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Pere-noel.fr condamné pour clauses abusives par le tribunal

Message » 04 Mar 2003 18:11

Le 4 février 2003, le tribunal de grande instance de Paris a condamné le site marchand pere-noel.fr pour avoir inclus des clauses abusives dans ses conditions générales de vente en ligne. Le juge a ordonné leur suppression dans un délai d'un mois, sous astreinte de mille euros par infraction constatée. Les responsables du site ne pourront donc plus adapter ou modifier, à tout moment, les conditions générales de vente. Le juge a aussi considéré abusive la clause permettant à cette société de différer jusqu'à la livraison, les modes et conseils d'utilisation. Par cette clause, le site s'affranchissait de l'obligation d'information pré-contractuelle imposée par le code de la consommation. Les internautes clients de pere-noel.fr retrouvent aussi leur faculté de rétractation et leurs possibilités de protestation, même après avoir signé leur bon de livraison.

Didier Ghacham

http://www.quechoisir.org/Article.jsp?id=Ressources:Articles:7403D0B571748E7EC1256CCC004C5EE0

Cela serait vraiment dommage que les nouveaux dirigeants prennent exemple sur les anciens... Ne jugeons pas trop vite mais ça ne part pas très bien... :roll: :roll:
R.Balboa
 
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