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Question sur les procès verbaux et l'assermentation

Message » 22 Juil 2013 8:14

Jusqu'à maintenant, j'ai toujours pensé que pour établir un procès verbal il fallait être assermenté voir agréé par le tribunal d'instance...
Or apparemment, l'établissement d'un contrôle technique pour un véhicule et arrêtez moi si je me trompe est un procès verbal...
J'ai l'impression que sauf erreur de ma part, que ces mécaniciens ne sont nullement assermenté.. Je me trompe quelques part ?
Riffhard
 
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Message par Google » 22 Juil 2013 8:14

 
 
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Message » 22 Juil 2013 10:19

Bah non, je recois le "procès vebal" de la réunion des coppropriétaires de mon immeuble, personne n'est assermenté
http://fr.wikipedia.org/wiki/Proc%C3%A8s-verbal

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Message » 22 Juil 2013 10:34

Merci de l'information, je pense que l'assermentation est nécessaire uniquement pour le contrôle d'identité
Riffhard
 
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Message » 22 Juil 2013 10:43

L'assermentation vaut pour preuve de la véracité du contenu du PV.
Mais un PV n'est qu'un compte-rendu.

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Message » 22 Juil 2013 11:56

Riffhard a écrit:Merci de l'information, je pense que l'assermentation est nécessaire uniquement pour le contrôle d'identité


Pas franchement, ce sont des choses disjointes

Le contrôle d'identité ne peut être fait que par un OPJ ( officier de police judiciaire )
http://vosdroits.service-public.fr/F1036.xhtml

Dans le cas d'une procédure judiciaire ( typiquement un procès ), seul un PV rédigé par une personne assermentée aura valeur de preuve ( sinon c'est uniquement une présomption ) mais le PV peut être un constat de braconnage établi par une gare-chasse...

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Message » 22 Juil 2013 13:04

En voyant l'avatar d'Olivier, il me semble bien que, dans un album d'Achille Talon, l'agent de police Dussiflet tentait de lui dresser un procès-verbal (contravention).
Ce à quoi le Chichille répondait très justement : s'il est verbal, pourquoi l'écrivez-vous ? et il le faisait tellement tourner en bourrique que l'agent déchirait la contredanse.

Pour en revenir au sujet, je suis secrétaire général d'une association, et je signe les PV d'Assemblées et réunions sans pour autant être assermenté. Mais on est peut-être pas dans le même domaine.

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