Modérateurs: Staff Oeuvres, Staff Juridique • Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 7 invités

Détails sur les éditions disponibles, critiques techniques, packagings, prévisions et commandes...

Douanes, Imports, TVA...

Message » 19 Avr 2013 23:44

Sledge Hammer a écrit:
La question, c'est de savoir si on peut tomber dans l'illégalité et la fraude en ne se faisant pas contrôler, si on abuse quelque part sciemment du système qui ne contrôle pas chaque paquet.

La réponse est non (si quelqu'un est ici qualifié en matière de droit, il pourra donner une réponse catégorique et corriger mes probables nombreuses approximations).


La reponse est "oui", si tu ne déclares pas de ton propre chef lors d'un import d'un pays non soumis à l'exonération (en gros hors CEE). Tu pourras trouver le lien vers le site gouvernemental des douanes que j'ai lié quelques posts plus haut.

pour imager la chose, c'est une illégalité comparable à la non déclaration d'un récepteur de TV dans ta cabane.
wookie
 
Messages: 5126
Inscription: 26 Sep 2000 2:00
Localisation: Kashyyyk
  • offline

Annonce

Message par Google » 19 Avr 2013 23:44

Publicite

 
Encart supprimé pour les membres HCFR

Message » 20 Avr 2013 2:07

Mettons-nous dans le cas de la VPC. La marchandise qui est expédiée depuis un pays hors-UE comporte sur le paquet un formulaire de déclaration de valeur (parfois une étiquette verte), comme c'est la règle pour toute marchandise.

Le destinataire du colis doit donc faire quelque chose en plus, prendre une initiative ? C'est la première fois que j'entends ça. Il m'est arrivé de payer la TVA et des frais annexes de dossier, mais jamais d'amende, ce qui serait le cas si j'étais effectivement dans l'illégalité.

Parce que le déclarant en douanes, c'est forcément l'expéditeur ou le transporteur, pas le destinataire réel, le nom qui figure sur l'adresse du paquet.
Mettons que je veuille faire une "blague" depuis l'Amérique vers la France. J'envoie à un type que je ne peux pas blairer une enveloppe avec une photo dédicacée de Vincent Lagaf et je mets comme valeur déclarée sur l'étiquette 1 000 dollars avec comme descriptif de la marchandise "œuvre d'art". Les douanes, si elles n'ouvrent pas le colis, vont demander le versement de la TVA dessus. Le type que je ne peux pas blairer est, heureusement pour lui, libre ou pas de payer les droits de douane. S'il ne les paye pas, il ne réceptionnera évidemment pas le colis, qui repartira chez son expéditeur.

Et pour répondre à tenia54, la situation, quand les douanes n'appliquent pas la TVA, est quand même assez différente du cas d'une marchandise qui serait affichée par erreur à 0 € en caisse et où le directeur se ramènerait aussitôt pour dire que ça ne vaut pas la peine de reprogrammer la caisse pour ça. C'est plutôt le cas d'un resto où on se pointe pour régler le complément de l'addition (la déclaration de marchandise à la douane) et où le serveur te répond que le directeur n'aime pas être dérangé pour si peu, même s'l n'a pas vu le détail de ce qui a été pris, et que, vu que l'on a déjà réglé les entrées, les consos et le plat de résistance, la maison n'a pas envie de reprendre sa machine à calculer pour si peu et de compter cette fois-ci le dessert et le café, donc la maison en fait exceptionnellement cadeau.
Sledge Hammer
 
Messages: 3051
Inscription: 06 Oct 2005 23:39
  • offline

Message » 20 Avr 2013 2:58

Sledge Hammer a écrit:Mettons-nous dans le cas de la VPC. La marchandise qui est expédiée depuis un pays hors-UE comporte sur le paquet un formulaire de déclaration de valeur (parfois une étiquette verte), comme c'est la règle pour toute marchandise.

Le destinataire du colis doit donc faire quelque chose en plus, prendre une initiative ? C'est la première fois que j'entends ça. Il m'est arrivé de payer la TVA et des frais annexes de dossier, mais jamais d'amende, ce qui serait le cas si j'étais effectivement dans l'illégalité.

