http://www.pcinpact.com/d-121-1-christophe_espern_interview.htmAinsi, le texte prévoit que les agents de cette autorité administrative dite « indépendante » pourront accéder aux données de connexion sans contrôle de l'autorité judiciaire, c'est-à-dire dans des conditions réservées jusqu'à présent aux services luttant contre le terrorisme ! C'est du jamais vu. De plus, le texte prévoit que cette autorité pourra utiliser ces données à des fins répressives. Or, suite à une censure du Conseil Constitutionnel, les fonctionnaires luttant contre le terrorisme n'ont pas obtenu ce pouvoir. Il est exclusivement réservé à l'autorité judiciaire.
En résumé on autorise le flicage de tout un chacun par des sociétés privées et la collecte de preuves par ces mêmes sociétés. Flicage justifié mais même pas accepté à ce niveau pour des raisons bien plus sérieuses.
Accessoirement lesdites sociétés pourront envoyer des demandes d'actions, actions qui se feront bien sûr en passant outre la justice, et ne permettront pas la défense individuelle...
J'adore...
Surtout quand la collecte de preuve et la mise en accusation sont faits par une entité qui est juge et partie...
On en rajoute ? Afin de ne pas froisser le FAI, et faire passer la pillule entre gentlemen, les gens qui verront leur accès coupé se devront de le payer quand même... Mignon n'est ce pas ?
Tiens ça me rappelle que j'ai accès direct aux réseaux des voisins... Le jour où un m'emmerde, je pompe la star ac sur la mule par son réseau