Congés Paternité ...

» 31 Mar 2007 20:01

Une question qui s'adresse soit à un homme ou femme du droit ou à une personne ayant eu le même problème.

Imaginons que je sois dans la société X, ma femme accouche et j'ai donc droit aux congés paternité. Mais voilà, 10 jours après, étant donné que j'étais en préavis, je quitte la société X.

Quid des jours de congés Paternité ? la société X me paye ces jours ? la société Y dans laquelle je viens de signer doit elle me donner mon congé paternité ?

Seb :mdr:

» 31 Mar 2007 22:51

Bonsoir,

La durée du congé est de 11 jours pour une naissance unique ;

Que dit le Code du travail ?

L'article L.122-25-4 prévoit que " Le salarié qui souhaite bénéficier du congé de paternité doit avertir son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il entend prendre son congé, en précisant la date à laquelle il entend mettre fin à la suspension de son contrat de travail "

Donc cette formalité a-t-elle été faite ?

bonne soirée.

» 01 Avr 2007 8:56

ivanhoe_idf a écrit:Bonsoir,

La durée du congé est de 11 jours pour une naissance unique ;

Que dit le Code du travail ?

L'article L.122-25-4 prévoit que " Le salarié qui souhaite bénéficier du congé de paternité doit avertir son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il entend prendre son congé, en précisant la date à laquelle il entend mettre fin à la suspension de son contrat de travail "

Donc cette formalité a-t-elle été faite ?

bonne soirée.

Non pas encore ... je pensais attendre la naissance afin de les poser

Seb :mdr:

» 01 Avr 2007 10:22

Je regarde l'Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au Code du travail (partie législative) qui a fait l'objet d'une publication spéciale avant de te répondre plus précisément...

A très bientôt

» 01 Avr 2007 13:26

ivanhoe_idf a écrit:Je regarde l'Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au Code du travail (partie législative) qui a fait l'objet d'une publication spéciale avant de te répondre plus précisément...

A très bientôt

Merci c'est cool :mdr:

Seb

» 01 Avr 2007 13:27

Apres on dit que c'est moi le boulet du forum :roll:

» 01 Avr 2007 14:20

kinslayer a écrit:Apres on dit que c'est moi le boulet du forum

Ben oui c'est toi le boulet du forum :mdr:

Seb

» 01 Avr 2007 15:35

ivanhoe_idf a écrit:L'article L.122-25-4 du CT prévoit que bla-bla... Donc cette formalité a-t-elle été faite ?

Sebcand a écrit:Non pas encore ... je pensais attendre la naissance afin de les poser

Que donc étant donné que tu n'as pas effectué cette formalité auprès de ton ancien employeur ;

La loi suscitée prévoit expressément l'envoi d'une LRAR à l'employeur dans les délais par ailleurs mentionnés ;

Le congé de paternité doit être pris dans un délai de quatre mois suivant la naissance de l’enfant, sauf cas d'exception (hospitalisation du nouveau-né par exemple) ;

Que le congé ne peut être refusé dès lors que :

- le délai est respecté ;
- la demande est faite via LRAR ;
- preuve jointe au courrier de la filiation par production d'une copie du livret de famille par ex ;
- les dates exactes auxquelles tu comptes prendre le congé (date de départ de l'entrprise et date de retour) ;

Que l'art. L.226-1 al. 2 du CT prévoit un congés supplémentaire de " Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption" ;

Ces jours sont cumulables avec le congés légal de 11 jours ;

Ces 11 jours doivent obligatoirement être attribués ;

Mais que les 3 jours peuvent être ajoutés ou non à ce congé ou pris plus tard ;

Mais que l'art. L.122-25-4 du CT prévoit bien " un congé de paternité de onze jours consécutifs " ;

Qu'il n'est donc pas possible de le fractionner...

Les conditions pour en bénéficier :

- inscription à la SS depuis au moins 10 mois ;
- justifier d'au moins 200 heures de travail dans les trois derniers mois ;
- ou d'une activité salariée suffisante au cours des 6 derniers mois ;

Les conséquences :

Le CT est suspendu donc il y aura versement d'indemnités par la CPAM ;

La caisse d'assurance doit donc être prévenue en joignant tous les justificatifs ;

L'employeur transmet alors à la caisse d'assurance l'état des salaires versés en vue du paiement ;

Le régime des indemnités suit les mêmes dispositions régissant le congé maternité ;

Bon we !