Navré mais le simple fait de rappeler dans le tuto que tout cela est légal au Canada mais pas en France ne suffit pas à le faire entrer dans la charte (surtout quand plus loin il est préciser pompeusement que "...Pour briser les protections Blu-ray..."). Pour rappel un site hébergé en France est soumis à la loi Française. Donc le premier tuto -> exit.
Le deuxième, désolé mais pareil. Ce n'est pas parce que l'auteur "pense que c’est un minimum d’avoir le droit de protéger ses disques de l’usure que l’on a payé" que c'est légal. Et le troisième, je n'ai jamais entendu parler de fléchissement de la loi pour la France prévu en décembre 2009 et puis nous sommes en Mars 2010. Donc exit aussi.
Pour combler le vide je vous ais mis un petit rappel de la charte.
Phil, Staff Multimédia.
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Bluray vers MKV sans compression
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Dialhot - Supervision Technique Forum
- Messages: 30683
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on rappellera que le droit de copie à usage privé (article L 122-5 du CPI) vise comme son nom l’indique "les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective". Cette exception, souvent ressentie par les copieurs comme une brèche dans le système, a pourtant toujours été strictement appréciée par les tribunaux. Le terme "privé" doit être entendu comme "familial", ou "personnel".
Donc ce n'est pas l'auteur qui pense que, mais bien la loi française qui le dis.
Cordialement
Donc ce n'est pas l'auteur qui pense que, mais bien la loi française qui le dis.
Cordialement
- jerome 69600
- Messages: 460
- Inscription Forum: 23 Avr 2006 12:09
- Localisation: Bourg en bresse, ain
Ce problème ne m'est jamais arrivé, je me sers <...> .J'espère que cela peut vous aider,
Desole de te moderer pour ta premiere intervention, mais tu aurais du lire les message jusqu'au bout. Le logiciel que tu proposes permet de copier des BD "encrypted or non-encrypted". Hors Charte donc.
Desole de te moderer pour ta premiere intervention, mais tu aurais du lire les message jusqu'au bout. Le logiciel que tu proposes permet de copier des BD "encrypted or non-encrypted". Hors Charte donc.
- john810
- Messages: 1
- Inscription Forum: 02 Nov 2010 9:42
jerome 69600 a écrit: on rappellera que le droit de copie à usage privé (article L 122-5 du CPI) vise comme son nom l’indique "les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective". Cette exception, souvent ressentie par les copieurs comme une brèche dans le système, a pourtant toujours été strictement appréciée par les tribunaux. Le terme "privé" doit être entendu comme "familial", ou "personnel".
Donc ce n'est pas l'auteur qui pense que, mais bien la loi française qui le dis.
Cordialement
Tiens, je ne l'avais pas vu celle-la: je me permets de rappeler que la loi francaise ne se compose pas que d'un seul article.
Ici nous parlons de "briser les protection du Blu-ray'" ce qui est interdit par la loi DADVSI (tu n'avais cependant pas eu le temps de lire le contenu du tuto avant que je ne le modere)
Le rappel sur l'exception de Copie privee est nul et non avenu dans ce contexte.
Merci.
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Dialhot - Supervision Technique Forum
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Un rapide survol du topic montre qu'en 3 pages il a été plus d'une fois nécessaire de modérer les propos. Puisque le sujet est resté des mois dans l'oubli, c'est qu'il n'y a pas grand monde d'intéressé dans cette manip. Je clos le sujet, si qq'un souhaite sa reouverture, qu'il me contacte en MP.
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Dialhot - Supervision Technique Forum
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