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Soucis avec propriétaire, dans le cadre d'une résiliation de

Message » 12 Sep 2017 17:28

Bonjour, j’ai un petit souci avec mon propriétaire, je vais résumer la situation
Locataire d’un logement vendu avec indication de la présence d’une climatisation/chauffage en charge collective avec provision mensuelle, j’ai été amené à déménager, ayant trouvé mieux à un endroit plus sympathique
Ma femme ayant changé de poste entre Juin 2017 et septembre 2017 (rentrée), et ayant eu la maison très rapidement (1 mois) nous avons demandé un préavis raccourci de 1 mois.
Le 5 aout nous avons envoyé la lettre de résiliation du bail par accusé de réception avec demande de descendre le préavis à 1 mois, et une demande de départ au 13 Septembre
Le 8 aout le propriétaire demande le justificatif par mail, que nous fournissons par retour de mail le 9 Aout
Pas de retour, mis à part des demandes de visites que nous avons acceptées, visites qui n’ont pas été dans les clous au niveau horaire ou décommandées 5 min après l’heure (quand on est dans les cartons, et que c’est pile à l’heure des repas ça fait clairement chier pour parler français).
Aujourd’hui, donc le 12 septembre, après plus d’un mois, suite à 3 relances pour avoir un état des lieux sortant, le monsieur nous dit qu’il conteste le préavis raccourci, n’est pas dispo avant le 23 et souhaite que nous trouvions une solution. Motif de contestation : nous n’avons pas envoyé le justificatif en même temps que notre recommandé initial et donc ce n’est pas valable au motif de la loi.
Alors pour rire, le contexte :
- Au motif de la loi nous aurions dû avoir un relevé de charge annuel avec justificatifs avec remboursement des trop perçus éventuels. Pas un relevé en 2 ans…
- La clim a marché en 2 ans effectivement correctement en clim que 5 jours. La régulation était tellement pourrie que cette merde s’est parfois mise à chauffer plein pot parce qu’elle n’était pas capable de basculer en mode froid et qu’elle essayait de descendre à 20° en chauffant de l’eau pour un appart initialement à 25°C. Elle n’a plus fonctionné après ces 5 jours après avoir été coupée a priori par lui. Il faisait 30° dans la maison cet été... Je ne parle pas de la gestion du chauffage calamiteuse.
- Nous n’avons eu qu’une quittance de loyer en 2 ans… J’ai montré au proprio de la maison que nous venons de louer mes relevés de compte pour qu’il puisse voir qu’on payait régulièrement.
Bref, si des juristes ont un conseil. Il y a un délai de contestation du préavis raccourci ?

Rappel : justificatif (déplacement du lieu de travail de ma compagne de plus de 50 km) envoyé il y a plus d’un mois. Aucun retour pendant toute la période de préavis. Jusqu'à aujourd'hui, la veille de rendre les clés
J’ai envie de lui répondre que ma solution est simple : on coupe l’électricité, on coupe l’eau avec relevés transmis au jour de demain, et on résilie l’assurance. Il n’est pas question pour moi de payer un jour de plus (j'ai payé au prorata des jours de septembre occupés), et son refus est hors délais. Et qu’il a intérêt à ne rien pomper sur la caution sous peine de recours en justice, sachant en plus qu’il est loin d’avoir le cul propre au niveau loi et au niveau relevé des charges…

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Message par Google » 12 Sep 2017 17:28

 
 
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Message » 12 Sep 2017 17:39

Les contributeurs de blabla, vous cherchez vraiment les emmerdements. 8) :zen:
Edit : en lisant la publication de beb ci-après...je confirme ce qui est écrit ci-dessus. :ane:
Dernière édition par alain_38 le 12 Sep 2017 18:09, édité 1 fois.
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Message » 12 Sep 2017 17:45

J'oubliais : on a du forcer la boite aux lettres en arrivant car il a mis 3 semaines à nous en donner la clé.... Et comme on recevait les premières factures...