Parce que le déclarant en douanes, c'est forcément l'expéditeur ou le transporteur, pas le destinataire réel, le nom qui figure sur l'adresse du paquet.
Mettons que je veuille faire une "blague" depuis l'Amérique vers la France. J'envoie à un type que je ne peux pas blairer une enveloppe avec une photo dédicacée de Vincent Lagaf et je mets comme valeur déclarée sur l'étiquette 1 000 dollars avec comme descriptif de la marchandise "œuvre d'art". Les douanes, si elles n'ouvrent pas le colis, vont demander le versement de la TVA dessus. Le type que je ne peux pas blairer est, heureusement pour lui, libre ou pas de payer les droits de douane. S'il ne les paye pas, il ne réceptionnera évidemment pas le colis, qui repartira chez son expéditeur.



Admettons que tu aies la tv dans ta cabane, mais tu ne la regardes pas, tu dois quand même la déclarer et payer la redevance ...
t'as du mal a comprendre le concept ? c'est pourtant indiqué sur le site des douanes ..

après que ce qui est dit dans le texte de loi soit débile, c'est un autre problème .... mais à la base j'avais mentionné cela pour relativiser sur la "légalité" et sur ce que l'on se permet de discuter sur ce forum, et qui ne l'est pas pour autant.
wookie
 
Messages: 5126
Inscription: 26 Sep 2000 2:00
Localisation: Kashyyyk
  • offline

Message » 20 Avr 2013 9:46

Sledge Hammer a écrit:J'ai pensé aussi à l'exemple de l'excès de vitesse, mais on n'est pas vraiment dans le même cas de figure.

Ben si dans la mesure où tu es censé connaitre et respecter la loi....

Sledge Hammer a écrit:Déjà tu es parfaitement dans ton droit si tu commandes à l'étranger (en dehors de produits parfois interdits d'export).

Oui commander à l'étranger n'est pas hors la loi, c'est ne pas acquitter de la TVA qui l'est, la TVA en cas d'achat hors UE est par la loi toujours due....

Sledge Hammer a écrit:Rien à voir avec quelqu'un qui sait qu'il dépasse la limite de vitesse autorisée et qui commet de son propre gré un délit, qui n'est simplement pas verbalisé, s'il n'y a pas de radar pour le prendre en tort.

Même cas pour l'achat à l'étranger, le fait que ton colis est passé au travers ne te dédouane justement pas de la loi du paiement de la TVA, que tu est censé connaitre. Tu n'est pas contrôlé (ton colis que tu as commandé sciemment hors EU en connaissance de la loi sur la TVA) donc en ne t’acquittant pas de ta TVA tu commets de ton propre gré une infraction (délit étant un peu fort) condamnable au regard de la loi...

Sledge Hammer a écrit:Si ton paquet est contrôlé, tu es censé verser la TVA et des frais de traitement du dossier, mais ça n'est pas une amende.

Normalement même si ton colis n'est pas contrôlé, tu es redevable de la TVA, et tu es censé le savoir, la loi est claire, dans ce cas la TVA est toujours due.

Sledge Hammer a écrit:Si un radar te contrôle, tu commets un délit, tu es passible d'une amende et de retrait de points sur ton permis. C'est beaucoup plus proche de la situation de quelqu'un qui pirate et qui est effectivement d'emblée dans l'illégalité.

Même si tu n'es pas contrôlé par un radar, tu commets quand même une infraction car tu ne respectes pas la loi.
Lorsque tu télécharges, tu commets une infraction au regard de la loi. Que tu sois pris ou non.
Lorsque tu ne t'acquittes pas de la TVA lors d'un achat hors UE, tu commets une infraction, que tu sois pris (contrôle en douane) ou non.

Sledge Hammer a écrit:La question, c'est de savoir si on peut tomber dans l'illégalité et la fraude en ne se faisant pas contrôler, si on abuse quelque part sciemment du système qui ne contrôle pas chaque paquet.


