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y'a t'il un juriste sur le forum / CE et accords

Message » 03 Juil 2013 22:22

Bonsoir,

g..gle est notre ami, avec ces limites ... J'ai pu lire sur ce forum des choses pertinentes et aussi drôles, c'est rare. Je pose donc qlq questions qui je l'espère trouveront quelques réponses.


Voici le contexte, nous avons été en liquidation judiciaire mi-avril 2012 et les conséquences :

1) => nouveau CE "local". Est-ce que le CE peut ouvrir un compte avant d'en avoir décidé en séance ? ou la décision doit être prise pendant le CE et l'ouverture après (choix de la banque avec les modalités) ?
* NOTA : c'est pourquoi nous n'avons pas encore de conseil juridique et que je poste *

2) D'après la direction, les accords d'entreprises "tombent" automatiquement après 15 mois, même s'il ne sont pas dénoncés. Est-ce exact et sur quelle base cela se fait ?

3) si ces accords "tombent", qu'est-ce qui est appliqué ? la convention collective ? Nous sommes en convention SYNTEC.

4) nous avions un compte épargne temps, nous n'avons pas d'accord d'entreprise, il a été appliqué par un ancien employeur et perdurait. Ceci en usage, car pas dans l'accord ou le contrat de travail. Est-ce un droit individuel ou collectif ? Notre nouvel employeur prolonge ce CET jusqu'à la fin de l'année sans que nous puissions l'alimenter, est-ce légal ?

5) même questions pour les congés d'ancienneté, droit individuel ou collectif ? Si c'est notre accord, cela se faisait au bout de 3, 6 et 12 ans contre 5, 10 et 15 ans en SYNTEC, pour 1, 2 et 3 jours d'ancienneté.

6) en Janvier 2013, nous avons eu nos congés RTT pris en fin d'année 2012 qui ont été supprimés, remplacés en congés sans soldes, et réintégrés en partie puis totalement après que nous ayons fait remarqué le caractère illégale auprès de notre direction et de l'inspection du travail. De même, la mutuelle a été changée sans consultation préalable du personnel (nous n'avions pas d'IRP sur notre site). Tout est "rentré" dans l'ordre à ce niveau, peut-on faire quelque chose néanmoins ?

Merci pour vos retours constructifs.
kiki_69
 
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Message par Google » 03 Juil 2013 22:22

 
 
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Message » 03 Juil 2013 23:04

Salut, je ne saurais que trop te conseiller de t'adresser a un avocat directement. Vu que tu es dans le 69 (visiblement) et mon frere étant avocat à Lyon (pas dans ce domaine, mais il connait des gens) je pourrais te donner son numéro, et il t'aiguillera vers ses collègues. Après, tu fais comme tu veux. :wink:
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Message » 03 Juil 2013 23:07

Ce n'est pas plutôt auprès de l'inspection du travail qu'il faudrait s'orienter? Tu leurs expliques la situation et ils te diront s'il lanceront une enquête.
gigatoaster
 
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Message » 04 Juil 2013 10:04

nous avons été en liquidation judiciaire mi-avril 2012 et les conséquences


Et la société est repartie "toute seule" ou il y a eu rachat

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Message » 05 Juil 2013 12:08

Bonjour

Analogeek, je verrais à l'occasion, je n'en suis pas encore là, merci pour l'info voisin.
Gigatoaster, c'est ce qui est prévu => rdv mardi ... j'ai eu +/- le même retour pour les voir par rapport à tout ça.
Ogobert, il y a eu rachat. Perso, j'en suis à mon 5ème rachat (tjs même poste, toussa ...) , ce dernier était juste car tout les autres ont eu lieu avant liquidation. Voilà pour les précisions.

Pour le point 1, le secrétaire et le trésorier auraient toute latitude pour le faire, je confirmerai.
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Message » 05 Juil 2013 13:13

S'il y a rachat, l'ancienne boite n'existe plus, c'est la nouvelle qui prend le relais, donc effectivement tout ce qui était spécifique à l'ancienne boite niveau accord devient caduque

Les accords d'entreprise tombent, c'est soit la convention collective, soit les accords de l'entreprise qui a racheté qui s'appliquent, sauf négotiation syndicats/patron dans l’intervalle

Par contre, effectivement, les avantages individuels acquis persistent, le "jeu" est bien de savoir si c'est de l'individuel ou du collectif

Attention quand même le très fameux article L122-12 du code du travail ( plutot favorable aux salariés ) a pas mal été amendé lors de la refonte du code du travail, son remplacant le L1224-1 n'est pas aussi avantageux

A mon avis

Les congès d'ancienneté s'ils étaient définis dans l'accord, c'est du collectif, je crains que ce ne soit rapé

Le CET c'est de l'individuel ( modif aussi en 2008 mais ca aurait du être négocié et amendé ), si vous n'avez rien parce que c'est déjà un transfert et vu ce que tu en dis, je ne sens pas le nouvel employeur, va falloir vous battre, bon courage...

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Message » 05 Juil 2013 23:11

Le problème pour l'ancienneté, c'est que l'an dernier, nous avions l'ancien accord qui été "appliqué". Des jours ancienneté ont été crédité en juin 2012 sur la paie. Ca me parait difficile de justifier la suppression l'année d'après.

Au delà de ça, il n'y a pas eu d'IRP (instance représentative du personnel) pendant un an ... nous avions notre société répartie sur plusieurs sites et lors du rachat, tout a été découpé (histoire d'avoir moins de 50 employés par entité, justement pour éviter les IRP AMHA).

