Modérateurs: Staff Bla Bla, Staff Juridique • Utilisateurs parcourant ce forum: carlos67, dauchinen, pasender, pnauts, Snatcher, yotpe et 44 invités

Espace de discussion général et aussi sur le home-cinéma (avec respect de la netiquette, de la politesse et hors sujets sensibles). Les threads uniquement destiner à "faire du post" de type "Fil rouge" ne sont plus autorisés.

Accident chez un commercant (pour les juristes)

Message » 04 Déc 2003 23:53

ma mere s'est cassée la hanche en tombant dans le rayon lait d'un hyper

comme elle est tombée a cause de lait qui etais sur le carrelage (et non nettoyé)

l'hyper est t-il responsable?(d'apres les pompiers oui)

que puis je demander a l'hyper ?

plainte?

elle est en ce moment en train de se faire opérer


merci au juristes de me repondre
Dernière édition par olivierau le 05 Déc 2003 2:32, édité 1 fois.
olivierau
 
Messages: 527
Inscription Forum: 25 Nov 2001 2:00
  • offline

Annonce

Message par Google » 04 Déc 2003 23:53

 
 
Publicite

 
Encart supprimé pour les membres HCFR

Message » 05 Déc 2003 0:36

- Me semble-t-il : en prouvant que le sol est l'instrument du dommage (c'est pas gagné ...) : responsabilité du magasin ("gardien" du sol, pas de "faute" à prouver)

D'ailleurs : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=66132&indice=12&table=CASS&ligneDeb=1

- "plainte" : au pénal ; une assignation pour le civil, mais il vaut mieux éviter d'en arriver là. Je te conseille vivement de prendre un avocat vu que les dommages ont l'air sérieux. Peut-être voir aussi du coté des assurances.

Voila, j'ai certainement oublié des choses mais je suis un peu fatigué :-?

Pyra :wink:
pyra
 
Messages: 1391
Inscription Forum: 05 Mar 2003 15:32
Localisation: Nimes
  • offline

Message » 05 Déc 2003 1:01

oui effectivement, responsabilité du fait des choses. Demande de dommages-interets au propritaire du magasin.

est-ce une responsabilité délictuelle ? faut - il une faute ? ( mes souvenirs de droit des obligations sont anciens )

Il faut prouver la responsabilité du magasin, du fait du lait, au besoin par des temoins.

Tu prends un avocat et normalement le magasin est responsable.
Pour le penal je ne vois pas, en plus "le penal tiens le civil en echec" donc ça risque de retarder la procedure civile.

la principale difficulté sera en fait de prouver la presence de lait et sa responsabilité dans la chute de ta grand-mère.
tertez
 
Messages: 758
Inscription Forum: 08 Mai 2002 17:47
  • offline

Message » 05 Déc 2003 2:32

pyra a écrit:- Me semble-t-il : en prouvant que le sol est l'instrument du dommage (c'est pas gagné ...) : responsabilité du magasin ("gardien" du sol, pas de "faute" à prouver)

D'ailleurs : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=66132&indice=12&table=CASS&ligneDeb=1

- "plainte" : au pénal ; une assignation pour le civil, mais il vaut mieux éviter d'en arriver là. Je te conseille vivement de prendre un avocat vu que les dommages ont l'air sérieux. Peut-être voir aussi du coté des assurances.

Voila, j'ai certainement oublié des choses mais je suis un peu fatigué :-?

Pyra :wink:



lien non valide
olivierau
 
Messages: 527
Inscription Forum: 25 Nov 2001 2:00
  • offline

Message » 05 Déc 2003 12:56

Ha oui zut ...

donc :

"Cour de Cassation
Chambre civile 2
Audience publique du 18 octobre 1989 Rejet.

N° de pourvoi : 87-17467
Publié au bulletin (Bulletin 1989 II N° 187 p. 95)


Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 17 juin 1987), que Mme Touitou qui effectuait des achats dans un magasin de la société Carrefour fit une chute et se blessa, qu'elle assigna la société en réparation de son préjudice ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme Touitou de sa demande alors que, d'une part, dans la mesure où trois attestations conjointes et non contestées établissaient l'état d'humidité du sol, quel qu'en fut le degré, l'anormalité du sol du magasin aurait été par là même établie et aurait impliqué au profit de la victime le bénéfice de la présomption de responsabilité invoquée ; qu'ainsi la cour d'appel aurait violé l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, alors que, d'autre part, l'arrêt n'aurait pu s'abstenir de répondre aux conclusions de Mme Touitou soutenant que l'abondance de clients et des chariots un vendredi à dix sept heures ne permettait pas de " discerner " le sol et de se prémunir contre l'état glissant de celui-ci, fût-il limité ;

Mais attendu que l'arrêt retient qu'aucune constatation " objective " n'établit que le sol était rendu anormalement glissant par la présence d'humidité ;

Que de ces constatations la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu déduire que le sol n'avait pas été l'instrument du dommage et que la responsabilité de la société Carrefour ne se trouvait pas engagée en qualité de gardien ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi"

Voila, Pyra
pyra
 
Messages: 1391
Inscription Forum: 05 Mar 2003 15:32
Localisation: Nimes
  • offline

Message » 05 Déc 2003 13:14

euh, bien que je sois désolé pour ta mère, faut pas non plus pousser: les gens ne peuvent-ils assumer leurs actes?

