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SOS quels sont mes recourts pour annulation de permis ?

Message » 03 Mar 2008 16:43

j'ai edité il manquait un "pas" ::oops:


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Message par Google » 03 Mar 2008 16:43

 
 
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Message » 03 Mar 2008 16:59

Ben merde alors, sur le topic BM série 1, on m'a pris pour un neuneu quand j'ai dit que Renault c'était moins cher de Béhème en entretien. :o :mdr:
Shadowone
 
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Message » 03 Mar 2008 17:05

enfin la on parle d'un Z4 pas d'une BM :lol:


FGO --->[]
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Message » 03 Mar 2008 17:28

Talon Karrde a écrit:
Analogeek a écrit:

Sur mon Z4 également une simple revision de routine chez BM
==> 800 euros !
Chez un garagiste les factures montent tres vite ;)
Dark Anthony
 
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Message » 03 Mar 2008 18:01

Tornade a écrit:Bonsoir,

Mon solde de points c est épuisé.
Je l ai découvert aujourd hui dans un courier recomandé disant que suite à mes infractions mon solde de point est tombé à zero :o
Il est évidement trop tard pour passer un stage de récuperation de point car pour se faire ,le solde de point doit etre un moins égale à 1 point.
Je suis mécanicien SAV donc je travail beaucoup a l aide de mon véhicule.
Si une personne aurrait déja rencontré se probleme...parce que dans l' imédiat je ne sait vraiment pas quoi faire.

Cordialement ,Jérome


Salut, il y a quelques temps j'étais tombé sur un article où il était question de gens qui avait récupéré leur permis suite à un recours administratif (quelque chose comme ça) où l'argument qui les a fait gagner est le fait qu'il ignorait qu'une nouvelle infraction leur faisait perdre le permis. L'administration envoit en recommandé ton nombre de points lorsqu'il tombe à 6 (et lorsque tu tombes à zéro), en revanche pour les étapes intermédiaires c'est la lettre simple qui t'informe du retrait de point. Bien évidemment tu peux être de mauvaise foi et dire que tu n'as rien reçu.

Je viens de faire une recherche pour retrouver l'article mais j'ai pas trouvé, en revanche je suis tombé sur ça où la Cour adm. d'appel de Paris et le Conseil d'Etat ont émis des avis différents.

S'agissant d'abord de la pratique elle-même de l'information finale, elle a été contestée par certaines juridictions administratives (v. par exemple, Cour adm. d'appel de Paris, 4 avril 2006, n° 02PA04361, non publié) qui ont estimé que l'administration devait rapporter la preuve de la notification de chacun des retraits de points successivement intervenus. Cette position, respectueuse de la lettre des textes et protectrice des droits de l'individu, était celle-là même défendue par le rapporteur de la loi de 1989 à l'Assemblée nationale (14) : le respect des droits de l'intéressé "exige qu'il soit informé de la mesure affectant son permis de conduire dès qu'elle est effective. A défaut, le système proposé risquerait d'être considéré comme contraire aux principes généraux du droit, et spécialement au principe du respect des droits de la défense". Cependant le Conseil d'Etat a jugé le contraire dans un arrêt du 5 décembre 2005 (Rec., p. 547) :"Considérant ... que la circonstance que le ministre de l'Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales ne soit pas en mesure d'apporter la preuve que la notification des retraits successifs, effectuée par lettre simple, a bien été reçue par son destinataire, ne saurait lui interdire de constater que le permis a perdu sa validité, dès lors que, dans la décision procédant au retrait des derniers points, il récapitule les retraits antérieurs et les rend ainsi opposables au conducteur qui demeure recevable à exciper de l'illégalité de chacun de ces retraits".


