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Problème juridique suite à licenciement ....

Message » 31 Mai 2007 12:50

Voilà,

Cela fait 2h que je me casse la tête sur le net mais je ne trouve rien.
Peut être allez vous pouvoir m'aider !!! Avant tout sachez qu'il s'agit d'un commun accord entre ma société et moi, cependant avant d'accepter réellement je me renseigne :idee:

Ma société me propose donc un licenciement pour faute grave afin de mettre fin rapidement à mon contrat de travail. J'ai reçu ce jour une lettre de convocation à un entretien préalable à une sanction avec mise à pied à titre conservatoire. donc pour le moment je suis mis à pied ....

A priori je n'aurais pas le droit au paiement de mon préavis !!! Quid de mes congés payés ??? Quid du congé paternité que j'avais posé pour fin juillet ???
Ce qui est sûr que j'ai droit aux assedic !!!

Voilà si vous vous y connaissez :mdr:

Seb :mdr:
Sebcand
 
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Message par Google » 31 Mai 2007 12:50

 
 
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Message » 31 Mai 2007 13:30

Pour faire avancer le schmilblik : beaucoup des points concernant les licenciement sont spécifiés dans les conventions collectives. Tu devrais peut-etre préciser de laquelle tu dépends.
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Dialhot
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Message » 31 Mai 2007 13:33

congés payé sont payé, mais du coup tu as une periode de carence aux assedic.
pour le congé paternité. si le licenciement prend date apres la convocation et donc avant le congé paternité...bhein je pense que tu peux oublier.

La faute grave, c est assez extreme pour se retrouver aux assedics je trouve. une faute grave comme commun accord, je trouve ca limite. tout les avantages sont pour ta société.


rani
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Message » 31 Mai 2007 13:41

Sebcand a écrit:Voilà,

Cela fait 2h que je me casse la tête sur le net mais je ne trouve rien.
Peut être allez vous pouvoir m'aider !!! Avant tout sachez qu'il s'agit d'un commun accord entre ma société et moi, cependant avant d'accepter réellement je me renseigne :idee:

Ma société me propose donc un licenciement pour faute grave afin de mettre fin rapidement à mon contrat de travail. J'ai reçu ce jour une lettre de convocation à un entretien préalable à une sanction avec mise à pied à titre conservatoire. donc pour le moment je suis mis à pied ....

A priori je n'aurais pas le droit au paiement de mon préavis !!! Quid de mes congés payés ??? Quid du congé paternité que j'avais posé pour fin juillet ???
Ce qui est sûr que j'ai droit aux assedic !!!

Voilà si vous vous y connaissez :mdr:

Seb :mdr:


Pour le préavis, il saute en effet lors du licenciement pour faute grave, par contre tu conserves les congés payés, qui ne sont annulés que dans le cas d'une faute lourde
Pour le congé paternité, je n'en sais rien
Pour les assedic, on y a toujours droit quel que soit le motif
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Message » 31 Mai 2007 13:46

ranix a écrit:congés payé sont payé, mais du coup tu as une periode de carence aux assedic.
pour le congé paternité. si le licenciement prend date apres la convocation et donc avant le congé paternité...bhein je pense que tu peux oublier.

La faute grave, c est assez extreme pour se retrouver aux assedics je trouve. une faute grave comme commun accord, je trouve ca limite. tout les avantages sont pour ta société.


rani


Oui, je suis du même avis
Essaye de voir avec elle pour un licenciement pour cause réelle et sérieuse
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Message » 31 Mai 2007 13:50

Bonjour,

le licenciement d'un commun accord est une disposition particulière de la loi .. ce n'est en aucun cas un licenciement pour faute grave.

Le licenciement d'un commun accord permet d'avoir accés aux assedics...

Je te conseille de te déplacer à l'inspection du travail et de demander un rendez vous avec un inspecteur pour éclaircir ces points.
Les rendez vous sont bien sur gratuit et les inspecteurs sympa .. (pour avoir eu recours récemment à leur service..)
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Message » 31 Mai 2007 13:54

Sebcand a écrit:Voilà,

Cela fait 2h que je me casse la tête sur le net mais je ne trouve rien.
Peut être allez vous pouvoir m'aider !!! Avant tout sachez qu'il s'agit d'un commun accord entre ma société et moi, cependant avant d'accepter réellement je me renseigne :idee:

Ma société me propose donc un licenciement pour faute grave afin de mettre fin rapidement à mon contrat de travail. J'ai reçu ce jour une lettre de convocation à un entretien préalable à une sanction avec mise à pied à titre conservatoire. donc pour le moment je suis mis à pied ....