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Message » 12 Sep 2017 18:30

Je pense que le premier geste à faire c'est déjà de faire ton constat par LRAR...ça mange pas de pain et permet d'acter les faits.
En precisant bien sûr l'obligation de constat de sortie.
Plus prendre photos des differents indexs des compteurs.
Just in case.
Phil
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Message » 12 Sep 2017 18:38

D'accord avec Phil.

RAR qui résume la situation ("Monsieur, nous vous rappelons que depuis le . nous avons fait ceci, fait cela", etc.) et rappelle:
-que vous avez respecté vos obligations
-les obligations du bailleur
-que conformément à votre dédite envoyée en RAR le..., vous quitterez les lieux à la date du... et qu'à ce titre, vous vous libérez du contrat qui vous liait (comme vous n'êtes pas des débiles, vous ne résiliez pas l'assurance tout-de-suite, on ne sait jamais).
-que vous proposez la date du... pour l'état des lieux de sortie, et qu'à défaut de réponse de sa part sous huitaine vous ferez faire le constat par un huissier à frais partagés.
-qu'à défaut de tout ça, et notamment de réponse positive sous 8 jours, vous porterez l'affaire devant les tribunaux, où vous ne manquerez pas d'évoquer les manquements du bailleur (pas de quittance, etc.).

Et c'est encore mieux si c'est un courrier d'avocat (pas de copains avocat?) ou de la section locale de l'UFC que choisir. Je sais, c'est vil, mais face à ce genre de comportement, je n'ai plus aucune forme de pitié :thks:
Joich
 
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Message » 12 Sep 2017 18:39

Est ce que le premier recommandé pour résilier et faire descendre le préavis a 1 mois indiquait déjà le motif pour avoir droit à cette dérogation ?
Kolian
 
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Message » 12 Sep 2017 18:44

C'est combien le montant des cautions?
En fonction de la somme en litige il ya des possibilites pour accelerer les procedures...tout depend du delta entre cout et risques.
Phil
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Message » 12 Sep 2017 18:49

Pour la caution, la possibilité un peu tordue est de faire une demande de consigne auprès du tribunal d'instance du dernier loyer. Ou juste de ne pas payer, mais c'est plus casse-gueule :hehe: Si un jour l'affaire doit aller devant la justice, mieux vaut être resté dans le droit chemin.

Et il y a aussi les deux autres mois de loyer (eh oui, si le proprio refuse le préavis d'un mois, il reste deux mois à payer) qui pourraient être exigés. Pas forcément évident de s'assoir sur 2000€, surtout vu le coût d'un déménagement. Mais autant la caution, il faut luter pour la récupérer, autant les deux mois que le propriétaire pourrait réclamer, ce sera à lui de se battre pour les récupérer. Et là, il va falloir qu'il soit trèèèèès patient :ko:
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Message » 12 Sep 2017 18:58

solution rapide et efficace qui désencombre les tribunaux :
le conciliateur de justice local est parfait dans le cas présent .
l'entête du courrier " ministère de la justice " freine locataires
et bailleurs qui sortent des clous .
danieln70850
 
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Message » 12 Sep 2017 19:06

danieln70850 a écrit:solution rapide et efficace qui désencombre les tribunaux :
le conciliateur de justice local est parfait dans le cas présent .
l'entête du courrier " ministère de la justice " freine locataires
et bailleurs qui sortent des clous .


Pour être tout-à-fait honnête, et pour avoir expérimenté le conciliateur de justice pour un litige avec un bailleur peu scrupuleux (qui loue un bien avant-même la réception du consuel et bien d'autres choses, comme le raccordement des huit appartements de l'immeuble sur un compteur de chantier ou une terrasse au 1er sans garde-corps, et j'en passe), le seul truc qui marche vraiment c'est le défonçage de gueule à coups de rangers. Ces gens se torchent avec la loi, ce n'est pas un courrier à en-tête qui les calme. Personnellement, étant d'une nature pacifiste et n'ayant pas les moyens de me faire représenter par un avocat, je me suis toujours fait baiser dans ces situations. Un mauvais karma, sans doute...
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Message » 12 Sep 2017 19:11

