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[DROIT] Matériel d'occasion

Message » 20 Jan 2003 15:49

Bonjour,
je laisse ce message parce que j'ai un petit problème et je me demande quelle est sa réponse légale.
J'ai vendu recement un lecteur DVD Pioneer DV-717 a quelqu'un.
Mon lecteur etait en excellent état et ne m'avait jamais posé de problème (en 2 ans de bons et loyaux services, il ne m'avait refusé que 2 DVD).
La personne à qui je l'ai vendu n'habitant pas près de chez moi, la transaction s'est faite par le Poste.
J'ai donc envoyé mon lecteur, dans son emballage d'origine (avec tous les cartons d'origine qui maintiennent le lecteur en place pendant le transport).
La personne a recu le lecteur (et l'a payé, contre-remboursement oblige).
Au bout d'un peu plus d'une semaine, l'acheteur du 717 me contacte par mail :
l'acheteur a écrit:...
Je constate jour après jour des défauts majeurs sur tous les dvd lus. En effet sur chaque film visionné j'ai des problemes de blocage ( d'abord de la pixélisation puis blocage définitif). Je suis obligé de resortir le disque plusieurs fois pour pouvoir le lire complètement.
Avez vous déjà eu ces problemes?
Que peut-on faire pour y remédier?
Je suis embété car je n'ai pas pu voir un film sans accroc!
...

A ce mail, je répond :
moi a écrit:...
En toute honnêteté, je vous avoue être vraiment très étonné.
Personnellement, d’après les symptômes que vous décrivez, je n’ai eu le problème que sur 2 DVD (sur plusieurs centaines… et en 2 ans d’utilisation), à savoir Carrie 2 et un autre dont je ne me rappelle plus le titre (je crois que c’était un dessin animé japonais).
Donc, je ne sais pas trop que vous répondre… avez vous essayé de nettoyer la lentille ? Un autre cause que je pourrais voir (mais il faudrait appeler le SAV Cobra pour en être certain) est que la puce de dézonnage aurait pu bouger (j’ai vu le problème sur un Pioneer 525 dézonné par Cobra aussi…).
Le problème c’est que je vous ai envoyé un appareil qui a toujours fonctionné correctement… et que vous avez reçu un appareil qui n’a jamais fonctionné correctement.
A-t-il été endommagé par le transport ?
Juste pour information, le carton que je vous ai envoyé était comme neuf (a part que j’ai un peu forcé sur le scotch) et ne présentait aucune trace de choc.
...

A cela, l'acheteur me répond :
l'acheteur a écrit:Je vais procéder à un nettoyage de la lentille cette semaine si le problème persiste je te renvoie le lecteur.

Et là, je n'ai pas encore répondu !
J'aimerais donc savoir, d'un point de vue légal, ai-je une quelconque obligation d'accepter de reprendre le lecteur (je parle bien de legal, et pas de moral) ?
Personnellement, j'ai envoyé un lecteur qui fonctonne et je n'ai pas trop envie qu'on me renvoie un lecteur qui ne fonctionne pas.
D'un autre cote, je comprend (en admettant que la personne soit honnete) qu'une personne qui a payé pour un lecteur fonctionnant n'a pas envie d'avoir un lecteur en panne.
C'est pour ca, qu'avant d'envisager un quelconque reglement à l'amiable, j'aimerais savoir ce qui en est du cote legal.
Enfin, j'aimerais savoir dans quelle mesure est-ce que l'on peut engager (ou meme prouver) la responsabilite eventuelle de la Poste.
Merci,
A+
Dernière édition par guest le 20 Jan 2003 18:32, édité 1 fois.
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Message par Google » 20 Jan 2003 15:49

 
 
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Message » 20 Jan 2003 16:45

Sans prejuger de l'honnetete de l'acheteur, si tu m'avais vendu du matos d'occasion qui jour apres jour deconne, je n'aurais pas attendu une semaine pour te contacter a ce sujet.
Pour moi, soit le lecteur marche au deballage (apres tests intensifs !) et l'affaire est close, soit il ne marche pas des le depart et il me parait normal que l'acheteur soit rembourse. Si l'acheteur se decide 1 semaine apres pour signaler un probleme, il pourrait aussi le faire dans un mois, dans 6 mois. La, ca devient du SAV :o
shacard
 
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Message » 20 Jan 2003 16:58

Merci,
j'ai eu exactement la même reflexion que toi...
et c'est un des points qui m'ennuie.
Effectivement, lorsque je reçois un truc, je le teste très rapidement, et si il y a un problème, j'envoie directement un mail pour dire :"j'ai testé vite fait, il semble y avoir un probleme. Je fais d'autres tests blabla" au moins histoire de montrer que j'ai prevenu que quelque chose semble clocher...
Mais là, rien !
Pas de signe de vie avant une semaine (9 ou 10 jours exactement) puis hop, on m'annonce un problème sur le lecteur...
D'où mon message ici... parce que j'essaie d'être juste et honnête, mais j'ai pas envie non plus d'être le dindon de la farce :-?
A+
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Message » 20 Jan 2003 17:09

Je ne pense pas d'un point de vu légal, que tu est une quelconque obligation de reprendre le lecteur, maintenant c'est clair que je t'aurais prévenu avant une semaine :lol:

a+,
Gimli
 
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Message » 20 Jan 2003 19:20

Bonjour

Pour répondre à ta question sur un strict plan légal, la réponse est non. Mais ce n'est pas aussi évident.

