thierryd a écrit:... Comme la TNT qu'elle soit SD ou HD, qu'elle soit MPEG2 ou MPEG4 est transportée suivant la même norme (que tu as citée d'ailleurs: Les flux encodés en MPEG-2 SD, MPEG-4 SD et MPEG-4 HD, sont tous émis et diffusés dans un format transport identique (TS MPEG)), un tuner SD dans un enregistreur permet la réception HD......
Donc TOUT enregistreur TNT à partir du 1er décembre doit avoir un tuner HD......La Loi est claire....
Encore une fois, comme la loi ne parle que de réception, je ne parle que de réception pas de décodage du flux MPEG4.......
Mon cher Thierry, je rappelle le contexte à chaque fois, mais sans doute noyé dans le flot je te l'accorde...
Alors s'agissant de la diffusion de la TNT, la norme MPEG 2, seule existante lors de la délivrance des autorisations par le Conseil en 2003, a vu son utilisation confirmée par le Premier ministre, le 8 novembre 2004, pour les seules chaînes gratuites ;
Ce dernier a en outre décidé, le 23 décembre 2004, de rendre obligatoire l'usage de la norme MPEG 4 pour la diffusion des chaînes payantes et de celles en haute définition ;
Légalement, il y a donc bien coexistence des deux normes : MPEG 2 pour la SD
ET MPEG 4 pour la HD (pour résumer) ;
Sauf à me démontrer que les textes ont été abrogés, il y aura donc bien des appareils qui ne pourront donc traiter QUE le MPEG 2 (équipements fiables, simples et peu coûteux) ;
Et d'autres pouvant faire les deux, cad du MPEG 2 et du MPEG 4 - autorisés à arborer le fameux label légal "prêt pour la haute définition" et devant être équipé du tuner qui va bien...
Le transport est une chose, mais le fonctionnement suivant les normes n'est pas du tout pareil ;
En pratique, si un décodeur MPEG 4 peut lire un signal MPEG 2, l’inverse n’est pas vrai ;
En 2004, la compression MPEG 4 était alors complexe - la diffusion de programmes en direct nécessitait des codeurs "temps réel" qui n'existaient qu'à l'état de prototypes pour les décodeurs ;
Par exemple, au Japon à cette époque, le MPEG 4 était simplement utilisée pour compacter les images destinées à la diffusion vers les mobiles ;
En effet, le MPEG-4 se décompose en une suite de normes, les parties, qui spécifient un type de codage particulier. Dans chaque partie plusieurs profils (algorithmes) et niveaux (contraintes) sont définis. Un industriel désirant utiliser le MPEG 4 choisit une ou plusieurs parties de la norme et, pour chaque partie, il peut sélectionner un ou plusieurs profils et niveaux correspondant à ses besoins ;
Au contraire du MPEG 2 qui ne vise que la TV numérique, le MPEG 4 permet des usages multimédias comme le téléchargement, le streaming sur Internet, le multimédia sur mobile, la radio numérique, les jeux vidéo, la télévision et les supports haute définition ;
D'ailleurs, est pour en finir, il suffit de reprendre les travaux de la Commission Mixte Paritaire du Parlement pour éclairer le débat ;
Un amendement conjoint des commissions des affaires culturelles et des affaires économiques impose que tous les téléviseurs commercialisés dans douze mois soient compatibles avec la télévision numérique terrestre, au minimum en intégrant un adaptateur numérique à la norme MPEG 2 ;
En outre, tous les récepteurs permettant la restitution des programmes en haute définition (modèles étiquetés « HD Ready » ou « Full HD ») commercialisés au 1er décembre 2008 devront intégrer un adaptateur TNT à la norme MPEG-4, ce qui permettra, sans équipement supplémentaire, la réception effective des services de la TNT diffusés en haute définition ;
=> On retrouve donc bien la parfaite dichotomie entre appareils SD & HD (adverbe 'en outre')
A la suite, la commission mixte paritaire a adopté un amendement de M. Emmanuel Hamelin, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et M. Louis de Broissia, rapporteur pour le Sénat,
modifiant et précisant ce 2ème aspect tendant à garantir aux consommateurs, à compter du 1er décembre 2008, l'intégration dans les téléviseurs et les enregistreurs d'un adaptateur permettant effectivement la réception des programmes en haute définition.
On est (et on reste) bien au niveau HD tout en conservant l'aspect SD qui n'a pas été amendé ;
On le retrouve parfaitement dans l'agencement définitif de la loi qui prévoit, en outre, les modalités très précises
des seuls appareils susceptibles d'être labellisés "prêt pour la haute définition" :
Art. 19 - II. –
Seuls les terminaux permettant la réception des services en haute définition, selon les caractéristiques techniques précisées par application de l’article 12 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, peuvent se voir accorder le label « Prêt pour la haute définition ».
Il s'en déduit que les appareils ne permettant pas la réception HD ne pourront et n'auront donc pas droit au label...
La loi Léotard (n° 86-1067) prévoit, elle, que lorsque ces signaux sont numérisés, leurs caractéristiques techniques sont normalisées et doivent être conformes à des spécifications techniques définies par arrêté interministériel ;
Quant au terme 'réception', il faut le comprendre par rapport à cette loi pardi ! il est défini notamment à l'art. 2 :
On entend par communications électroniques les émissions, transmissions ou réceptions de signes, de signaux, d'écrits, d'images ou de sons, par voie électromagnétique.../...
On entend par communication audiovisuelle toute communication au public de services de radio ou de télévision, quelles que soient les modalités de mise à disposition auprès du public...
Est considéré comme service de télévision tout service de communication au public par voie électronique destiné à être reçu simultanément par l'ensemble du public ou par une catégorie de public et dont le programme principal est composé d'une suite ordonnée d'émissions comportant des images et des sons.
La réception étant spécifiquement visée par l'art. 19 de la loi sur la TV du futur, c'est donc par référence à la loi Léotard qu'il convient de se placer...
In fine, qu'a décidé le Premier ministre par Arrêté cf. art. 12 de la loi Léotard ?
Que la TNT SD serait en MPEG 2 ;
Et que la HD serait en MPEG 4...
La boucle est bien bouclée...
Il y aura donc bien des appareils enregistreurs labellisés et d'autres non ;
La loi prévoit bien, en III, une obligation d'informer les consommateurs sur les capacités de l'appareil à recevoir (dans le sens de la loi Léotard, cad visualiser ou afficher) la SD ou la HD (adverbe 'notamment'), en faisant état, le cas échéant (cad s'il y a lieu) de la labellisation prévue ;
La loi n'est pas floue ni même sujette à interprétation pour quiconque a des bases juridiques - toute autre interprétation est donc non conforme aux textes tant légaux que réglementaires ;
Que doit-on penser alors de 1382 du CC ?...
