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Achat sur internet et garantie.

Message » 21 Juil 2015 17:13

Sauf que Cdiscount ne prend pas en charge la garantie


Sauf si c'est un achat marketplace, le vendeur professionel est légalement obligé de garantir le produit vendu.

LDLC a voulu me faire le coup avec un disque dur en me disant de contacter directement le fabricant ( Western Digital )

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Message par Google » 21 Juil 2015 17:13

 
 
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Message » 21 Juil 2015 17:30

En même temps, le magasin qui ne prend pas en charge la garantie peut aussi se prendre une plainte. En général, ça calme vite les choses...

Avecles boites les plus récalcitrantes:
http://forum.lesarnaques.com/litige-liv ... 79444.html

Le gars s'en tire avec le remboursement et un dédommagement de plusieurs fois la valeur du produit + remboursement de tous les frais.
gloinfred
 
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Message » 21 Juil 2015 17:45

gloinfred a écrit:
Le gars s'en tire avec le remboursement et un dédommagement de plusieurs fois la valeur du produit + remboursement de tous les frais.

Là tu rêves...
Dommage que ton lien se termine sur :
J'ai donc décidé de porter l'affaire en Justice dès ce lundi, et de faire profiter du retour d’expérience sur ce forum afin que cela puisse servir tous les internautes qui rencontrent ce genre de problème avec Cdiscount ! Je posterais une mise à jour du topic dès que l'affaire avancera (convocations, conciliations, courriers...), avec les dates.

Pour information, voici comment procéder pour saisir le Juge de Proximité en conciliation (ce que je vais faire demain matin) :
- Télécharger, imprimer et remplir le formulaire Cerfa n°14333*01 : https://www.formulaires.modernisation.g ... a_14333.do
- Déposer le formulaire de "demande de tentative préalable de conciliation devant le juge de proximité" au Greffe du Tribunal d'Instance dont vous dépendez (lieu de livraison du produit OU lieu du siège social du vendeur).
- Il n'y a PAS de timbre fiscal à 35€ pour les demandes de conciliation devant le juge. L'avocat n'est pas nécessaire, tout comme les conclusions écrites, car c'est une procédure ORALE.

En espérant que ces retours puissent aider le plus grand nombre d'entre vous :)

Mais on ne connaît pas la suite de l'histoire. Les Juges de proximité n'ont aucun moyen pour obliger le fournisseur défaillant à s'exécuter.
Snatcher
 
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Message » 21 Juil 2015 18:04

En même temps, le magasin qui ne prend pas en charge la garantie peut aussi se prendre une plainte. En général, ça calme vite les choses...


Heu non, un magasin n'a aucune obligation légale à reprendre un produit qu'il n' pas vendu...

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Message » 21 Juil 2015 18:06

Les Juges de proximité n'ont aucun moyen pour obliger le fournisseur défaillant à s'exécuter.


Il fois que l'affaire est jugée, il faut faire exécuter le jugement par huissier ( qui peut aller jusqu'à bloquer les comptes banquaires )

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Message » 21 Juil 2015 22:19

ogobert a écrit:
Sauf que Cdiscount ne prend pas en charge la garantie


Sauf si c'est un achat marketplace, le vendeur professionel est légalement obligé de garantir le produit vendu.

LDLC a voulu me faire le coup avec un disque dur en me disant de contacter directement le fabricant ( Western Digital )


J'ai acheté un produit vendu par Cdiscount, démo de la prise en charge de ma garantie :


1) Je clique sur ce qui convient le mieux à mon problème

Image

2) Résultat de la prise en charge

Image

Lien qui traite du même sujet sur la fourmilière, site qui gère la clientèle de Cdiscount : https://www.lafourmiliere.fr/message_.h ... _id=133109


Bon, ça se termine bien, mon père a récupéré mes lunettes réparées auprès de son opticien aujourd'hui, ça aurait pu être plus compliqué pour trouver un magasin qui accepte de prendre la garantie en charge.
D'ailleurs, si Ray-Ban m'a dit que je devais les déposer dans un magasin agréé, j'imagine que c'est parce que ces magasins ont une obligation contractuelle (du genre vous distribuez mes lunettes, vous prenez les retours SAV en charge, y compris pour celles que vous n'avez pas vendu).
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Message » 22 Juil 2015 9:05

Snatcher a écrit:
gloinfred a écrit:
Le gars s'en tire avec le remboursement et un dédommagement de plusieurs fois la valeur du produit + remboursement de tous les frais.

