» 10 Oct 2013 14:40
Couverture complémentaire santé et prévoyance
La loi de sécurisation de l’emploi va permettre à tous les salariés de bénéficier d’une couverture santé au plus tard le 1er janvier 2016 et vise à généraliser la couverture prévoyance dans toutes les entreprises (L. n° 2013-504, 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, JO 16 juin).
Généralisation de la garantie complémentaire « santé »
Cette généralisation doit permettre à tous les salariés d’être couverts avant le 1er janvier 2016. Pour y parvenir la priorité est donnée à la négociation de branche, les entreprises prennent ensuite le relais si la négociation de branche n’aboutit pas ou le fait tardivement.
Ainsi entre le 1er juin 2013 et le 30 juin 2014, les organisations syndicales représentatives au niveau des branches devront engager une négociation de branche, afin de permettre aux salariés qui ne bénéficient pas d’une couverture collective à adhésion obligatoire « frais de santé » d’être couverts au 1er janvier 2016.
A défaut de conclusion d’un accord de branche avant le 1er juillet 2014, les entreprises devront prendre le relais de la négociation, elles auront alors jusqu’au 1er janvier 2016 pour conclure un accord. L’employeur doit engager la négociation qui se déroule dans les conditions prévues pour la négociation annuelle obligatoire (C. trav., art. L. 2242-1 et s.).
Si ces négociations n’aboutissent pas, la loi prévoit que les entreprises qui ne sont pas couvertes par un accord de branche ou d’entreprise au 1er janvier 2016 sont tenues de faire bénéficier leurs salariés d’une couverture minimale par décision unilatérale de l’employeur. Les salariés sont informés de cette décision.
Les entreprises sont libres du choix de l’organisme assureur.
La couverture minimale « frais de santé », dont l’employeur doit prendre en charge au moins la moitié du financement, devra comprendre la prise en charge totale ou partielle des dépenses suivantes : la participation de l’assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations des organismes de sécurité sociale (ticket modérateur) ; le forfait journalier ; les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d’orthopédie dento-faciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement. Un décret apportera des précisions sur ce point.
Généralisation de la garantie complémentaire « prévoyance »
Avant le 1er janvier 2016, les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels doivent engager une négociation pour permettre aux salariés, qui ne bénéficient pas d’une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de prévoyance au niveau de leur branche ou de leur entreprise, d’accéder à une telle couverture.