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Droit immobilier: y a t il des spécialistes dans la salle ?

Message » 28 Mar 2004 20:52

Bonjour,

Mon amie et moi souhaitons acquérir,dans un immeuble une surface commerciale afin de la transformer en habitation. Nous savons que la mairie a déjà refusé le changement d'affectation afin d'en faire un immeuble mixte (habitation et société).

Ma question est la suivante:

Quels sont les risques a acheter et a habiter un lieu destiné à un usage commercial. Je précise que la zone où se situe l'immeuble n'est pas une zone d'habitation mais une zone industrielle. Le troitoir d'en face est en zone mixte.

Si vous avez des infos...
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LGDS
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Message par Google » 28 Mar 2004 20:52

 
 
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Message » 30 Mar 2004 8:51

Le problème vient surtout des travaux que tu vas faire, en effet tout changement de destination d'un immeuble doit faire l'objet d'une demande de permis de construire préalable. Si la mairie refuse la délivrance dudit permis, notamment parceque les dispositions du PLU (ancien POS) ne le permettent pas dans cette zone et que tu effectue des travaux quand même, l'autorité administrative a parfaitement le droit de te contraindre à une remise en l'état antérieur à tes frais. Pour info, il me semble que la prescription en la matière est de 10 ans, çà fait quand même quelques nuits à ne pas dormir tranquille...
Espérant t'avoir aidé,
:wink:
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Message » 30 Mar 2004 9:03

D'autant que s'agissant d'une modification de la destination d'un local, il te faudrait (outre la question du permis de construire si modification de la facade) l'accord de la copropriété qui nécessite, sauf erreur de ma part, la majorité qualifiée, soit 2/3 (ou les 2/3 des 3/4 selon les statuts, tout ça est à vérifier) des proprios. Là c'est pas gagné, car il te faudra obtenir un accord indiscutable.
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Message » 30 Mar 2004 13:35

Merci pour ces réponses.

En fait côté permis de construire, il n'y a pas de soucis puisque les travaux ne sont effectué que dans la surface acheté. (cloisonement, mise en place d'une SDB , cuisine, déco...)
Pour ce qui est des copropritaires, 3 personnes ont déjà acheté pour y habité et le reste sont des entreprises. L'ensemble est composé de 10 surfaces environ.

Mon principal problème est que ce batîment est situé dans une zone d'activité et non d'habitation. Le maire a déjà refusé au 3 personnes cités plus haut le changement de zone. Malgré tout, elle se sont quand même installées et ont transformé le local en habitation.

Ce que je souhaite savoir, c'est ce qu'elles risquent légalement. Je pense pas qu'il y est risque d'expulsion puisque le local leur appartient mais des amendes certainement, reste à savoir le montant...
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Message » 30 Mar 2004 18:37

bigwig a écrit:En fait côté permis de construire, il n'y a pas de soucis puisque les travaux ne sont effectué que dans la surface acheté. (cloisonement, mise en place d'une SDB , cuisine, déco...)


Attention, tu te trompes. Comme cela a été dit, un changement de destination d'un local commercial en habitation t'oblige à déposer un permis de construire même si tu ne crés pas de surface supplémentaire.

Par ailleurs, dans une zone indus, tu serais en proie aux nuisances propres à l'affectation de la zone (camions, bruits et odeurs diverses ; sans compter des risques propres à une installation classée qui pourrait se trouver à proximité).

Bref, pourquoi s'entêter de la sorte car de toute manière ton projet est lié au dépôt obligatoire d'un permis de construire...

A + ;)
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Message » 30 Mar 2004 18:41

Je me permets d'ajouter que t'installer sans permis de construire peut t'attirer bien des ennuis (jusqu'au pénal) et compromettrais une revente éventuelle de ton bien.
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Message » 30 Mar 2004 20:46

Il me semble que le permis de construire n'est nécessaire que lorsque tu construits une maison ou une vérenda ou une piscine. Ou dans le cadre de modif de facade (rajout de fenêtre, porte...)

A l'intérieur de ton local tu fais ce que tu veux, non?
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Message » 30 Mar 2004 20:55

Ben je te dis que non... On est bel est bien dans le cas d'un changement de destinsation sans création de surface supplémentaire.

Changement de destination = permis de construire (toujours)

Soit dit en passant, une piscine découverte c'est une déclaration de travaux (forme de permis simplifié) et non un permis ; idem pour une véranda si elle fait moins de 20 m² de SHOB... ;)
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Message » 30 Mar 2004 21:09

bigwig a écrit:Malgré tout, elle se sont quand même installées et ont transformé le local en habitation


Une illégalité flagrante qui peut (doit?) conduire les contrevenants devant le tribunal si le maire se décide à exercer son pouvoir de police où si un tiers porte plainte. Et là, ils ne risquent pas qu'une simple amende (au demeurant très lourde). Comme cela a été écrit, je pense que, à l'extrême, le juge peut ordonner une remise en l'état du bâtiment dans sa destination initiale.
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Message » 30 Mar 2004 21:27

Ah je sens qu'on va avoir l'occasion de voir bigwig au journal télévisé un de ces soirs...
Ce jour là pense à mettre un t-shirt HC-FR qu'on te reconnaise parmis les malheureux copropriétaires contraints de démolir leurs aménagements.

Je suis pas du tout qualifié pour te conseilller mais, comme dirait Sardou, « Selon que vous serez, Puissant ou Misérable » etc... etc...
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Message » 30 Mar 2004 22:27

Positronic a écrit:Ah je sens qu'on va avoir l'occasion de voir bigwig au journal télévisé un de ces soirs...
Ce jour là pense à mettre un t-shirt HC-FR qu'on te reconnaise parmis les malheureux copropriétaires contraints de démolir leurs aménagements.

...


:lol:
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Message » 31 Mar 2004 0:22

bien, bien... je vous remercie. Je ne pense pas finir au 20h00, et c'est d'ailleurs pour cela que je me renseigne sur le bien fondé d'une telle opération.
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Message » 31 Mar 2004 15:36

De plus tu auras le problème des assurances qui jamais n'assureront une habitation principale si c'est déclaré en mairie en temps que zone commerciale. Il se peut qu'elles acceptent dans un premier temps mais le jour où il y a sinistre et qu'elles se rendent compte de la tromperie c'est pour ta pomme.

Ciao
jeannot
 
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