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Finalement la davdsi et les drm

Message » 06 Avr 2007 12:44

Betekaa a écrit:http://www.01net.com/editorial/345370/droit/la-justice-confirme-l-interdiction-de-casser-la-protection-anticopie-d-un-dvd/

La justice confirme l'interdiction de casser la protection anticopie d'un DVD
Dans l'affaire « Mulholland Drive », qui a commencé en 2004, la cour d'appel a finalement donné raison aux producteurs.

Arnaud Devillard , 01net., le 05/04/2007 à 16h31


Première instance, cour d'appel, cassation et re-cour d'appel : depuis trois ans, l'affaire du DVD de Mulholland Drive, dont un consommateur revendiquait devant la justice le droit de faire sauter les systèmes de protection pour le copier, n'en finit pas d'être jugée. Un arrêt de la cour d'appel de Paris, daté du 4 avril, affirme que le consommateur et l'UFC-Que choisir, qui le soutenait dans cette procédure engagée contre les producteurs du film Studio Canal et Les Films Alain Sarde, ne peuvent pas invoquer un droit de copier.

L'affaire était devenue emblématique des débats sur la copie privée et sur la légitimité des systèmes de protection. Le consommateur avait tout d'abord été débouté de sa demande en avril 2004. Un an après, en appel, la justice lui donnait raison, évoquant même l'interdiction des systèmes anticopie, afin que soit garanti l'exercice de la copie privée. La cour d'appel condamnait les producteurs à des dommages et intérêts.

Une affaire qui date d'avant la loi DADVSI

Mais en février 2006, la Cour de cassation, qui se prononce sur le bon exercice du droit et non sur le fond de l'affaire, cassait le jugement. Elle estimait que la procédure et le raisonnement des juges d'appel n'étaient pas valables. Selon elle, la copie privée ne pouvait pas s'appliquer au DVD.

Résultat : l'affaire est retournée devant la cour d'appel de Paris pour y être rejugée, sur le fond cette fois. Le consommateur et l'UFC-Que choisir ont donc perdu sur l'argument de la copie privée et doivent payer les frais de procédure des producteurs.

L'affaire a commencé bien avant le vote de la loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins (dite DADVSI), entrée en vigueur en août dernier. Depuis, ce texte légitime la mise en place de systèmes de protection contre la copie. Demain, vendredi 5 avril, le ministère de la Culture doit présenter la mise en place très attendue de l'Autorité de régulation des mesures techniques, censée arbitrer les litiges concernant cette question.


Le gouvernement dans son unanimité a donc décidé, plein de logique, de supprimer la redevance pour la copie privée sur les DVD puisque on ne peut copier les originaux....

Oups, désolé, c'est vrai, suis trop logique :roll:

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Message par Google » 06 Avr 2007 12:44

 
 
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Message » 06 Avr 2007 14:10

d'uhn coté on interdit, de l'autre comme on sait que els gens volent, on prend l'argent ou on peut, c'est aussi logique :lol:

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Message » 06 Avr 2007 14:45

Ca s'appellerait pas de l'incitation à frauder ça d'ailleurs ?

Achetez vos Cd et DVD en UK, pour une fois que l'europe peut être un brin profitable pour le pimpin d'en bas...

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Message » 06 Avr 2007 14:47

Betekaa a écrit:d'uhn coté on interdit, de l'autre comme on sait que els gens volent, on prend l'argent ou on peut, c'est aussi logique :lol:


Non la logique c'est si on interdit de ne pas demander de taxe sur ce qu'on interdit

Et puis de la logique de percevoir une taxe sur la musique copiée sur des DVD ou des disque dur amovibles ou encore des clés USB je la vois pas vraiment...

Devraient taxer le courant EDF qui permet d'alimenter les PC qui copient ce serait un poil plus logique (disons plus logique dans ce monde d'illogismes)

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Message » 08 Avr 2007 14:07

Bah..; Personnellement, j'apprécie particulièrement de payer une taxe sur les supports d'enregistrement sur lesquels je grave mes photos, dont je suis seul et unique propriétaire, en l'occurence.

