» 06 Sep 2004 15:43
Je ne crois pas qu'il y aura de reponse suite au 'reglement' entre B&W et La commission européenne :
Voici le texte de la CE :
ip/02/916
Bruxelles, le 24 juin 2002
La Commission autorise le système de distribution de B&W Loudspeakers, qui a mis fin à ses infractions caractérisées.
La Commission européenne a abandonné ses griefs à l'égard du système de distribution de B&W Loudspeakers Ltd après que cette entreprise britannique, qui produit des hauts parleurs de qualité supérieure pour la haute fidélité et les systèmes de reproduction du son pour le cinéma à la maison, eut mis un terme à certaines violations caractérisées du droit antitrust.
En janvier 2000, B&W Loudspeakers, qui est le deuxième fournisseur européen de hauts parleurs de qualité supérieure après Bang & Olufsen, a notifié un système de distribution sélective de ses produits en vue de l'obtention d'une attestation négative en application des règles de concurrence de l'Union européenne.
Après une analyse approfondie, la Commission européenne est parvenue à la conclusion préliminaire, en décembre 2000, que ces accords ne pouvaient bénéficier d'une exemption au regard des règles générales applicables aux accords de distribution et a ouvert une procédure formelle à l'encontre de B&W Loudspeakers. Ces règles générales(1) sont résumées dans le communiqué de presse IP/00/520 du 24 mai 2000.
Le système de distribution de B&W Loudspeakers comportait plusieurs restrictions de concurrence "caractérisées", à savoir l'application de prix de détail minima déguisés sous la forme d'une interdiction de "prix d'appel"(2), des restrictions concernant les fournitures croisées entre revendeurs agréés, ainsi qu'une interdiction des ventes à distance, y compris par l'internet. De telles pratiques sont particulièrement préjudiciables pour les consommateurs, ainsi que cela a été expliqué dans la communication des griefs adressée à B&W (cf. communiqué de presse IP/00/1418 du 6 décembre2000).
À la suite de l'ouverture de cette procédure formelle, B&W Loudspeakers s'est engagée à retirer les restrictions relatives aux prix, aux fournitures croisées et à la vente à distance qui figuraient dans ses accords.
Les revendeurs peuvent désormais lui demander d'effectuer des ventes à distance. Elle ne peut rejeter de telles demandes que par écrit et sur la base de critères ayant trait à la nécessité de maintenir intacte son image de marque et la réputation de ses produits. Ces critères doivent être appliqués de façon non discriminatoire et être comparables à ceux qui concernent les ventes effectuées dans un point de vente traditionnel.
Ces modifications sont jugées satisfaisantes par la Commission, qui a envoyé une lettre dite de classement administratif indiquant que B&W bénéficie désormais de la "sphère de sécurité" prévue par le règlement d'exemption par catégorie de 1999 applicable aux accords de distribution et autres accords verticaux.
(1) Règlement (CE) n° 2790/1999 de la Commission du 22 décembre 1999 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées (Journal officiel L 336 du 29.12.1999, p. 21 à 25). Voir également les lignes directrices qui l'accompagnent: Lignes directrices sur les restrictions verticales (Journal officiel C 291 du 13.10.2000, p. 1).
(2) Par "prix d'appel", on entend la pratique consistant à proposer un produit donné à un prix particulièrement attractif dans le but d'attirer les clients vers le point de vente.
