Demande avis juridique RH

[beb]

Bonjour, demande d'avis de personnes plus calées en juridique que moi, suite à une situation inextricable.
J'ai donné ma démission, lettre signée en main propre, copie de la lettre signée. En demandant une date de départ 3 mois plus tard (préavis convention de la métallurgie). Eu des entretiens avec la RH où j'ai expliqué pouvoir aller jusuqu'au bout avec la volonté de ne pas pourrir les collègues et avec l'esprit d'aller au bout comme si je faisais après partie de la société
Le souci vient de l'absence totale de réponse de ma société, sur 2 chose : pas d'accusé de réception de cette lettre m'indiquant la dâte de départ prévisionnelle
Le souci vient de l'absence totale d'indication sur l'activation ou non de ma clause de non concurrence.
Et c'était il y a 10 jours
J'ai selon la convention UIMM un délai de 8 jours pour la société pour renoncer à la clause "à partir de la notification de la rupture du contrat de travail"

J'ai juste eu les réponses suivantes :
Les 8 jours courent après votre départ de la société, 8 jours après la rupture du contrat de travail
Pour vous retirer la clause de non concurrence je veux savoir où vous allez avant.

Je n'ai jamais connu, ça. Mes précédentes démissions ont donné lieu à un accusé de réception 2 jours après avec mentions légales, du jour de départ et de la désactivation de la clause, sans me demander ma destination.
D'autre part, car c'est une société particulière, j'ai connaissance de situations préalables où la destination a été donnée par le candidat au départ et où la société s'en est servi pour pourrir à distance et préalablement à l'arrivée dans la nouvelle société, engendrant de très désagréables conséquences pour ledit candidat.
Enfin, la clause est tellement rédigée en bon français qu'en fait elle pourrait quasi s'appliquer à toute société produisant quelque chose de physique(un bien industriel) dans mon coin de destination.

Qu'en pensez-vous ?

[Mr Eric]

Les clauses de non concurrence ne sont pas légales s'il n'apparait pas de contrepartie financière dans ton contrat de travail ainsi qu'une période d'application et une limite géographique (genre : 6 mois en Europe pour un dédommagement de XX€). C'est ton cas ? A vérifier mais si c'est bien ton cas alors ton entreprise peut effectivement te demander où tu vas afin de décider s'ils veulent appliquer cette clause ou t'en libérer.

Si tu n'as rien d'indiqué tu peux gentiment leur dire d'aller se brosser et que tu fais ce que tu veux

[beb]

J'ai une contrepartie financière de 50% de mes revenus pendant un an, une limite géographique, et une durée d'un an.

[gailuron]

L'entreprise n'est pas tenue de répondre à ta lettre de démission. Si tu l'as remise en mains propres et que ton supérieur hiérarchique ou un membre de la DRH l'a signée, ça suffit.

La rupture du contrat de travail intervient non pas le jour de la démission mais le jour du départ effectif de l'entreprise. Donc, ils ont raison de te dire : "Les 8 jours courent après votre départ de la société".

Ne dis surtout pas où tu vas sauf si tu es absolument sûr que ton nouvel employeur ne fait pas concurrence à ton actuel employeur et n'a pas de lien avec lui (fournisseur ou client) ! S'ils ne savent rien, ils seront obligés de donner leur décision 8 jours après ton départ et il y a grandes chances qu'ils ne soient pas prêts à payer pour rien. S'ils insistent lourdement, dis que tu pars au chômage et que tu te laisses le temps de la réflexion pour trouver un nouveau job. C'est crédible en ce moment où il y a surchauffe sur le marché de l'emploi.

[Mr Eric]

Ta clause semble donc OK. A bien y réfléchir je ne vois pas d'obligation de ta part de leur dire où tu vas. En fait tu pourrais bien aller dans une boite qui ne rentre pas dans cette clause, justement parce que cette clause existe et qu'elle te limite et donc son paiement est justifié. S'ils te demandent ça c'est bien sur pour éviter de payer une clause inutile. Je serais toi je ne leur dirais rien, de toutes manières c'est à l'ancien employeur de prouver si tu as rompu cette clause dans ton nouveau boulot (auquel cas ils peuvent te demande le remboursement des sommes perçues).

[beb]

L'entreprise n'est pas tenue de répondre à ta lettre de démission. Si tu l'as remise en mains propres et que ton supérieur hiérarchique ou un membre de la DRH l'a signée, ça suffit.

La rupture du contrat de travail intervient non pas le jour de la démission mais le jour du départ effectif de l'entreprise. Donc, ils ont raison de te dire : "Les 8 jours courent après votre départ de la société".