Donc je pense qu'il est possible de faire un recours et dire que tu ignorais avoir si peu de points.
Sinon, compte tenu de ta profession, tu peux peut-être faire un recours contentieux qui a l'avantage de suspendre l'annulation de ton permis. Regarde si tu es dans le sconditions préalables pour faire ce recours.
Nick Cave
 
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Message » 03 Mar 2008 19:27

...de tout coeur un grand merci à Nick Cave et à Verbal Kint pour leur compation :wink:
Je ne demande pas de miracle mais un peu de soutien morale comme ils l'on fait ,me fait beaucoup de bien.
J'en suis conscient que c'est bien "fait pour ma gueule" ,merci de me le r'appeler ,mais vous savez ,c'est plus vite arrivé qu'on ne le crois.Et meme beaucoup de gens sans le savoir roulent sans permis !

A propos le permis blanc n'est valable que pour les ambulanciers ou les chaufeurs de taxi !
Dans le cas d'une invalidation de permis "solde de points nul" pour une personne qui a le permis depuis plus de 3 ans ,il faut passer une visite médicale ,un test psychotechnique en plus de l'examen du code ! Et 6 mois plus tard le permis lui est restitué.OUF !!!
Tornade
 
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Message » 03 Mar 2008 19:51

J'etais persouadé ,que pendants les 10 jours que tu as pour rendre ton permis, tu pouvais encore conduire ce temps.
C'est telement mal expliqué dans le courier que ca laisse un doute !

Samedi je me rend au comissariat afin d'obtenir des infos et en sortant je grimpe dans ma voiture ,toujours avec le permis sur moi ,je fais 10 metres quand soudain 2 policiers sortent de la brigade et m'interpelle ! en me disant que je roule sans permis en fait.
Ils ont expres attendu a la fenetre que je démare pour m'interpeler ! c'est degueulasse :-?

J'ai été convoqué aujourd'hui à la brigade et l'officier m'a dis que c'était ilégale qu'ils agissent comme ca ! elle c'est meme mis en colere vis a vis de cette interpelation.Elle a téléphoné au procureur qui a lui meme dis que ce n'est pas loyale et il a classé ce mal entendu sans suite :wink:

C'est dingue ,je me rend au comissariat de bonne foi ,je discute avec le gars a l'accueil qui ne connaissait pas son boulot ,je repart et BOUM serré !

PS:il y a quand meme des gens humains sur terre
Tornade
 
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Message » 04 Mar 2008 1:07

Tu as posté dans un autre forum juridique que je connais bien, et pour cause, les réponses apportées sont conformes en droit ;

Par courtoisie, inutile d'en dire plus, sinon j'aurais posté sur l'autre...

Qu'en effet, c'est devant les juridictions répressives qu'il aurait fallu soulever une exception d'illégalité de l'arrêté du Préfet ;

Désormais ce n'est plus possible...

La Cour de cass. vient de souligner encore une fois cette démarche dans un arrêt récent ;

Extrait :

" Attendu que, pour écarter l'exception d'illégalité de l'arrêté préfectoral dont se prévalait le prévenu et qui invoquait un défaut d'information sur les précédentes réductions de points dont il avait fait l'objet, l'arrêt attaqué retient que la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des décisions administratives individuelles défavorables n'impose pas à l'autorité, qui enjoint à l'auteur d'une infraction de restituer son permis de conduire en cas de perte totale de points, de lui rappeler, à cette occasion, les précédentes réductions de points dont il a été informé dans les conditions prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du Code la route ;

Attendu qu'en statuant ainsi, et, dès lors que, d'une part, le prévenu a reconnu avoir reçu notification de l'arrêté préfectoral ayant porté à sa connaissance la décision de retrait de son permis par perte totale de ses points et que, d'autre part, il n'est plus recevable à contester la validité des procès-verbaux de constatation de chacune des infractions qui ont donné lieu à réduction de points, l'arrêt n'encourt pas les griefs allégués.../... Rejette...
bla-bla... (Cass. Crim. 15 mars 2006) ;

D'autre part, la procédure de retrait de point échappe au juge judiciaire ;

Déjà en 1995, la Cour de cass. estimait que " cette mesure ne présente pas le caractère d'une sanction pénale, accessoire à une condamnation, et qu'en conséquence, ni son incompatibilité alléguée avec la disposition conventionnelle susvisée ni son fondement légal ne relèvent de l'appréciation du juge répressif " (Cass. crim. 18 oct. 1995) ;

