Salut, vu ici:
http://www.lalibre.be/article.phtml?id= ... _id=246860
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La garantie légale est régie par la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation, entrée en vigueur le 1er janvier de cette année. Un régime obligatoire «unique» qui remplace le régime dualiste d'avant qui faisait également référence aux vices cachés. Simplification en vue.
Un nouveau délai. En pratique, pour tout contrat conclu après cette date, le consommateur pourra invoquer les nouvelles règles de garantie légale, à savoir un délai de 2 ans de garantie - à partir de la délivrance - pour tout défaut d'un produit. Au-delà des 2 ans en question, le régime des vices cachés s'applique à nouveau (articles 1641 et suivants du Code civil).
Pour les biens d'occasion, un délai inférieur à 2 ans peut être convenu sans pour autant être inférieur à un an.
Les produits garantis. La garantie légale s'applique à tous les produits vendus par un professionnel à un consommateur agissant à des fins privées, hors les immeubles. Des produits non conformes, c'est-à-dire que le bien livré n'est pas celui demandé ou commandé. Entendez: le bien doit être conforme à la description qu'en a donnée le vendeur, propre à l'usage recherché par le consommateur et aux usages auxquels sert habituellement ce type de biens, et offrir des prestations et qualités auxquelles le consommateur peut raisonnablement s'attendre eu égard à la nature du bien et compte tenu des déclarations du vendeur. Sachant que l'acheteur ne peut invoquer cette garantie pour des défauts dont il avait connaissance au moment de la vente.
La solution proposée. L'acheteur a droit à une réparation ou un remplacement sans frais. Si une telle solution est impossible ou disproportionnée, le consommateur peut demander une réduction adéquate du prix ou, en cas de défaut majeur, la résolution du contrat.
Le consommateur a évidemment tout intérêt à informer le vendeur dès que le défaut se manifeste. Pendant les 6 premiers mois après la délivrance, le consommateur qui a utilisé correctement le produit ne devra pas, en principe, prouver que le défaut existait au moment de la livraison.
La garantie commerciale. Il ne faut pas confondre la garantie légale avec les garanties commerciales proposées par les vendeurs, une matière également régie par la loi. Le vendeur ne peut bien sûr pas priver le consommateur de cette garantie légale par des clauses contractuelles contraires, une garantie légale dont l'existence doit d'ailleurs être mentionnée dans la garantie commerciale. Enfin, la garantie commerciale, elle, est facultative, doit être claire et compréhensible et vise à assurer une plus grande protection à l'acheteur.
© La Libre Belgique 2005
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J'en conclue que la garantie légale Européenne sur produits neufs est de 2 ans ? A vérifier exacte applicabilité en France.
De plus j'aimerais bien savoir si les lampes de projos sont sensées être couvertes, ça semble varier en fonction des marques / magasins et vendeurs, je pense qu'ils n'y sont pas contraints.