Cour Administrative D'appel et Redevance Audiovisuelle

[sofien69200]

Bonjour ! j'ai cherché sur le net les décisions prise par la cour d'appel administrative au sujet de la redevance administrative, ceci afin d'etre fixé sur la redevance d'un appareil détunerisé ou non même si le bulletin officiel des impots dit qu'on paye quand même la redevance dans ce cas


Bulletin officiel des impôts 6 A-6-05 - n°207 du 22 décembre 2005

Page 6, point numéro 12, avec références en bas de page pour des procès remportés contre des personnes ayant "détunérisé" leur récepteur de télévision (notamment, pour le cas qui nous intéresse, contre l'auto-école Marcellin).

12. Il est précisé que compte tenu du caractère réversible de la détunérisation, cette dernière ne peut être invoquée par les redevables pour la mise hors champ d’application de la redevance audiovisuelle .

plusieurs décisions on été rendu donc celles que je recherche.

Le service pourra se reporter aux décisions suivantes : non réversibilité (CAA de Bordeaux 30 novembre 1999, n° 98-1562, PIACENZA ; CAA de Lyon 20 janvier 1999, n° 95LY01891, AVRAMESCO) ; retrait d’un tuner (CAA de Lyon 31 décembre 2001, n° 01LY01003, Auto École Marcellin) ; retrait d’un syntoniseur (CAA de Bordeaux 4 mai 1999, n° 96NT01393



Pour acceder à ces decisions de la Cour Administrative D'Appel

Suivre la procédure decrite sur le site du Conseil d'etat:

http://www.conseil-etat.fr/ce/faq/index ... tml#quest8" onclick="window.open(this.href);return false;


Comment obtenir le texte d’un décret pris en Conseil d’État ?


Les décrets en Conseil d'Etat sont simplement des décrets pour lesquels la consultation du Conseil d'Etat par le Gouvernement est obligatoire. Ces décrets sont normalement publiés au Journal officiel de la République française, à l'initiative du Gouvernement. Les références de publication d'un décret auquel renvoie un article de loi peuvent être recherchées directement dans la base informatisée LEX, librement accesssible sur le site LEGIFRANCE (http://www.legifrance.gouv.fr" onclick="window.open(this.href);return false;). Si le décret ne semble pas encore publié, c'est au ministère chargé des questions que doit réglementer le décret qu'il convient de s'adresser.

Si le décret est paru, une copie peut en être délivrée par la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris cedex 15 (pour les commandes par télécopie : 01 45 79 17 84 ; par Minitel : 3615/3616 JOURNAL OFFICIEL ; via internet : http://www.journal-officiel.gouv.fr" onclick="window.open(this.href);return false;).

En outre, le site LEGIFRANCE (http://www.legifrance.gouv.fr" onclick="window.open(this.href);return false;), d'accès entièrement libre, offre le texte intégral du Journal officiel de la République française (lois et décrets) depuis 1990, la totalité des codes à jour et un grand nombre de textes " consolidés " (c'est-à-dire avec leurs modifications intégrées).


Cliquer sur "Jurisprudence Administratives" situé sur la page d'acceuil http://www.legifrance.gouv.fr/" onclick="window.open(this.href);return false; ou directement sur ce lien:
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Re ... leJade.jsp" onclick="window.open(this.href);return false;

Voici la decision de la cour d'appel concernant la détunerisation d'un téléviseur par la société d'Auto Ecole Marcellin à Lyon et sa demande de décharge de la redevance (contentieux N° 01LY01003 )
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Vi ... ligneDeb=1" onclick="window.open(this.href);return false;

Bonne lecture !

[sofien69200]

Pour les feignants de la lecture et du Clic

retrait d’un tuner (CAA de Lyon 31 décembre 2001, n° 01LY01003, Auto École Marcellin)

Considérant que pour demander le bénéfice de l'exonération de la taxe due au titre de l'année 1998 pour un appareil récepteur de télévision destiné à diffuser des vidéocassettes, la SARL AUTO-ECOLE MARCELLIN soutient que cet appareil est utilisé pour les seuls besoins de son activité d'enseignement et qu'à cette fin le tuner en a été retiré, ainsi que l'établit une facture du service après vente de l'entreprise Pont en date du 4 février 1998 auprès de laquelle elle a acquis son téléviseur ; que, toutefois, la société requérante ne justifie pas que la transformation apportée à l'appareil le met, de manière irréversible, hors d'état de capter, au cours de la période en litige, directement ou par dispositif interposé, les émissions de télévision ; que, par suite, la SARL AUTO-ECOLE MARCELLIN a été assujettie à bon droit à la redevance de l'audiovisuel au titre de l'année 1998 ; que, dès lors, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge de ladite redevance ;

DECIDE :


Article 1er : La requête de la SARL AUTO-ECOLE MARCELLIN est rejetée .

