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[DROIT] Matériel d'occasion

Message » 27 Jan 2003 1:27

Salut,

j'ai eu le même cas que toi avec mon ampli HC (j'étais l'acheteur) : le gars me vend un ampli, qui, de ses dires, marche parfaitement bien.
Je recois un ampli, que je configure tant bien que mal car c'est mon premier ampli HC, et que j'étais sur un PCHC en connections analogiques que je n'avais jamais configuré en mulitcanal non plus.
Du coup il m'a fallu quelques heures pour me rendre compte que l'amplification de la voie centrale était HS (il ne sort rien).

Après un échange d'emails, ou je lui ai fait aussi le coup du vice caché ;) , et voyant que le vendeur (un foreumeur d'ailleurs, vu dans les petites annances) semblait de bonne foi : je me retourne vers la poste : courrier avec accusé de reception au directeur départemental.

Réponse de la Poste : "Vu le grand nombre de colis transporté, la Poste ne peut reconnaître le caractère fragile des objets transportés. Si l'emballage était abîmé, il vous appartenait d'émettre des reserves. Sinon, et bien on peut rien pour vous".

Comme l'emballage était nickel, je n'avais bien entendu fait aucune réserve! Mais on peut jeter un carton de 2 mètres de haut, s'il tombe à plat le carton n'est pas abîmé, mais l'intérieur prend une sacrée secousse!

Conclusion : j'ai gardé l'ampli, et je fonctionne en centrale fantôme... Sur un ampli à 150 euros je n'ai pas envie de payer une réparation à 200 euros!

Si je me rappelle bien, l'objet voyage sous la responsabilité de l'acheteur, l'objet est considéré comme vendu dès qu'il quitte le vendeur. C'est bien ça, Scytales? Ce qui t'arrangerait, loloboy! Et ne m'a pas arrangé, en tant qu'acheteur.
vincent128
 
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Message par Google » 27 Jan 2003 1:27

 
 
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Message » 27 Jan 2003 10:03

Bonjour,

Pas si simple le transfert de propriété. Dans ce cas et en l'absence de clauses écrites, il pourrait être considéré que le transfert ne s'est effectué que lors du règlement par l'acheteur au livreur (contre remboursement).

Concernant la réponse de ton acheteur, cela confirmerait qu'il n'ait plus envie de ce lecteur. Le changement d'un bloc ne constitue pas un vice caché, bien au contraire puisque si c'était le cas, le remplacement serait couvert par la garantie légale.

Ton idée de prendre contact avec le SAV est bonne. Tiens nous au courant de sa réponse.

@+

Philippe
phyl lyon
 
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Message » 27 Jan 2003 10:07

Re

Juste une ou deux précisions, l'age de l'appareil ou le nombre d'heures de fonctionnement, le prix d'achat neuf, le prix consenti à ton acheteur.
@+

Philippe
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Message » 27 Jan 2003 10:46

phyl lyon a écrit:Bonjour

Pour répondre à ta question sur un strict plan légal, la réponse est non. Mais ce n'est pas aussi évident.

Pour faire simple, l'art. 1625 du CC dit : La garantie que le vendeur doit à l'acquéreur, à deux objets : le premier est la possesion paisible de la chose vendue; le second, les défauts cachés de cette chose ou les vices sont rédhibititoires.

Dans ton cas, il s'agit de matériel d'occasion. Mais ce n'est pas parce que tu n'as pas dit que tu garantissais le produit que tu n'est pas tenu légalement de le faire (Art. 1629).

Si ton acheteur est de mauvaise foi ou qu'il regrette son achat, il fera tout pour tenter de se faire rembourser l'appareil ou obtenir une remise sur le prix payé. Je pense que tu devrais prendre contact avec lui pour discuter et savoir ce qu'il envisage de faire. En fonction de sa réponse nous pourrons te conseiller plus efficacement. Sache que pour faire annuler la vente cela sera difficile pour lui et il devra prouver ses affirmations.

