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Discussions sur le matériel Haute-Fidélité

Au sujet des protocoles de test

Message » 18 Juin 2013 12:43

Pio2001 a écrit:
Igor Kirkwood a écrit:Superbe synthèse Alain que ton texte :thks:


Je plussoie. Merci pour cette synthèse.

Igor Kirkwood a écrit:Pour "les 3 minutes de citation" on peut rappeler qu'un usage constant et reconnu devient source de droit :grad:


La rumeur a toujours mentionné 30 secondes plutôt que 3 minutes. Et pour cause : un grand nombre de chansons durent moins de trois minutes et se verraient ainsi reproduites intégralement.


Même 30s, jettes un œil ici :wink:
http://www.zdnet.fr/actualites/musique- ... 118898.htm

Donc en plus des exemples donnés par Haskil, apres il faut également être à même de définir ce qu'est un bref extrait et comme rien ne permet de le définir clairement :-?
LBTRMA
 
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Message par Google » 18 Juin 2013 12:43

Publicite

 
Encart supprimé pour les membres HCFR

Message » 18 Juin 2013 14:20

Article 122-5, 3e, a, du code de la propriété intellectuelle :
Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire [...] Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source [...] Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'oeuvre à laquelle elles sont incorporées
.


Le droit de la propriété intellectuelle n'est pas mon domaine mais j'ai regardé le commentaire de la décision du tribunal de grande instance et le texte et, pendant que j'y étais et que j'avalais mon sandwich, un peu de jurisprudence, enfin j'ai essayé...

L'intérêt de la question, rapporté au fil, serait de permettre aux forumeurs d'une part de se faire une idée par eux-mêmes d'un test en aveugle, ce qui vaut mieux que la lecture de 1000 post sur le sujet ; et d'autre part (j'imagine) de bénéficier d'une base statistique éventuellement suffisante pour en tirer des conclusions plus générales.

On est donc dans le sujet :grad: .

Il y a 2 critères cumulatifs évidents à la lecture du texte :

- la brièveté de la citation,
- son objectif, limité au caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'œuvre (un seul objectif étant suffisant).

La décision du tribunal de grande instance aurait considéré qu'une citation de 30 secondes ne serait pas "courte". Ça me surprend a priori mais nous ne connaissons pas le contexte de cette décision que je ne suis pas parvenu à retrouver in extenso et qui de surcroît n'était pas définitive au moment de l'article, L'UFPI, quoi qu'elle ait eu gain de cause, ayant à l'époque annoncé en faire appel. Il y a fort à parier qu'elle a fait appel sur le 2e critère, pour enfermer encore plus le droit de courte citation. Il n'y a qu'à voir la satisfaction de NRJ et CherieFM pour comprendre qu'elles ont réussi à faire reconnaître que le 2e critère avait été rempli. Ce qui ne m'étonne pas moins soit dit en passant. tout ça a fort bien pu se négocier a posteriori en outre.

Comme toutes les décisions de justice isolée - et elle semble l'être - et de première instance, il faut la prendre avec réserves. Le tribunal a-t-il apprécié la brièveté in abstracto ou en proportion de la durée totale de l'œuvre ? Un extrait de 30 secondes d'une chanson de 2 minute et demie est-il la même chose qu'un extrait de 30 secondes d'une symphonie de 45 minutes ? Qu'elle est ou sera la position de la cour de Cassation ? On n'en sait rien.

À propos, le droit de courte citation n'est pas une tolérance, comme le dit un peu vite l'article, mais stricto sensu un droit (un droit partagé disent les juristes), dont l'exercice est conditionné. C'est un peu plus qu'une nuance.

Pour en revenir au texte de loi et à l'usage d'un extrait de courte durée en vue de permettre des tests en aveugle, je suis assez convaincu que le 2e critère serait rempli, les critères pédagogique voire scientifique étant à mon avis réunis. Reste la durée de l'extrait.

Pour leur site marchand, la Fnac et Apple ont apparemment obtenu une autorisation explicite de l'UFPI et Apple est par ailleurs passé à 45 secondes mais toutes choses ne sont pas comparables, car justement il s'agit de sites marchands et je ne suis pas bien certain que le 2e critère soit rempli avec évidence. Il y avait en revanche coïncidence d'intérêts entre ces sites et l'UFPI. Ca n'est guère éclairant.

