question juridique et automobile...

» 14 Aoû 2007 13:49

Je suis sur le point d'acheter un véhicule d'occasion.

Je viens de vendre ma voiture ( snif ) et la première des choses que j'ai transmise à mon acheteur c'était le certificat de non gage.
Pour gagner du temps j'ai contacté le vendeur de la golf et je lui ai demandé un certificat de non gage... On l'a fait ensemble par téléphone sur le net, via le site de la préfecture et après 3 tentatibes impossible d'obtenir une réponse favorable, la demande est rejetée systématiquement... :-?

Le gars apelle sa banque et il apprend que puisqu'il a un crédit dessus, la banque a gagé le véhicule et elle ne lèvera le gage que lorsqu'elle aura le chèque correspondant au montant de la vente.

Le banquier m'assure qu'il lèvera le gage et qu'il me délivrera le certificat lorsque la vente sera effectuée.
Je trouve ça bizarre et pas super rassurant... Je vais pas acheter une voiture gagé. :-?

» 14 Aoû 2007 13:59

Un conseil : Fuis ...

Yann.

Et achète une vraie voiture ....

» 14 Aoû 2007 14:50

chicken run a écrit:Je vais pas acheter une voiture gagé.

En effet, je conseille pas... Si le mec se sert de l'argent de la vente pour faire autre chose que rembourser le crédit, tu l'as dans l'os...

» 16 Aoû 2007 11:43

tu peux tjrs payer le solde du crédit à la banque et la différence (éventuellement) au vendeur, mais bon, que de tracas/risuqes pour ça :wink:

un ami (inspecteur des impots

) a réussit à acheter une voiture gagée... la banque a récupéré la voiture, et lui a perdu son chèque :-?

» 16 Aoû 2007 11:52

Moi je laisserai tomber.

» 16 Aoû 2007 11:58

il me semble que le certificat de non gage distribué par la prefecture est necessaire pour l'immatriculation , non ?
dn

» 16 Aoû 2007 12:03

oui, c'est pourquoi passer outre (cas de mon ami qui n'avait pas fait gaffe à cette obligation et s'est donc retrouver avec une voiture payée au vendeur... alors que la voiture n'appartenai pas au vendeur qui peut utiliser la somme pour faire autre chsoe que de lever le gage

) ne me parait pas une bonne idée

» 16 Aoû 2007 15:29

justement , si la voiture est gagée , le certificat n'est pas disponible à la borne prefectorale et la transaction n'est pas possible car c'est le vendeur qui le doit le fournir .
dn

» 16 Aoû 2007 15:36

danieln70850 a écrit:il me semble que le certificat de non gage distribué par la prefecture est necessaire pour l'immatriculation , non ?
dn

Non un certificat de non gage n'est necessaire qu'en cas de vente à un professionnel. J'ai fait immatriculé un véhicule en juin et mon certificat est resté dans ma pochette.

» 16 Aoû 2007 15:37

ben c'est ce que j'ai écrit, mais des gens font un chèque en échange de la carte grise... et arriver à la Préfecture... ben ils l'ont dans l'os :wink:

» 16 Aoû 2007 15:41

Comme dit plus haut, viendez à la sous-préfecture de Palaiseau et repartez avec une immat en 91 ;-)

. C'est étonnant d'ailleur car le site gouvernemental dit bien que c'est obligatoire, mais quoi qu'il en soit le type de l'accueil m'a dit que ça ne servait à rien et il a eu raison : personne ne me l'a réclamé au guichet (mais il est possible qu'ils vérifient eux-même en faisant la carte grise).

» 16 Aoû 2007 20:22

""""Non un certificat de non gage n'est necessaire qu'en cas de vente à un professionnel. J'ai fait immatriculé un véhicule en juin et mon certificat est resté dans ma pochette""""

ce qui n'est pas le cas dans le 10 , notifié dans le formulaire prefectoral , mais du 91 au 10 , la marche est grande pour celui qui a des petites pattes !
dn

» 16 Aoû 2007 20:35

La banque fournit une attestation par laquelle elle s'engage à lever le gage une fois la somme versée sur le compte par virement banquaire....

» 16 Aoû 2007 20:46

le compte de qui? du vendeur qui n'est en fait poas vraiment proprio du bien vendu, ou de la banque?

» 16 Aoû 2007 20:51

Betekaa a écrit:le compte de qui? du vendeur qui n'est en fait poas vraiment proprio du bien vendu, ou de la banque?

Et bien en fait, le gars a un crédit sur la voiture, donc pour se protéger la banque a mis un gage dessus. Donc oui on peut dire que la voiture ne lui appartient pas, comme tous les biens qu'on achète à crédit, juridiquement, elle n'est pas à lui.
C'est typique des organismes de crédit. Donc la banque n'acceptera de lever le gage que lorsque le crédit est soldé. En somme je ne paye pas le gars, je paye la banque....