Qu'il ne reste plus que le juge administratif ;

Celui-ci peut apprécier le bien fondée de la démarche sous réserve des délais de forclusion d'introduction d'instance ;

Qu'en tout état de cause, et vu les motifs indiqués ci-dessus (petites contraventions payées donc acceptées) il ne pourra en aucun cas revenir dessus ;

Que nul n'est censé ignorer la loi ;

Le Conseil constitutionnel, dans une décision de 1999, a créé une norme de valeur constitutionnelle : l’accessibilité et l’intelligibilité de la loi ;

Donc l’information a été développée avec le portail de l’administration française (service-public.fr) et publication électronique du JO depuis le 1er juin 2004 ;

Qu'il n'en reste pas moins que si le juge administratif considère une requête, il ne pourra annuler les décisions ! Voyons plus loin et pourquoi...

Il n'est pas inutile de souligner la position du Conseil d'Etat en la matière ;

Le CE, dans son Avis du 30 janvier 2002 précise bien le sens qu'il faut donner aux indications portées sur le PV. Il dit ceci :

" La mention portée sur ces procès-verbaux selon laquelle le contrevenant a reçu l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du Code de la route (anciens articles L. 11-3 et R. 258 de ce code) n'est pas revêtue de la même force probante. Néanmoins, même contredite par le contrevenant, cette indication peut emporter la conviction du juge si elle est corroborée par d'autres éléments. Tel est notamment le cas s'il ressort des pièces du dossier que le contrevenant a contresigné le procès-verbal ou qu'il a pris connaissance, sans élever d'objection, de son contenu. "

Que ce même Conseil d'Etat, statuant au contentieux en date du 9 juin 2006, 5ème et 4ème sous-sections réunies, a décidé d'annuler l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris qui avait enjoint à l'administration de reconstituer le capital de points affectés au permis de conduire de MA à hauteur de dix points. Extrait :

" Considérant qu'il appartient à l'administration d'apporter la preuve qu'elle a satisfait à l'obligation d'information prévue par les dispositions précitées, cette preuve pouvant être apportée par tout moyen ; que les procès-verbaux établis par les officiers ou agents de police judiciaire pour constater des infractions au code de la route font foi jusqu'à preuve contraire en ce qui concerne la constatation des faits constitutifs des infractions ; que la mention portée sur ces procès-verbaux selon laquelle le contrevenant a reçu l'information prévue par les articles L. 11�3 et R. 258 du code de la route dans sa rédaction alors en vigueur n'est pas revêtu de la même force probante ; que néanmoins, même contredite par le contrevenant, cette indication peut emporter la conviction du juge si elle est corroborée par d'autres éléments ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier.../... la cour administrative d'appel de Paris a dénaturé les pièces du dossier soumis à son appréciation
.../... bla-bla... Annule... Rejette... " ;

Le PV étant payé, l'infraction a donc été reconnue. La mention "oui" porté sur l'avis de contravention est précisée même si c'était le nombre de points à noter ;

=> contravention payée = contravention approuvée...

Dans un autre cas et pour illustrer un autre mode de défense, le prévenu a tenté de revenir sur la réalité de l'infraction commise qui a entraîné le retrait de point ;

Mais le 18 juillet 2003, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 mai 2002 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré un point à son permis de conduire ;

Ce n'est pas la validité du système du permis à points qui est contestable. La validité du système a été reconnu par la Cour de cassation, notamment au regard de la Convention européenne des droits de l'homme. En revanche, le système n'est pas infaillible ;

Le dernier arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai apporte un éclairage sur les informations à communiquer au contrevenant qui a commis deux infractions ;

Il este afin de recréditer son PC des 7 points retirés suite à ces deux infractions ;

Le juge adm. lui donne raison en 1ère instance pour défaut d'information ;

Mais en appel, le juge annule en partie la décision, ce qui fait que le contrevenant se voit bien retirer 4 pts mais conserve le bénéfice de 1ère instance, à savoir que l'adm. doit recréditer son PC de 3 pts (c'est toujours ça...)