Il est certain que ma rapide revue de doctrine et jurisprudence n'a pas permis de dégager une solution évidente, loin s'en faut.. Je comprends, o combien, la prudence d'HCFR.
wald
 
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Message » 18 Juin 2013 19:26

Merci pour ces commentaires, Wald.
Avant de donner mon avis, je tiens à préciser que ce qui suit ne constitue aucunement une discussion des principes de la charte HCFR, mais une simple réflexion théorique sur le sens de la loi.

Tu dis que le second critère est certainement rempli. Peut-être bien, mais je me pose quand même la question : dans un test d'écoute, nous ne citons pas, à proprement parler, une oeuvre. Dans la majorité des cas, il nous importe peu d'utiliser telle oeuvre plutôt que telle autre. Nous en choisissons une un peu au hasard, cela peut être une oeuvre protégée comme une oeuvre libre, et nous nous en servons pour un travail qui n'a rien à voir.

La loi n'a peut-être pas été pensée pour ce genre de cas de figure, mais plutôt pour défendre le droit de pouvoir commenter une oeuvre en particulier, qui est un droit évident, et non pour autoriser chacun à puiser dans la masse de parutions existantes pour sa commodité personnelle.

D'un autre côté, la loi sert à faire justice. Si une radio utilise le travail d'autrui pour attirer des auditeurs, et par voie de conséquence, augmenter ses recettes publicitaires en faisant valoir une audience accrue, il est normal que l'auteur de l'oeuvre réclame sa part, puisqu'on utilise son boulot pour gagner de l'argent.
Dans un test d'écoute mené en dehors de toute activité commerciale, par contre, l'utilisation des oeuvres ne rapporte rien. L'auteur ne pourrait réclamer aucune réparation financière... Sauf à imaginer que des gens téléchargent les extraits et se contentent de les écouter au lieu d'acheter les versions intégrales.
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Message » 18 Juin 2013 19:56

Sinon un moyen pour palier à cette problématique, serait de citer le ou les enregistrements utilisés pour mener à bien le test.
Artiste / Album / année de parution (en cas de plusieurs éditions) / Plage / intervalle sur la plage et idéalement mettre un lien vers un site marchand fournissant le même album.
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Message » 19 Juin 2013 9:10

@ Pio : Intéressant point de vue, l'œuvre utilisée pour des tests n'est qu'un outil, la création de l'esprit n'a aucune utilité, ce sont les caractéristiques techniques du signal sonore qui priment. Ça n'est pas a priori ce qu'aurait entendu protéger le législateur.

Mais les juristes sont imaginatifs. Renversons pour l'exercice la proposition. En donnant un droit de brève citation, l'article 122-5, conforme à la Convention de Berne, n'entend-il pas plutôt qu'on se réfère explicitement à la création artistique, pour la critiquer, pour polémiquer, pour l'enseigner, pour l'analyser scientifiquement ou pour informer de son existence. L'analyse du texte n'est pas facile et il faudrait étudier les travaux parlementaires et ceux qui ont présidé à la Convention de Berne.

L'article de loi en question est techniquement une exception à la règle générale de la protection absolue du droit de propriété de l'auteur. Il s'interprète strictement et rien ne permet de penser avec certitude que, si le législateur n'a pas prévu l'usage à des fins techniques pour des tests (ce qui paraît évident), cela signifierait en conséquence que le droit de l'auteur n'est pas en jeu.

Les exemples de jurisprudence donnés par Haskil sont révélateurs de la pluralité des interprétations des textes de loi et aussi du fait qu'une décision de justice peut parfois être critiquable juridiquement (ou reposer sur une mauvaise appréciation des faits) mais...qu'elle s'impose néanmoins en l'état. Et pour une association comme HCFR, il est normal de ne pas s'exposer à des procès, dans un environnement d'insécurité juridique.

@ LBTRMA : je ne crois pas que ta proposition apporte une solution au problème. La citation de l'auteur ne satisfait pas à elle seule aux prescriptions de la loi comme le montre très bien le texte. Le renvoi à un site marchand non plus à mon avis sauf à supposer que le critère "d'information de l'œuvre" soit rempli.