[sofien69200]

retrait d’un syntoniseur (CAA de Bordeaux 4 mai 1999, n° 96NT01393

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret n 92-304 du 30 mars 1992 modifié, relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance de l'audiovisuel : "Tout détenteur d'un appareil récepteur de télévision est assujetti à une redevance pour droit d'usage. Cette détention constitue le fait générateur de la redevance. Tout dispositif permettant la réception de la télévision est considéré comme appareil récepteur de télévision pour l'application du présent décret ..." ;

Considérant que, d'une part, il est constant que M. et Mme CHAPUIS ont acquis au mois d'octobre 1993 un téléviseur à images en couleurs, déclaré comme tel par leur vendeur au service de la redevance, et que, d'autre part, l'attestation qu'ils produisent peut être regardée comme prouvant qu'ils ont acquis du même vendeur, le 30 octobre 1993, un lecteur de vidéocassettes dépourvu de "tuner" (syntoniseur) ; que la circonstance qu'un technicien du vendeur, dont ils avaient sollicité l'intervention, soit venu, le 26 octobre 1993, démunir le téléviseur de son syntoniseur n'est pas, à elle seule, de nature à établir qu'ils n'étaient plus en possession du syntoniseur et n'avaient plus la possibilité de réadapter un élément analogue à leur appareil et que, cet ancien téléviseur ne pouvant être utilisé que comme moniteur, le dispositif désormais détenu ne permettait pas la réception de la télévision ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme CHAPUIS ne sont pas fondés à se plaindre que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à la décharge de la redevance mise en recouvrement le 1er février 1994 pour l'échéance du 1er novembre 1993 ;

DECIDE :


Article 1er : La requête de M. et Mme CHAPUIS est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme CHAPUIS et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

[Betekaa]

en gros, tu es assujetis à la redevance que ta TV ait ou non un tuner, c'est logique, suffit de brancher par la peritel un scope un démodulateur sat une box ou autre et tu reçois la TV

compredns pas l'intérêt de ton thread?

[sofien69200]

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Vi ... ligneDeb=1" onclick="window.open(this.href);return false;

(CAA de Bordeaux 30 novembre 1999, n° 98-1562,
PIACENZA ; CAA de Lyon 20 janvier 1999

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'enquête effectuée sur place par le service, que l'installation "vidéo en circuit fermé" de M. JAMIN se compose de deux téléviseurs dont les tuners U.H.F et V.H.F ont été retirés, et de trois magnétoscopes pourvus quant à eux de tuners ; que ladite installation, alors même qu'elle n'était pas reliée à une antenne, le 28 août 1996, lors de la visite des agents de l'administration, constitue un dispositif permettant la réception de la télévision, au sens des dispositions précitées de l'article 1er du décret susvisé, et assimilé comme tel à un appareil récepteur de télévision, dont la seule détention, indépendamment de toutes conditions d'utilisation, rend passible de la taxe parafiscale en litige ; qu'il s'ensuit que M. JAMIN n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 octobre 1996 par laquelle le chef du centre régional de Toulouse du service de la redevance de l'audiovisuel a rejeté sa demande d'exonération de la redevance mise en recouvrement le 1er avril 1996 ;

Sur les conclusions à fin de restitution de la redevance contestée :

Considérant que compte tenu de ce qui précède, de telles conclusions sont sans objet et ne peuvent en tout état de cause qu'être rejetées ;

DECIDE :


Article 1er : La requête de M. Patrick JAMIN est rejetée.