Au regard de la loi, que tu es donc censé connaitre et respecter, à partir du moment ou tu ne t'acquittes pas de la TVA, par obligation (contrôle) ou par respect (démarche volontaire et respectueuse de la loi) tu te retrouve dans l’illégalité....
Théoriquement un citoyen connait et respecte la loi, déclarer et payer la TVA d'un colis qui n'a pas été contrôlé lors de son expédition par les services de douanes est un acte citoyen. Dans la réalité tout le monde s'arrange avec l'état de citoyen..... :wink:
JCL83
 
Messages: 1012
Inscription: 26 Sep 2006 19:00
Localisation: Var
  • offline

Message » 20 Avr 2013 12:53

wookie a écrit:Admettons que tu aies la tv dans ta cabane, mais tu ne la regardes pas, tu dois quand même la déclarer et payer la redevance ...
t'as du mal a comprendre le concept ? c'est pourtant indiqué sur le site des douanes ..


Dans la pratique, le paquet EST déclaré en douane. Par l'expéditeur, qui a rédigé une déclaration de marchandise, figurant sur une étiquette collée sur le paquet.
Le site des douanes explique la loi. Mais ça n'est pas écrit à destination d'une personne en particulier ou selon un certain point de vue, il décrit toutes les procédures et opérations qui doivent être respectées lors d'une importation de marchandise, par la boîte à laquelle tu passes commande à l'étranger, par le transporteur et par tes propres soins.
Si tu passes une commande et que l'expéditeur ne respecte pas la procédure, tu peux être effectivement tenu pour responsable en bout de chaîne. Mais du moment que tu traites avec des boîtes sérieuses, elles remplissent les déclarations avec un montant correspondant à la valeur du paquet.
Il y a ensuite deux situations possibles : le transporteur peut présenter isolément le paquet en douane, auquel cas la TVA est établie aussitôt, et le paquet passe en priorité, ou bien il les présente en bloc, et les douaniers ont le droit de prendre tout le temps qu'ils veulent pour les traiter et leur appliquer ou pas la TVA. Mais les deux situations sont légales et tu n'es pas responsable ou tenu de faire quoi que ce soit si les douanes ne te demandent rien. Ton paquet a simplement passé la douane une fois pour toutes.

Il m'est arrivé à plusieurs reprises que des commandes que j'avais passées (d'articles introuvables en Europe) soient bloquées en douane et que les douanes me contactent par mail pour que je leur fasse parvenir une facture de l'achat. Ce que j'ai fait aussitôt. J'ai même téléphoné pour avoir des détails. Ils allaient établir la TVA dessus et ils avaient besoin du descriptif précis, qui n'était pas assez détaillé sur le paquet (le taux n'est pas le même sur les livres et les DVD). Rien de plus.

Pas grand chose à voir avec la redevance, où c'est à l'usager et à l'usager seul de faire sa déclaration. On découvre que tu as une télé non déclarée ? Tu es en fraude, on va vérifier si dans les années précédentes tu avais déjà une télévision non déclarée chez toi, tu auras droit à un redressement et il y aura une ou des amendes.

Si un achat en VPC à l'étranger, c'était comme la redevance, les douanes auraient été en droit de m'appliquer des amendes (les frais de traitement de dossier ne sont pas des amendes) et de me demander d'établir la liste de tous les achats que j'avais effectués à l'étranger dans les derniers mois pour que j'acquitte là-aussi la TVA dessus.

après que ce qui est dit dans le texte de loi soit débile, c'est un autre problème .... mais à la base j'avais mentionné cela pour relativiser sur la "légalité" et sur ce que l'on se permet de discuter sur ce forum, et qui ne l'est pas pour autant.


La loi n'est pas débile. Mais vous confondez le descriptif des procédures qui doivent être respectées globalement dans le cas d'une transaction avec les étapes que quelqu'un doit respecter quand il passe commande. Du coup, vous inventez des étapes pour le destinataire du paquet, alors que cette procédure est déjà menée à bien par l'expéditeur au nom du destinataire.

