[Droit Travail] non transformation d'un cdd en cdi ==>

» 11 Juin 2004 0:33

Ce n'est surement pas le meilleur endroit pour poster, mais vu la frequentation du forum je me permet quand meme de le faire, au cas ou un specialiste du droit du travail passerait par la :-)

Precision : je poste pour le compte de ma copine qui se trouve dans cette situation.
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Bonjour, je dois actuellement faire face a un probleme dans ma societe.
Apres 2 CDD successifs (arrivant a terme au 30/06, dans 3 semaines), on m'annonce que ce qui etait tacitement prevu (c'est a dire mon embauche en CDI) ne va pas etre possible.

La raison evoquée est la suivante : on m'explique que parce qu'une des branche du groupe est en cours de dépôt de bilan, les personnes de cette branche sont en cellule de reclassement proposée par le groupe, et que, de ce fait, ces personnes sont prioritaires sur toute ouverture de poste dans le groupe, et ce, sur une période de 1 an.

J'ai donc appris le 24/05 qu'une personne autre que moi est prioritaire sur le CDI qui va s'ouvrir naturellement pour ce poste (Responsable clients) à la fin de mon CDD.

Les problemes qui se posent sont :
1 - je n'ai aucune envie de quitter cette société et ce poste
2 - tout se passe bien, même très bien avec les clients,les collègues, mon équipe, ma hiérarchie : tout le monde est surpris et decu de cette annonce et desire que je reste a ce poste. De plus cela fait plusieurs mois que l'on discute de mon embauche éventuelle.

Differents elements pour vous aider a me repondre :
- 1er CDD : 16/10/2002 ==> contrat conclu pour le poste de responsable clients en remplacement de Mme X en congé maternité, le contrat prendra fin au retour de cette personne, il pourra être renouvelé une fois par avenant.

- 2e CDD (aucun jour entre la fin du 1er et signature et debut du 2e) : 07/04/2003 ==> 30/06/2004 ==> contrat conclu pour le poste de responsable clients (donc le meme poste que le 1er cdd) pour la mise en place d'un système d'information commercial (donc le motif est different). Le contrat prendra fin automatiquement à l'echeance prevue le 30 juin 2004 et pourra eventuellement etre renouvele 1 fois par avenant.

- La mise en place d'un système d'information commerciale est une excuse à mon 2e CDD (changement de mission necessaire pour pouvoir avoir le budget pour renouveller ce cdd), c'est un projet sur lequel je n'ai jamais travaillé, pas même une journée, les fonctions/missions et responsabilités reellement occupées sont les memes que pour le 1er CDD.

- Ce que je desire aujourd'hui, c'est garder ce poste et non pas gagner de l'argent sur le dos de la société.

Différentes questions :
1 - D'apres certaines personnes, j'ai ete prevenue trop tard (le 24/05) que mon CDD ne serait pas transformé en CDI. Y a t'il un espoir de ce coté la ?

2 - Toujours d'apres certaines personnes, le fait que le motif du 2e CDD ne soit pas la mission reellement effectuée le rend invalide et pourrait donner lieu a transformation en CDI de fait. Vrai ou faux ?

3 - Est-ce que le fait que les personnes reclassées fassent partie du groupe (et non pas de la societe dans laquelle je travaille) leur donne cette priorité d'embauche sur mon poste ?

4 - Est ce qu'il existe une quelconque raison (texte de loi, jurisprudence) qui me permettrait de plaider ma cause en vue de la conservation de ce poste, et donc de sa non proposition aux personnes reclassées ?

J'ai ete assez longue dans mes explications, mais merci de prendre le temps de me repondre si vous le pouvez :-)

Je vous tiendrai au courant de la suite des evenements.

A bientôt

» 11 Juin 2004 1:40

Bonjour,

Je ne suis pas un spécialiste du droit du travail. Puis-je néanmoins te donner mon avis de simple juriste ?

Sauf erreur :

Globalement, on est bon dans les délais (18 mois)

1 - D'apres certaines personnes, j'ai ete prevenue trop tard (le 24/05) que mon CDD ne serait pas transformé en CDI. Y a t'il un espoir de ce coté la ?

J'en doute, il n'y a pas de "préavis" à respecter en l'espèce.

2 - Toujours d'apres certaines personnes, le fait que le motif du 2e CDD ne soit pas la mission reellement effectuée le rend invalide et pourrait donner lieu a transformation en CDI de fait. Vrai ou faux ?

