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Garantie ( extrait fil Enceinte Monitor )

Message » 21 Avr 2015 21:04

La garantie des vices caché est distincte de celle de conformité... Et n'est pas limitée dans le temps (l'action après sa découverte oui)

Un vendeur est tenu de la garantie des vices cachés qu'il le veuille ou non
Après ils peuvent se retourner contre le fabricant mais ça ne fait pas d'eux des intermédiaires pour autant...

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rockit
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Message par Google » 21 Avr 2015 21:04

 
 
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Message » 21 Avr 2015 21:32

rockit a écrit:Un vendeur est tenu de la garantie des vices cachés qu'il le veuille ou non
Après ils peuvent se retourner contre le fabricant mais ça ne fait pas d'eux des intermédiaires pour autant...


Oui juridiquement parlant, mais soyons logique, des revendeurs généreux au point de faire cadeau le cout de l'échange ou la réparation à la marque, j'en connais pas...

Deuxième point, quand un produit est défectueux pendant la période de garantie constructeur, le problème ne se pose même pas !

Et pour en revenir à FOCAL (source du débat) qui "refuse apparement" de prendre en charge un défaut pendant sa période de garantie "fabricant", sous prétexte qu'il n'est pas acheté en France ?! Et bien c'est illégal comme on le dit depuis le début...Et on ne parle pas de garantie légale de conformité ou de vice caché, mais de garantie "constructeur" qui ne peut pas se limiter à un seul pays !!! :oldy:
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Garantie ( extrait fil Enceinte Monitor )

Message » 22 Avr 2015 7:30

Nous avons 2 points communs avec ajr: un plasma semblable et une formation juridique. ;-) Mais ajr je crois en droit hexagonal... Oubliez ça je crois que je confonds avec mcv83... Sorry!

Pour la Suisse sachez que notre droit est plus simple et moins volumineux ;-) Non membre de l'UE et théoriquement totalement indépendante d'icelle la Suisse a adopté récemment la garantie du vendeur de 2 ans au lieu d'un. Souvent les vendeurs nous ressortent les conditions de garantie du fabricant, argument auquel la seule bonne réponse est: c'est affaire entre le fabricant et le vendeur, pas mon problème. En théorie tout du moins aussi...

Saisine du juge de proximité et conciliation/jugement en procédure orale simplifiée pour tout litige jusqu'à 2'000.- CHF.
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Message » 22 Avr 2015 7:42

Chez nous le JDP c'est jusqu'à 4000€, ensuite de 4k à 10k c'est le tribunal d'instance... :wink:
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Message » 22 Avr 2015 12:19

Preuve en est, quand vous achetez un objet il y a toujours un bon de garantie "constructeur" dans l'emballage. Vous pouvez enregistrer le produit et traiter en direct avec le fabricant, rien ne vous oblige à passer par le vendeur, vous avez simplement les justificatifs d'achats à fournir...


Oula, non, l'enregistrement d'un produit n'a rien à voir avec la garantie, c'est une astuce marketing de la marque pour avoir tes coordonnés et essayer de te vendre d'autres trucs ...

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Message » 22 Avr 2015 12:25

anthonylm3 a écrit:- Garantie "commerciale" (pour vendeur) ou "constructeur" (pour fabricant), elle est facultative et de durée variant de 6 mois à 1an ou plus ( 5ans pour DYSON, "à vie" pour d'autres par exemple ). C'est celle la qui couvre les pannes et qui permet de traiter en direct...


anthonylm3 a écrit:Et pour en revenir à FOCAL (source du débat) qui "refuse apparement" de prendre en charge un défaut pendant sa période de garantie "fabricant", sous prétexte qu'il n'est pas acheté en France ?! Et bien c'est illégal comme on le dit depuis le début...Et on ne parle pas de garantie légale de conformité ou de vice caché, mais de garantie "constructeur" qui ne peut pas se limiter à un seul pays !!! :oldy:



C'est hallucinant :o

Si une garantie est facultative, le constructeur peut très bien ne pas en proposer, et s'il n'en propose pas, comment cela peut il être illégal qu'il ne l'applique pas ( puisqu'elle n'existe pas ! ) ???