En tant que citoyen français, je suis parfaitement en droit de passer une commande hors UE auprès d'une société sérieuse, et je n'ai pas de démarche supplémentaire à effectuer auprès de qui que ce soit. Si les douanes décident de demander la TVA sur un colis qui m'est livré (ce qui est le cas de figure normal) , je dois en verser le montant au transporteur pour prendre possession du paquet et je ne suis pas censé râler. Sinon, je peux ouvrir le carton et c'est de toute façon la fin de l'histoire.
Sledge Hammer
 
Messages: 3051
Inscription: 06 Oct 2005 23:39
  • offline

Message » 20 Avr 2013 13:27

Je rejoins Sledge là dessus.

Si on prend le cas d'Amazon, toutes les déclarations sont aux normes et suivent les procédures. Il y a un descriptif clair et précis du contenu du colis sur le colis. Il passe par les douanes. Les douanes le voient, le rejettent dans le flux en disant "osef, c'est pas intéressant, j'ai mieux à foutre", bah voilà. Il a passé la douane, et les précepteurs de taxes, gens reconnus comme garants du respect de la loi et de la procédure par le gouvernement, ont estimé que ce colis pouvait passer sans s'acquitter de taxes parce qu'ils en avaient décidé ainsi.

Le colis suit TOUTES les procédures. Le colis passe devant TOUTES les instances nécessaires. Ces mêmes instances décident de ne pas tenir compte du colis. Ca ne met nullement en fraude le client. Vu que la décision vient des instances officielles.

Ils sont les garants du suivi de la procédure. S'ils estiment que ça peut passer sans payer la TVA, c'est que ça peut, à moins de remettre en question leur autorité et leur compétence. S'ils estiment qu'il faut payer, il faut payer (à moins de... idem).

Ca n'a donc rien à voir avec ne pas déclarer une TV. La redevance se base sur la déclaration du contribuable. Ne pas déclarer une TV revient à fausser sa déclaration comme on fausserait une déclaration d'impôts. On a généré des informations trompeuses dans le but d'éviter de payer. On est en tort.
Ca n'a rien à voir avec rouler en excès de vitesse dès qu'il n'y a personne pour nous flasher, parce qu'on le fait sciemment, et gare à nous si on se fait choper.

Ca revient simplement à dire qu'il existe (même si visiblement, ça en choque certains) une marge de manœuvre dans l'application de la taxation et que cette marge fait que certains colis sont estimés comme négligeables au point de ne même pas prendre le temps de réclamer le pognon du.
tenia54
Contributeur HCFR 2015
 
Messages: 3681
Inscription: 22 Nov 2010 22:40
Localisation: 54

Message » 20 Avr 2013 17:52

Sauf que ce ne sont ni les douaniers, ni la police qui font la lois, ils ont pour mission de la faire respecter, de l'appliquer.
Que cela passe les maille du filet faute de moyen, n'est pas une justification, vous considérez ça comme une mise en conformité avec la loi, mais c'est une interprétation de votre part.
Toutes vos explications, vos justifications vous permettent de vous sentir en règle avec la loi, sauf que les textes disent bien que pour tous achats hors UE la TVA est due.
JCL83
 
Messages: 1012
Inscription: 26 Sep 2006 19:00
Localisation: Var
  • offline

Message » 20 Avr 2013 18:31

Donc, à chaque fois qu'on reçoit un colis non taxé mais dépassant le plancher, on devrait prendre son téléphone et sa calculette, et dire "allo monsieur le douanier ? Je vous dois 7.64€ sur ma commande Amazon !"
Je laisse à chacun le droit d'imaginer la réponse de la personne au bout du fil, vu que si le colis n'a pas été stoppé, les douanes n'ont même pas un numéro de référence pour savoir de quoi on parle.
tenia54
Contributeur HCFR 2015
 
Messages: 3681
Inscription: 22 Nov 2010 22:40
Localisation: 54

Message » 20 Avr 2013 19:29

Que la situation te semble ridicule, je le comprends très bien, mais tu oublis volontairement que dans chaque envoi d'amazon tu as une facture et que tu peux te rendre dans n'importe qu'elle bureau de douane pour t'acquitter de ta TVA.
Je ne le fais pas quand je reçois un colis des US, je commets une petite infraction avec un plaisir coupable mais au combien jouissif mais je suis en infraction vis à vis de la loi.
Pour info, les services de douanes vont s'équiper d'un système automatique pour les petits colis, surtout pour le commerce électronique....je crois que c'est déjà en test sur Roissy...

http://www.douane.gouv.fr/page.asp?id=262
JCL83
 
Messages: 1012
Inscription: 26 Sep 2006 19:00
Localisation: Var
  • offline

Message » 20 Avr 2013 21:51

Et tu nous renvoies à une page dont le contenu est destiné à 90 % aux entreprises...

