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Discussions sur le matériel Haute-Fidélité

Achat/Vente entre particuliers, droits et devoirs ??

Message » 27 Juil 2005 16:53

Bonjour à tous,

Tout d'abord une histoire. J'ai mis en vente une TV 82cm 16/9e 100Hz. Elle a 6 ans, n'est plus sous garantie. C'est une première main en parfait état et qui a toujours très bien fonctionné.
Mon acheteur vient samedi passé la chercher. Il la teste sur place, l'examine en entier, vérifie le son, l'image, la netteté, la qualité, les éventuels défauts, bref tout est parfait, il la prend.
Je lui signe un acte de vente stipulant que je lui vend cette tv en parfait état de marche en indiquant qu'elle n'est plus sous garantie, la facture d'origine est fournie.

L'acheteur me rappelle hier soir mardi pour me dire qu'il a rencontré un soucis de mise en veille automatique de sécurité avec à 2 reprises une image imparfaite (voile rouge). Le soucis s'est produit 2 fois. Il l'éteint, puis la rallume 1mn plus tard et la tout est ok.
Le problème s'est pour le moment produit 2 fois et n'apparait pas tout le temps.

L'acheteur me contacte pour me signaler le problème, je ne puis bien sûr pas y faire grand chose.

Ma question : quels sont légalement mes droits et devoirs vis à vis de lui ?

Sachant que je n'ai aucune vision sur le transport de cette TV dont il s'est occupé et donc des éventuels chocs rencontrés durant le voyage, sachant qu'il a pu en vérifier l'état avant de la prendre en testant tout ce qu'il désirait durant le temps qu'il voulait, et en me mettant bien sûr à sa place du problème rencontré et de la frustration engendrée mais tout en connaissant parfaitement les risques vu l'age de cette TV.

Merci.
CBO
 
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Message par Google » 27 Juil 2005 16:53

Publicite

 
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Message » 27 Juil 2005 16:56

Bonjour,

loin de moi l'idée de vouloir être désagréable, mais je me demande si il ne serait pas plus opportun de poster cette question dans un autre forum. je ne suis en effet pas absolument certain que "matériel hi-fi" soit l'endroit rêvé pour obtenir une réponse à une telle question.

bonne chance avec ton acheteur quoi qu'il en soit !
Naother
 
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Message » 27 Juil 2005 17:06

Quel autre forum proposes-tu ?

J'ai posté ma question dans la rubrique "général" car elle peut concerner toute personne amenée à vendre ou acheter du matos et confrontée à ce problème.
Le forums des petites annonces n'est pas non plus le mieux indiqué car je n'ai rien à vendre ou à acheter.
CBO
 
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Message » 27 Juil 2005 17:06

Poses la question a notre ami Scytales, en temps que juriste il aura une réponse a te donner

A+
EUVRARD
 
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Message » 27 Juil 2005 17:10

Ok, merci, je lui ai envoyé un mp.
CBO
 
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Message » 27 Juil 2005 17:11

CBO a écrit:Ma question : quels sont légalement mes droits et devoirs vis à vis de lui ?


Aucun...


A priori, c'est plutot à coller dans bla², un tv n'est pas spécialement un équipement "haute fidélité"...

Voir aussi les rubriques "info", "recours", ...
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Message » 27 Juil 2005 17:14

Ok, je recrée le poste dans le forum des ventes.
Merci
CBO
 
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Message » 27 Juil 2005 18:28

CBO a écrit:Ma question : quels sont légalement mes droits et devoirs vis à vis de lui ?


Hello,

A chaque fois qu'on achète un bien, neuf ou d'occaz, à un pro ou à un particulier, il est en quelque sorte protégé par une garantie minimale qu'on appelle "la garantie des vices cachés" (ou "garantie légale"). On peut aller plus loin (en mieux) en ajoutant des garanties supplémentaires dans le contrat ("garantie contractuelle") mais on ne peut pas descendre en dessous.

Du coup, si cette TV a effectivement un défaut qui n'est pas apparu immédiatement et qui ne permet pas son bon fonctionnement, alors l'acheteur peut effectivement de te demander un remboursement. Un problème de transport exclut la mise en oeuvre de la garantie légale parce que le défaut doit avoir son origine avant la vente.

