Besoin d'un peu d'aide juridique

» 07 Fév 2009 5:34

Ce message est malheureusement sérieux.

je fais partie d'un lotissement qui possède en copropriété des espaces commun sous forme d'un bois classé et diverses autres étendues de verdure.
Il s'avère que certains à l'intérieur de cette copropriété occupent illégalement de la surface sur le terrain commun.
J'aurais souhaité connaître les possibilités d'action perso contre ces personnes, si possible en ne passant pas forcément par la mairie (je suis sûr qu'une action en mairie ne donnera rien)

D'avance merci
PS : parcelles cadastrées, et faut savoir lire un plan comme un gamin de 6 mois pour ne pas voir les soucis d'extension

» 07 Fév 2009 11:42

Action en restitution de parties communes; action à diligenter par le syndicat des copropriétaire lui-même en principe (même si, comme copropriétaire tu pourrais agir seul).

Attention, ton syndic doit être autorisé par l'assemblée pour agir (art 55 du décret de 67, si vous allez "au fond", en référé on s'en passe mais ...) :
il faut donc une décision en AG.
Soit tu en parle au syndic qui portera spontanément la question à l'ordre du jour de la prochaine AG, soit tu lui demande (par LRAR et avant de recevoir la convocation) que la question soit posée à la prochaine AG, il sera tenu de le faire (attention à la rédaction, l'autorisation art 55 doit être précise dans son objet, les personnes à actionner, ...)

Il te faut le règlement de copropriété (qui contient l'état descriptif de division : description des lots et des parties communes, la jouissance des paries communes ...) avec les plans, plans cadastraux, constat (huissier) de l'occupation irrégulière ...
A priori en passer par le Pdt du TGI en référé pour obtenir une injonction sous astreinte journalière (astreinte d'un montant dissuasif et pendant une durée réaliste, tout en demandant au Président de se réserver la liquidation de cette astreinte).

Si le Président se déclare incompétent (s'il estime qu'il y a contestation sérieuse, ... il y a deux fondements à l'action en référé : les articles 808 et 809 du Code de procédure civile. Selon moi, le Président statuant en référé est compétent au moins sur sur 809 puisqu'il y a trouble manifestement illicite ... maintenant si le Pdt saisi s'y refuse ...) > assignation au fond.

La prescription est celle du droit commun : 30 ans pour agir.

» 07 Fév 2009 13:01

Merci beaucoup

Et sans passer par le syndic(bénévole, et noyauté par ceux qui sont en extension) ?
Quelque chose de possible par les impôts

» 07 Fév 2009 13:19

Je te l'ai dit tu peux agir individuellement, comme copropriétaire (seul ou à plusieurs) pour le respect du règlement de copropriété.

Quand au syndic, bénévole ou non, "de mèche" ou non ... il doit porter la question de l'action à l'ordre du jour de la prochaine AG si tu en fais la demande par LRAR avant de recevoir la convocation (qq jours avant qu'elle ne parte en fait) ... après c'est une question de majorité.
Si c'est voté, il doit introduire l'action. Si c'est rejeté il ne te reste qu'à donquichotter ...

Si tu veux y aller seul, ou seuls : Trouves un avocat pas trop manche dans ton coin, qui connaisse un peu le droit de la copro, c'est pas sorcier, pas si cher (un coup à moins de 1 500 € pour le tout si pas de complications particulières ... et tu as l'article 700 du Code de procédure civile > condamnation de la partie succombante à tout ou partie de tes frais d'avocat, si vous êtes plusieurs et que votre avocat est bon il restera quasi rien à supporter).

En tout cas ta solution est judiciaire.
(sauf peut-être si les empiètements se font sur la partie "classée", une démarche auprès de l'autorité qui a "classé" a peut-être des chances ... mais là ce n'est pas mon rayon)

» 07 Fév 2009 20:32

Il faudrait tout de même vérifier que de précédentes AG n'ont pas accordé un droit de jouissance, exclusive ou non, de ces "extensions" aux copropriétaires concernés.

» 07 Fév 2009 20:39

Un droit de jouissance exclusive (outre qu'il devrait être retranscrit ... mais tu as raison il y aurait un "nœud" et action au fond nécessaire) ne donne pas le droit d'édifier sur la partie commune dont on a la jouissance exclusive (sauf autorisation 25b).

Une telle résolution pourrait être entreprise, même passé les deux mois de l'article 42 de la loi de 65 (art. 43, car revient à une modif du RCP, de l'EDD)

» 07 Fév 2009 21:08

Il est donc fondamental de disposer du dernier RCP. Par ailleurs, je n'avais compris qu'il s'agissait de bâti, mais d'occupation. Ce peut être sous forme de matériel de jardin, de clôture, etc.

» 08 Fév 2009 8:34

frahlt a écrit:Il faudrait tout de même vérifier que de précédentes AG n'ont pas accordé un droit de jouissance, exclusive ou non, de ces "extensions" aux copropriétaires concernés.

Dans tous les cas certainement pas

» 08 Fév 2009 15:06

ca t'emmerde vraiment ou c'est juste pour les faire chier?

» 08 Fév 2009 19:39

Analogeek a écrit:ca t'emmerde vraiment ou c'est juste pour les faire chier?

» 08 Fév 2009 20:00

Analogeek a écrit:ca t'emmerde vraiment ou c'est juste pour les faire chier?

C'est peut être la seule solution pour éviter une petite combine entre amis...
Et oui ça m'enmerde vraiment

» 09 Fév 2009 0:51

Ca doit me rappeller un "cas" dans l'émission de J.Courbet, doit y'avoir 2ans...Et ma foi, c'était pas triste du tout!...

» 09 Fév 2009 12:27

beb, concrètement, c'est quoi leur occupation illégale? ils font un barbeuk? ont construit en dur une immeuble?

» 09 Fév 2009 14:16

de mémoire (on le cas dans mon asl) il y a un délais après lequel le recours n'est plus possible.

FGO

» 10 Fév 2009 2:47

Betekaa a écrit:beb, concrètement, c'est quoi leur occupation illégale? ils font un barbeuk? ont construit en dur une immeuble?

Certains ont construit une cloture en béton, d'autres ont cloturé avec du grillage...

De toute façon le feux sont interdits à moins de 500m du bois entre le premier mai et le 31 Octobre