Alors sur quelles bases ? les suivantes...

Extrait :

" Considérant que, pour l'infraction commise le 15 juin 2002, il résulte des document produits par l'administration que MX a signé le procès-verbal destiné notamment au procureur de la République constatant l'excès de vitesse commis le même jour et sur lequel figure la mention imprimée : « Je reçois l'imprimé CERFA 90-0204 m'informant d'un retrait de quatre points » ; que ce formulaire ne comporte pas celle d'informer le contrevenant de la faculté qui lui est offerte de reconstituer son capital de points, l'administration doit être regardée comme rapportant la preuve qu'elle a satisfait à cette obligation d'information préalable...

qu'en revanche, en ce qui concerne l'infraction commise le 6 juin 2004, le ministre, en se bornant à produire la copie du feuillet n° 5 du carnet de déclarations, signé par MX, qui fait seulement état de la perte de trois points de son titre de conduite, ne démontre pas que le contrevenant a été informé de l'existence d'un traitement automatisé des points et de la faculté pour lui d'exercer son droit d'accès ; que, dès lors, le ministre, n'apporte pas la preuve que MX aurait obtenu l'ensemble des informations prévues par les dispositions des articles L.223-3 et R.223-3 du code de la route
.../... bla-bla... " (CAA Douai 1ère Ch. 21 sept. 2006) ;

En fonction des cas d'espèce qui peuvent concerner chacun ici, il est très difficile d'apporter des réponses sûres à 100% ;

Comme tout procès n'est jamais gagné d'avance...

La tendance du Conseil d'Etat ne va pas très franchement dans le sens des automobilistes ;

Les tendances des autres juridictions adm. semblent plus ouvertes...

Mais avec le nouveau système d'envoi de LRAR, désormais ça me semble très très difficile...

Dans le cas d'espèce et pour la ou les questions soulevées, c'est impossible au regard des faits tels que présentés au post n°1...

L'invalidation, qui touche l'ensemble des catégories du PC, prend effet le jour où la décision est notifiée au conducteur ;

A ce stade de la procédure, il est impossible d'obtenir un aménagement (permis blanc);

6 mois de suspension du PC = visite médicale à prévoir... avec le nombre de 'candidats' et les délais, je ne saurais trop conseiller de commencer tout de suite les démarches. Coût : environ 30 € ;

Quant au fait de conduire malgré l'annulation du PC, il n'est pas inutile de rappeler avec force que les textes ont changé ;

=> Désormais, il est adressé un imprimé 48SI au lieu et place des imprimés 48S, concernant l'avis du nombre de point nul et le fameux n°49, injonction de restitution - la contestation devient impossible sur cette base !

En plus de la visite médicale, il faudra passer des tests psychotechniques. Coûts : environ 130 € ;

Comme on vient de le voir, c'est essentiellement sur la notion de défaut d'information que le recours auprès du tribunal adm. est possible ;

Lors de la constatation de l'infraction, les FDO doivent informer du nombre de points que votre infraction est susceptible d'entraîner - de l'existence d'un fichier informatique automatisé des retraits - de la procédure à suivre pour reconstituer vos points - de la possibilité de demander à accéder aux informations vous concernant ;

Cette preuve doit être apportée par tous moyens, dixit le Conseil d'Etat...

Je n'ai pas tout lu ce qui a été dit car je rentre ce jour de congés...

=> Concernant les conséquences d'un pb éventuel d'alcool au volant :

Le conducteur ayant fait l'objet d'une condamnation pour conduite en état alcoolique est tenu d'en effectuer la déclaration auprès de son assureur automobile, faute de quoi ce dernier peut invoquer l'annulation du contrat d'assurance pour non déclaration d'une aggravation de risque ;

Cette condamnation est considérée comme une circonstance nouvelle qui a eu pour effet d'aggraver le risque et de rendre inexacte les réponses faites par l'assuré dans le questionnaire complété lors de la souscription du contrat et qui aurait donc dû être déclarée en application de l'article L 113-2 du Code des Assurances (Cass. Crim. 30 octobre 2000 ; Dalloz 2001, I.R. 279 ; Tribune de l'Assurance, Cahiers de Jurisprudence février 2001, p.IV, note L.D.) ;

Vous voyez la portée de cette seule condamnation ?