Ne dis surtout pas où tu vas sauf si tu es absolument sûr que ton nouvel employeur ne fait pas concurrence à ton actuel employeur et n'a pas de lien avec lui (fournisseur ou client) ! S'ils ne savent rien, ils seront obligés de donner leur décision 8 jours après ton départ et il y a grandes chances qu'ils ne soient pas prêts à payer pour rien. S'ils insistent lourdement, dis que tu pars au chômage et que tu te laisses le temps de la réflexion pour trouver un nouveau job. C'est crédible en ce moment où il y a surchauffe sur le marché de l'emploi.

C'est marqué notification de la rupture du contrat de travail et non rupture en elle-même.

[Kolian]

Le coup de bluff des RH pour savoir si il faut lever ou non l'indemnité de non concurrence

Au passage, ton changement de boite est en porte a faux avec la clause de non concurrence ?

[gailuron]

C'est marqué notification de la rupture du contrat de travail et non rupture en elle-même.

Ça ne change rien. La notification de la rupture ne peut pas intervenir avant que la rupture ait eu lieu.

C'est de la sémantique. Mais ça correspond aussi à une réalité : la démission peut toujours être annulée avant la rupture effective du contrat de travail pourvu que les deux parties soient d'accord.

[Sietch31]

Je confirme, c'est bien 8 jours après la rupture effective
Ne dis rien sur ton nouvel employeur, même à tes collègues, et même après ton départ, jusqu'à réception de l'avis de renoncement à la clause de non concurrence.
Normalement, soit ils te le remettent en mains propres le jour de ton départ avec ton solde de tous comptes, soit ils te l'enverront 8 jours après en LAR.
Et comme dit précédemment, s'ils activent la clause de non concurrence, un joli chèque doit arriver avec la lettre

[beb]

Je confirme, c'est bien 8 jours après la rupture effective
Ne dis rien sur ton nouvel employeur, même à tes collègues, et même après ton départ, jusqu'à réception de l'avis de renoncement à la clause de non concurrence.
Normalement, soit ils te le remettent en mains propres le jour de ton départ avec ton solde de tous comptes, soit ils te l'enverront 8 jours après en LAR.
Et comme dit précédemment, s'ils activent la clause de non concurrence, un joli chèque doit arriver avec la lettre

Le problème c'est quand je lis ceci :
https://www.juritravail.com/Forum/demission/conseil-juridique/demission---notion-de-34notification-de-la-rupture-du-contrat-de-travail34/id/915254
https://www.dicotravail.com/droit-du-travail/fin-contrat/demission/
C'est pour ça que j'ai ouvert ce dossier, interprétation possible il y a.
Le point essentiel est le suivant la démission est-elle une notification de rupture du contrat de travail (avec préavis ou non)

[beb]

Le coup de bluff des RH pour savoir si il faut lever ou non l'indemnité de non concurrence

Au passage, ton changement de boite est en porte a faux avec la clause de non concurrence ?

Là aussi c'est complexe....
la voici, avec des termes modifiés bien sûr, mais la sémantique pour la fin est identique, place de la virgule aussi :
Compte tenu de blablabli et blablabla Monsieur beb s'engage après la fin du préavis ou dès la rupture du contrat de travail s'il n'y a pas de préavis ) ne pas exercer sous quelque forme que ce soit directement ou indirectement, une activité concurrente à celle de la société, c'est à dire la vente ou négoce de matériel, défonçage de cul de mamouths et mobilier pour le défonçage de cul de mamouths.
Cette interdiction de concurrence est applicable pendant une durée de 1 an éventuellement renouvelable une fois et limitée aux département de Gondwana, youkounkoun, sphincter...

Alors, déjà, vue la place de la virgule en gras, s'agit-il d'une interdiction de vente ou négoce de matériel tout court quel qu'il soit, avec en plus le défonçage de cul de mamouth et le mobilier, ou c'est du matériel de défonçage de cul de mamouths et de mobilier de défonçage... uniquement ? SI c'est la première interprétation, la clause est abusive à mon interprétation.
Et supposons que la firme où j'ai une potentielle opportunité ait un département défonçage de cul de mamouths et un département défonçage de cul de diplodocus, et que l’opportunité officielle soit sur le défonçage de cul de diplodocus, qu'en est-il de la validité de cette clause ?

Enfin, si on tire encore plus les cheveux en 4, si cette clause est valide, est-elle valide si je suis localisé dans une entité de la société qui ne soit pas dans la sphère géographique dont on cause ? Ou si je ne travaille pas sur des produits vendus dans la sphère géographique en cause ?

[beb]

Et puis j'ajoute du côté complexe que j'ai 2 opportunités et que la deuxième n'est pas concernée du tout. Mais moins intéressante.

Et que la boîte est tellement propice au travail que j'ai un collègue limite burn out et 2 autres y sont. Et que sur un malentendu je pourrais aller chez mon médecin traitant aussi. Vu qu' elle fait monter la pression...

