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DEMATERIALISATION DE MES DVD BLURAY ET CD

Message » 12 Avr 2013 12:04

en faite tous support datant d'avant la mis ene application de la loi DAVDSI n'est pas soumis à cette nouvelle loi.

La copie privée existe belle est bien , d'ailleurs on pie notre droit à la copie privé sous forme de taxe supplémentaire sur les supports tel qu edisque dur, clef USB mémoir eflash ect...

Cependant casser une clefs de protection est elle illégale comme le stipule la loi DADVSI il est donc autorisé de faire une copie d'une produit n'ayant pas de clefs de protection.

Copie privée oui
Cassé la protection non

Résultat faire une copie d'une Blu-ray protégé est illégale.

tu lui enverra la page de ODEBI sur DADVSI pour les null ;) ===> ICI <===

Si des dispositifs anti-copie peuvent éventuellement être admis aux Etats-unis, où il n'existe pas de "taxe" copie privée sur les supports vierges, cela peut difficilement se concevoir en France : Comment les français pourraient-ils accepter de payer une taxe copie privée sur les supports vierges, et dans le même temps se voir interdire en pratique leur droit à la copie privée par les multinationales de la musique et du cinéma qui -qui plus est- bénéficient elles mêmes directement de l'argent de cette taxe?


Légaliser les DCU anti-copie, c'est octroyer aux multinationales de la musique et du cinéma le pouvoir d'accorder ou non en pratique aux utilisateurs le droit à la copie privée, c'est donc leur octroyer le pouvoir de dire le droit en matière d'accès à la culture.


Si il veux ce penché sur la loi c'est ===> ICI <===

tu as aussi : Droit d'auteur et copie privée: décryptage du texte Dadvsi

Article 8
Poursuite de la validation des mesures techniques de protection: «Les titulaires de droits ont la faculté de prendre des mesures permettant de limiter le nombre de copies». Aucun nombre minimal de copies n’est mentionné. Seule obligation: la limitation de la lecture d’une œuvre doit faire l’objet d’une information de l’utilisateur, dont les modalités seront fixées par décret. rajout de ma part : tu sait le text sur ton BRD qui dis hoo pirater c'est pas bien tu risque XXX milliard d'euro en dollars australien :ane: )

Les députés n’ont voulu faire qu’une exception, pour les enregistrements à partir des flux télévisés: «Les mesures techniques mises en place par les éditeurs et distributeurs de services de télévision ne doivent pas avoir pour effet d'empêcher le public de bénéficier de l'exception pour copie privée». Pour les autres supports, les «modalités d'exercice de la copie privée sont fixées par le collège des médiateurs».

Article 13
Il précise les sanctions encourues par ceux qui détourneront les mesures techniques de protection. En instaurant deux échelons. Le premier concerne la personne qui parvient, par ses propres moyens, et à des fins autres que la recherche, à «contourner, neutraliser ou supprimer» un tel mécanisme. Elle risque 3.750 euros d’amende.

L’échelon supérieur vise l’éditeur, le distributeur, d’une solution de contournement, ou celui qui en fait la promotion est punissable de 6 mois d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende.

«Ces dispositions ne sont pas applicables aux actes réalisés à des fins de recherche, d'interopérabilité ou de sécurité informatique», précise l’article.


ou encore : Copie privée : les modifications apportées par la loi DADVSI

D’autant plus que cette loi affirme l’assise des protections anti-copie et en sanctionnent sévèrement le détournement.

L’article L.335-3-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit notamment que :

« I. - Est puni de 3 750 Euros d'amende le fait de porter atteinte sciemment, à des fins autres que la recherche, à une mesure technique efficace telle que définie à l'article L. 331-5, afin d'altérer la protection d'une oeuvre par un décodage, un décryptage ou toute autre intervention personnelle destinée à contourner, neutraliser ou supprimer un mécanisme de protection ou de contrôle, lorsque cette atteinte est réalisée par d'autres moyens que l'utilisation d'une application technologique, d'un dispositif ou d'un composant existant mentionné au II.




si tu as besoin encore de plus de truc demande ;)

Tu peux donc leur faire une réponse pour voir comment ils réagissent :ane:


Au passage ce n'est pas pour rien que l'on à généralement un DVD contenant une copie numérique que l'on peux exploité légalement contrairement au BRD ou au DVD du film ;) alors oui la qualité est moindre mais c'est légale :)


Entre Ce que je pense, Ce que je veux écrire, Ce que j'écris, Ce que vous lisez, Ce que vous comprenez... il y a dix possibilités qu'on ait des difficultés à communiquer. Mais essayons quand même..
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Message par Google » 12 Avr 2013 12:04

Publicite

 
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Message » 12 Avr 2013 13:45

gui26 a écrit:Bonjour à tous,

En guise de conclusion, je voulais simplement vous faire part du fait que j'ai "frontalement" questionné LX ELECTRONIQUE sur la légalité de leur produit. Bien évidemment je ne m'attendais à ce qu'il m'avoue l'illégalité du procédé, mais je pense qu'il est intéressant d'avoir leur point de vue sur le sujet alors le voici...