A priori je n'aurais pas le droit au paiement de mon préavis !!! Quid de mes congés payés ??? Quid du congé paternité que j'avais posé pour fin juillet ???
Ce qui est sûr que j'ai droit aux assedic !!!

Voilà si vous vous y connaissez :mdr:
Seb :mdr:


tu n'as pas droit aux chomages, tu as droit à rien, sauf RMI tu peux meme avoir le droit de payé pour ta boite pour dédomagement si elle porte plainte donc
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Message » 31 Mai 2007 14:00

elbanditos2005 a écrit:Bonjour,

le licenciement d'un commun accord est une disposition particulière de la loi .. ce n'est en aucun cas un licenciement pour faute grave.

Le licenciement d'un commun accord permet d'avoir accés aux assedics...

Je te conseille de te déplacer à l'inspection du travail et de demander un rendez vous avec un inspecteur pour éclaircir ces points.
Les rendez vous sont bien sur gratuit et les inspecteurs sympa .. (pour avoir eu recours récemment à leur service..)


Le licenciement d'un commun accord ne permet pas l'obtention des allocations chomage, alors méfiance !!
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Message » 31 Mai 2007 14:00

jaystee a écrit:
Sebcand a écrit:Voilà,

Cela fait 2h que je me casse la tête sur le net mais je ne trouve rien.
Peut être allez vous pouvoir m'aider !!! Avant tout sachez qu'il s'agit d'un commun accord entre ma société et moi, cependant avant d'accepter réellement je me renseigne :idee:

Ma société me propose donc un licenciement pour faute grave afin de mettre fin rapidement à mon contrat de travail. J'ai reçu ce jour une lettre de convocation à un entretien préalable à une sanction avec mise à pied à titre conservatoire. donc pour le moment je suis mis à pied ....

A priori je n'aurais pas le droit au paiement de mon préavis !!! Quid de mes congés payés ??? Quid du congé paternité que j'avais posé pour fin juillet ???
Ce qui est sûr que j'ai droit aux assedic !!!

Voilà si vous vous y connaissez :mdr:
Seb :mdr:


tu n'as pas droit aux chomages, tu as droit à rien, sauf RMI tu peux meme avoir le droit de payé pour ta boite pour dédomagement si elle porte plainte donc


:mdr:
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Message » 31 Mai 2007 16:40

Merci pour ce petit éclairage ... Je crois qu'on va discuter un peu du coup :mdr:
En tout cas j'ai le droit aux allocations chomage, ça c'est sûr !!! C'est la faute lourde je crois qui ne le permets pas.

Seb :mdr:
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Message » 31 Mai 2007 17:14

La faute lourde implique l'intention de nuire de la part du salarie.

D'ailleurs pourquoi une transaction? :-?
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Message » 31 Mai 2007 17:20

Est ce que je peux poser une question débile? :oops: Si tu veux quitter ta boite plus vite que le préavis ne le permets, c'est que tu as dû trouver un meilleur job ailleurs, et que ton patron actuel a compris ton intérêt et le sien, et accepte de te laisser partir non?

Dans ce cas, pourquoi se préoccuper de toucher l'assurance chômage? :oops: :oops:
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Message » 31 Mai 2007 17:31

hum, moi l indice sur le congé parentale me laisse penser a une periode d inactivité pour s occupé de la petite famille tout en touchant les assedic afin de quand meme manger.

je presume que tu es cadre, du coup ton licensiment couterai assez cher si ce n est pas pour faute grave.

Rani
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Message » 31 Mai 2007 17:33

ranix a écrit:hum, moi l indice sur le congé parentale me laisse penser a une periode d inactivité pour s occupé de la petite famille tout en touchant les assedic afin de quand meme manger.

Je savais pas que les assedic c'est fait pour ça :-?
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Message » 31 Mai 2007 17:50

Un licenciement, c'est motif personnel ou motif économique, la faute grave est un motif personnel !

Cf :
http://fr.jurispedia.org/index.php/Licenciement_(fr" onclick="window.open(this.href);return false;)

En résumé :
licenciement pour cause réelle et sérieuse :
- indemnité de licenciement ( classiquement 1/10 de mois par année d'ancienneté )
- préavis faisable ( ou payable si non fait à négocier )
- congés payés
- droit aux assédics

licenciement pour faute grave :
- congés payés
- droit aux assédics

licenciement pour faute lourde :
- droit aux assédics

Dans tous les cas, adios le congés parental...

Dans tous les cas, la rupture du contrat de travail permet aussi de débloquer un éventuel PEE.

La négociation d'une transaction est toujours possible, attention quand même : c'est imposable comme un salaire et ca entraine un délais de carence des assédics.

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