Pour faire simple, l'art. 1625 du CC dit : La garantie que le vendeur doit à l'acquéreur, à deux objets : le premier est la possesion paisible de la chose vendue; le second, les défauts cachés de cette chose ou les vices sont rédhibititoires.

Dans ton cas, il s'agit de matériel d'occasion. Mais ce n'est pas parce que tu n'as pas dit que tu garantissais le produit que tu n'est pas tenu légalement de le faire (Art. 1629).

Si ton acheteur est de mauvaise foi ou qu'il regrette son achat, il fera tout pour tenter de se faire rembourser l'appareil ou obtenir une remise sur le prix payé. Je pense que tu devrais prendre contact avec lui pour discuter et savoir ce qu'il envisage de faire. En fonction de sa réponse nous pourrons te conseiller plus efficacement. Sache que pour faire annuler la vente cela sera difficile pour lui et il devra prouver ses affirmations.

@ +

Philippe
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Message » 20 Jan 2003 19:36

Merci pour ta réponse on ne peut plus précise.
Pour le moment, il semble vouloir me renvoyer l'appareil (je suppose en contre remboursement). De mon côté, cette solution me semble innenvisageable. En effet, en acceptant le matériel, je prend le risque d'accépter un appareil qui ne fonctionne plus (et qui, si la personne est réellement malhonnete, n'est peut être pas celui que je lui ai vendu ou qui a subi je ne sais quel traitement pendant la dizaine de jours ou cette personne a eu le materiel).
Par contre, si l'acheteur est de bonne foi (ben oui, il y a un 'risque' pour que ce soit le cas) et que l'appareil ai été déterioré par la Poste, il semblerait que nous n'ayons aucun recours (a partir du moment où le paquet a été accepté par l'acheteur).
Bon, je recontacte l'intéréssé et je vous tiens au courant de l'evolution de cette affaire...
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Message » 20 Jan 2003 19:42

Bonjour Loloboy.

Légalement, tout vendeur est tenu de garantir son acheteur des vices rédhibitoires de la chose vendue, c'est-à-dire des défauts non apparents qui la rendent impropre à son usage normal ou qui en réduisent tellement l'usage que l'acheteur ne l'aurait pas acheté ou en aurait donné un moindre prix.

Lorsqu'il prouve l'existence du vice caché, il a le choix de restituer la chose et de se faire rembourser du prix vendu soit de conserver la chose et de se faire rendre une partie du prix (estimé par expert).

Ainsi, pour une "petite" affaire de cette nature, je dirais que, au cas où le litige passerais devant un tribunal, tu aurais l'obligation de reprendre le lecteur et de rembourser ton acheteur... s'il prouvait qu'il y a un vice caché.

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Message » 20 Jan 2003 19:51

Salut, j'hesitais a t'envoyer un MP car je pensais bien que tu aurais une réponse...
Le problème ici c'est que personnellement, je n'etais pas au courant de ce vice (puisque vraisemblablement il n'a jamais existé chez moi).
En gros, pour faire une analogie (je ne sais pas si elle est bien choisie mais bon...) c'est un peu comme si je vendais ma voiture en parfait etat de fonctionnement et que, quelques jours apres, la personne m'appelait (apres avoir fait je ne sais quoi avec la voiture) pour me dire que la courroie de distribution a laché. Du moment que la voiture a été entretenue correctement (que l'on n'est pas arrivé a échéance de la durée de vie de la dite courroie), je ne suis pas responsable du fait qu'elle lache ou non... comment pourrais je le savoir a l'avance.
là, c'est un appareil qui n'a jamais été ouvert (sauf par Cobra, avant la vente, pour le dézonner), qui ne présentait aucune rayures ni amoncellement de poussieres...
Enfin voila...
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Message » 20 Jan 2003 20:02

