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tva passe de 5,5 à 19,6% sur travaux de rénovation

Message » 06 Déc 2006 15:40

Bonjour à tous,

l'entreprise qui vient changer mes fenêtres me dit en arrivant pour la pose ce matin que, selon un article du JO en date du 11 août 2006 (révisant l'article 245 du code général des impots), la TVA ne serait plus de 5,5 mais de 19,6%, ce qui ferait grimper allègrement la facture :evil:

J'ai cherché sur internet cet article du CGI, il n'y aurait pas d'article 245 ... (il y a peut être une erreur sur le numéro)

Enfin bon, si quelqu'un a des infos sur la vérité de l'info et sur les modalités d'application, ze suis zinterressé (et je ne dois pas être le seul :wink: parce que je suppose qu'en plus ce serait rétroactif).

Voili, voilou, merci par avance pour vos infos.

.
tartiflet
 
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Message par Google » 06 Déc 2006 15:40

 
 
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Message » 06 Déc 2006 15:49

J'ai une part de mon activité (installations électriques ) en rénov et je continue de facturer à 5.5 %. Je n'ai rien lu qui me dise le contraire et mon expert comptable ne m'a rien signalé.
Caplam
 
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Message » 06 Déc 2006 16:04

Il ya un article dans le Canard Enchainé (today) page 8, comme quoi personne ne comprends plus rien suite au décret du 11 août.

;)
langmc
 
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Message » 06 Déc 2006 16:26

tout dépend de la nature des travaux, certains bénéficient encore de la tva à taux réduit.

les travaux d'amélioration et d'entretien sur des locaux d'habitation de plus de 2 ans restent soumis au taux réduit, ceux assimilables à des travaux de construction sont assujettis au taux normal.

la différence pourra parfois être délicate à faire :mdr:

faire une recherche sur internet pour avoir les critères. :wink:


cordialement

Jérôme
claram
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Message » 06 Déc 2006 16:33

Initialement, la tva à 5.5 % sur les travaux de renov arrivait à terme en décembre 2005. Mais un accord a été trouvé et elle est prolongée jusqu'en 2010
En tout cas c'est ce que j'ai compris
lasarce
 
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Message » 06 Déc 2006 17:05

J'ai appelé les impots, ils ne savent pas (c'est en train de se mettre en place, et ce n'est pas clair :roll: )

Il semblerait que l'article du JO "rebascule" certains types de travaux de rénovation en tva à 19,6% (dont les huisseries extérieures, et les fenêtres en font je suppose partie).

L'engagement des impots (prolongation jusqu'en 2010) serait alors caduque pour ces catégories de travaux :evil:

Après la question est:
- applicable à partir de quand (puisque c'est flou même pour les gens des impots) ?,
- est-ce que ce sera rétroactif ?
- pour des travaux imminemment terminés, est-ce que l'on doit payer à 5,5 ou à 19,6% ?
tartiflet
 
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Message » 06 Déc 2006 17:11

C'est débile car la mise en place de fenêtre joue énormément sur l'isolement phonique et sur l'économie d'énergie pour chauffer ou refroidir une maison.
C'est même une dépense que les ménages peut faire facilement, par rapport à des travaux plus important.

C'est encore une belle idée de retirer cela aux petits gens.
Keron
 
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Message » 06 Déc 2006 17:19

tartiflet a écrit:J'ai appelé les impots, ils ne savent pas (c'est en train de se mettre en place, et ce n'est pas clair :roll: )

Il semblerait que l'article du JO "rebascule" certains types de travaux de rénovation en tva à 19,6% (dont les huisseries extérieures, et les fenêtres en font je suppose partie).

L'engagement des impots (prolongation jusqu'en 2010) serait alors caduque pour ces catégories de travaux :evil:

Après la question est:
- applicable à partir de quand (puisque c'est flou même pour les gens des impots) ?,
- est-ce que ce sera rétroactif ?
- pour des travaux imminemment terminés, est-ce que l'on doit payer à 5,5 ou à 19,6% ?


j'ai eu connaissance d'un cas similaire pour des travaux de maçonnerie dans une école de bonne soeurs. La solution a consisté en l'application de la tva a 5;5% mais la mere superieure a écrit un courrier stipulant qu'elle prendrait à sa charge sans discussion tout redressement.
Ceci a été décidé après que le fisc ai été interrogé et n'ai pas us donner de réponse. :roll:
Caplam
 
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Message » 06 Déc 2006 17:19

Keron a écrit:C'est débile car la mise en place de fenêtre joue énormément sur l'isolement phonique et sur l'économie d'énergie pour chauffer ou refroidir une maison.
C'est même une dépense que les ménages peut faire facilement, par rapport à des travaux plus important.

C'est encore une belle idée de retirer cela aux petits gens.


On bénéficie tout de même toujours d'un crédit d'impôt à hauteur de 25 ou 40 % du prix hors MO.

