Achat/Vente, droits et devoirs du vendeur et de l'acheteur

[CBO]

Re-Bonjour à tous,

Je mets ce post directement dans la rubrique des petites annonces pour que tout le monde ait les infos à propos d'un post identique sur le sujet que j'avais écris cette semaine mais dont les réponses de chacun étaient incertaines.
J'ai appellé la DGCCRF, numéro 3939, numéro surtaxé qui vous mets gratuitement en contact avec un juriste/avocat du service de la consommation. Pour ceux qui avaient croisé mon post, j'avais vendu une TV en parfait état mais plus sous garantie à un acheteur et cette TV présente des défaillances 3 jours après l'achat.

Voici les vraies réponses sur mes droits et ceux de l'acheteur.

1) L'acheteur peut-il se retourner vers moi pour en obtenir le remboursement ?
==> Oui.
Lorsque j'ai mis la TV en vente, l'annonce indiquait en parfait état. De plus, j'ai écrit un certificat de vente indiquant qu'elle était en parfait état. L'acheteur peut donc aisément faire appel à un juge pour faire constater une publicité mensongère.
==> Lorsque vous vendez un bien, n'indiquez jamais par écrit l'état de ce bien, il faut uniquement indiquer que vous le vendez en l'état et n'offrez aucune garantie ni de réparation ni de reprise en cas de panne (en fait il faut se décharger totalement).
Autre point, l'acheteur était venu tester la TV, autant qu'il le souhaitait et avait constaté le très bon état de celle-ci. Et bien ce fait ne compte pas à cause des écrits qui eux comptent.

2) L'acheteur peut-il avancer la présence de vice-caché ?
==> Oui.
Toujours pour les mêmes raisons. Il l'a prise en parfait état et elle tombe en panne. L'article des vices cachés est le suivant :
http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/04_d ... caches.htm
Plus généralement, lisez tout les articles liés présents.

3) Les articles du code de la consommation s'apliquent-ils aux particuliers ou aux professionnels ?
==> Aux deux. Ces articles protègent l'acheteur, quelle que soit la nature du vendeur, particulier ou professionnel.

4) Lors d'un litige, qui peut trancher ?
==> Un juge.
Dans mon cas, seul un juge pourait trancher, mais les écrits laissés sont un désavantage pour moi, même si je peux mettre en avant les tests avant achat effectués par l'acheteur et les éventuels dégats causés pr un manque de soins de l'acheteur lors du transport qu'il a lui même effectué.

5) En cas de panne de l'objet après la vente, combien l'acheteur a de temps pour se retourner vers moi ?
==> 2 ans !!! au lieu de 6 mois auparavant.
Et oui, l'acheteur a ce délai pour lui pour ce retourner contre le vendeur et obtenir soit le remboursement total du bien, soit une partie. Il peut même dans certains cas obtenir des dommages et intérêts, par exemple si des problèmes antérieurs ont été cachés ou si il y a eu une fraude.

6) Quelle solution couvre le vendeur ?
==> Un certificat de vente stipulant que le vendeur se décharge par la suite de toute responsabilité en cas de panne ou de problème rencontré. Il existe des lettres types.

7) Quelle solution couvre l'acheteur ?
Si l'objet est sous garantie, pas de soucis. Si l'objet n'est plus sous garantie et que le certificat de vente a été établi, alors rien ne couvre l'acheteur.
Il revient à l'acheteur de s'assurer du fonctionnement de l'appareil et de tout ce qu'il lui semble bon de vérifier avant de procéder à la transaction. Une fois la transaction effectuée et le certif de vente établi, le seul cas ou l'acheteur peut faire valoir ses droits est la fraude (panne antérieure non déclarée mais dont il peut prouver l'existence, objet volé, ou autres du même genre).

Si vous avez des questions....
Dans tous les cas je conseille vivement d'appeller ce numéro 3939 de la DGCCRF, il est surtaxé à 0.12 la minute mais offre de sérieux conseils.
Voici le lien :
http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/03_p ... .htm?ru=03

[quoc]

Merci pour l'info, ça mériterait un post it non ?

[claram]

il y a une inexactitude concernant le code de la consommation, la nouvelle réglementation de février 2005 concernant le défaut de conformité qui pourrait être invoquée dans un tel cas ne s'applique pas aux ventes réalisées entre particuliers.


cordialement

Jérôme

[CBO]

Le vice caché ou défaut de conformité s'applique aussi bien aux professionnels qu'aux particuliers, que l'objet vendu soit neuf ou d'occasion. La seule différence dans le cas d'une transaction entre particuliers est qu'il revient à l'acheteur de prouver le vice caché. Dans le cas d'un professionnel, c'est au professionnel de prouver qu'il n'y a pas de vice caché et non à l'acheteur de prouver qu'il y en a un.

De toute manière, cette histoire de vice caché se finit toujours mal car il reste bien difficile de prouver un vice caché, que l'on soit acheteur ou vendeur, et cela les professionnels l'ont compris depuis un moment déjà.

N'oubliez pas, faites le 3939 et vous serez bien étonnez de constatez que ce que vous croyer savoir n'est pas forcément ce qui s'applique...