Question de solidarité.
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Message » 25 Avr 2007 11:40

a propos de DADVIS...ce décret risque de faire mal ...
noname
 
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Message » 25 Avr 2007 12:04

c'est pas que DADVSI, c'est surtout la LCEN

Et oui ça faity très mal, on devrait l'appeler STASI ce décret :evil:

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Message » 25 Avr 2007 12:37

Pour l'heure cependant, il ne faut pas oublier que ce texte n'est qu'une ébauche, plus d'inspiration technocratique que politique selon Philippe Jannet


je suis déçu... :lol:


cordialement

Jérôme
claram
 
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Message » 25 Avr 2007 12:37

que risquez vous si vous ne faites rien d'illégal :mdr:

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Message » 25 Avr 2007 12:42

C'est le problème de la France : laissez moi la liberté d'être hors la loi!
Comme si être hors la loi pouvait être une liberté! :mdr:

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Message » 25 Avr 2007 12:55

ben, demander aux providers de stockés les mots de passe...je ne trouve pas ça terrible... :-?
noname
 
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Message » 25 Avr 2007 13:47

Betekaa a écrit:que risquez vous si vous ne faites rien d'illégal :mdr:


C'est vrai quoi, dans 1984, ne pas faire ce que dire big brother est un délis...
Comparaison pas si hasardeuse que celà puisqu'on est juste en traind e mettre en place exactement de ce quoi cause le livre

Visiblement ça gêne peu certains de laisser dans les mains de n'importe qui (parce queen l'état on ne mentione pas que c'est juste à usage d'un auxiliaire de justice) la totalité de ses propos privés (qui ne regardent personne d'autre) et de ses codes d'accès (y compris à sa carte bleue)...

Ca s'appelle la présomption de culpabilité... Et le déni de vie privée et de liberté de parole

Tant qu'à faire, si on vous collait une caméra pointée en permanence sur vous vous seriez encore à dire "je n'ai rien à me reprocher"

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Message » 25 Avr 2007 13:54

fafa.dudu a écrit:C'est le problème de la France : laissez moi la liberté d'être hors la loi!
Comme si être hors la loi pouvait être une liberté! :mdr:


Il y a juste une page de droit qui parle de présompation d'innoncence.
Ce n'est pas parce que tu ne veux pas que ton courrier privé soit lu qu'il contient des choses illégales...

Mais comme d'hab la différence semble pas évidente pour certains...

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Message » 25 Avr 2007 13:58

beb a écrit:Tant qu'à faire, si on vous collait une caméra pointée en permanence sur vous vous seriez encore à dire "je n'ai rien à me reprocher"


Ben oui tout à fait. Qu'est ce que tu risques, de toute façon tu fais rien d'illégal. En plus c'est pas mal ça permettra de faire baisser les violences conjugales.
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Message » 25 Avr 2007 14:58

beb a écrit:
Betekaa a écrit:que risquez vous si vous ne faites rien d'illégal :mdr:


C'est vrai quoi, dans 1984, ne pas faire ce que dire big brother est un délis...
Comparaison pas si hasardeuse que celà puisqu'on est juste en traind e mettre en place exactement de ce quoi cause le livre

Visiblement ça gêne peu certains de laisser dans les mains de n'importe qui (parce queen l'état on ne mentione pas que c'est juste à usage d'un auxiliaire de justice) la totalité de ses propos privés (qui ne regardent personne d'autre) et de ses codes d'accès (y compris à sa carte bleue)...

Ca s'appelle la présomption de culpabilité... Et le déni de vie privée et de liberté de parole

Tant qu'à faire, si on vous collait une caméra pointée en permanence sur vous vous seriez encore à dire "je n'ai rien à me reprocher"


tu as sur ton PC ton n° de compte et topn code de carte bleu? :o :lol:

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