C'est même pas du droit, c'est de la pure logique...

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Message » 22 Avr 2015 12:30

Une garantie n'est pas facultative mais obligatoire, dans l'UE, et en Suisse.
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Message » 22 Avr 2015 13:02

Le délais de rétractation

Garantie légale
Lie le vendeur et l'acheteur
Valable 14 jours après réception du bien ( n'est valable que pour de la vente par correspondance )
Valable si le vendeur est un professionnel
Valable pour tout bien neuf ou d'occasion
Définie par les articles articles L121-21 et suivants du code de la consommation
L'acheteur peut demander un remboursement marchandise + port "aller" mais il devra payer le port "retour"

La garantie de conformité

Garantie légale
Lie le vendeur et l'acheteur
Valable 2 ans
Définie par les articles L 211-4 et suivants du code de la consommation
S'applique si le bien n’est pas conforme à la description donnée par le vendeur ou s'il est impropre à l'usage ( = en panne )
Elle est valable pour tout bien neuf ou d'occasion
Elle est valable que le vendeur soit un particulier ou un professionnel
Si elle est appliqué dans les six premiers mois à partir de la livraison et que le vendeur est un professionnel, il est alors considéré comme responsable « de droit » (automatique) du défaut
L'acheteur peut demander : la réparation, le remplacement, le remboursement ( mais le vendeur peut s'exonérer d'une ou plusieurs de ses options si elle "entraîne un coût manifestement disproportionné" )
Son application ne doit causer aucun frais à l'acheteur (ni frais de retour de la marchandise, ni d’expertise etc.)

La garantie des vices cachés

Garantie légale
Lie le vendeur et l'acheteur
Valable 2 ans à compter de la découverte du vice, prescrite au bout de 5 ans
Définie par les articles 1641 et suivants du code civil
Elle est valable pour tout bien neuf ou d'occasion
Le vice doit rendre la chose impropre à l'usage ou le diminuer de tel sorte que cela aurait diminué le prix
Le vice devrait exister au moment de l'achat et être caché à l'acheteur
C'est à l'acheteur de démontrer l'existence du vice
Elle est valable que le vendeur soit un particulier ou un professionnel
L'acheteur peut demander un remboursement total ou partiel


Les garanties commerciales

Ce ne sont pas des garanties légales, elles ne sont pas obligatoires
Valable si le vendeur est un professionnel
Elles lient les parties signataires ( acheteur/vendeur, acheteur/marque, acheteur/tiers )
Si elles sont proposées, elles prennent la forme d'un écrit obligatoirement mis à la disposition de l'acheteur
Les termes sont libres mais ils ne peuvent être que plus favorable à l'acheteur que les garanties légales.

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Message » 22 Avr 2015 13:03

lavocat a écrit:Une garantie n'est pas facultative mais obligatoire, dans l'UE, et en Suisse.


Les garanties légales sont obligatoires, les garanties commerciales sont facultatives...

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Garantie ( extrait fil Enceinte Monitor )

Message » 22 Avr 2015 13:59

Yes ogo je parlais des légales. A propos tu ne nous donnerais pas la source de ton résumé? ;-)

On trouve bien des subs garantis 5 ans... Et des voitures 10 ans...
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Message » 22 Avr 2015 14:04

Pour info, même les garantie "à vie" peuvent expirer : Sur une paire de JM Lab où je me suis fait échanger un tweeter, puis un autre, puis les deux filtres - suite à des mesures un peu trop poussées :oops: - Focal m'a indiqué que ma garantie à vie ne serait plus assurée, attendu que j'en faisais à l'évidence un usage "inhabituel". Etant donné qu'ils avaient raison, je n'ai pas insisté. :lol:

D'ailleurs les garanties "à vie" (Focal, Cabasse et autres) semblent bien avoir disparu, y compris sur les THDG. :hehe:

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Message » 22 Avr 2015 15:09

ogobert a écrit:
Preuve en est, quand vous achetez un objet il y a toujours un bon de garantie "constructeur" dans l'emballage. Vous pouvez enregistrer le produit et traiter en direct avec le fabricant, rien ne vous oblige à passer par le vendeur, vous avez simplement les justificatifs d'achats à fournir...