Là tu rêves...
Dommage que ton lien se termine sur :
J'ai donc décidé de porter l'affaire en Justice dès ce lundi, et de faire profiter du retour d’expérience sur ce forum afin que cela puisse servir tous les internautes qui rencontrent ce genre de problème avec Cdiscount ! Je posterais une mise à jour du topic dès que l'affaire avancera (convocations, conciliations, courriers...), avec les dates.

Pour information, voici comment procéder pour saisir le Juge de Proximité en conciliation (ce que je vais faire demain matin) :
- Télécharger, imprimer et remplir le formulaire Cerfa n°14333*01 : https://www.formulaires.modernisation.g ... a_14333.do
- Déposer le formulaire de "demande de tentative préalable de conciliation devant le juge de proximité" au Greffe du Tribunal d'Instance dont vous dépendez (lieu de livraison du produit OU lieu du siège social du vendeur).
- Il n'y a PAS de timbre fiscal à 35€ pour les demandes de conciliation devant le juge. L'avocat n'est pas nécessaire, tout comme les conclusions écrites, car c'est une procédure ORALE.

En espérant que ces retours puissent aider le plus grand nombre d'entre vous :)

Mais on ne connaît pas la suite de l'histoire. Les Juges de proximité n'ont aucun moyen pour obliger le fournisseur défaillant à s'exécuter.


Il y a deux cas dans le même sujet. On a bien la conclusion du premier cas en page 2 :thks: :wink: :
Oui tout à fait, voici le détail :

* 200€ au titre de l'article 700 du ncpc
* 522€ au titre des dommages et intérêts
+ condamnation aux entiers dépens (huissier, timbre fiscal, etc)
+ résolution de la vente et donc remboursement du téléphone (et renvoi à mes frais du téléphone). Je n'ai pas bien compris si le remboursement du téléphone était compris ou non dans les 522€ (montant du téléphone : 172€), on verra quand je recevrais le jugement.
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Message » 22 Juil 2015 9:09

Et pour répondre à la question, oui le vendeur pro est tenu de faire une garantie de deux ans, conformément aux Art. L. 211-1 à L. 211-4 du Code de la consommation.

Tout est expliqué ci-dessous (site public)
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publ ... -Garanties

C’est donc à lui de se débrouiller avec l fabriquant, qu'il le veuille ou non.
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Message » 22 Juil 2015 10:36

gloinfred a écrit:En même temps, le magasin qui ne prend pas en charge la garantie peut aussi se prendre une plainte. En général, ça calme vite les choses...
Avecles boites les plus récalcitrantes:
http://forum.lesarnaques.com/litige-liv ... 79444.html
Le gars s'en tire avec le remboursement et un dédommagement de plusieurs fois la valeur du produit + remboursement de tous les frais.

Bien, j'ai pris (ou perdu) le temps de lire les 3 pages.
Je lis effectivement en page 2 :
"* 200€ au titre de l'article 700 du ncpc
* 522€ au titre des dommages et intérêts
+ condamnation aux entiers dépens (huissier, timbre fiscal, etc)
+ résolution de la vente et donc remboursement du téléphone (et renvoi à mes frais du téléphone). Je n'ai pas bien compris si le remboursement du téléphone était compris ou non dans les 522€ (montant du téléphone : 172€), on verra quand je recevrais le jugement.

Puis :
J'ai appelé plusieurs huissiers sur Bordeaux pour faire signifier le jugement, beaucoup m'ont demandé des avances sur frais autour de 200€ (welcome les p igeons !), mais après plusieurs recherches, je suis tombé sur un huissier très sympa qui m'a expliqué très précisément la procédure, et ne m'a demandé que 100€ d'avance (qui seront remboursés par Cdiscount). L'huissier retiendra 10% de la somme collectée (mêmes honoraires pour tous les huissiers de France).
Elle m'a également expliqué que Cdiscount ne payait jamais, et qu'elle était forcée de bloquer et saisir leurs comptes à chaque fois (au bout de 8 jours visiblement).
........
Dès que j'ai des nouvelles, je reviens vers vous"


Lecture page 3. Pas vu de nouvelles.
Donc, compte-tenu de l'énergie et du temps (donc coût) dépensés par ce consommateur, qui au vue de la rédaction de ses conclusions est rompu au droit, et de l'issue incertaine quant à l'application du jugement (ça je connais : 3 perso + 1 associatif en cours + 2 professionnels), il convient véritablement d'acheter avec prudence et/ou d"éviter d'aller en justice.
Faire valoir ses droits c'est bien. Mais quant à la concrétisation des décisions de justice - encore faut-il qu'il y en ait - il y a beaucoup de déchet.
Quand bien même les compensations fiancières seraient versées, le bilan économique final, en intégrant le temps personnel chiffré, est souvent déficitaire. Et pas qu'un peu.
Dernière édition par alain_38 le 22 Juil 2015 10:42, édité 2 fois.
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Message » 22 Juil 2015 10:38

oyo a écrit:
ogobert a écrit:
Sauf si c'est un achat marketplace, le vendeur professionel est légalement obligé de garantir le produit vendu.