[gailuron]

Et supposons que la firme où j'ai une potentielle opportunité ait un département défonçage de cul de mamouths et un département défonçage de cul de diplodocus, et que l’opportunité officielle soit sur le défonçage de cul de diplodocus, qu'en est-il de la validité de cette clause ?

Enfin, si on tire encore plus les cheveux en 4, si cette clause est valide, est-elle valide si je suis localisé dans une entité de la société qui ne soit pas dans la sphère géographique dont on cause ? Ou si je ne travaille pas sur des produits vendus dans la sphère géographique en cause ?

L'interdiction de concurrence ne concerne que ton activité, à toi personnellement. Elle ne concerne pas ta nouvelle entreprise ou ton nouveau groupe. Peu importe qu'il y ait un département ou une société du groupe qui soit concurrent de ton ancien employeur dès lors que tu ne travailles pas pour ce département ou cette société.

[Keron]

Tu peux toujours imaginer dire que tu vas t'engager à aider un futur candidat à la présidentielle et a besoin de temps pour réaliser cet objectif. C'est de saison

En tout cas c'est bien d'avoir ici de bons conseils en pareil cas. Il est loin le temps où les gars claquaient la porte et allaient chez le concurrent sans rien dire à personne.

[Kolian]

[*] A propos de la notification c'est à la date de d'envoie ou de remise en main
( source : https://parras-avocat.fr/date-de-ruptur ... mand%C3%A9). )

Lorsque la démission est non équivoque, la date de rupture du contrat de travail est celle à laquelle le salarié a exprimé sa volonté de démissionner. (Cass soc 6 novembre 1997 n°95-44.339).

Il s’agira donc du jour de l’envoi de la lettre de démission.

La sortie des effectifs aura en revanche lieu à l’expiration de l’éventuel préavis (ou délai-congés).

Et non pas à la date de sortie.
Ce qui donnera une attestation pole emploi de ce style.


[*]Sur la clause de non concurrence :
(source : elnet via convention collective métallurgie ingénieurs et cadres )

Article 28

Secret professionnel - Clause de non-concurrence

(mod. par )

Une collaboration loyale implique évidemment l'obligation de ne pas faire bénéficier une maison concurrente de renseignements provenant de l'entreprise employeur.

Par extension, un employeur garde la faculté de prévoir qu'un ingénieur ou cadre qui le quitte, volontairement ou non, ne puisse apporter à une maison concurrente les connaissances qu'il a acquises chez lui, et cela en lui interdisant de se placer dans une maison concurrente.

L'interdiction de concurrence doit faire l'objet d'une clause dans la lettre d'engagement ou d'un accord écrit entre les parties.

Dans ce cas, l'interdiction ne peut excéder une durée de un an, renouvelable une fois, et a comme contrepartie, pendant la durée de non-concurrence, une indemnité mensuelle égale à cinq dixièmes de la moyenne mensuelle des appointements ainsi que des avantages et gratifications contractuels dont l'ingénieur ou cadre a bénéficié au cours de ses douze derniers mois de présence dans l'établissement.

(Avenant 21 juin 2010, étendu) Toutefois, en cas de licenciement, cette indemnité mensuelle est portée à 6/10 de cette moyenne tant que l'ingénieur ou cadre n'a pas retrouvé un nouvel emploi et dans la limite de la durée de non concurrence.

(Avenant 21 juin 2010, étendu) L'employeur, en cas de cessation d'un contrat de travail qui prévoyait une clause de non-concurrence, peut se décharger de l'indemnité prévue ci-dessus en libérant l'ingénieur ou cadre de l'interdiction de concurrence, mais sous condition de prévenir l'intéressé par écrit dans les huit jours qui suivent la notification de la rupture du contrat de travail. « En cas de rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions prévues par les articles L. 1237-11 et suivants du code du Travail, l'employeur ne peut se décharger de l'indemnité de non-concurrence, en libérant l'ingénieur ou cadre de l'interdiction de concurrence, que par une mention expresse figurant dans la convention de rupture ».

L'indemnité mensuelle prévue ci-dessus étant la contrepartie du respect de la clause de non-concurrence, elle cesse d'être due en cas de violation par l'intéressé, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent lui être réclamés.

(Avenant 21 juin 2010, étendu) Les dispositions du présent article 28 ont un caractère impératif au sens des articles L. 2252-1, alinéa 1er, et L. 2253-3, alinéa 2, du code du Travail.

Si il y a des éléments pas très clair dans le contrat, ca sera en faveur du salarié.

Au jour d'aujourd'hui la clause de non concurrence est active et devra être acquittée par l'entreprise.


Il reste juste la notion sur si la nouvelle entreprise est une concurrente directe de l'ancienne sur des points précis et si l'élément géographique de la clause couvre le lieu de nouvelle entreprise.