@ +

Philippe



A titre indicatif, cet article ne s'applique pas lors d'un achat entre particuliers pour le cas où le vendeur n'a pas connaissance de ce vice caché au moment de la vente. Dans le cadre du droit français, le particulier est considéré de bonne foie, et l'achat/vente entre particuliers de biens d'occasion est considérée comme clos lorsque l'acheteur a definitivement pris possession du bien et qu'il en a règlé la totalité du prix. Pour la loi, cela veut dire que l'acheteur fait l'acquisituion du bien en connaissance de cause. Ce n'est pas pareil lorsqu'un particulier achète à un professionnel, puisque le pro est censé en savoir plus que le particulier, et donc la loi le considère de mauvaise foi lors d'un conflit avec un particulier.
En résumé, tu n'as aucune obligation de reprendre le lecteur et de restituer la moindre somme. Si réellement tu n'avais aucun problèmes avec ton lecteur avant, et bien tu as ta conscience pour toi.
Voilà!
allucinéma
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Message » 27 Jan 2003 11:08

phyl lyon a écrit:Re

Juste une ou deux précisions, l'age de l'appareil ou le nombre d'heures de fonctionnement, le prix d'achat neuf, le prix consenti à ton acheteur.
@+

Philippe


Merci à tous pour vos réponses qui m'aident pas mal...
Pour répondre à ces questions de Phyl, l'appareil a 2 ans et 2 mois (pour une garantie de 2 ans...) le prix d'achat neuf etait de 600 € (bon prix a l'epoque pour un Pioneer DV-717 Gold Dézonné... le fait du dézonnage fait que la garantie etait une Garantie Cobra et non pas Pioneer). Le prix consenti a l'acheteur a été de 250 € (frais de ports de 25 € inclus).
L'appareil était impeccable au niveau de l'aspect, pour le nombre d'heures de fonctionnement, je n'ai pas d'idées précises, mais je dirais que mathématiquement, il n'a pas du tourner plus de 600 heures.
Pour le fait de contacter le service de SAV, l'idée m'a été soufflée par Maxlg qui a eu une petite mésaventure du même genre (sauf que pour lui, l'acheteur était clairement de mauvaise foi).
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Message » 27 Jan 2003 13:06

Bonjour,

Pour Allucinema : J'aimerai savoir sur quels textes tu t'appuies car je ne connais l'article qui dit que cela ne s'applique pas à un achat entre particuliers et/ou de matériel d'occasion.

Comme l'avait relevé Scytalles tu dois en tant que vendeur garantir que la chose achetée est conforme à l'usage qu'en attend le vendeur.

En revanche, compte tenu de l'age du lecteur (26 mois) et du prix consentit (-58%) il n'y a pas de risque pour loloboy.

@+

Philippe
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Message » 27 Jan 2003 15:09

allucinéma a écrit:
A titre indicatif, cet article ne s'applique pas lors d'un achat entre particuliers pour le cas où le vendeur n'a pas connaissance de ce vice caché au moment de la vente. Dans le cadre du droit français, le particulier est considéré de bonne foi, et l'achat/vente entre particuliers de biens d'occasion est considérée comme clos lorsque l'acheteur a definitivement pris possession du bien et qu'il en a règlé la totalité du prix.


Tu es sûr de ça?
Parce que je croyais que la vente était conclue dès lors qu'il y avait accord sur la chose et le prix, donc avant même que l'appareil voyage. Ce qui signifierait que l'appareil voyage aux risques et périls de l'acheteur (puisqu'il en est déjà propriétaire), et donc le vendeur ne serait pas responsable d'un dommage subi durant le transport...
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Message » 27 Jan 2003 15:40

phyl lyon a écrit:Bonjour,

Pour Allucinema : J'aimerai savoir sur quels textes tu t'appuies car je ne connais l'article qui dit que cela ne s'applique pas à un achat entre particuliers et/ou de matériel d'occasion.

Comme l'avait relevé Scytalles tu dois en tant que vendeur garantir que la chose achetée est conforme à l'usage qu'en attend le vendeur.