C'est vrai. La qualification d'un contrat (CDI ou CDD) est lié à des éléments de faits que les juges pourront constater (encore faut-il le prouver).

3 - Est-ce que le fait que les personnes reclassées fassent partie du groupe (et non pas de la societe dans laquelle je travaille) leur donne cette priorité d'embauche sur mon poste ?

Ca n'est pas ton poste. Une fois le contrat terminé, tu deviens postulant ordinaire. Et effectivement dans ce cas, "d'autres" peuvent être prioritaires. Ce n'est pas le cas d'un ex-CDD.
Note que que la reclassement avant licenciement s'étend au groupe.

4 - Est ce qu'il existe une quelconque raison (texte de loi, jurisprudence) qui me permettrait de plaider ma cause en vue de la conservation de ce poste, et donc de sa non proposition aux personnes reclassées ?

Il y en a certainement. Le droit est la plus grande école de l'imagination.
Mais personnellement je n'en vois pas hormis ce que j'ai évoqué avant.

A bientôt

Sur toutes ces questions, il faut aussi vérifier la convention collective notamment sur la priorité de réembauche

» 11 Juin 2004 6:58

Je n'ai pas mon code du travail sous la main, mais j'ai quelques années de pratique de la représentation du personnel. Conseil : voit avec les DP de ta boite.

spot a écrit:1 - D'apres certaines personnes, j'ai ete prevenue trop tard (le 24/05) que mon CDD ne serait pas transformé en CDI. Y a t'il un espoir de ce coté la ?

Aucun. La fin "normale" d'un CDD, c'est qu'il s'arrète, aps qu'il soit converti en CDI...

2 - Toujours d'apres certaines personnes, le fait que le motif du 2e CDD ne soit pas la mission reellement effectuée le rend invalide et pourrait donner lieu a transformation en CDI de fait. Vrai ou faux ?

Vrai en théorie. Extrèmement difficile à faire valoir en pratique.

3 - Est-ce que le fait que les personnes reclassées fassent partie du groupe (et non pas de la societe dans laquelle je travaille) leur donne cette priorité d'embauche sur mon poste ?

Oui. La priorité de reclassement des salariès d'une filliale d'un groupe actuellement en CDI est prioritaire.

4 - Est ce qu'il existe une quelconque raison (texte de loi, jurisprudence) qui me permettrait de plaider ma cause en vue de la conservation de ce poste, et donc de sa non proposition aux personnes reclassées ?

De tête, je ne me souviens d'aucun cas de se genre.
Désolé

» 11 Juin 2004 7:25

Je ne suis pas juriste, et je partage la position pessimiste des forumeurs ayant posté précédemment, néanmoins je te propose quelques suggestions complémentaires:

1) Etablir la liste du personnel en CDD dans le même cas que toi, dans l'hypothèse d'une action collective.
2) Examiner la teneur du plan social, s'il existe (c'est plus que probable), sur la partie relative aux CDD (c'est nettement moins sûr).
3) Rencontrer les délégués du personnel pour connaître la position collective des syndicats.
4) Rencontrer le responsable du personnel pour connaître la position de l'entreprise.
5) Dans tout plan de cette nature, il y a des portes entrebaillées que l'on peut franchir (telle personne reclassée qui préfèrera le licenciement économique pour des raisons personnelles ou autres), ne pas se fâcher donc et faire part officiellement de ta sollicitation de poursuivre...

Bon courage surtout

» 11 Juin 2004 10:53

Comme il l'a été dit, rien de concret ne peut "forcer" les choses. Donc aucun recours "légal".

AMHA, il faut se fendre d'un beau courrier de MOTIVATION aux RH. Avec de la passion et deux années de vécu il y a moyen d'être considéré. Quitte à proposer d'accepter un CDD de un an (quoi que limite légal mais c'est le résultat qui compte) pour aller au delà du délai de reclassement.

bonne chance.

» 11 Juin 2004 11:26

Ben c'est délicat pour la société... Tout va bien pour toi et faire une action en justice pour avoir ce CDI serait très mal perçu.
D'autant que tu as tacitement accepté les CDD déviants pour rester dans la boite, bien que tout cela resterait à l'appréciation d'un juge.

Donc il faut juste espérer que les personnes reclassées ne voudront pas de ce poste.