Voir pire, pour mon analogie, si le gars fait un gros surregime et qu'il explose le moteur...
Comment pourrais-je être tenu responsable ?
D'ailleurs, aussi mauvaises soient mes analogies, on remarque bien que dans le premier cas (courroie de distrib) l'acheteur qui demanderait réparation est honnete alors que dans le second il serait malhonnete.
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Message » 20 Jan 2003 21:38

bonsoir

j'ai eu aussi un 717 dezonné de chez cobra qui etait trés sensible a la propreté et l'etat des dvd :cry:
Comme je louais beaucoup ça plantait souvent,et ma femme me disait "super ton lecteur :roll: "
Mais bon à moins que tous ses dvd soient degueux :o

je l'ai vendu aussi contre remboursement,no problem :wink:

(bon,je sais ça aide pas :roll: )

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Message » 20 Jan 2003 21:57

moi aussi j'ai commandé mon 717 dézoné chez Cobra (décidement 8) )
c'était l'un des derniers avant l'arrivée du 737 (oct. 2000, pour l'annecdote Cobra me la renvoyé une 2e fois, le premier ayant été "perdu" à la Poste)
Et je n'ai eu aucuns pb. C'est vrai que je n'ai visionné que des DVD neufs, j'ai jamais loué.


voilà.
djé
 
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Message » 20 Jan 2003 22:35

Oui loloboy, mais c'est à lui de pouver l'existence du vice. Ce qui réduit le risque que tu évoques.

Cependant, ce risque n'est pas réduit à néant car, (et là je fais cas d'école, car je ne doute pas que tout cela n'aboutira pas à un procès), un juge peut très bien argumenter que le dysfonctionnement est la conséquence nécessaire et inévitable du vice caché. Donc, l'acheteur n'a qu'à faire la preuve du dysfonctionnement pour faire présumer l'existence du vice...

J'ai oublié de dire une chose: l'action en justice fondée sur les vices rédhibitoires doit être intentée dans un "court délai" (dixit le code civil).

Tu vois, les bons juristes du XIXe siècle avaient déjà pensé à l'hypothèse de l'acheteur qui voudrait se dédire à bon compte de son achat en invoquant un vice ou bien encore faire peser par ce biai sur le vendeur le risque d'une déterrioration subite par usure ou accident...

Essaie de discuter avec cette personne. Peut-être d'ailleurs a-t-elle juste besoin d'aide.

:wink:

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Message » 21 Jan 2003 0:23

Oui, j'essaie de discuter avec la personne...
J'espere juste que la sensation que j'ai qu'elle tente d'eviter toute discussion est infondée.
Je m'explique :
A son dernier mail, j'ai répondu (en ne voulant pas faire de plans trop compliqués avant d'etre certain que le lecteur etait deffectueux):
moi a écrit:Bonjour,
Je vous laisse nettoyer la lentille (sans démonter l’appareil, il existe des disques de nettoyage dans le commerce).
Si le problème persistait, contactez moi pour qu’on discute de la solution à envisager…
Cordialement,
Loïc

Et, comme seule réponse, je reçois :
l'acheteur a écrit:Je vais procéder à un nettoyage de la lentille cette semaine si le problème persiste je te renvoie le lecteur pour remboursement.
Cordialement

(mail envoyé avec demande d'accusé de reception) a croire que mon invitation à discussion ne l'interesse absolument pas !
Donc, peut etre n'a-t-il pas recu mon mail précedent... je vais donc le lui renvoyer (avecv accusé de réception aussi) ;)
enfin merci Scytales (tu m'envoies tes honoraires par MP ;) )
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Message » 21 Jan 2003 0:32

Donc, j'ai renvoyé mon mail (avec une phrase, pas forcement des plus diplomates, en plus) :
moi a écrit:Bonjour,
Je vous laisse nettoyer la lentille (sans démonter l’appareil, il existe des disques de nettoyage dans le commerce).
Si le problème persistait, contactez moi pour qu’on discute de la solution à envisager…
Bien entendu, je ne vous cache pas que le remboursement me semble difficilement envisageable !
Cordialement,
Loïc

Ce coup ci avec accusé de réception, accusé de lecture et priorité haute (ouf...)
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Message » 27 Jan 2003 0:41

Tiens, des nouvelles...
l'acheteur a écrit:Le lecteur ne marche pas mieux après nettoyage par un centre agrée. Deplus le bloque optique a déjà était changé d'après les techniciens. Ce qui constitue une vente avec un vice caché!

Que me proposez-vous?
Je souhaite vivement de votre part une réponse.

Suivies de ma réponse :
moi a écrit:Bonjour,
Avant de prendre un quelconque décision quand à la suite de cette affaire, je vous prierais de me donner les coordonnées de ce centre agréé ainsi que les références (numéro de dossier) de l’intervention qui y a été réalisée.
Je vous certifie que, la platine ayant été achetée neuve, le bloc optique n’a JAMAIS été changé.
Cordialement,
Loïc Pontani

Je vous tiens au courant (en espérant que ce ne soit pas Cobra qui ai changé le bloc optique avant l'achat... mais ca parait vraiment peu vraisemblable).
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