En revanche, compte tenu de l'age du lecteur (26 mois) et du prix consentit (-58%) il n'y a pas de risque pour loloboy.

@+

Philippe



Je m'appuie sur des jurisprudences nombreuse dans le cas de vehicules en particulier...En effet en tant que vendeur tu dois garantir que la chose acheté est conforme à l'usage qu'en attend l'acheteur, et ce fut le cas puisque l'acheteur a effectuer l'achat. La possibilité d'évoquer le vice caché lors d'une transaction entre particuliers entraine que ce soit l'acheteur qui fasse la preuve que ce vice était connu du vendeur, et non au vendeur de faire la preuve qu'il l'ignorait.D'où la notion de bonne foie, car dans le cadre d'une transaction entre un professionnel et un particulier, la charge de la preuve n'est pas tout a fait identique, le particulier étant toujours (ou presque) considéré de bonne foie face à un professionnel.
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Message » 27 Jan 2003 15:43

pour finir avec les transactions entre particuliers, c'est entre autre à cause de ces jurisprudences précédemment citées que le control technique pour les vente de vehicule d'occasion a été imposé. Car elles faisaent la part belle aux vendeurs, et de chaudes larmes pour les acheteurs...
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Message » 27 Jan 2003 17:02

So noted
Nous sommes d'accord sur le fond

@+

Philippe
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Message » 29 Jan 2003 11:38

vincent128 a écrit:
allucinéma a écrit:
A titre indicatif, cet article ne s'applique pas lors d'un achat entre particuliers pour le cas où le vendeur n'a pas connaissance de ce vice caché au moment de la vente. Dans le cadre du droit français, le particulier est considéré de bonne foi, et l'achat/vente entre particuliers de biens d'occasion est considérée comme clos lorsque l'acheteur a definitivement pris possession du bien et qu'il en a règlé la totalité du prix.


Tu es sûr de ça?
Parce que je croyais que la vente était conclue dès lors qu'il y avait accord sur la chose et le prix, donc avant même que l'appareil voyage. Ce qui signifierait que l'appareil voyage aux risques et périls de l'acheteur (puisqu'il en est déjà propriétaire), et donc le vendeur ne serait pas responsable d'un dommage subi durant le transport...


Bien raisionné, Vincent. :wink:

Oui, la vente est parfaite dès l'accord sur la chose et sur le prix.

Cela signifie, entre autre, que le transfert de propritété de la chose vendue s'opère dès que la vente est conclue.

Il n'en va autrement que si le contrat de vente stipule une réserve de propriété au profit du vendeur.

En l'absence d'une telle réserve, le transfert immédiat de la propriété a pour conséquence que l'acheteur supporte les risqes d'une dégradation de la chose, même si elle ne lui a pas encore été livrée.

Comme en toute matière, en cas de litige, la vraie difficulté réside dans la preuve. Celui qui invoque un droit doit le prouver. L'acheteur qui invoque l'existence d'un vice caché doit prouver l'existence du vice et son invisibilité lors de l'achat. Le vendeur qui prétend pour se défendre que le défaut est né après le transfert de propriété doit le prouver.

Ici, le droit de la poste et des télécommunications peut intervenir, car la responsabilité du service public de la poste est réglementée par un droit spécial. Ou du moins l'était: il est possible que cela ait changé sous l'impulsion du droit communautaire. Il faut que je me mette à jour sur ce point. La suite au prochain numéro...

Voilà l'enjeu pour ce qui est de la vente à distance: si la Poste n'est présummée responsable qu'en cas de dégradation visible du paquet et réserve exprimée par le destinaire, le vendeur n'aura, en pratique, aucun moyen de prouver que la chose s'est dégradée durant le voyage si son acheteur à réceptionné le paquet sans réserve. La garantie des vices cachés jouera à plein.

Je viens de penser à autre chose... Il faut que je le vérifie également. Il s'agit de savoir si les dispositions du Code de la consommation relative à la vente à distance s'appliquent dans le cas d'une vente entre particuliers. A priori je pense que, oui, il y a de fortes chances. Si du moins un avocat ou un particulier penserait à le plaider en cas de procès. Si c'était exact, il y aurait un délai de rétractation pour l'acheteur (10 jours, de souvenir), je ne vous apprend rien.