Dans le cas d'un gros pépin ultérieur, l'assureur ne se privera pas de demander l'annulation du contrat pour éviter de payer ;

A noter : si le permis a été annulé suite à un pb d'alcoolémie (ou décision judiciaire), le nouveau permis est soumis à une période probatoire d'un an à l'issue de laquelle il faut repasser non seulement la visite médicale mais aussi l'examen psychotechnique (sic !) ;

=> Les conséquences sur l'assurance d'une suspension administrative de 6 mois dépendent des dispositions légales mais aussi celles régissant le contrat ;

Si la compagnie d'assurance prévoit expressément dans son questionnaire " toute suspension du permis de conduire de deux mois ou plus, il faudra donc en faire la déclaration " ;

Toute suspension inférieure à deux mois ne doit donc pas être déclarée ;

En effet, une mesure de suspension administrative du permis de conduire, nonobstant son caractère provisoire, produit les mêmes effets qu'une suspension ordonnée par un juge judiciaire, à savoir l'interdiction de conduire un véhicule ;

Donc, il convient de vérifier ces points précis sur la police d'assurance et d'agir ou pas en fonction des exigences de l'assureur ;

Pour rappel, la loi dispose que cette information doit être envoyée à l'assureur par LRAR dans les 15 jours suivant notification reçue ;

L'assureur dispose alors du choix de résilier au regard des nouveaux risques (fréquent avec l'alcool), demander une surprime (fréquent dans les autres cas), ne rien faire (c'est rare) ;

=> Ine fine, un mot sur les conséquences de la suspension (ou annulation) du PC versus son emploi ;

En principe, un fait tiré de la vie personnelle du salarié ne peut être invoqué par l’employeur ;

Toutefois, quand ce fait affecte la relation de travail, il peut constituer un motif de licenciement ;

Par conséquent, lorsque la suspension provisoire du permis de conduire (6 mois) empêche le salarié d’exercer ses fonctions, l’employeur peut l’invoquer à l’appui d’un licenciement ;

Il s’agit d’une cause réelle et sérieuse de licenciement (Cass. soc. 24 janv. 2007) ;

Pire : l'indemnité compensatrice de préavis peut même ne pas être payée !

Car dans ce cas, comment faire pour exécuter son CT vu la suspension provisoire du PC ? pour un commercial devant se déplacer tous les jours, il n'est pas possible de remplir ses obligations - le refus de l'employeur de payer l'indemnité de préavis sera fondé s'il laisse au salarié la possibilité de l'exécuter d'une manière ou d'une autre ;

Toutefois, en pratique, ce n'est guère possible. Le paiement de cette indemnité évitera tout litige par la suite sur ce point précis ;

Dans une autre affaire, la faute grave a été retenue envers un commercial qui a été contrôlé positif à l'alcool - la Cour retenant un comportement de nature à nuire à l'image de l'employeur (C. d'Appel de Dijon, 28 Juin 2007, JurisData 2007-338164) ;

Dur-dur mais il en est ainsi...

Bonne continuation.
ivanhoe_idf
 
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Message » 04 Mar 2008 23:31

et bein ! que dire de plus Ivanhoe ,Chapeau :o

La periode de 6 mois commence le jour ou mon solde de points et devenu Nul , le jour ou j'ai Signé le recommandé ,ou le jour ou j'ai Rendu mon permis a la prefecture ?
Parce que entre le jour ou mon solde de points et devenu Nul et le jour ou j'ai signé le Recommandé ,il c'est déjà passé 1 mois !

