Bonjour
Ce serait pour savoir quels sont les moyens de protection de l'acheteur pour un achat réalisé sur internet(des câbles audio en l'occurence chez DIEBOXHIFI----> pas d'injure svp/modéré par BTK ) car j'ai déjà payé par virement international(le 25/01/04/) et maintenant plus de réponses de leur part(ça fait presque trois mois d'attente!).
Aussi que puis-je faire pour leur mettre la pression (m'en fous si je perds l'argent même si c'est 350 euros! ) ?
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Commande non reçue!!!
- artiste_666
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Par virement? tu n'as aucun recours à ma connaissance.
Le site existe toujours?
Le site existe toujours?
- pedro
- Messages: 6133
- Inscription Forum: 08 Déc 1999 2:00
- Localisation: Lyon
- Goana
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artiste_666 a écrit:Bonjour
Ce serait pour savoir quels sont les moyens de protection de l'acheteur pour un achat réalisé sur internet(des câbles audio en l'occurence chez DIEBOXHIFI----> pas d'injure svp/modéré par BTK ) car j'ai déjà payé par virement international(le 25/01/04/) et maintenant plus de réponses de leur part(ça fait presque trois mois d'attente!).
Aussi que puis-je faire pour leur mettre la pression (m'en fous si je perds l'argent même si c'est 350 euros! ) ?
Dans un contrat de vente internationale, la loi du contrat est celle du lieu où il a été conclu. En l'état de mes connaissances, pour un achat effectué sur Internet, c'est la loi du pays où se trouve le siège de la personne qui met en ligne le site.
Maintenant, en ce qui concerne les règles de compétences, elles suivent la loi du contrat. Ce sont donc les juridictions allemandes qui sont compétentes. Il faut donc engager une procédure judiciaire en Allemagne. Le droit civil allemand est très protecteur. Si tu as conservé assez de preuve de la vente et du virement que tu as effectués, ce ne devrait pas être difficile de gagner.
Pour agir, le mieux à faire, eu égard aux circonstances d'un achat à l'étranger, est de s'adresser à des institutions pour savoir ce quoi faire et surtout à qui s'adresser. Contacte le Ministère de affaires étrangères au moins pour obtenir les coordonnées de l'ambassade ou du consulat le plus proche du lieux où se trouve le magasin, une ambassade ou un consulat allemand en France ou encore la DGCCRF, qui a peut-être déjà une certaine pratique de ce genre de problèmes.
Maintenant, il est possible qu'un tribunal français accepte se se déclarer compétent en vertu de la loi du for s'il estime que le litige est né en France (Il vaut mieux un avocat convainquant pour plaider ça, car cela va à l'encontre de la solution classique exposée plus haut). Si oui, un jugement français sera exécutoire en Allemagne. Je tâcherai de vérifier s'il y a ou non des précédents...
- Scytales
- Contributeur HCFR
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Scytales: l'artiste est belge
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Betekaa - Membre d'Honneur
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Betekaa a écrit:Scytales: l'artiste est belge
Sur le fond, il faut donc remplacer "France" par "Belgique".
Mes plus plates excuses.
- Scytales
- Contributeur HCFR
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