Il est arrivé un truc similaire à ma copine : elle briguait un emploi dans une société, les recruteurs avaient dit oui... et voilà que finalement ça ne s'est pas fait car un ancien employé (licenciement économique) était prioritaire pour l'embauche !!!!
Finalement comme professionnellement il n'était pas bon (un accident lui causait des problèmes de mémoire, ce qui n'était pas bon du tout pour les nombreux rdv qu'il devait faire), il a été licencié et ma copine a pu rentrer dans la boite à ce moment-là.

La loi est la loi... et la société a intérêt à la respecter, sinon elle encourt de grosses amendes. A elle de voir si tu en vaux le coup !!!

MR

» 11 Juin 2004 11:30

Je confirme le pessimisme ambiant.

Je travaille dans une grosse société où il se passe exactement ce que tu décris. Des gens en CCD qu'on ne peut confirmer car des personnes en reclassement sont prioritaires. Du coup, on se retrouve avec des gens qui n'ont pas les compétences à la place.

La seule solution est de trouver (inventer) une tache fictive (comme lors du renouvellement de ton 1er CDD) suffisament complexe (pour être sur de ne pas trouver les compétences dans la liste des personnes à reclasser) et perenne (pour justifier un/ton CDI).

Ici, c'est comme cela que l'on fait. C'est pas évident et il faut pour cela que ton supérieur qui t'apprécie tant il monte un dossier béton pour les RH. Et malheureusement cela prend du temps.

Juste pour être chiant, c'est pas au dernier moment qu'il aurait du se réveiller ton chef. Dans ma boite on sait déjà que certaines branches vont fermer et déjà on s'active pour confirmer nos CDD compétent avant qu'il ne soit trop tard.

Désolé pour toi mais ne perd pas espoir :wink:

.

» 11 Juin 2004 11:52

En dehors de la requalification du CDD en CDI par les prud'hommes, le seul espoir qu'il te reste est qu'ils se trompent et te font travailler après la fin de ton CDD
Le fait d'être présent et travailler dans une société après la fin de son CDD correspond tacitement à la transformation dudit CDD en CDI.

Mais bon, c'est pas la meilleur solution.
La meilleure, c'est de voir avec tes employeurs les possibilités qu'ils ont de te conserver (priorité ne veut pas dire adéquation au poste, par ex).

» 11 Juin 2004 12:06

Je déconseillerai fortement un recours de type syndical et/ou légal sachant qu'un contrat CDD a par définition une fin annoncée d'avance et l'accord est donné par la signature des deux parties: donc les notions de préavis n'ont pas de raison d'être.
La seule solution à mon avis mais il est déjà un tard est de demander un RV au DRH mais le mieux est de l'obtenir via le patron du Service à condition bien entendu qu'il soit motivé pour que la personne reste,cela apparaitra comme une demande de la hiérarchie...
Pour le reste il faudra se vendre une 2ème fois en insistant sur la parfaite intégration depuis le début(la preuve en est le 1er renouvellement)... ne pas oublier de se monter un petit dossier de ses réussites professionnelles,enfin essayer de garder un pied dans la boite via un CDD supplémentaire(si c'est possible avec une autre "mission"),il est possible en effet que le profil du poste n'existe pas parmi les salariés prioritaires...
...donc gagner du temps et essyer de garder la pêche! je sais c'est facile à dire,bonnes chance et bon courage.

» 11 Juin 2004 12:15

1- Relis bien les termes de ton contrat mais normalement les deux parties peuvent se séparer au terme de la , ou des periodes CDD, sans motif quelconque surtout si rien n'a été écrit en ce sens (prévision de CDI)

2-Je ne voudrais pas etre pessimiste non plus, mais effectivement, les CDD servent parfois à gerer une surcharge de W ou une absence définie, donc malheuresemnt je ne vois pas de suite possible...

3-je ne m'avancerai pas sur les DP et leurs conseils ( :-?

) ou soit disant pouvoirs...surtout pour les 'petis cas' comme le tien...
Puis mieux vaut partir en bons termes avec la direction (opportunites futures) que fachés et avoir une image de syndicaliste...

Il te reste plus qu'a te servir de ton experience pour briguer un poste dans une boite concurrente (

) et de tes contacts recuperes pour retrouver au + vite du taff..

Bonne chance...

» 11 Juin 2004 14:32

Pour être honnête, je ne crois pas une seule seconde que ta parfaite intégration et l'amour de tes collègue et autre baratin ne te servent à quoi que ce soit.

