LaurentV a écrit:poilau a écrit:leo.2162 a écrit:C est encore fabriqué les pièces pour ta polo ?
Il me semble que les constructeurs ont l'obligation légale de fournir des pièces pendant 25 ans.
faux il n'y a aucune législation quant à la durée de fournitures de pièces détachées
http://www.caradisiac.com/Quelle-duree- ... -51422.htm Quelle durée de commercialisation pour les pièces détachées ?
"Pouvez vous m'indiquer combien de temps les pièces détachées doivent être disponible pour le consommateur après la sortie sur le marché du véhicule. Quel est le texte de référence?"
La réponse de Pierre Barreyre
L'avocat de Caradisiac
Tous les constructeurs ont l'obligation de fournir une pièce détachée pendant une durée de 10 ans.
Le texte de référence est l'article L 110-4 du Code du Commerce. Sur ce, des modifications et de changements ont pu s'opérer pour des raisons de sécurité (défaillance prématurée des pièces), voire même pour des raisons de conformité aux législations. Dans cette hypothèse, le constructeur pourra s'exonérer de toute responsabilité quant au non suivi des pièces détachées.
Par contre il y a un projet de loi pour en changer la durée :
http://www.senat.fr/rap/l07-083/l07-08311.htmlProposition de loi portant réforme de la prescription en matière civile
CHAPITRE II - DISPOSITIONS DIVERSES ET DE COORDINATION
[...]
Article 7 (art. L. 110-4 du code de commerce) - Réduction du délai de prescription applicable aux actions entre commerçants, ou entre commerçants et non commerçants
Cet article abaisse de dix à cinq ans le délai de prescription de droit commun applicable en matière commerciale.
La nécessité d'assurer la rapidité et la sécurité juridique des transactions commerciales a conduit le législateur, à l'occasion de la loi n° 48-1282 du 18 août 1948 relative à la prescription des obligations entre commerçants à l'occasion de leur commerce, à prévoir un délai de prescription de dix ans pour les « obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants, si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes ». A l'instar du délai trentenaire aujourd'hui prévu par le code civil, ce délai de droit commun, désormais fixé à l'article L. 110-4 du code de commerce, est également un délai maximum qui n'exclut pas des prescriptions plus courtes qui, du reste, sont légion.