"Les entreprises qui procèdent fréquemment à des importations ou à des exportations d'envois postaux peuvent bénéficier des facilités de la procédure simplifiée de dédouanement des envois postaux."
Ça parle des particuliers dans un cas précis : les commandes passées par des particuliers hors U.E. à une entreprise de VPC située en France.

Si tu veux des pages concernant les particuliers, elles se trouvent ici :

http://www.douane.gouv.fr/page.asp?id=33
http://www.douane.gouv.fr/page.asp?id=34

Il n'y a absolument rien qui précise les démarches à accomplir par quelqu'un dont la commande n'aurait pas été soumise à la TVA lors du passage en douane. Je viens d'ailleurs de leur envoyer un mail pour savoir si je suis en tort si je réceptionne un paquet sur lequel le versement de la TVA ne m'a pas été demandé et comment faire pour régulariser ma situation. Je suis curieux de voir comment la réponse va être tournée. Je la reproduirai bien entendu ici.

Je parie que ça sera une réponse diplomatique, parce que les douanes ne peuvent pas reconnaître, même à demi-mot, que c'est un cas courant. Donc je m'attends plutôt à des choses comme "dans l'hypothèse, exceptionnelle, où un paquet", des rappels comme quoi l'objectif est le 100 % à très court terme, etc.
Mais s'il y avait une démarche à accomplir par le particulier à réception du paquet sur lequel les douanes n'avaient pas réclamé d'emblée de TVA, pourquoi les douanes ne collent pas systématiquement une feuille en papier décrivant les formalités ? Ça leur coûterait au plus 4-5 centimes et vu les taux de TVA, il suffirait qu'une personne sur cent réponde à cette sommation et remplisse un dossier pour que ça soit rentable.

Et pourquoi les douanes n'ont-elles pas de contentieux avec Amazon USA ou tout autre entreprise de VPC hors Union Européenne qui permet aux petits Français de commander des articles par correspondance sans que la TVA au taux français soit systématiquement provisionnée lors du payement ? Ça n'est pas non plus comme si les douanes n'avaient pas entendu parler de ce genre d'entreprises.

Ma conviction (et je cherche d'ailleurs des éléments plus concrets) sur le point de vue des douanes, c'est que, oui, les douanes sont au courant qu'il y a eu une hausse ces dernières années des achats par VPC hors UE, grâce à Internet. Mais que cette hausse ne représente pas pour autant un phénomène majeur (par rapport au reste de l'activité des douanes) et ne justifie donc pas une réforme législative ou règlementaire du système pour si peu. D'ici quelques années, les progrès de l'informatisation et de la traçabilité permettront d'améliorer le rendement. Dans l'intervalle, elles s'autorisent un certain laxisme en interne pour des achats de valeur relativement modeste.

La seule chose qui se passerait si quelqu'un se pointait à la douane avec une facture (et qu'est-ce qui prouve que c'est LA facture de la commande, pas une autre arrivée à la même époque ?) pour demander à payer la TVA sur une commande de VPC reçue quelques jours plus tôt, c'est que les douaniers demanderaient au type une attestation pour l'importation du balai, celui qu'il transporte de toute évidence enfoncé dans le rectum...
Sledge Hammer
 
Messages: 3051
Inscription: 06 Oct 2005 23:39
  • offline

Message » 20 Avr 2013 23:07

Sledge Hammer a écrit:Et tu nous renvoies à une page dont le contenu est destiné à 90 % aux entreprises...

