contre-remboursement: peut-on vérifier avant de payer ?

[bruno vph600]

Grace à Internet et en particulier aux forums de ventes/achat, l'envoi en contre-remboursement devient courant car il il permet de payer à réception du colis.

Mais a-t-on le droit de vérifier le contenu avant d'accepter le colis ? Je pense en particulier s'il s'agit de La Poste ?

J'ai déjà lu que certains facteurs, par complaisance, acceptent de laisser ouvrir le colis, mais est-ce un droit ?

[nico-]

J aimerais bien savoir aussi... en tout cas j ai du demander 2-3 fois à ouvrir le colis et le facteur a toujours refusé donc....

[bruno vph600]

Je viens de faire simultanément cette demande de renseignement via le site de La Poste. Ne sachant pas si je peux compter sur une éventuelle réponse, je vous tiendrais néanmoins au courant. D'ici là, n'hésitez pas à me faire part de vos expériences ou même connaissance en droit du courrier

[dim92]

Coucou !

C'est ton nouveau cousin de la famille Vph600 qui te parle :

Non ce n'est pas un droit.

Par contre, j'ai testé de lui dire que s'il ne me laisse pas l'ouvrir,
j'en veux pas, ils ont deja cédé 2 fois.

Ceci dit si le matos etait tres proprement emballé et bien calé,
l'aspect exterieur seul du colis suffit à te renseigner.

Malheureusement à ma connaissance seul la poste fais du CR.
(Chez Fedex que si tu est pro avce compte chez eux).

En tout cas à la poste ne pas prendre juste CR,
prendre recommandé R3 ou + pour être peinard.

Dimitri,

Qui achete beaucoup d'occase en CR




Ps : Je te tiens au courant de l'etat de mon projo ;
c'est quoi vraiment pas cher pour toi ? >MP

[bruno vph600]

C'est vrai que l'aspect extérieur du colis peut donner une "petite" indication sur l'état du colis mais en aucun cas sur la nature du contenu. Je pense surtout à un objet non conforme à la commande ou manquant (du style la télécommande du Sherwood dont il a été longuement question sur le forum audio).

Dimitri, tu me sembles confiant sur ta réponse concernant "le droit" d'ouvrir ou non. Est-ce une certitude ?

[djé]

Coucou !

Malheureusement à ma connaissance seul la poste fais du CR.
(Chez Fedex que si tu est pro avce compte chez eux).

En tout cas à la poste ne pas prendre juste CR,
prendre recommandé R3 ou + pour être peinard.

Dimitri,

tu as aussi UPS. je suis passé par eux quand j'ai vendu mes enceintes colonnes (30 kg/pièce).

est-ce que cela compte si tu écrit sous réserves... à la signature

[ThP]

1) la poste a un statut spécifique en tant que transporteur (responsabilité), donc ce qui suit est sous réserve les concernant (mais dans le doute: ne pas payer le contre rembour et refuser la livraison !!).

2) Pour les VRAIS transporteurs:

- "Néanmoins, l'existence d'un remboursement n'altère en rien le droit du destinataire de vérifier l'état de la marchandise avant de prendre livraion et, donc, avant de payer la somme réclamée" (Lamy Transport: "bible" du droit du transport)

- L'obligation pour le destinataire de prouver l'existence du dommage au moment de la livraison comporte comme corollaire indispensable le droit de vérifier l'état de la marchandise avant d'en prendre possession et celà, même si l'emballage ne présente aucune anomalie. Ce droit lui est (au destinataire), depuis toujours, unanimement reconnu par la doctrine et la jurisprudence.

- La mention "sous reserve" n'a AUCUNE VALEUR. Les réserves doivent être écrites, précises et motivées, c'est à dire quantitatives (nombre de pièces manquantes et/ou abimées) ET qualitatives (référence des pièces concernées et nature de l'avarie: rayure, cassure, déformation...). Si vous avez des réserves à apposer sur un contre remboursement le mieux est de refuser (difficulté de se faire rembourser par l'expéditeur...surtout si c'est un particulier).

- Le fait que l'emballage soit en bon état ou non ne change rien pour le destinataire. Si le transporteur vous demande apres avoir déballé de marquer "carton en bon état" même si vous rajoutez des réserves quant au contenu...exceptez (si c'était bien le cas !!)!...car si pour vous ca n'a pas d'incidence pour lui ca en a (si l'emballage est réputé en bon état sa responsabilité est dégagée vis à vis de l'expéditeur)

- Le transporteur ne peut sous aucun pretexte faire obstacle à l'exercice du droit de vérification du destinataire

- Il existe des textes reglementant le temps maxi " de mise à disposition du véhicule" pour une livraison (moins de 100kg et moins de 20colis = 15mn, au delà et si moins de 3 tonnes = 30 mn). Mais dans la pratique, vous risquez d'énerver le livreur bien avant...alors, faites vite et restez courtois !! (en cas de probleme notez l'heure d'arrivé et l'heure de départ sur le recepissé...il doit y avoir une case pour !...et attention si vous dépassez le délai...ce sera à vous de payer l'immobilisation!!)