J'ai noté l'histoire du collectif ou de l'individuel, il y a aussi la notion d'usage (pas définit dans le code du travail). Pour cet usage, nous avons les éléments de généralité, de fixité et de constante pour le CET il me semble (apparait sur la paie + feuille de demande pour alimenter ce CET). Pour l'ancienneté, c'est l'inverse en effet il me semble, à la condition que l'employé n'est pas déjà ces jours effectifs je pense.

Donc, nous en revenons à une question initiale, qu'est-ce qui est appliqué ? Tout a été laissé en l'état pendant un an, sans dénonciation il me semble de la direction, et maintenant, on applique la convention ? Je ne comprends pas.

Sinon, j'ai bien compris que l'on devait se battre, le problème est de savoir avoir avec quoi.
Pas encore de conseil juridique je rappelle, car pas de compte ouvert ...
Mais avec vos avis ou remarque, le fait d'en discuter aussi (je prends du recul) et d'autres sources encore, on va essayer de faire au mieux.
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Message » 06 Juil 2013 13:47

Olivier a bien résumé la situation.

La question fondamentale est : REPRISE du contrat de travail ou NOUVEAU contrat ?

Dans le premier cas, on conserve tout, dans le second on repart a blanc.
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Message » 06 Juil 2013 23:46

surfeur91 a écrit:Olivier a bien résumé la situation.

La question fondamentale est : REPRISE du contrat de travail ou NOUVEAU contrat ?

Dans le premier cas, on conserve tout, dans le second on repart a blanc.


pas d'avenant sur nos contrats + pas de dénonciations des accords (officiel car la direction nous maintient qu'il tombent automatiquement : source ???) = flou artistique complet
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Message » 07 Juil 2013 11:57

kiki_69 a écrit:
surfeur91 a écrit:Olivier a bien résumé la situation.

La question fondamentale est : REPRISE du contrat de travail ou NOUVEAU contrat ?

Dans le premier cas, on conserve tout, dans le second on repart a blanc.


pas d'avenant sur nos contrats + pas de dénonciations des accords (officiel car la direction nous maintient qu'il tombent automatiquement : source ???) = flou artistique complet

Ben si j'ai bien lu Olivier, le rachat suffit à rendre caduc l'ensemble des accords (collectifs au moins)
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Message » 08 Juil 2013 17:01

J'ai relut ton post d'origine.

Il y a deux choses en fait.

Le premier lié a ton contrat de travail.
l'art 122-12 al 2 du CT trouve à priori à s'appliquer, et si pas d'avenant ni licenciement et nvx contrat, c'est bien ton ancien contrat de travail qui se poursuit.

Le second, en ce qui concerne tes avantages CC et accords collectifs.
Et là, malheureusement, n'etant pas régit par l'art cité plus haut, le repreneur n'a pas d'obligation de reprise et fait ce qu'il veut. Il vous faut conclure de nouveaux accords en remplacement des anciens,.... ou pas....
Sur les libéralités et accords unilatéraux de l'entreprise, ils tombent sur simple dénonciation de ceux ci.
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Message » 09 Juil 2013 19:01

Bonjour,

retour après l'inspection du travail.
En fait, pas de dénonciation, mais comme il y a eu rachat => on retrouve bien l'application du L1224-1 tous les contrats de travail subsistent, le L122-12 est obsolète.
J'ai pas l'autre article en tête (Lxx61, je préciserais si je retrouve) ou c'est en liaison avec celui là, les accords d'entreprise subsistent 15 mois donc ok pour l'ancienneté et voir le CET car la notion d'usage est présente ...

Ce qui est aberrant, c'est qu'il n'y a jamais eu de dénonciation de la part de la nouvelle direction (fantôme) et que nous avons poireauté déjà un an avant des élections DUP (pas de jeu de mots, svp ...)
J'ajoute que ni les organisation syndicales ou anciens membres du CE nous ont fait part d'un négo possible durant ces 15 mois... et là, nous arrivons au terme :-?

Rajoutons à cela une absorption hypothétique, on se bat pour des clopinettes, ceci dans la mesure ou les "avantages" du groupe au niveau CE seraient plus intéressants pour les employés que de garder un CE local.
Pas au niveau collectif puisque "c'était mieux avant" ...
La direction nous fait mal pour nous mettre en défaut niveau éco en provocant des réunions extraordinaires CE, imputées sur le tps de travail de notre entités de moins de 100 personnes. 4 heures de blabla avec 4 titulaires minimum, ça grève le budget de notre petite entité. Maximum de blabla avec le minimum de ressources de leur côté. Mais ça bouge un peu ...
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Message » 09 Juil 2013 22:10

Le 122-12 n'est pas obsolète, il a juste été renuméroté.
Mes excuses, ce sont les vieux réflexes.....

Bon courage.
surfeur91
 
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Message » 10 Juil 2013 10:25

kiki_69 a écrit:J'ai pas l'autre article en tête (Lxx61, je préciserais si je retrouve) ou c'est en liaison avec celui là, les accords d'entreprise subsistent 15 mois donc ok pour l'ancienneté et voir le CET car la notion d'usage est présente ...


L.2261-14 :idee:

En l'absence de négociation, les dispositions anciennes survivent pendant un an, à compter de l'expiration du préavis de 3 mois.

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Message » 10 Juil 2013 10:31

Rajoutons à cela une absorption hypothétique, on se bat pour des clopinettes, ceci dans la mesure ou les "avantages" du groupe au niveau CE seraient plus intéressants pour les employés que de garder un CE local.


Si l'entreprise est morcellée, les CE deviennent des Comités d’Établissement, et il y a un CCE ( comité Central d'entreprise ) au siége

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