Oula, non, l'enregistrement d'un produit n'a rien à voir avec la garantie, c'est une astuce marketing de la marque pour avoir tes coordonnés et essayer de te vendre d'autres trucs ...


Tu n'es pas obligé de cocher la case "newsletter" ni de mettre ton vrai téléphone...

Et c'est pourtant grâce à cette inscription que sur un simple appel téléphonique, DYSON m'a envoyé une pièce neuve pour mon aspirateur et le club nespresso m'a envoyé un nouveau réservoir pour ma cafetière ! Je ne suis passé par aucun vendeur et ça c'est factuel !
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Message » 22 Avr 2015 15:17

ogobert a écrit:C'est hallucinant :o

Si une garantie est facultative, le constructeur peut très bien ne pas en proposer, et s'il n'en propose pas, comment cela peut il être illégal qu'il ne l'applique pas ( puisqu'elle n'existe pas ! ) ???

C'est même pas du droit, c'est de la pure logique...


La pure logique c'est de comprendre que si il n'y a pas de garantie constructeur on ne lui demande pas de l'appliquer évidement et c'est seulement la qu'on se tourne vers la garantie légale en passant par le vendeur !
Mais quand il y en a une, la garantie légale on s'en moque royalement et il est inutile de se faire des nœuds au cerveau avec le point de vente puisque le constructeur nous offre le service !!! Dans le cas de FOCAL comme la plupart des autres, ils proposent une garantie "constructeur", pourquoi palabrer des pages sur la garantie légale, qui n'est utile qu'à défaut de la précédente ?
je crois que tu nages dans la confusion...

Ce qui est illégal, c'est de proposer une garantie "constructeur" et de la limiter au pays d'achat...Comme le répète "lavocat", ceux qui ont essayé, ont eu des problèmes... :hehe:

Si vous ne pouvez pas bénéficier de la garantie (elle n'existe pas ou elle est expirée par exemple), vous pouvez toujours recourir aux garanties légales (conformité et vices cachés)
Service après-vente (SAV)

Si le bien acheté n'est plus sous garantie commerciale et si aucune des garanties légales ne peut s'appliquer, vous pouvez recourir au service après-vente (SAV).


Ma source : http://vosdroits.service-public.fr/part ... 1093.xhtml tout simplement
Dernière édition par anthonylm3 le 22 Avr 2015 15:42, édité 3 fois.
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Message » 22 Avr 2015 15:22

SYLEX a écrit:Pour info, même les garantie "à vie" peuvent expirer : Sur une paire de JM Lab où je me suis fait échanger un tweeter, puis un autre, puis les deux filtres - suite à des mesures un peu trop poussées :oops: - Focal m'a indiqué que ma garantie à vie ne serait plus assurée, attendu que j'en faisais à l'évidence un usage "inhabituel". Etant donné qu'ils avaient raison, je n'ai pas insisté. :lol:

D'ailleurs les garanties "à vie" (Focal, Cabasse et autres) semblent bien avoir disparu, y compris sur les THDG. :hehe:



Il est évident que les garanties "constructeur" contiennent des clauses...il faut bien lire pour s’apercevoir des pièges marketing...

Exemple : les produits LE CREUSET (très bons au demeurant) proposent une garantie à vie sacrément limitative... :siffle:
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Message » 22 Avr 2015 17:46

Zut moi qui ai des terrines Le Creuset que je pensais léguer a mon fils...
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