce titre, et pour votre tranquilité, il existe donc un contrat de garantie entre vous et le vendeur. C'est celui-ci qui prendra en charge, dans les limites des garanties prévues, toutes les interventions, généralement P&MO à votre domicile ;

Ce contrat peut produire ses effets dès la livraison (Fnac, Darty etc.) ou après la garantie constructeur (2 ans PMO sur site chez Sharp, Sony etc.). Dans ce dernier cas, on parle alors d'extension de garantie ;

Elle couvre aussi dès l'achat les appareils dont la garantie constructeur est limitée à 1 an retour en station. Elle s'ajoute donc à celle-ci ;

Dans tous les cas, une extension s'ajoute à la garantie légale de conformité ;

Il ne faut donc pas tout mélanger...

Bien à vous tous.

Références : La garantie légale de conformité (Articles L.211-1 à L.212-1 et art. L.121-20 du Code de la consommation) ;

Conforme à l'article L.113-6 al.1 du Code de la propriété intellectuelle sur les droits d'auteur.
Dernière édition par ivanhoe_idf le 14 Déc 2007 12:10, édité 24 fois.
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Message par Google » 26 Juil 2007 14:02

Publicite

 
Encart supprimé pour les membres HCFR

Message » 26 Juil 2007 14:31

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DarkMetal
 
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Message » 26 Juil 2007 14:38

Tout bonnement excellent.

Post à garder sous le coude.
G-A
 
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Message » 26 Juil 2007 22:41

ivanhoe_idf a écrit:=> Un mot sur les pixels morts si vous voulez...

A la livraison, vous bénéficiez, comme pour toute ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance (Internet), "d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour"

Super ce topic pour protéger le consomateur !

Par contre, sans en être certain, il me semble que le délai de sept jours n'est valable qu'en cas d'achat par correspondance. Qu'en est il vraiment ?
boonjik
 
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Message » 27 Juil 2007 5:47

boonjik a écrit:Par contre, sans en être certain, il me semble que le délai de sept jours n'est valable qu'en cas d'achat par correspondance. Qu'en est il vraiment ?


Oui, c'est exactement ce qui est écrit :
comme pour toute ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance (Internet),

:wink:
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Message » 27 Juil 2007 10:20

C'est exact...

Je vais même éditer pour mieux en préciser les contours ;

De plus, je vais y inclure un nouveau délai de rétractation pour faire face à des méthodes commerciales peu scupuleuses...

Bien à vous tous.
ivanhoe_idf
 
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Message » 27 Juil 2007 13:17

:oops: J'aurais mieux fait d'aller me coucher !
boonjik
 
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garantie

Message » 09 Sep 2007 11:59

Up pour petite mise à jour sur la garantie contractuelle.

Bon we à tous.
ivanhoe_idf
 
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Message » 09 Sep 2007 13:00

salut

parfait ,tout simplement pour les conso que nous sommes ,en ayant assez de subir les lacunes de competences de constructeurs qui vendent des produits avec des vices caches ,des defauts de serie ,des pseudos reglent les dedouanant de tout

maintenant ils vendent des trucs a 1000€ jusqu'a X et ils ne sont responsables de rien et en plus on fait les beta testeurs ,il va falloir qu'ils assument desormais

fini les gressilement ,les marquages de dalles ,les clouding ,les defauts de pixelisation et j'en passe ,

a+
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Message » 09 Sep 2007 13:20

Merci beaucoup Ivanohe pour ces infos ! :)
Tristan77
 
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Message » 09 Sep 2007 13:20

Très bon topic !!!!

Belle initiative : clap clap clap clap
J-Kay
 
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Message » 03 Oct 2007 11:36

Petite question personnelle :
J;ai acheter un plasma chez gros bill il est fait mentio nde garantie 2 ans constructeurs sur site et depuis un peu plus d'un mois je me balade entre samsung et gros bill pour faire changer mon ecran qui ne fonctionne plus.