Attention! Ce droit de rétractation n'a rien à voir avec un report du transfert de la propriété de l'objet! C'est une disposition protectrice spéciale instaurée par la loi au bénéfice des consommateurs.

Voilà un point intéressant à creuser.

La configuration dans mon profil


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Message » 29 Jan 2003 16:15

Merci de vos nombreuses reponses (je n'ai pas recu le mail me prevenant qu'il y avait eu des reponses... je viens juste de le découvrir).
Pour le moment, pas de nouvelles (bonnes nouvelles ?) de mon acheteur... soit il ne se connecte a Internet que le Week-End, soit il est tres tres lent...
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Message » 29 Jan 2003 16:36

loloboy a écrit:Merci de vos nombreuses reponses (je n'ai pas recu le mail me prevenant qu'il y avait eu des reponses... je viens juste de le découvrir).
Pour le moment, pas de nouvelles (bonnes nouvelles ?) de mon acheteur... soit il ne se connecte a Internet que le Week-End, soit il est tres tres lent...


Je n'avais pas vu ce post mais tu m'en avais parlé :evil:

A ta place je laisserai courir loloboy, vu que l'on sait tous les 2 que ton appareil fonctionnait parfaitement.

De toute façon, je ne connais personne qui fairait une attaque en justice pour récuperer 250 Euros... En tous cas pas moi...
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Message » 29 Jan 2003 17:42

Non, mais tu comprends, ce genre de choses m'ennuie quand même un peu.
Effectivement, tu sais aussi bien que moi dans quel état était l'appareil... mais comme beaucoup de gens, j'ai du mal à admettre qu'on remette mon honneteté en doute. Du coup, je tiens à faire les choses pour le mieux. Et selon moi, la première chose à faire est de savoir ce que je suis, légalement, tenu de faire. Après, entre ce que je suis tenu de faire légalement et ce que je ferais réellement, il peu il y avoir une différence, mais je tiensà avoir outes les cartes en main pour prendre mes decisions.
De toutes façons, en tenant compte que j'ai en face de moi une personne qui se reveille tous les 10 jours pour me donner de ses nouvelles, il est clair que l'interet que cette personne porte à cette affaire ne me motive pas pour me bouger.
Il est clair que si j'etais dans son cas, j'harcellerais le vendeur avec au minimum un mail par jour (quitte à squatter chez des potes pour envoyer mes mails si je n'ai pas Internet à la maison... mais bon avec une adresse en wanadoo.fr, je suppose que cette personne a Internet à son domicile !).
Voili ;)
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Message » 29 Jan 2003 18:04

loloboy a écrit:De toutes façons, en tenant compte que j'ai en face de moi une personne qui se reveille tous les 10 jours pour me donner de ses nouvelles, il est clair que l'interet que cette personne porte à cette affaire ne me motive pas pour me bouger.
Il est clair que si j'etais dans son cas, j'harcellerais le vendeur avec au minimum un mail par jour (quitte à squatter chez des potes pour envoyer mes mails si je n'ai pas Internet à la maison... mais bon avec une adresse en wanadoo.fr, je suppose que cette personne a Internet à son domicile !).
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Je pense que sur ce point là, tu as effectivement des possibilités.
En effet, actuellement les mails que tu as recus et que tu as envoyé sont sans valeur (enfin je pense).
Par contre, a ta place, je traduirai l'ensemble des mails (Aller-Retour) avec les délais (envoi et reception) et je lui enverrai une lettre recommandée avec AR histoire de traduire sur le papier la réalité des évenements.

Si il ne répond pas, tu es tranquille. Cela te servira plus tard si effectivement il t'attaque. Ce que je doute
Si il répond c'est pas grave et si il est vraiment abruti cela pourrait même te servir (notamment si effectivement il ne replique pas au sujet des délais)
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