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[Droit du travail] Reconnaitre une faute

Message » 16 Fév 2005 12:33

J'aurais besoin de votre avis sur un cas pratique de droit du travail.

Ma femme travaille dans une société où elle doit mettre en ligne un catalogue.

Dernièrement, sur un produit, le prix qui lui a été donné n'était pas bon et elle l'a mis en ligne, ce qui est rapidement remonté jusqu'au PDG qui s'est énervé de ça.

Sa faute est de ne pas avoir vérifié le prix avant de mettre l'information en ligne (sachant que le catalogue comporte plus de 10 000 références et qu'il sagit de petit équipement, pas spécialement onéreux).

Son chef lui a dit qu'il allait rédiger un papier dans lequel il est clairement dit qu'elle assume l'entière responsabilité et qu'elle doit signer. Il gardera le papier pendant 3 mois et sur cette période "elle n'a plus droit à la moindre erreur".

Est-ce légal ?

Un avertissement ne doit-il pas prendre une autre forme ?

Pour moi, c'est surtout une manière qu'a son supérieur de se créer un fusible qu'il puisse faire sauter s'il se sent menacé.

Est-elle obligée de signer et quelles peuvent en être les conséquences ?

Merci pour vos infos.
Oz-WereWolf
 
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Message par Google » 16 Fév 2005 12:33

 
 
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Message » 16 Fév 2005 12:41

dans toutes reprimandes officiel si ma memoire est bonne on peut se faire assister par un representant du personnel vaut mieux y faire appel

Mais de maniere general je trouve le procedé limite voir scandaleux (faire signe une faute :roll:) de plus le control du prix rentrait il dans ses attributions normalesd dues a son poste de travail ??


FGO
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Message » 16 Fév 2005 12:47

Les Dp sont inexistants dans sa boite au point que les élections ont été reportées parce que PERSONNE (sur plus de 200 employés) ne s'était présenté et ne voulait assumer ce rôle.

Son boulot est de mettre en ligne. Sur le coup, la fiche produit était incomplète. La personne fournissant la fiche n'a jamais répondu à ses relances et elle était pressée par la hiérarchie de finir rapidement. Elle a donc mis en ligne une fiche incomplète, ce qui a entrainé une erreur dans le calcul du prix. Son erreur, selon moi, est de ne pas avoir fait remonter ce problème à sa hiérarchie.
Oz-WereWolf
 
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Message » 16 Fév 2005 12:56

Ne rien signer me parait un minimum ; l'acte sollicité est unilatéral, il enlève la responsabilité de la hiérarchie. De plus, on imagine volontiers la suite donnée...
phil974
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Message » 16 Fév 2005 13:01

bonjour,

je déconseille fortement à ton épouse de signer ce document.

de toute façon, rien ne l'oblige à le faire.

si l'employeur estime qu'elle a commis une faute, à lui d'en tirer les conséquences et de prononcer une sanction à l'issue d'une procédure disciplinaire comprenant convocation, entretien avec assistance, courrier notifiant la sanction.

compte tenu de ce que tu relates, il s'agit d'une simple erreur (faute légère) qui ne peut justifier un licenciement, tout au plus un avertissement.


cordialement

Jérôme
claram
 
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Message » 16 Fév 2005 13:09

+ 1 : ne surtout pas signer ce document !!! :o

Je pense que ta femme devrait consulter (voire demander si nécessaire leur inetrvention) l'Inspection du Travail de son lieu de travail !! :wink:
Je ne vois pas + aptes que ces personnes pour l'aiguiller... si ce n'est démasquer des procédés illégaux ! :wink:
christelle 31
 
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Message » 16 Fév 2005 13:16

Elle vient de me préciser l'erreur commise.

Elle attendait une fiche avec 2 prix et ceux qui étaient sur la fiche étaient le prix fournisseur et le prix d'achat. Il lui manquait le prix de vente.

La personne ayant renseigné la fiche lui a dit dans son mail que celle-ci devrait lui permettre de la mettre en ligne.

C'est donc confirmé, elle ne signera rien.

Merci pour vos conseils.
Oz-WereWolf
 
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Message » 16 Fév 2005 13:20

Tiens-nous quand-même au courant de la suite :wink:
christelle 31
 
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Message » 16 Fév 2005 13:23

Pas de soucis.

Merci encore
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Message » 16 Fév 2005 13:25

phil974 a écrit:Ne rien signer me parait un minimum ; l'acte sollicité est unilatéral, il enlève la responsabilité de la hiérarchie. De plus, on imagine volontiers la suite donnée...

C'est clair :-? :evil:
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Message » 16 Fév 2005 13:47

Oz-WereWolf a écrit:Elle vient de me préciser l'erreur commise.

Elle attendait une fiche avec 2 prix et ceux qui étaient sur la fiche étaient le prix fournisseur et le prix d'achat. Il lui manquait le prix de vente.

La personne ayant renseigné la fiche lui a dit dans son mail que celle-ci devrait lui permettre de la mettre en ligne.

C'est donc confirmé, elle ne signera rien.

Merci pour vos conseils.



Si elle l'a encore, qu'elle imprime le mail. Dans certains cas, une petite dose de paranoïa n'est pas une mauvaise chose.

ed
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Message » 16 Fév 2005 15:44

Si elle l'a encore, qu'elle imprime le mail. Dans certains cas, une petite dose de paranoïa n'est pas une mauvaise chose.


+1 (d'expérience...)
BrunoL
 
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Message » 16 Fév 2005 16:21

BrunoL a écrit:
Si elle l'a encore, qu'elle imprime le mail. Dans certains cas, une petite dose de paranoïa n'est pas une mauvaise chose.


+1 (d'expérience...)


+ 100000 (c'est le nombre de mails que je garde en réserve de coup fourré).

Un autre conseil rapide qui vaut ce qu'il vaut : imprimer tous les documents relatifs à cette malheureuse "affaire" et aller toquer à la porte des prudhommes. Tu pourra voir un conseiller, de manière anonyme, qui te rencardera sur tout ce qui peut se passer avec un tel bazard.
Seb80
 
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Message » 16 Fév 2005 16:25

Nouvel élément.

Son reponsable lui a affirmé que le PDG avait demandé à ce que ce papier soit inclu dans son dossier. Si je me rappelle bien, un avertissement ne doit pas figurer dans un dossier, si ?

Et donc, ce responsable, dans sa grande magnanimité, lui a dit qu'il préférait garder le papier dans son bureau plutôt que de le transmettre aux RH.

Moi, ça m'évoque plus la tentative de "je suis ton copain, alors signe pour me faire plaisir et sans trop me prendre la tête".

Votre avis sur ce fait nouveau ?
Oz-WereWolf
 
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Message » 16 Fév 2005 16:31

Ca pue. Ne rien faire avant un avis d'expert.
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