Reste à prouver l'existence de ce vice caché, ce qui n'est pas une mince affaire.
pyra
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Message » 27 Juil 2005 18:31

pyra a écrit:A chaque fois qu'on achète un bien, neuf ou d'occaz, à un pro ou à un particulier, il est en quelque sorte protégé par une garantie minimale qu'on appelle "la garantie des vices cachés"


Tu es sur ? Sauf erreur de ma part, il n'y a aucune forme de garantie dans une la vente d'occasion entre particulier...
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Message » 27 Juil 2005 18:50

L'acheteur m'a effectivement parlé de cette histoire de vice caché.
Mais là est bien le soucis, comment prouver qu'il s'agit bien d'un vice caché et non d'un problème consécutif au transport ou aux manipulations effectuées par lu une fois la TV chez lui ?
Que puis-je bien faire de ce vice caché sachant qu'elle n'est plus sous garantie ?
Le vice caché ne s'applique à mes yeux que si le vendeur est un professionnel ou si le vendeur a délibérément caché un problème à l'acheteur. Dans le 1er cas, la garantie contractuelle protège l'acheteur, dans le 2nd cas seulement les tribunaux...

Ce qui me pose soucis à moi en tant que vendeur est surtout le fait qu'elle a toujours parfaitement fonctionné mais aussi que l'acheteur a pu à loisir tester toutes les fonctions qu'il souhaitait autant qu'il le désirait pour s'assurer de son parfait fonctionnement.
Une fois la TV emportée, l'affaire est pour moi considérée comme conclue, même si je comprends la frustration de l'acheteur.

Vous auriez auprès de qui je peux trouver une réponse à ce problème ? (réponse en terme juridique pour savoir vraiment quels sont mes droits et ceux de l'acheteur afin de trouver au mieux un arrangement).
CBO
 
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Message » 27 Juil 2005 22:08

ogobert a écrit:Tu es sur ? Sauf erreur de ma part, il n'y a aucune forme de garantie dans une la vente d'occasion entre particulier...

Oui, il me semble que la garantie légale s'applique aussi aux occasions (je vérifierai quand même demain matin ...). De mémoire, il y a bien des objets exclus mais il s'agit de régimes très spécifiques (animaux, enchères publiques, etc ...).

CBO a écrit:Mais là est bien le soucis, comment prouver qu'il s'agit bien d'un vice caché et non d'un problème consécutif au transport ou aux manipulations effectuées par lu une fois la TV chez lui ?

C'est l'acheteur qui doit prouver le vice et donc l'antériorité du défaut.

CBO a écrit:Le vice caché ne s'applique à mes yeux que si le vendeur est un professionnel ...

Non, c'est la même chose que pour les particuliers, mais (d'une manière générale) la charge de la preuve est inversée (c'est le pro qui doit prouver qu'il n'y a pas de vices).

CBO a écrit:... ou si le vendeur a délibérément caché un problème à l'acheteur.

Dans ce cas, non seulement il faut rembourser l'objet mais en plus cette mauvaise foi est un préjudice qui doit être réparé (donc remboursement + dommages-intérêts).
pyra
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Message » 27 Juil 2005 22:17

L'histoire du vice caché est en fait imparable.
Mon acheteur n'a aucune possibilité de prouver un quelconque vice. La TV n'est jamais tombée en panne, il n'y a donc aucune trace de réparation ou autre. De plus, il a pu la tester à loisir avant de l'emporter pour s'assurer que tout était ok.
Il n'a donc aucune possibilité de prouver un vice caché.

Puis un vice caché après 6 ans d'utilisation sans aucuns soucis, est-ce encore vraiment un vice ?
Dois-je comprendre que cela me couvre plutôt bien de toute action à mon égard ?
Je n'écarte bien sûr pas le règlement à l'amiable mais cela me permettra de savoir jusqu'ou mon acheteur peut aller, dans ses propos dans un premier temps et plus loin si jamais cela devait arriver.
CBO
 
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Message » 27 Juil 2005 23:13

Et faire réparer le poste en coupant la poire en deux au niveau du payement de la dite réparation, comme tu ne sais pas si le téléviseur à été mal transporté ou alors qu'il à décidé de tomber en panne a un mauvais moment, ça pourait éviter un méchant conflit.
pm57
 
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Message » 28 Juil 2005 8:59

J'ai proposé de rembourser 1/3 du prix de vente, je ne souhaite bien évidemment pas entrer en conflit ou porter du tort à mon acheteur car il a été tout aussi réglo que moi dans cette transaction.
CBO
 
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Message » 28 Juil 2005 9:10

Je trouve que sans même être allé vérifier le bien fondé de la réclamation, proposer de rembourser le 1/3 du prix de vente est plutôt sympa.
D'un autre côté si tu es tombé sur un maniaque de la procédure proposer ce deal équivaut à reconnaître qu'il y avait un vice caché (ou connu de ta part).
Moi, je lui aurait dit en langage très sympa : vous avez vérifié la TV, payé la TV, emporté la TV, c'est de votre ressort maintenant et basta, surtout que je ne connais pas les conditions de transport et de mise en place de cette TV, qui a 6 ans et qu'il me semble vous avez acquise pour un vil prix :-? .

Salut.

JMS
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