Mais bien sûr, je veux bien discuter mais si pour lire systématiquement tes remarques désobligeantes, c'est bon tu as raison....
Je t'ai mis en gras et souligné ce qui concerne le sujet sur le lien que j'ai mis, alors tes réflexions tu te les garde......
On discute sur ce qu'est la loi pas sur ce qui nous arrange ou sur le laxisme "prétendu" des services douaniers ou les conséquences actuel de leur manque de moyen, sur la loi et elle dit que la TVA est due sur les achats hors UE.... :roll:

Commerce électronique entre entreprises et particuliers (ventes à distance)

Les marchandises achetées à l’étranger via Internet (ventes à distance à des particuliers), peuvent faire l’objet d’acheminement par les services postaux ou les sociétés de fret express. Ces envois sont acheminés sous couvert de documents d’accompagnement (CN22 ou CN23 pour les envois postaux ou de lettre de transport Airway bill) pour les envois express, établis et signés par l’expéditeur, et comportant un certain nombre de mentions nécessaires au dédouanement :
- désignation détaillée du contenu ;
- valeur ;
- numéro de nomenclature douanière ;
- poids et pays d’origine etc...

Dans le cadre du commerce électronique, l'acheminement des marchandises est effectué par l'intermédiaire de sociétés de fret express, pour lesquelles l'administration des douanes met actuellement en place une procédure informatisée de dédouanement express basée sur les échanges de données informatisées (EDI).

Les envois postaux

La procédure simplifiée de dédouanement des envois postaux offerte aux entreprises communautaires dans leurs échanges avec les pays tiers

Les entreprises qui procèdent fréquemment à des importations ou à des exportations d’envois postaux peuvent bénéficier des facilités de la procédure simplifiée de dédouanement des envois postaux.

Elle permet de simplifier les formalités relatives à certaines importations ou exportations, d’accélérer la livraison aux destinataires des envois importés et l’acheminement à l’étranger des envois exportés et d’obtenir des justificatifs d’exportation nécessaire à des fins fiscales (TVA) pour les exportateurs de petits envois.

Sur ce je préfère quitter cette discussion ou attendre d'avoir un interlocuteur respectueux... :thks: :thks:
JCL83
 
Messages: 1012
Inscription: 26 Sep 2006 19:00
Localisation: Var
  • offline

Message » 20 Avr 2013 23:14

Je jetterai donc un oeil lors de mes prochaines réceptions Amazon US, car je n'ai aucun souvenir d'avoir sur mes colis des références douanières.
tenia54
Contributeur HCFR 2015
 
Messages: 3681
Inscription: 22 Nov 2010 22:40
Localisation: 54

Message » 21 Avr 2013 0:32

J'ai récemment commandé sur Amazon France (donc en payant la TVA, mais ça n'est pas précisé sur le paquet) un CD sur le marketplace.

L'étiquette avec mon adresse comporte un code-barres (destiné apparemment au service de DHL qui fait des livraisons standard, pas en express) et en dessous la "Customs Declaration) avec la description des marchandises et la valeur totale, sous la mention que le paquet peut être ouvert "officially" (au sens propre : par un officier).

En dessous, ce texte :
I, the undersigned, whose name and address are given on the item, certify that the particulars given in this declaration are correct and that this item does not contain any dangerous article or articles prohibited by legislation or by postal or customs regulation.
(Je, soussigné, dont le nom et l'adresse figurent sur ce paquet, certifie que les renseignements de cette déclaration sont corrects et que cet article, etc.)


Si ça n'est pas une déclaration officielle qui engage au moins une personne (le représentant légal de la société qui a envoyé le paquet), je suis prêt à bouffer trois Blu-ray préalablement broyés.

Au verso, un autocollant avec code-barres de La Poste, des étiquettes dont la mise en place doit remonter à il y a trois quatre ans, avec la mention "Petit Paquet Import", destiné à établir la traçabilité du paquet dans le réseau de La Poste. J'ai la même étiquette sur les commandes en Angleterre.
Donc, aucune preuve de quelque contrôle par la douane.

Mais, dans tous les cas, ce paquet est passé en douane. Physiquement et légalement. C'est à ce moment, et uniquement à ce moment, qu'il a été inspecté par les douaniers, qui sont les personnes qui veillent au paiement de la TVA sur les marchandises au moment de l'importation. Une fois que c'est terminé et qu'il a quitté la zone des douanes, le paquet est passé en douane. Qu'est-ce qu'il y a de compliqué à comprendre à ça ?