Quelqu'un l'a-t-il obligé volontairement à marcher dans le lait?

je suis affligé par cette dérive procédurière... :roll:

Betekaa

La configuration dans mon profil


Attention, il se peut que ce post comporte des private joke navrantes, des poils de troll, voire des morceaux de boulets. Employé de l'année 2015. Aussi connu comme Admin dada. M'embêtez pas.
Avatar de l’utilisateur
Betekaa
Membre d'Honneur
Membre d'Honneur
 
Messages: 52151
Inscription Forum: 15 Jan 2002 2:00
Localisation: omnichiant
  • offline

Message » 05 Déc 2003 17:39

alors après le pt de vu du juriste, celui de l'assureur. L'hyper en question a dans sa police d'assurance une garantie Responsabilité Civile (tout comme vous avec votre contrat habitation) qui est faite pour ça, très precisement puisqu'elle couvre les degats (materiels et immateriels) causés aux tiers (cad les clients et non les salariés). Il faut faire jouer la garantie "Protection juridique" si elle l'a de son contrat habitation, son assureur fera un recours contre l'hyper en question. Si elle n'a pas cette garantie ce n'est pas grave, declaration de ta mère avec si possible déclarations de témoins auprès de l'hyper qui fera jouer sa garantie RC. Après il peut effectivement y avoir un proces mais on commence d'abord par essayer de regler le litige à l'amiable.

My 2 cents
Damned
 
Messages: 2421
Inscription Forum: 03 Nov 2000 2:00
Localisation: Paris
  • offline

Message » 05 Déc 2003 22:06

Betekaa a écrit:euh, bien que je sois désolé pour ta mère, faut pas non plus pousser: les gens ne peuvent-ils assumer leurs actes?

Quelqu'un l'a-t-il obligé volontairement à marcher dans le lait?

je suis affligé par cette dérive procédurière... :roll:

Betekaa



:-?

Un peu radical ça quand même, non ?...

Pyra
pyra
 
Messages: 1391
Inscription Forum: 05 Mar 2003 15:32
Localisation: Nimes
  • offline

Message » 05 Déc 2003 22:50

une caméra de surveillance a peut-être enregistré l'accident...
Positronic
 
Messages: 3927
Inscription Forum: 01 Déc 2000 2:00
Localisation: Liège
  • offline

Message » 05 Déc 2003 22:59

Betekaa a écrit:euh, bien que je sois désolé pour ta mère, faut pas non plus pousser: les gens ne peuvent-ils assumer leurs actes?

Quelqu'un l'a-t-il obligé volontairement à marcher dans le lait?

je suis affligé par cette dérive procédurière... :roll:

Betekaa


j'ai jamais dit que je voulais porter plainte mais je veux prendre des precautions

j'ai ete voir le directeur du magasin ce matin , apart etre tres gentil il n'avais pas l'air tres concerné et apres l'accident n'avais meme pas pris les coordonnés de ma mere lorsque les pompier sont venus

c'est moi qui a du lui parler de son assurance.......

je te laisse penser ce que tu en veux
olivierau
 
Messages: 527
Inscription Forum: 25 Nov 2001 2:00
  • offline

Message » 06 Déc 2003 3:08

édité pendant que l' on peut encore le faire
Dernière édition par nico- le 04 Oct 2004 14:11, édité 1 fois.
nico-
Pro-Commercant
Pro-Commercant
 
Messages: 11000
Inscription Forum: 14 Mai 2001 2:00
  • offline

Message » 06 Déc 2003 11:26

nico- a écrit:
Betekaa a écrit:euh, bien que je sois désolé pour ta mère, faut pas non plus pousser: les gens ne peuvent-ils assumer leurs actes?

Quelqu'un l'a-t-il obligé volontairement à marcher dans le lait?

je suis affligé par cette dérive procédurière... :roll:

Betekaa


+1
Il y a 10 ans personne n aurait meme songé à ça.



10 ans ... :lol: ...

Tiens, celui là il date de 1804 : " On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que l'on a sous sa garde". Sol = chose = "garde" du magasin (bon entretien) = responsabilité sans faute

D'ailleurs, j'ai comme la légère impression que vous êtes en train de vous emmêler les pinceaux entre responsabilité pénale et responsabilité civile, non ? ...

:-?

Pyra
pyra
 
Messages: 1391
Inscription Forum: 05 Mar 2003 15:32
Localisation: Nimes
  • offline

Message » 06 Déc 2003 11:36

pyra a écrit:D'ailleurs, j'ai comme la légère impression que vous êtes en train de vous emmêler les pinceaux entre responsabilité pénale et responsabilité civile, non ? ... :-?
Pyra


+1. Ca doit pouvoir se régler entre assurances sans plainte pénale non ?
Dr Fred
 
Messages: 141
Inscription Forum: 08 Nov 2003 20:08
Localisation: Ici et maintenant
  • offline

Message » 06 Déc 2003 13:40

travaillant pour des hypers, je peux vous affirmer que cela est couvert par l'assurance du magasin.
donc recontacter le directeur de magasin avec certificat médical du médecin, pouis rapprochement entre assurance.
nagadef
 
Messages: 419
Inscription Forum: 11 Mar 2002 2:00
Localisation: Sevran
  • offline

Message » 06 Déc 2003 16:47

normalement l'assurance de l'hyper prend en charge cela sans aucun probleme.
La mere d'un de mes copains est mortes suites a une mauvaise chute dans un hyper du a de l'eau tomber par terre. Histoire bien tragique je t'assure, mais l'idée meme d'attaquer en justice le magasin ne l'a pas effleuré un instant....

La configuration dans mon profil


Sonnez l'alarme citoyen, sortez vous les doigts du fion ! quelque soit la facon reveillons la nation !
drumx
Membre HCFR
Membre HCFR
 
Messages: 2430
Inscription Forum: 14 Juin 2002 15:46
Localisation: Ronces les bain (17)
  • offline


Retourner vers Bla bla et Home-Cinema

 
  • Articles en relation
    Dernier message