Les RH refuseront probablement de te voir (pas que ça à foutre). Ta seul chance est que ton service par la voie de son responsable ET UNIQUEMENT LUI arrive à prouver qu'une charge nouvelle d'activité nécessite un ETP (emploi à temps plein) et que seul toi à les compétences recquises.

Sinon, tu peux-être le mec le plus sympa du monde et le plus compétent que cela ne changerait rien. Un CDD est en passe de devenir CDI chez moi exactement dans ces conditions. Et pourtant, il ya environ 300 personnes prioritaires à caser. On a fait un descriptif de poste de folie pour que personne d'autres qu'elle ne corresponde et ça a pris du temps (6mois).

Ce qu'il faut te dire c'est que quand les RH on dit pas de recrutement externe, c'est pas de recrutement externe. Tu fais avec les gens à recaser. Et pense bien que les syndicats veillent au grain.

» 11 Juin 2004 17:02

Pour Laurent M, je ne dis pas autre chose : c'est à la hiérarchie de monter au créneau en première ligne : j'ai quelques doutes sur sa motivation sinon il aurait déjà réagi.
Il ya quelques années j'ai fait embaucher un CDD dans un cas similaire en montant un dossier pour expliquer que ce CDD était devenu incontournable (formation,coûts,connaissance du JOB etc...)mais cela se prépare et prend du temps surtout lorsque le job n'est pas à forte connotation technique,ce qui semble être le cas.
Mais au final il appartient au CDD de se vendre :l'embauce potentielle n'interviendra pas sans entretien préalable d'où mon conseil de monter son propre argumentaire de "vente" au cas où ==>ça passe ou ça casse mais en tout état de cause l'apport des syndicats ou DP et autres salariés protégés sera apprécié d'une manière très négative et ne peut que jouer défavorablement.

» 11 Juin 2004 17:13

Pas mieux.

» 11 Juin 2004 17:19

Laurent M a écrit:Pour être honnête, je ne crois pas une seule seconde que ta parfaite intégration et l'amour de tes collègue et autre baratin ne te servent à quoi que ce soit.

Les RH refuseront probablement de te voir (pas que ça à foutre). Ta seul chance est que ton service par la voie de son responsable ET UNIQUEMENT LUI arrive à prouver qu'une charge nouvelle d'activité nécessite un ETP (emploi à temps plein) et que seul toi à les compétences recquises.

Sinon, tu peux-être le mec le plus sympa du monde et le plus compétent que cela ne changerait rien. Un CDD est en passe de devenir CDI chez moi exactement dans ces conditions. Et pourtant, il ya environ 300 personnes prioritaires à caser. On a fait un descriptif de poste de folie pour que personne d'autres qu'elle ne corresponde et ça a pris du temps (6mois).

Ce qu'il faut te dire c'est que quand les RH on dit pas de recrutement externe, c'est pas de recrutement externe. Tu fais avec les gens à recaser. Et pense bien que les syndicats veillent au grain.

Je dirait pareil.
J'ai effectué en 95, 2 CDD au crédit agricole.
La seule chose qu'ils n'ont pas le droit de faire, c'est de réembaucher un autre CDD sur le même poste que toi.
Théoriquement, on embauche de CDD pour remplacement (maladie, maternité etc), ou pour un surcroit de travail EXCEPTIONNEL et temporaire.
Mais là encore, il y a magouille.
Tout simplement, ils embauchent un autre cdd et le contrat on le fait avec une autre dénomination. Les risques ? aucun.
Comment crois tu que dans certaines entreprises (comme au crédit agricole) il y ai toujours entre 100 et 130 CDD.
Donc, moi aussi, j'ai perdu ma place suite à la fusion de 2 caisses.
Qui dit fusion, dit double-emploi, donc, il fallait reclasser les personnes sans postes.
Une personne ne CDI de 54 ans m'a remplacé à l'informatique alors, qu'il n'y connaissait QUEDALLE, c'est moi (bon joueur) qui l'ai formé au poste pendant 15 jours.
La direction en avait rien à cirer, il y avait un poste de libre car occupé par un CDD, donc on le comble par un CDI.
Cela s'appel de la gestion des ressources humaines (tiens bizarre qu'ils appellent cela humaine).

» 11 Juin 2004 17:25

Toujours pas mieux.