A plus,
Gaëtan
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Message » 06 Déc 2006 18:20

En plus y'a une histoire de ration : genre tu refais ta plomberie entièrement -> TVA 19.6%
tu en refais la moitié -> 5.5%... La solution consite donc à poser des demi fenêtre...: moitié neuf/ moitié vieux :mdr:
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Message » 06 Déc 2006 19:44

J'ai trouvé le texte du JO du 11/08/2006 (aller voir décret 2006-1002 du 10 août à cette adresse: http://www.journal-officiel.gouv.fr/frameset.html" onclick="window.open(this.href);return false;)

Ce qui n'est pas clair (en tout cas pour une truffe comme moi), c'est si la proportion de 2/3 qui, si elle est dépassée "déclenche" la tva à 19,6%, s'applique à:
- au moins 1 des 6 postes. Dès qu'on ferait faire soit des travaux de plomberie, soit de fenêtres, soit d'électricité, etc. pour au moins 2/3 (par exemple faire changer 7 fenêtres sur les 9 de sa maison), on paierait 19,6% de tva
- ou si c'est les 2/3 de tous les postes. Ca ne concernerait alors que les gros travaux de rénovation avec installation de cloisons + planchers + fenêtres + etc. pour au moins les 2/3 de chaque poste. En gros, hormis les murs extérieurs et le toit, on refait tout.

Dans les 2 cas, ça veut dire que si vous faites faire les travaux sur 2 années, c'est 5,5% et en 1 fois, c'est 19,6% :roll:

En tout cas, respect aux politiques qui avaient affiché vouloir combattre le travail au noir et favoriser les PME (parce que nous avait-on dit, ce sont elles qui embauchent).

J'espère que les artisans du batiment ont de l'humour ...

.
tartiflet
 
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Message » 06 Déc 2006 20:09

J'arrive pas à ouvrir le document, on peut me dire ce que ça contient en gros, ou faire un copier coller ?
lasarce
 
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Message » 06 Déc 2006 23:45

Encore une nouvelle usine à gaz de la part de l'Administration des Impôts.


Article 257 du code général des impôts 7°, 1. , c) , 4 :
( cela date de la Loi nº 2006-872 du 13 juillet 2006 art. 73 I, art. 102 I Journal Officiel du 16 juillet 2006) :

Sont également soumis à la taxe sur la valeur ajoutée :

7º Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles.
Ces opérations sont imposables même lorsqu'elles revêtent un caractère civil

1. Sont notamment visés :

c) Les livraisons à soi-même d'immeubles.
Constituent notamment des livraisons à soi-même d'immeubles les travaux portant sur des immeubles existants qui consistent en une surélévation, ou qui rendent à l'état neuf :
Constituent notamment des livraisons à soi-même d'immeubles les travaux portant sur des immeubles existants qui consistent en une surélévation, ou qui rendent à l'état neuf :

1º Soit la majorité des fondations ;
2º Soit la majorité des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage ;
3º Soit la majorité de la consistance des façades hors ravalement ;
4º Soit l'ensemble des éléments de second oeuvre tels qu'énumérés par décret en Conseil d'Etat, dans une proportion fixée par ce décret qui ne peut être inférieure à la moitié pour chacun d'entre eux.


Pour éclaircir le point 4 il faut aller chercher le Décret n° 2006-1002 du 10 août 2006 qui dit :

« Art. 245 A. - I. - Pour l'application du 4° du c du 1 du 7° de l'article 257 du code général des impôts, les éléments de second oeuvre à prendre en compte sont les suivants :

a. les planchers ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l'ouvrage ;
b. les huisseries extérieures ;
c. les cloisons intérieures ;
d. les installations sanitaires et de plomberie ;
e. les installations électriques ;
f. et, pour les opérations réalisées en métropole, le système de chauffage.

II. - La proportion prévue au 4° du c du 1 du 7° de l'article 257 du code général des impôts est fixée à deux tiers pour chacun des éléments mentionnés au I. »




Comme d'habitude c'est incompréhensible et il faut donc aller chercher la traduction en langage normal ici :

Taux de TVA réduit pour les travaux réalisés dans les logements


Et surtout avec les 3 fiches de déclaration comprenant des exemples ( grâce à ces exemples on comprend mieux) :

Attestation normale (travaux affectant le gros oeuvre)


Attestation simplifiée (travaux ne concernant que des éléments de second oeuvre)


Attestation super-simplifiée (ni gros oeuvre, ni second oeuvre)
sonatine
 
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Message » 07 Déc 2006 8:39

Sonatine, je ne te connais pas, mais tu es déjà mon ami :)

Merci à toi pour ces recherches, qui lèvent maintenant toute ambiguité sur les conditions nécessaires pour bénéficier de la tva à 5,5%

C'est un peu dommage que l'administration fiscale n'en sache pas autant, mais c'est comme ça :wink:

Merci encore à toi.

Cordialement
tartiflet
 
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Message » 07 Déc 2006 9:32

Bien joué en effet :wink:

Comme d'hab, il faut quarante ans pour comprendre qq chose quand ils essaient de nous pondre un truc :evil:
lasarce
 
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