En plus le conciliateur c'est tout sauf rapide, et il n'a aucun pouvoir contraignant. C'est une étape de plus qui permet de rester dans les clous et de montrer sa bonne foi le jour où on est au tribunal si on doit y arriver un jour. C'est entre le RAR et le dépôt de plainte, mais bon... En France, une chose est certaine: il ne faut pas avoir à faire à la justice.
Joich
 
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Message » 12 Sep 2017 20:24

Merci pour vos retours
- oui la lettre de résiliation comportait le motif.
Il pointe le mois de juin pour le document de notification de mutation. Ce con n'a pas du lire, c'est une mutation de l'EN qui est effective au 1er septembre... Nous avons déménagé le 31 Aout
D'autre part ma compagne a appelé avant d'envoyer la LRAR pour indiquer que nous devions partir, avec indication du motif et de la date de départ probable
Le justificatif a été envoyé par retour de mail, et nous avons un mail qui indique qu'il l'a bien reçu...
- j'ai payé les 13 jours de location au prorata loyer + charges pour septembre, puisque l'échéance du bail est au 13, donc demain. Donc nous sommes clean

Donc, comme il a décidé de ne nous signifier son désaccord (dont clairement on se bat les roubignoles, vu qu'il ne peut le contester que devant un tribunal, et vu l'effectivité de la mutation...) que la veille en refusant d'être disponible pour l'état des lieux (nous avons relancé 4 fois pour avoir une disponibilité demain), il va se prendre a minimum un recommandé demain.
-Où nous notifions sa décision de ne pas souhaiter un état des lieux contradictoire pour l'échéance du bail en dépit de nos relances répétées pour un RDV pour ce faire Avec les dates des demandes.
- Où nous allons nous étonner qu'il indique refuser cette échéance que par voie de mail que la veille de la fin du bail, sans aucune trace courrier ou recommandé nous signifiant quelque désaccord que ce soit, alors que nous avons pu le rencontrer lors des visites que nous avons laissé faire pendant la période de préavis.
- Où nous notifions la résiliation des contrats d'électricité, de fourniture de l'eau avec relevé des compteurs et de contrat d'assurance à date déchéance de demain au vu de la fin du bail effectif.
- de demander la restitution de ce fait de l'intégralité de la caution en l'absence de constat de dégradation sous 2 mois conformément à la loi, et en l'absence d'impayé, avec mention de la somme versée pour le prorata du mois, et mentionnant les versements de loyer, en indiquant notre étonnement quand à l'absence de quittance.

La question que va se poser madame demain, sur les conseils de notre responsabilité juridique appelée demain, sera de savoir si on colle dans le pli, qui sera dans ce cas un colis recommandé avec accusé de réception les clés pour rendre effective la fin du bail. Pas le temps de notifier un huissier au vu du délai laissé par ce con. Bah oui échéance du bail demain...

On a tous les enregistrements écrits pour
- l'absence de possession des clés du courrier pendant les 3 premières semaines de bail.
- les problèmes de gestion du chauffage inopérant
- les échanges post LRAR pour les demandes de visite et le refus cet AM de faire le constat demain, daté de tout à l'heure 13H30.

Vu qu'il se met en faute tout seul en indiquant qu'il n'est pas disponible, il est possible que l'état des lieux de sortie soit considéré comme fait pas défaut. C'est la question

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Message » 12 Sep 2017 20:27

Ne résilie pas l'assurance. Pour le coût, c'est un trop grand risque. Il vaut mieux assurer un bien dont tu n'es légalement plus locataire un mois de plus (c'est quoi? 40 balles?)...
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Message » 12 Sep 2017 20:28

Et pour info
Avant la mutation, 18 km du taf pour moi, 17 pour madame dans l'ancienne location
Après, dans l'ancienne : 50km pour madame
Après,dans la nouvelle : 12km du taf pour moi, 22 pour madame

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Message » 12 Sep 2017 20:28

Joich a écrit:Ne résilie pas l'assurance. Pour le coût, c'est un trop grand risque. Il vaut mieux assurer un bien dont tu n'es légalement plus locataire un mois de plus (c'est quoi? 40 balles?)...

On va écrire qu'on résilie, c'est pas forcément ce que l'on va faire...

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