- Si la livraison n'est pas en contre rembour (déjà payée à la commande), vous aurez besoin de ces conseils pour faire des réserves (car il est alors préférenble de garder un commande incomplete que de tout refuser !!...un tien..)

Conclusion en cas de contre rembour:
- ouvrir le colis et vérifier (état + quantité)
- si probleme: REFUSER !!

[ThP]

Précisions:

même si vous refusez, apposez des réserves (vous pourriez sinon avoir à assumer les conséquences d'un "refus abusif" car non motivé) !!!
En effet le contrat de transport est le seul (?) que vous pouvez souscrire à votre insue (vous êtes lié en tant que destinataire au transporteur et à l'expéditeur et avez donc des obligations dont celle de motiver un eventuel refus !).

Le refus doit être explicite: bien noter le mot REFUSE !!

Afin, pour le fait de noter "carton en bon état", si le vendeur a essayé de vous arnaquer (exemple une brique dans le carton parfaitement fermé: par exemple si l'"étiquette destinataire" est par dessus le scotch, c'est pas le transporteur qui a pu faire l'arnaque !). Si vous ne mettez pas "carton en bon état" ce sera au transporteur d'apporter la preuve que l'expéditeur n'avait pas mis le matériel dans le carton (c'est impossible !): c'est donc le transporteur qui va rembourser l'expéditeur (jamais le destinataire et dans des limites contractuelles) alors que le vendeur était malhonnete !!. Si vous mettez "carton en bon état" le transporteur pourra se dégager de sa "presomption de responsabilité" et le litige sera à la charge de l'expéditeur !! (n'essayez pas d'utiliser ce principe pour arnaquer le transporteur en complicité avec l'expéditeur...ca coute trés trés cher !! )

[Nick.]

A noter également qu'en cas de refus de la marchandise pour mauvais état, il est impératif de confirmer les réserves portés sur le récépissé de transport par l'envoi d'un courrier recommandé avec AR et ce dans un délais de 3 jours suivant la livraison (Lettre à envoyer au transporteur -livreur et non pas à l'expéditeur !) faute de quoi le transportteur dégagera sa responsabilité.

[ThP]

En cas de refus le recommandé n'est pas utile (le L133-3 ne s'applique qu'en cas de reception avec avaries ou pertes partielles).

Et si vous avez fait des réserves PRECISES (comme indiqué ci-dessus) à la livraison, la jurisprudence considere depuis plusieurs années qu'il n'est plus necessaire de faire le recommandé sous 3 jours (mais rien ne vous empeche de le faire quand même !!)

[Docteur M]

Mais vous êtes tous juristes es livraisons ici ??
D'où savez-vous tout ça ?

Doc'M

[bruno vph600]

Je me suis bien emmêlé les pinceaux, je voulais ajouter un message à ce post et en fait j'en ai créé un nouveau !

Donc pour lire la réponse de La Poste, allez sur ce post :
http://www.homecinema-fr.com/forum/view ... t=29667745

Sorry

[Nick.]

D'où savez-vous tout ça ?

9 ans d'expérience dans le domaine comme responsable d'exploitation (Messagerie) et je suis loin d'avoir encore tout vu...

[Nick.]

Et si vous avez fait des réserves PRECISES (comme indiqué ci-dessus) à la livraison, la jurisprudence considere depuis plusieurs années qu'il n'est plus necessaire de faire le recommandé sous 3 jours (mais rien ne vous empeche de le faire quand même !!)

En théorie seulement, nombreux sont les destinataires qui ne prennent pas la peine d'envoyer un recommandé et qui se retrouvent dans l'impossiblité de faire valoir leur droit sans entamer un procédure judiciaire(c'est toujours embettant) envers le transporteur ( si ce dernier est responsable du litige bien entendu). Le courrier recommandé AR constitue une garantie optimale pour le destinataire quel que soit le cas de figure (refus total, refus partiel ou acceptation avec réserves précises) car il informe le transporteur d'une manière claire et précise des motifs du litige (nombre exacte de pièces abimées, manquantes, ....)

Dans tous les cas, prenez soin d'envoyer un courrier recommandé...ça ne coute pas trop cher, vous gagnerez du temps et vos nuits seront plus paisibles...

[ThP]

Ok avec toi Nick, la jurisprudence pour les particuliers...c'est pas facile à faire valoir !!
Donc OUI faites un recommandé !!

Sinon c'était chez qui tes 9 ans de resp exploit en messagerie ?? TAT ??? (groupe La Poste !!)

Sais tu ou on peut trouver le "Code de la Poste" (car pas régi par les contrats types)...j'ai pas trouvé sur Legifrance (et encore moins sur le Lamy ) !!

Perso c'est resp d'exploit 7 ans en messagerie et déjà 4 ans en lot (boites familiales mais 400 personnes !!)...vache 11 ans déjà !!