Cordialement,

PS: je suis le roi des cons 8)
Tornade
 
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Message » 05 Mar 2008 8:29

autre possibilité; louer un véhicule avec chauffeur. tu aurais du magouiller des points avec des gens qui n'ont plus besoin de leur permis.en tout cas ne lache pas l'affaire devant ces racketteurs et bon courage. :wink:
le touriste
 
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Message » 05 Mar 2008 13:43

une question HS, après combien de temps récupérez-vous vos points "sans rien faire" ???

ou faut-il faire des stages de conduite ???
pirotess
 
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Message » 05 Mar 2008 14:49

Avant, on récupérait tout après 3 ans de conduite normale.
Maintenant, je crois que c'est 1 point par an sans infraction
acmalko
 
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Message » 05 Mar 2008 14:50

le touriste a écrit:autre possibilité; louer un véhicule avec chauffeur. tu aurais du magouiller des points avec des gens qui n'ont plus besoin de leur permis.en tout cas ne lache pas l'affaire devant ces racketteurs et bon courage. :wink:

:lol: :lol: :roll:
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Message » 05 Mar 2008 15:27

Tornade a écrit:... La periode de 6 mois commence le jour ou mon solde de points et devenu Nul , le jour ou j'ai Signé le recommandé ,ou le jour ou j'ai Rendu mon permis a la prefecture ?
Parce que entre le jour ou mon solde de points et devenu Nul et le jour ou j'ai signé le Recommandé ,il c'est déjà passé 1 mois !


Alors en principe :

- Lorsque la LRAR est ou n'est pas délivrée au destinataire, le PC est invalide pour solde nul ;

- La date effective de solde est celle de la saisie en préfecture du dernier retrait de point, suite à une contravention ou un jugement devenu définitif ;

- Si vous avez le 48SI entre les mains, donc signé la LRAR, vous êtes dans l'obligation de remettre votre PC en préfecture ;

=> La date retenue sera alors celle de signature de la LRAR comme celle du début des 6 mois...

Alors dans les faits, certaines préfectures gèrent d'une façon l'usine à gaz du permis à points, et d'autres différemment...

Il faut distinguer deux cas :

- Celui qui ne retire pas la LRAR
- Celui qui réceptionne son courrier

Dans le 1er cas, la date retenue sera celle de 1ère présentation de la LRAR ;

En matière de décision administrative portant grief, c'est la date de présentation du courrier qui fait foi et non celle de sa réception ;

La jurisprudence est constante en la matière (notamment pour les arrêtés de suspension du PC) et permet de poursuivre ceux qui n'iraient pas chercher la LRAR ;

Dans le 2ème cas, c'est la date de retrait qui est retenue ;

" Une attention particulière doit être portée à la saisie de la date de la réception car c’est la date d’annulation des droits de conduire. Elle figure sur la liasse autocarbonnée, près de la signature du destinataire. " (Circ. 14 avril 2005 - SNPC des 6 avril 2001 (V 72), 12 juin 2001 (V 73), 31 décembre 2001 (V 74) et note du 20 octobre 2004) ;

Voilà ;

A partir de la réception du formulaire 48SI, les automobilistes ayant perdu le PC ont deux mois pour contester éventuellement cette décision ;

La contestation passe par le biais d'une requête déposée devant le Tribunal administratif du domicile du supposé contrevenant ;

Chaque retrait de points peut être contesté, si les informations vues plus haut n'ont pas été fournies ;

Pour avoir le détail, il est nécessaire d'aller chercher un 'Relevé d'information intégral' à la Préfecture du domicile (avec pièce d'identité) ;

Quant à la suspension provisoire de la mesure administrative, elle est très rarement accordée ;

Donc, dans les faits, vous serez obligé d'attendre les résultats du recours ;

D'autant que celui-ci est long, très long... (18 mois en moyenne en France) ;

Parfois c'est utile - dans d'autres cas, inutile...
ivanhoe_idf
 
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Message » 06 Mar 2008 7:01

acmalko a écrit:Avant, on récupérait tout après 3 ans de conduite normale.
Maintenant, je crois que c'est 1 point par an sans infraction


merci
pirotess
 
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