Il y a peut-être une proposition dans le doute. L'interprétation des objectifs de la loi par Pio reste séduisante (sous réserve de l'avis d'un (véritable) spécialiste de la propriété littéraire et artistique). Quelques professionnels de haut vol hantent HCFR et sont peut-être en position d'obtenir une autorisation de l'auteur ou du producteur pour des enregistrements auxquels ils ont participé, ou non, en soulignant le caractère pédagogique et scientifique précité et l'absence d'atteinte au droit de l'auteur.....
Dernière édition par wald le 19 Juin 2013 9:34, édité 4 fois.
wald
 
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Message » 19 Juin 2013 9:17

Pio2001 a écrit:D'un autre côté, la loi sert à faire justice. Si une radio utilise le travail d'autrui pour attirer des auditeurs, et par voie de conséquence, augmenter ses recettes publicitaires en faisant valoir une audience accrue, il est normal que l'auteur de l'oeuvre réclame sa part, puisqu'on utilise son boulot pour gagner de l'argent.
Dans un test d'écoute mené en dehors de toute activité commerciale, par contre, l'utilisation des oeuvres ne rapporte rien. L'auteur ne pourrait réclamer aucune réparation financière... Sauf à imaginer que des gens téléchargent les extraits et se contentent de les écouter au lieu d'acheter les versions intégrales.


Salut,

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Message » 19 Juin 2013 11:01

wald a écrit:@ LBTRMA : je ne crois pas que ta proposition apporte une solution au problème. La citation de l'auteur ne satisfait pas à elle seule aux prescriptions de la loi comme le montre très bien le texte. Le renvoi à un site marchand non plus à mon avis sauf à supposer que le critère "d'information de l'œuvre" soit rempli.



C'est que je n'ai pas été assez clair, pas de mise en ligne d'extrait mais uniquement faire référence aux titres utilisés pour le test :wink:
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Message » 19 Juin 2013 11:08

@ LBTRMA : oui, bien sûr dans ce cas, mais ça perd beaucoup de son intérêt en n'offrant pas une plate-forme de tests en ligne.
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Message » 19 Juin 2013 11:15

Et pourquoi ne pas utiliser des signaux tels bruit rose, blanc, sweep, fréquences fixes, etc ... ou encore des enregistrements comme ceux des disques de test qui paraissaient dans certaines revues à une époque, applaudissements, bruits de moteurs, chants d'oiseaux, etc ...

Je sais par avance les objections qui seront avancées, mais ce pourrait être une étape pour populariser les tests en double aveugle en facilitant leur diffusion auprès du plus large nombre.

Ne perdons pas de vue cet objectif.
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Message » 21 Juin 2013 17:57

Ne confondons pas l'oeuvre et l'interprétation de l'oeuvre...

Ne confondons pas le droit d'auteur avec le droit du producteur et celui de l'interprète.

Exemple : publiez un enregistrement dont le droit du producteur et celui de l'interpréte ne serait pas dans le domaine public et la SACEM/SDRM vous fera payer les droits d'auteur si l'oeuvre est protégée... bien que l'enregistrement soit publié de façon illégale et bien que le producteur originel et l'interprète vous fasse un procès.
Adhérez au club de ceux qui ont la "méfiance infuse", après avoir adhéré à l'association...
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Message » 21 Juin 2013 18:06

dinococus a écrit:
Pio2001 a écrit:D'un autre côté, la loi sert à faire justice. Si une radio utilise le travail d'autrui pour attirer des auditeurs, et par voie de conséquence, augmenter ses recettes publicitaires en faisant valoir une audience accrue, il est normal que l'auteur de l'oeuvre réclame sa part, puisqu'on utilise son boulot pour gagner de l'argent.
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Salut,

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Les radios paient chaque année des droits pour la diffusion de musique : que se soit à partir de disques ou d'enregistrements originaux qu'elles captent elles-mêmes : des régisseurs font des relevés précis à la seconde près des musiques diffusées avec détails des compositeurs, interprètes, marque du disque, etc. Et pour les concerts s'acquittent des droits d'utilisation des partitions... Pio2001 oublie qu'il existe des radios publiques qui ne vivent que de la redevance et pas du tout de recettes publicitaires.

HCFR n'est pas assimilable à une radio commerciale : HCFR est un forum public accessible gratuitement à tous, forum qui dépend d'une association de loi 1901 à but non lucratif. Site qui ne délivre pas de salaires ni d'autres choses qui pourraient ressembler à cela.
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