néon a écrit:LoneCat a écrit:néon a écrit:LoneCat a écrit:Tu n'as pas changé, hein
Ca fait partie des droits voisins de la PI, dont les dispositions sont régies par par le livre deuxième du code de la propriété intellectuelle. Maintenant si ça te défrise, je n'y suis pour rien et je te prie de me le pardonner
Ok dont acte
mais par contre detrompe moi d'un doute...la copie privée est, elle, toujours légale?
En France oui, avec les conditions classiques: pour des oeuvres protégées, il faut avoir acquis l'original de façon légale, et ne pas contourner des mesures de protection anti-copie (ça me fait toujours rire d'ailleurs) Aux USA, je n'en ai aucune idée.
merci donc de bien vouloir confirmer que la copie privée d'un film,n'a aucun rapport avec la contre facon ou une infraction avec les textes concernant la propriete intelectuelle
La copie privée est une exception, si les conditions sont respectées tout va bien. Si les conditions ne sont pas respectées, ce droit d'exception ne s'applique pas et alors la copie est illicite et constitue une contrefaçon
Ciao,
LoneCat