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Le Copyright limité par la Cour des Droits de l'Homme UE?

Message » 08 Fév 2013 4:53

EDIT : après avoir lu la décision de justice, les journalistes et commentaires se sont un peu enflammé. Pas de si grands changements en fait ;)

Je me demande quelles vont être les conséquences de cette décision de la Cour Européenne des Droits de l'Homme : une personne ne pourrait désormais être condamnée pour avoir enfreint un copyright, que si cela est "nécessaire dans une société démocratique".

Le jugement portait sur des photographes envoyé à un défilé par des maisons de couture, deux ayant publié des photos du 3e sur Internet sans permission des maisons de couture.

http://www.osnews.com/story/26771/EU_co ... an_rights_
http://falkvinge.net/2013/02/07/court-o ... an-rights/

This means that people can no longer get convicted for violating the copyright monopoly alone. The court just declared it illegal for any court in Europe to convict somebody for breaking the copyright monopoly law when sharing culture, only on the merits of breaking the law. A court that tries somebody for violating the copyright monopoly must now also show that a conviction is necessary to defend democracy itself in order to convict. This is a considerably higher bar to meet." Well, that's progress, I guess.



Le jugement en Français : http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng/pag ... 001-115845
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
[...]
7. Des photographies prises par le troisième requérant lors de ces défilés furent transmises à la société Zeppelin, gérée par le deuxième requérant. Cette société les transmit à la société de droit américain Viewfinder, gérée par les deux premiers requérants, qui les mit en ligne quelques heures après les défilés sur un site Internet dédié à la mode appartenant à cette société, qui propose des photographies et vidéos de défilés de mode à la consultation libre, à la consultation payante et à la vente.

8. La Fédération française de la couture et plusieurs maisons de couture portèrent plainte devant la brigade centrale pour la répression des contrefaçons industrielles et artistiques. Les requérants furent interpellés le 11 mars 2003.

[...]

2. Appréciation de la Cour
[...]

35. Pareille ingérence enfreint l’article 10, sauf si, « prévue par la loi », elle poursuivait un ou plusieurs buts légitimes au regard du paragraphe 2 et était « nécessaire, dans une société démocratique », pour le ou les atteindre.

36. La Cour constate que les requérants ont été condamnés pour contrefaçon par diffusion ou représentation d’œuvre de l’esprit au mépris des droits de l’auteur, sur le fondement des articles L. 335-2 et L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle tels qu’interprétés par les juridictions internes. Elle en déduit que l’ingérence était prévue par la loi. Elle estime en outre qu’elle poursuivait l’un des buts légitimes énumérés par le second paragraphe de l’article 10 de la Convention – la protection des droits d’autrui – dès lors qu’elle visait à préserver les droits d’auteur des maisons de mode dont les créations étaient l’objet des photographies litigieuses.

37. Il reste à déterminer si l’ingérence était « nécessaire, dans une société démocratique ».

38. Les principes fondamentaux concernant cette question sont bien établis dans la jurisprudence de la Cour [...]


Au final les photographes ont perdu leur procès, mais la cour a rendu la règle plus compliquée pour les défenseurs de copyright : la liberté d'expression et la protection d'une idée rentrent en conflit, il faut voir au cas par cas si l'application du copyright est "nécessaire dans une société démocratique"; autrement la liberté d'expression prend le pas. Je sens que la jurisprudence va avoir pas mal de boulot à déterminer les limites de cette nécessité.
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Message par Google » 08 Fév 2013 4:53

 
 
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Message » 08 Fév 2013 13:37

ridicule :-?

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Message » 08 Fév 2013 13:39

Je n'arrive pas à mettre un nom sur cet amalgame de règles qui n'en finissent plus de se substituer , faisant ainsi de la règle initiale une sorte de compromis où tout est possible même son contraire
il faudrait l'inventer

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Message » 08 Fév 2013 13:46

rann a écrit:Je n'arrive pas à mettre un nom sur cet amalgame de règles qui n'en finissent plus de se substituer , faisant ainsi de la règle initiale une sorte de compromis où tout est possible même son contraire
il faudrait l'inventer

meuh non !
cela existe :
ça s'appelle un galimatias !
et quand on est très méchant (pas moi, pas moi !) on dit :
galimatias double ; Galimatias que ne comprend ni celui qui le fait, ni celui qui l’écoute ou qui le lit.
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