Il ne s'agit donc pas de finasser. C'est l'État qui décide, donc on est soumis à ce que fait concrètement la douane.
On me demande de payer la TVA, je la paye (et au passage La Poste vient d'augmenter considérablement sur les petits achats les frais de présentation, qui sont passés à un forfait de 15 € le 1er janvier). Si on ne me demande pas de la payer, c'est la "faute" à pas de chance, mais je ne suis pas en tort (sauf si déclaration falsifiée, marchandise interdite, etc.). Je ne vais pas faire appel, me dénoncer d'une quelconque façon, ce qui serait insinuer du reste que les douaniers n'ont pas fait leur boulot, ce que l'État ne reconnaîtra évidemment pas, vu les conséquences que ça aurait.

Si vous voulez un texte plus clair, il y en a un rédigé par La Poste :

http://www.colissimo.fr/particuliers/Ai ... import.jsp

toute personne (particulier ou entreprise) est redevable d’éventuels droits de douane et/ou TVA qui sont déterminés par la nature de la marchandise importée, sa valeur et le pays d’origine.


Là encore, c'est une formule destiné à se protéger légalement les miches. Mais ce ne sont pas les mêmes miches que celles de la douane. C'est ici "éventuel". Le contraire de systématique, il arrive donc qu'on ne les demande pas. Pas de critère positif sur le fait que la douane les demande ou pas, donc ça comporte une part d'arbitraire. Ce que La Poste veut dire en encore plus clair, c'est que si un facteur se présente avec une facture, c'est que c'est tout à fait normal et qu'il faut s'y soumettre si on veut recevoir le paquet. Elle ne demande d'ailleurs nulle part d'en faire plus.
Je ne veux pas faire d'ironie, surtout vu les reproches qu'on vient de me faire, mais il me semble clair qu'une entreprise à capitaux publics comme La Poste ne va pas délibérément occulter des éléments du droit et inciter par là-même ses clients à frauder. S'il n'y a rien de mentionné, c'est qu'il n'y a rien de prévu.

Et toujours pour rappeler des évidences, une fraude ou une infraction impliquent une amende pour la personne, qui se retrouve en faute. Dans le cas d'une importation, on demande des frais ou le versement de taxes. Recevoir un paquet sur lequel la douane n'a pas exigé la TVA ou des droits, ça n'a rien à voir au niveau du droit avec quelqu'un qui a commis un excès de vitesse qui n'aurait pas été verbalisé. Un excès de vitesse est au minimum une infraction dans le code de la route. Ça n'est même pas une question de gravité, c'est une question de statut.

Et, comme j'en ai parlé dans mon message précédent, je suis en attente d'une réponse de la douane sur l'existence d'une démarche pour régulariser sa situation si rien n'a été demandé.
Sledge Hammer
 
Messages: 3051
Inscription: 06 Oct 2005 23:39
  • offline

Message » 21 Avr 2013 14:10

hello , envie de prendre jurassik park 3D sur amazon.com , quelqu un saurait me dire ce que ca va me couter en frais de douanes ...
alex666avalon
 
Messages: 356
Inscription: 19 Avr 2011 15:05
Localisation: 57
  • offline

Message » 21 Avr 2013 20:38

Le Blu-ray avec les 214 disques bonus est en ce moment à 30 dollars et ça ne devrait pas baisser avant la sortie officielle la semaine prochaine. Si on rajoute le port, tu peux raisonnablement supposer que la douane vérifiera le montant et pourra décider d'appliquer la TVA dessus.

Tu as en fait deux posssibilités :
- tu prends le tarif le moins cher, et tu cours le risque d'avoir la TVA + 15 euros que La Poste réclame au titre de frais de dossier
- tu prends le tarif du milieu, la TVA française y figure, c'est plus cher, mais aucun risque de frais de dossier. Et la livraison sera plus rapide
Sledge Hammer
 
Messages: 3051
Inscription: 06 Oct 2005 23:39
  • offline


Retourner vers UHD Blu-ray, Blu-ray, DVD & VOD