[sofien69200]

en gros, tu es assujetis à la redevance que ta TV ait ou non un tuner, c'est logique, suffit de brancher par la peritel un scope un démodulateur sat une box ou autre et tu reçois la TV

compredns pas l'intérêt de ton thread?

même si l'ecran a été détunerisé on paye, ça je l'ai compris !

j'aimerais savoir si un écran sans tuner d'origine et sans autre appareil équipé de tuner est soumis à redevance

[sofien69200]

Mon inspecteur des impôts est il un imbécile ou bien il ne sait pas lire ?

il m'avais dit : écran détunerisé égale non soumis à redevance

[tbis1807]

ben les seuls ecran sans tuners que tu peu achetter aujourd hui doivent etre les moniteurs video et les ecrans de pc , pour le moment les ecrans de pc sont exempt de la redevance mais les moniteurs apparement depuis un moment ça ne passe plus pour eux moniteur=TV meme si pas de tuner; parce que on les à assez pris pour des jambons à mettre des magnetoscopes sur des moniteurs pour en faire des vraie télé

[Invité]

Bientôt tu vas aussi avoir des magnétos enregistreurs de DVD avec tuner et sortie HDMI. Hop, un convertisseur HDMI/DVI et ton écran d'ordi devient une télé

Tain...

[Betekaa]

en gros, tu es assujetis à la redevance que ta TV ait ou non un tuner, c'est logique, suffit de brancher par la peritel un scope un démodulateur sat une box ou autre et tu reçois la TV

compredns pas l'intérêt de ton thread?

même si l'ecran a été détunerisé on paye, ça je l'ai compris !

j'aimerais savoir si un écran sans tuner d'origine et sans autre appareil équipé de tuner est soumis à redevance

oui à partir du moment où tu as la possibilité d'y brancher un tuner externe ce qui tombe sous le sens

[Analogeek]

même si l'ecran a été détunerisé on paye, ça je l'ai compris !

j'aimerais savoir si un écran sans tuner d'origine et sans autre appareil équipé de tuner est soumis à redevance

oui à partir du moment où tu as la possibilité d'y brancher un tuner externe ce qui tombe sous le sens

PAS DU TOUT!

La redevance audiovisuelle n'a de sens que si peux capter la TV!!

En l'occurence je n'ai pas envie de payer pour la star ac et ces conneries, je ne regarde que des dvd sur ma tv...

eh ben je paye mes 116 euros quand même, ce qui est illogique...

moi j'appelle ça du racket mais bon, c'est pas la première fois...

[Betekaa]

[Nick Cave]

PAS DU TOUT!

La redevance audiovisuelle n'a de sens que si peux capter la TV!!

En l'occurence je n'ai pas envie de payer pour la star ac et ces conneries, je ne regarde que des dvd sur ma tv...

eh ben je paye mes 116 euros quand même, ce qui est illogique...

moi j'appelle ça du racket mais bon, c'est pas la première fois...

En gros t'es un peu comme le gars qui se fait prendre en train de cultiver du cannabis sur son balcon et prétend qu'il se sert de son herbe uniquement pour ses vertus médicinales et absolument pas pour la fumer.

[Kolian]

PAS DU TOUT!

La redevance audiovisuelle n'a de sens que si peux capter la TV!!

En l'occurence je n'ai pas envie de payer pour la star ac et ces conneries, je ne regarde que des dvd sur ma tv...

eh ben je paye mes 116 euros quand même, ce qui est illogique...

moi j'appelle ça du racket mais bon, c'est pas la première fois...

En gros t'es un peu comme le gars qui se fait prendre en train de cultiver du cannabis sur son balcon et prétend qu'il se sert de son herbe uniquement pour ses vertus médicinales et absolument pas pour la fumer.

Bah oui, ca soulage le THC

[Analogeek]

PAS DU TOUT!

La redevance audiovisuelle n'a de sens que si peux capter la TV!!

En l'occurence je n'ai pas envie de payer pour la star ac et ces conneries, je ne regarde que des dvd sur ma tv...

eh ben je paye mes 116 euros quand même, ce qui est illogique...

moi j'appelle ça du racket mais bon, c'est pas la première fois...

En gros t'es un peu comme le gars qui se fait prendre en train de cultiver du cannabis sur son balcon et prétend qu'il se sert de son herbe uniquement pour ses vertus médicinales et absolument pas pour la fumer.

Mais tu sais qu'il y en a?

Quand à moi la TV me fait vomir: 95% des choses sont honteuses, même des singes refuseraient de regarder. Alors oui, payer 116 euros pour des trucs que je ne regarde pas, ça m'emmerde. Enfin, l'argent doit pas avoir la même valeur pour tout le monde sur ce forum...

je me payerais bien un projo full hd (d'ailleurs est ce que j'échapperais à la taxe? (grande question) mais bon le prix ça pique un peu...alors je tourne sur un CRT....eh oui que veux tu j'ai bien l'impression que les pauvres ont toujours tort...