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[Droit Travail] non transformation d'un cdd en cdi ==>

Message » 11 Juin 2004 20:05

pyra a écrit:Sauf erreur :

Globalement, on est bon dans les délais (18 mois)


ben justement, d'apres mes calculs, on en est plutot a 20 mois et demi sans delai de carence au milieu... donc ... ?
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Message par Google » 11 Juin 2004 20:05

 
 
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Message » 11 Juin 2004 20:18

adpcol a écrit:Pour Laurent M, je ne dis pas autre chose : c'est à la hiérarchie de monter au créneau en première ligne : j'ai quelques doutes sur sa motivation sinon il aurait déjà réagi.


On a annoncé ca a ma copine tardivement (fin mai, a 1 mois de la fin du cdd) justement parceque son chef s'est apparemment pas mal battu en haut lieu pour essayer de sauver le poste... Mais au final il lui a expliqué la situation que je vous ai exposé plus haut.

Cela dit, merci pour toutes les reponses deja postées, c'est tres instructif, et notamment le fait de creer un autre CDD (limite illegal) pour eviter le CDI qui doit etre obligatoirement propose au reclassement... ca c'est une bonne astuce et je ne pense pas qu'elle soit au courant, a voir si elle peut le proposer a sa direction...

a mon avis un entretien avec les RH s'impose pour evoquer cette piste...

a ++
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Message » 11 Juin 2004 22:34

up, d'autres idees ?

on etudie les pistes deja lancées ici, notamment par Laurent et adpcol ;-)

en passant je felicite le forum HCR et je me felicite aussi d'avoir posté ce topic ici, car il est present egalement dans 2-3 autres forums d'envergure, et il y a bcp moins de reponse et de moindre qualité... le seul endroit ou j'ai posté qui rivalise avec ce que j'ai pu voir ici, c'est le newsgroup fr.mis.droit.travail, mais c'est normal c'est hautement specialisé comme groupe :-)

merci encore a tous, et n'hesitez pas si vous avez d'autres pistes a explorer ou si vous avez besoin de plus d'infos.

a ++
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Message » 11 Juin 2004 23:26

spot a écrit:
adpcol a écrit:Pour Laurent M, je ne dis pas autre chose : c'est à la hiérarchie de monter au créneau en première ligne : j'ai quelques doutes sur sa motivation sinon il aurait déjà réagi.


On a annoncé ca a ma copine tardivement (fin mai, a 1 mois de la fin du cdd) justement parceque son chef s'est apparemment pas mal battu en haut lieu pour essayer de sauver le poste... Mais au final il lui a expliqué la situation que je vous ai exposé plus haut.

Cela dit, merci pour toutes les reponses deja postées, c'est tres instructif, et notamment le fait de creer un autre CDD (limite illegal) pour eviter le CDI qui doit etre obligatoirement propose au reclassement... ca c'est une bonne astuce et je ne pense pas qu'elle soit au courant, a voir si elle peut le proposer a sa direction...

a mon avis un entretien avec les RH s'impose pour evoquer cette piste...

a ++


non, ils sont très loin d'être en retard :-?

chez Heytens, ou j'ai travaillé pendant un an, on prévenait de la suite du cdd entre 16h et 16h45, alors qu'on terminait à 17h. et ils étaient en droit de le faire :o

voici quelques morceaux de textes de loi en espérant que tu trouves réponses

http://www.web-consulting.fr/cdd.htm a écrit:Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit respecter certaines formes. En effet, sauf énonciation contraire, tout contrat de travail est à durée indéterminée (ironie du droit face au monde économique). Il faut donc caractériser le contrat et la loi a prévu des formes particulières. "Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit être établi par écrit et doit comporter la définition précise de son motif; à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée."(art. L.122-3-1 du Code du Travail). Le contrat doit comporter des mentions précises, notamment au niveau de la durée du contrat. Lors de la conclusion du contrat, les parties doivent indiquer la date d'échéance du terme, soit en mentionnant expressément le jour où le travail prend fin, soit en précisant le nombre de jours, de semaines ou de mois pour lequel le contrat est conclu. Le CDD est prévu pour une durée maximale de dix-huit mois (sous réserve de deux cas spéciaux : 24 mois lorsque le contrat est exécuté à l'étranger et dans le cas de départ définitif d'un salarié précédant la suppression de son poste de travail et survenance dans l'entreprise d'une commande exceptionnelle à l'exportation, 9 mois dans le cas d'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée et de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité.). Cette durée maximale s'apprécie avec les renouvellements ajoutés si il y en a.

... Une fois arrivé au terme, le contrat cesse de pouvoir être exécuter en tant que CDD. L'employé a alors droit à une prime de précarité, sauf dans les emplois saisonniers et pour les écoliers (ou étudiants) pour des emplois pendant leurs vacances scolaires, et lorsque l'employé a refusé d'être embauché, à l'expiration du terme, de conclure un contrat à durée indéterminée pour occuper dans la même entreprise le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération équivalente (art. L.122-3-4 du Code du Travail). Si les relations de travail se poursuivent, on considère que l'employé est embauché sous contrat à durée indéterminée (CDI).




voilà j'espère que tu trouvera quelques réponses là dedans :-?

j'aurai pu mieux te répondre, si il s'agisait du droit social belge :-? :-?
pirotess
 
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Message » 14 Juin 2004 14:14

a l'expiration d'un CDD ou d'un contrat de travail temporaire, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un CDD, ni à un contrat de travail temporaire avant l'expiration d'une période égale au tiers de la durée du contrat initial, renouvellement inclus, si cette durée est égale au moins à 14 jours,

tout CDD conclu en violation de cette règle est réputé à durée indéterminée et donne lieu à l'application de sanctions pénales,

pour contourner cette règle, ton employeur a prévu pour le second CDD un autre motif que celui pour lequel tu avais initialement été recruté,

or le fait que les contrat successifs mentionnent des qualifications différentes ne suffit pas a établir que les salariés n'accomplissaient pas le même travail à un même poste (Cass Crim 28/5/1991 n°90-82.359 RJS 8-9/91 n°1038),

dans ton cas, à l'issue de ton contrat, il est donc possible de saisir le conseil de prud'hommes en revendiquant l'application d'un CDI et en poursuivant l'employeur pour licenciement abusif, sous réserve de rapporter la preuve d'éléments de fait permettant de caractériser l'identité de poste entre le 1er et le 2nd CDD, et donc la violation de la Loi,

va jeter un coup d'oeuil aux articles L 122-3-11 et L 124-7 du Code du Travail,

Voici un bon moyen de pression pour négocier, mais certainement pas le meilleur pour te préparer une jolie carrière dans la boite...

au moins, tu es cependant fixé sur tes droits...
Fev's
 
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