"Bonjour Guillaume,
nous vous remercions de l’intérêt que vous portez à nos produits.
Tous nos serveurs sont équipés d’un double Tuner TNT HD permettant également la réception sur le câble des chaines gratuites de la TNT.
Les tuners avec lecteurs de carte n’ont pas été retenus, du fait des mode de cryptage ou des multiples changements de l’ordre des chaines (Canal Sat ou Câble), qui nécessite une ré-installation des chaines à chaque modification des opérateurs.
Concernant l’usage de nos serveurs, il s’agit d’une utilisation à usage privé, sachant que la loi autorise la dématérialisation (ou copie) à usage privée, il vous faut donc posséder les CD, DVD & Blu-ray d’origine, pour un usage conforme à la loi. Tout échange de fichier dématérialisé restant hors du cadre légal, il reste sous la seule responsabilité de l’utilisateur.
Pour résumer, LX Electronique propose la dématérialisation de vos musiques & films, et le partage des données dans le cadre d’un réseau domestique privé (celui de votre domicile), vous pouvez partager avec les membres de votre foyer, tous les enregistrements TV, et tous les films ou musiques qui auront été enregistrés sur le serveur.
Restant à votre disposition, pour tout renseignement complémentaire.
Cordialement,
Lionel Garniche
LX Electronique
3, rue d’orsel
75018 PARIS"

Voici ma question:
"Ma deuxième question d'autre part est un peu plus délicate:
En effet je ne suis pas spécialiste de la loi, et je me doute que si vos produits sont en vente libre ils doivent bien être légaux, néanmoins j'ai été mis en garde et je voudrais vous en faire part :
En effet, pour pouvoir copier nos disques CD BLURAY et DVD sur le disque dur de vos serveurs media center, ces derniers utilisent un logiciel pour forcer le verrou des disques je présume, sans quoi quasiment aucun disque ne sera copié. Or si je ne me trompe pas l'utilisation de ce type de logiciel est interdit (je n'exclue pas que ce que j'écrie soit faux). Je crois savoir qu'une copie privée est autorisée si l'on peut prouver qu'on possède ou du moins qu'on a acheté l'original.
Du coup je ne voudrais être sur de ne pas me mettre hors la loi en achetant votre produit.


c'est la réponse type que ces revendeurs donnent systématiquement. Forcément s'ils respectaient la loi ils n'auraient tout simplement plus de business...

9a n'empêche que les produits qu'ils vendent et intègrent sont 100% illégaux au regard de la loi française (et de pas mal d'autres pays aussi).
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Message » 12 Avr 2013 13:54

GandalfLux a écrit:en faite tous support datant d'avant la mis ene application de la loi DAVDSI n'est pas soumis à cette nouvelle loi.


je sais pas où tu as vu ça puisque c'est un non sens total...Cf la jurisprudence Mulholland Drive qui concerne la macrovision sur VHS et qui date d'avant dadvsi (et qui en fait est à l'origine de tout ce problème). Dadvsi n'est qu'un "refresh" de la loi française de base sur les droit d'auteurs qui veut qu'il n'existe pas de droit à la copie privée mais juste une exception. Tu peux copier uniquement si l'ayant droit l'autorise. Avant les DRM on pouvait pas l'empêcher, on a donc pris l'habitude de considérer, à tort, que c'était un droit, mais avec les DRM tout est désormais contrôlable et les ayants droits ne s'en privent pas pour nous refuser la possibilité de copier à titre privé sur tout et n'importe quoi. DADVSI n'a fait que remettre au goût du jour avec les nouvelle techno une loi qui existe depuis bien lontemps...

Dire ce que tu dis c'est comme si je disais "j'ai une voiture achetée avant la réglementation des 50km/h en ville, donc je peux rouler à 60km/h", ce qui bien sur est faux.
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Message » 12 Avr 2013 14:17

Mr Eric a écrit:je sais pas où tu as vu ça puisque c'est un non sens total...Cf la jurisprudence Mulholland Drive qui concerne la macrovision sur VHS et qui date d'avant dadvsi (et qui en fait est à l'origine de tout ce problème). Dadvsi n'est qu'un "refresh" de la loi française de base sur les droit d'auteurs qui veut qu'il n'existe pas de droit à la copie privée mais juste une exception.


Bon, je vais mettre un terme définitif à cette discussion qui n'a pas lieu d'être ici en précisant: une discussion avec Néon m'a fait découvrir que ce discours, que je tenais aussi, a été rendu caduque par une modification de la loi DADVSI bien postérieure à la jurisprudence en question (la rendant de facto caduque aussi).

La loi est passée de (2006):
"Les titulaires de droits qui recourent aux mesures techniques de protection définies à l'article L. 331-5 peuvent leur assigner pour objectif de limiter le nombre de copies."

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20091031

à (2009):
"Les éditeurs et les distributeurs de services de télévision ne peuvent recourir à des mesures techniques qui auraient pour effet de priver le public du bénéfice de l'exception pour copie privée, y compris sur un support et dans un format numérique"

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20130412

Autrement dit, ce qui change:
- les verrous numériques ne doivent pas empêcher de faire une copie privée

Ce qui ne change pas:
- nul n'est censé se faire justice lui même. Si un verrou empêche la copie, il faut saisir la HADOPI et non pas le casser soir même


C'est juste une adaptation de discours, mais le résultat est le même (simplement il y a plus de "moralité" à utiliser un ripper).

Retour au vrai sujet (ce qui se passe après la copie). Merci.
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Message » 13 Avr 2013 23:37

GandalfLux a écrit:pas de 3D pas de son HD, pas d'ISO ect.. ect.. un fichier TNT est vite repérable ;)

:D d'autant plus que, pour garder le multilingue et les sous-titres, je le laisse en format .TS
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