Garantie et application du droit européen

[Gandalflux]

Dans ce cas :

http://belgium-iphone.lesoir.be/2010/09 ... ier-apple/

Dans le lien et parmi les intervenants, il y a une bonne réponse. De qui s'agit il ?

Sympa ton nouveau jeu

La réponse est Chris :

La garantie de deux ans est reprise dans une directive européenne retranscrite dans la loi belge.
Apple est obligé de l’appliquer. Pour rappel, pour un appareil de moins de 6 mois qui devrait aller en réparation, vous pouvez légalement exiger l’échange plutôt que la réparation.
Apple connaît très bien la législation et joue sur le fait que la société est américaine mais si (comme moi) vous vous faché un peu au téléphone et menacer de faire appel à un association de défense de consommateurs européenne croyez moi… Apple plie très vite….

[Gandalflux]

http://forum.apple.lu/viewtopic.php?t=37

mediaworker, dans son premier post, sème t-il la confusion ? Pourquoi ?

Oui car il fessait comme il avais compris de travers et personnes ne lui à encore bien expliqué les chose

D'ailleurs el doctor résume très bien la situation :

Bon, que ce soit bien clair. La garantie Apple est de 1 an.
La garantie européenne de 2 ans qui est proposée ne couvre que les défaut d'origine ou les vices cachés.
Donc ne comptez pas dessus pour changer un pièce tombée en panne après un an alors qu'elle a parfaitement fonctionnée jusque là.

Bon ce qu'il omet c'est sue si tu peux effectivement la faire prendre ne garantie mais c'est à toi de prouver via expert que c'est un default.

[Gandalflux]

Belgique :

http://forums.macgeneration.com/reagiss ... 72183.html

Tux07, par son témoignage, offre t-il une bonne compréhension de la garantie européenne ?
La réponse d'Apple est elle satisfaisante ?

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_lo ... 1&numero=1

C'est là ou ça reste le plsu litigieux .

1 Apple savait qu'il y avais un potentiel pb sur son matériel et donc le service juridique de test-achats à jour la dessus .

2 un avocat c'est plus facilement expliqué qu'une panne est en faite un vice caché ...... Mais ça deviens pour moi une sorte de magie

PS : Aujourd'hui j'éssaie de récapituler les erreur de compréhension que j’ai faite et d'expliquer ce qui parait juste .

J'avoue que si un juriste passe et pouvais conclure ce serait top

[noname]

Tiens...une condamnation de la pomme en Italie ... et ça concerne la garantie !

[ZeTom]

Tiens...une condamnation de la pomme en Italie ... et ça concerne la garantie !

J'allais justement poster la News.

Apple vient effectivement d'être condamné en Italie pour non respect de la garantie de 2 ans

900 000 euros, c’est l’importante amende infligée à Apple par la justice italienne pour ne pas avoir renseigné correctement les consommateurs. La faute d’Apple se situe en fait sur deux points liés. Le premier est effectivement que la garantie de base, pièces et main d’œuvre, aurait toujours dû être de deux ans. Il s'agit d'une transposition directe du droit de la consommation européen, appliqué en tant que telle en France, aussi bien pour le vice caché que pour la conformité.

A qui le tour?

[Shitopicker]

Bonjour,

condamnation pour pratiques commerciales déloyales :

http://translate.google.com/translate?u ... 1&ie=UTF-8

avec 2 liens
- Mesure
- Extrait

[Shitopicker]

http://images.apple.com/it/legal/warran ... _italy.pdf

http://www.apple.com/legal/warranty/doc ... nty_fr.pdf