tvhd a écrit:A mon avis, ces quelques lignes pourraient faire condamner Canal+,si procès il y a, dans la mesure où l'option HD est assimilée a la notion de prestation:
"Il faut savoir que l'article L122-1 du code de la consommation dispose que :" Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit."
Celà dit, il est fort possible que Canal+ ne se gênerait pas pour faire durer la procédure durant plusieurs années s'il le faut.
Comme souvent, tu n'as pas bien lu mes propos précédents et tu fais un copier-coller de ton message.......
Ce n'est pas grave, j'ai l'habitude....
Je te laisse donc avec tes certitudes...
Bonne nuit.