pas de boulot donc jours en moins sur les conges!!! legal ?

[xtant]

bonjour

je sais pas si je peux demander ca ici sinon mille excuses


je travaille dans un petite entreprise depuis 3 ans (cdi) mais depuis 2 mois l'activite a fortement baisse
vu qu il n y a pas de travail mon patron m oblige a rester a la maison et me les decompte de mon solde des conges annuels
j aimerais savoir s'il en a le droit ?????????
en vous remerciant

[reivilo76]

tiens un lien pour toihttp://www.pratique.fr/vieprat/emploi/conges/daf3109.htm

y a de tout sur blabla

[ThP]

L'employeur "doit" un mois de préavis losqu'il impose des congés. Ca me semble difficile de respecter un tel préavis dans ton cas (à moins que la baisse d'activité dure depuis longtemps !!).

Sinon, il faut tenir compte d'un éventuel accord d'entreprise pour la RTT (si applicable) prévoyant l'annualisation/modulation du temps de travail (mais dans ce cas les journées non travaillées ne sont pas considérées comme du congés.

Bref...légalement, ça ne semble pas tenir la route....reste l'aspect social et économique de la démarche....votre patron est peut être acculé....c'est certainement une décision qu'il lui a été difficile de prendre (surtout s'il est conscient que vous pouver vous "rebeller")....peut être a t il "besoin de vous" (façon de parler) plus que jamais

[Thierry.P]

l'employeur peut t'imposer légalement 4 semaines de congès entre le 1 mai et le 31 octobre
la 5eme semaine est libre de droit sauf nécessité de service (surcroît de travail)

[Thierry.P]

sinon, il y a quelque chose qui peut être plus intéressant pour ton employeur et pas trop contraignannt pour les employés, le chomage technique (travail au 3/5 et payer 90%, par ex)

[xtant]

merci pour toutes ces réponses

[quote="ThP"]
Sinon, il faut tenir compte d'un éventuel accord d'entreprise pour la RTT (si applicable) prévoyant l'annualisation/modulation du temps de travail (mais dans ce cas les journées non travaillées ne sont pas considérées comme du congés.quote]
je suis le seul salarié donc pas d accord sur les 35 h(rtt ;annualisation etc ...) je fait 35 h par semaine c est tout

je sais bien qu il pense a l entreprise mais la je vais me retrouver pendant presqu'un an sans conges
faut dire aussi qu il ne comprend pas qu on puisse avoir 5 semaines de conges et que les 35 h existent

quand a la solution du chomage technique s il y a des demarches a faire c 'est meme pas la peine que je lui en parle

[poilau]

Malheureusement c'est un cas qui arrive assez souvent. Alors que le code du travail est pourtant censé représenter le MINIMUM en matière de condition de travail pour le salarié, bien souvent les patrons se permettent de passer outre, et le plus souvent au culot comme ça. Pour ma part j'ai déjà eu droit à cela, RTT employeur avec un jour de préavis (style le vendredi après-midi on vous prévient que c'est pas la peine de venir lundi), voir le matin même (!!!!), autant dire que si vous espérez organiser un WE prolongé avec c'est même pas la peine et que ce sont des jours perdus, congés forcés sans respecter le préavis légal (convention SYNTEC) de deux mois. Et je ne parle que des congés.

Le piège là-dedans c'est que le salarié est complètement piégé, s'il ouvre sa gueule il pourra sans doute craindre des représailles, et s'il est bien docile au contraire le patron va le prendre pour le couillon de service et pressera toujours plus le citron. L'important si tu ne peux pas faire autrement, parce que dans la pratique on sait très bien comment ça se passe, c'est au moins de pouvoir conserver des preuves de ces agissements, faut peut-être lui sortir "d'accord vous me mettez par écrit que ces congés sont de votre initiative", on verra bien ce qu'il dira. Enfin c'est vraiment ce genre d'ambiance dans les petites boîtes avec un patron qui, en l'absence du moindre contre pouvoir, se prend pour un seigneur de village (et ... il a raison ) qui me pousse grandement à aller voir ailleurs.

[ThP]

Le mieux étant que tu ailles lui faire part de 3 choses:

- Tu es conscient que l'entreprise traverse une passe difficile (tu es solidaire avec lui)
- Sa méthode d'imposer les congés, est certes une solution (à court terme), mais une solution illégale (tu lui indiques que tu n'es pas dupe)
- Tu lui signales que tu n'as pas envie de t'assoir sur tes vacances l'été prochain (tu ouvres la porte d'un compromis)

[xtant]

Le mieux étant que tu ailles lui faire part de 3 choses:

- Tu es conscient que l'entreprise traverse une passe difficile (tu es solidaire avec lui)
- Sa méthode d'imposer les congés, est certes une solution (à court terme), mais une solution illégale (tu lui indiques que tu n'es pas dupe)
- Tu lui signales que tu n'as pas envie de t'assoir sur tes vacances l'été prochain (tu ouvres la porte d'un compromis)

je lui en ai deja fait part tu pense bien ca avait l air de le laisser de marbre c 'est pour ca que je me renseigne

c'est au moins de pouvoir conserver des preuves de ces agissements, faut peut-être lui sortir "d'accord vous me mettez par écrit que ces congés sont de votre initiative", on verra bien ce qu'il dira. Enfin c'est vraiment ce genre d'ambiance dans les petites boîtes avec un patron qui, en l'absence du moindre contre pouvoir, se prend pour un seigneur de village (et ... il a raison ) qui me pousse grandement à aller voir ailleurs.

en allant dans cete boite je pensais que ca allait etre plus souple que dans les grosses boites ou j etais avant et je me retrouve encore plus le couillon de service comme tu le dit si bien et j ai deja commence a chercher ailleurs aussi
mais helas pour les preuves par ecrit c est helas trop tard

merci pour vos conseils je vais voir comment ca se passe la semaine prochaine

[Thierry.P]

mauvaise boite, changez de boite
bon courage

[ThP]

S'il est "trop tard" pour prouver qu'il t'a imposer les dates moins d'un mois avant...tu peux toujours t'amuser à lui réclamer les jours supplémentaires pour congés pris en dehors de la période d'été (je n'ai pas toutes les modalités en tête....mais dans ta convention collective tu devrais trouver) ... tu as 2 ou 3 jours supplémentaires à gratter...et à te garder pour l'été prochain

[poilau]

S'il est "trop tard" pour prouver qu'il t'a imposer les dates moins d'un mois avant...tu peux toujours t'amuser à lui réclamer les jours supplémentaires pour congés pris en dehors de la période d'été (je n'ai pas toutes les modalités en tête....mais dans ta convention collective tu devrais trouver) ... tu as 2 ou 3 jours supplémentaires à gratter...et à te garder pour l'été prochain

Là aussi il faut que ce soit des congés imposés pour y avoir droit, et là encore s'il n'y a pas de preuve le patron pourra toujours affirmer que c'est l'employé qui a choisi ses congés ...

Pour ça que quand on sent que ça commence à partir en sucette il faut vraiment tenter d'accumuler le plus de preuves possibles. Sinon ben profite aussi pour chercher ailleurs

[ThP]

pas sur !

Pour l'application de ces dispositions du code du travail relatives au fractionnement du congé principal, dans la limite de vingt-quatre jours ouvrables, et notamment en ce qui concerne l'attribution éventuelle d'un congé supplémentaire, la période à prendre en considération est celle du 1er mai au 31 octobre, que le fractionnement résulte de l'initiative de l'employeur ou du salarié, il est attribué :


- deux jours ouvrables de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congé annuel pris en dehors de la période visée ci-dessus est au moins égal à six ;


- un jour ouvrable de congé supplémentaire lorsque ce même nombre est égal à trois, quatre ou cinq.

Reste à vérifier sur la convention de xtant

source: www.legifrance.gouv.fr ... une mine d'infos !

[ThP]

Quant à apporter la preuve qu'il t'as imposé tes congès (si tu en arrives à cette situation ouvertement conflictuelle...)...tu peux lui écrire par LRAR:

"début décembre, vous m'avez demandé de prendre X jours de congés avant la fin de l'année, or je souhaite garder quelques jours pour cet été...merci de m'indiquer votre position"

Il y a de fortes chances (si le courrier est "bien tourné") qu'il réponde "à côté" (qu'il se contente de répondre qu'il accepte ou pas de te laisser poser des jours en été) ... il aura alors tacitement validé le fait que les congés de décembre étaient à son initiative et avec un préavis inférieur à 1 mois (s'il ne répond pas, ce sera également assimilé à une acceptation de ce même fait).

[poilau]

pas sur !

Pour l'application de ces dispositions du code du travail relatives au fractionnement du congé principal, dans la limite de vingt-quatre jours ouvrables, et notamment en ce qui concerne l'attribution éventuelle d'un congé supplémentaire, la période à prendre en considération est celle du 1er mai au 31 octobre, que le fractionnement résulte de l'initiative de l'employeur ou du salarié, il est attribué :


- deux jours ouvrables de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congé annuel pris en dehors de la période visée ci-dessus est au moins égal à six ;


- un jour ouvrable de congé supplémentaire lorsque ce même nombre est égal à trois, quatre ou cinq.

Reste à vérifier sur la convention de xtant

source: www.legifrance.gouv.fr ... une mine d'infos !

Ah, j'ai l'impression que dans ma convention (Syntec) c'est pas comme ça, vu que j'ai déjà vu sur les formulaires de collègues d'autres boîtes qu'ils étaient obligés de mettre que leurs congés étaient de leur initiative, et donc qu'ils ne pouvaient prétendre aux jours de fractionnement supplémentaires. Enfin on doit avoir la convention la plus pourrie qui existe aussi ...