Ma question est gros bill peut il se soustraire de garantie ? C'est a dire peuvent ils me dire de contacter directement Samsung et me dire que ce n'est pas leur probleme ? Existe t il un article de loi qui me permette de faire pression aupres de gros bill pour les forcer a echanger mon ecran rapidement ? Achat fait fin mai 2007.

David
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Message » 03 Oct 2007 16:40

sdguillet a écrit:J;ai acheter un plasma chez gros bill il est fait mentio nde garantie 2 ans constructeurs sur site et depuis un peu plus d'un mois je me balade entre samsung et gros bill pour faire changer mon ecran qui ne fonctionne plus.

Ma question est gros bill peut il se soustraire de garantie ? C'est a dire peuvent ils me dire de contacter directement Samsung et me dire que ce n'est pas leur probleme ? Existe t il un article de loi qui me permette de faire pression aupres de gros bill pour les forcer a echanger mon ecran rapidement ? Achat fait fin mai 2007. David


Ca dépend du contrat de garantie signé entre les parties ;

A la Fnac par exemple, une extension de garantie couvre également la période initiale des 2 ans constructeur ;

En cas de pb, c'est la Fnac qui reprend la Tv sous garantie, la répare ou l'échange directement ;

Après, la Fnac se débrouille avec le constructeur...

En cas de résiliation de vente, il y a alors remboursement sous une forme ou une autre (avoir etc.) ;

S'il n'y a aucune extension en ce sens, et que l'achat a été fait en direct sur le site constructeur (Sony center, Sharp etc.) la Tv bénéficie d'une garantie constructeur variable (Samsung : de 2 ans sur site). Il faut donc mettre en demeure le constructeur ;

Si la réparation ou le remplacement nécessitent une durée d'attente supérieure à un mois, le consommateur peut rendre la Tv et se faire restituer le prix ou garder l'objet ou le bien et obtenir un remboursement partiel ;

En cas d'achat ailleurs, cad chez un revendeur et que vous avez pris juste la garantie constructeur de 2 ans sur site, il faut d'abord s'occuper du revendeur dans le délai des 6 mois, c'est bcp plus intéressant...

Ce qu'il faut donc faire et les points qu'il faut noter :

=> LRAR avec récap. de la date d'achat, du modèle, de la date de 1ère panne et des interventions successives et sans succès jusqu'à ce jour ;

=> Les termes "mise en demeure" doivent être notés - auprès du revendeur (Billou le Gros) que si aucune soluce satisfaisante n'est trouvée sous 8 jours, restitution de la Tv et remboursement, conformément aux articles L.211-1 à L.212-1 et art. L.121-20 du Code de la consommation, vu que ça fait plus d'1 mois qu'elle ne fonctionne plus ;

=> toujours en vertu du Code de la consommation, les conditions de mise en oeuvre du remplacement ou de la réparation ont lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ils ne font pas obstacle à une demande de dommages et intérêts ;


Pourquoi ce courrier auprès du revendeur dans ce cas précis ? car c'est à lui que vous avez fait le chèque et non au constructeur...

Si demande de remboursement voire assignation (pour les plus récalcitants), c'est le revendeur qui doit être appelé ;

Après ce courrier, ça devrait se décanter rapidement à mon avis...

Bonne journée.
ivanhoe_idf
 
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Message » 03 Oct 2007 16:59

Merci beaucoup

Croyez-vous que je puisse mettre une copie des article mentionne dans la lettre LRAR ?


David
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Message » 03 Oct 2007 19:09

Oui mais pas tous ni en entier et en bas de page par exemple... il faut toujours employer la règle des "3 C" : Court - Clair - Concis ;

Exemple :

Art. L.211-4 : " Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance "

Art. L.211-7 : " Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance "

Art. L.211-9 : " En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien "

Art. L.211-10 : " Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix "

Art. L.211-11 : " L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts "

Et voilà...
ivanhoe_idf
 
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