LDLC a voulu me faire le coup avec un disque dur en me disant de contacter directement le fabricant ( Western Digital )


J'ai acheté un produit vendu par Cdiscount, démo de la prise en charge de ma garantie :


On est d'accord, je dis que le vendeur est légalement obligé, pas qu'il va le faire de bon coeur ni y mettre beaucoup de bonne volonté... ;)
Pas mal de vendeurs "jouent la montre" en faisant tout pour te décourager.

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Message » 22 Juil 2015 13:43

alain_38 a écrit:
gloinfred a écrit:En même temps, le magasin qui ne prend pas en charge la garantie peut aussi se prendre une plainte. En général, ça calme vite les choses...
Avecles boites les plus récalcitrantes:
http://forum.lesarnaques.com/litige-liv ... 79444.html
Le gars s'en tire avec le remboursement et un dédommagement de plusieurs fois la valeur du produit + remboursement de tous les frais.

Bien, j'ai pris (ou perdu) le temps de lire les 3 pages.
Je lis effectivement en page 2 :
"* 200€ au titre de l'article 700 du ncpc
* 522€ au titre des dommages et intérêts
+ condamnation aux entiers dépens (huissier, timbre fiscal, etc)
+ résolution de la vente et donc remboursement du téléphone (et renvoi à mes frais du téléphone). Je n'ai pas bien compris si le remboursement du téléphone était compris ou non dans les 522€ (montant du téléphone : 172€), on verra quand je recevrais le jugement.

Puis :
J'ai appelé plusieurs huissiers sur Bordeaux pour faire signifier le jugement, beaucoup m'ont demandé des avances sur frais autour de 200€ (welcome les p igeons !), mais après plusieurs recherches, je suis tombé sur un huissier très sympa qui m'a expliqué très précisément la procédure, et ne m'a demandé que 100€ d'avance (qui seront remboursés par Cdiscount). L'huissier retiendra 10% de la somme collectée (mêmes honoraires pour tous les huissiers de France).
Elle m'a également expliqué que Cdiscount ne payait jamais, et qu'elle était forcée de bloquer et saisir leurs comptes à chaque fois (au bout de 8 jours visiblement).
........
Dès que j'ai des nouvelles, je reviens vers vous"


Lecture page 3. Pas vu de nouvelles.
Donc, compte-tenu de l'énergie et du temps (donc coût) dépensés par ce consommateur, qui au vue de la rédaction de ses conclusions est rompu au droit, et de l'issue incertaine quant à l'application du jugement (ça je connais : 3 perso + 1 associatif en cours + 2 professionnels), il convient véritablement d'acheter avec prudence et/ou d"éviter d'aller en justice.
Faire valoir ses droits c'est bien. Mais quant à la concrétisation des décisions de justice - encore faut-il qu'il y en ait - il y a beaucoup de déchet.
Quand bien même les compensations fiancières seraient versées, le bilan économique final, en intégrant le temps personnel chiffré, est souvent déficitaire. Et pas qu'un peu.



Je pense:
- que tu as mal compris le sens de mes deux messages :grad:
- que du coup, tu as effectivement perdu du temps en lisant le lien, vu que tu n'as pas enregistré les informations qui s'y rapportaient :ko:

Ce que j'ai dis:
- J'ai fais un rappel de la loi pour corriger ce qui était dit au dessus (car c'est bien au vendeur d'assurer la garantie, qu'il le veuille ou non).
- J'ai dis que dans les faits, la menace d'un procès suffisait quasiment toujours.

Ce qui est ecrit dans le lien
- le gars aurait pu partir avec remboursement +100€ cash par Cdiscount.
- Il a décidé d'aller en procès pour avoir plus, quitte à y passer plus de temps.

Ça confirme donc ce que j'ai affirmé (c'est au vendeur d'assumer, et la menace du procès suffit généralement à avoir une proposition amiable :thks: ).
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