Garantie ( extrait fil Enceinte Monitor )

[lavocat]

Désolé d'être direct Marine mais Focal Officiel devrait savoir que limiter une garantie à un pays n'est qu'un moyen à peine déguisé de contraindre le consommateur à s'adresser aux distributeurs de son pays, violant ainsi le libre choix du consommateur, représentant une entrave illégale au commerce et à la liberté de circulation des marchandises dans l'UE. Pour des précédents je vous renvoie aux démêlés de Nikon et BMW avec la Commission européenne.
https://www.news.admin.ch/message/?lang=fr&msg-id=44680
J'ai vraiment beaucoup de peine à lire de tels propos en 2015!
Depuis l'an 2000 de telles pratiques ne devraient plus avoir cours!
http://europa.eu/rapid/press-release_IP-00-684_fr.htm

[guigui668]

Effectivement, c'est illégal...

[ogobert]

Effectivement, c'est illégal...

Absolument pas.

En France, la garantie légale lie un acheteur et un vendeur, même si le vendeur est dans un pays étranger, l'acheteur doit voir avec lui, il ne peut pas légalement se reporter sur une tierce personne ( comme la marque par ex ) !

Ne pas confondre avec la garantie contractuelle

[anthonylm3]

Effectivement, c'est illégal...

Absolument pas.

En France, la garantie légale lie un acheteur et un vendeur, même si le vendeur est dans un pays étranger, l'acheteur doit voir avec lui, il ne peut pas légalement se reporter sur une tierce personne ( comme la marque par ex ) !

Ne pas confondre avec la garantie contractuelle

Sauf qu'en France nous sommes absorbés par les lois européennes ! Et donc la garantie légale de 2 ans ne responsabilise le vendeur qu'à l'issue de la garantie contractuelle (constructeur).
Il n'y a qu'à lire les références sur le site APPLE par exemple. La première année ils prennent en charge les défauts, la deuxième, ils vous renvoient vers le vendeur quand le produit n'est pas acheté chez eux et ils prennent toujours en compte dans le cas échéant...

[lavocat]

Absolument pas.

En France, la garantie légale lie un acheteur et un vendeur, même si le vendeur est dans un pays étranger, l'acheteur doit voir avec lui, il ne peut pas légalement se reporter sur une tierce personne ( comme la marque par ex ) !

Ne pas confondre avec la garantie contractuelle

Sauf qu'en France nous sommes absorbés par les lois européennes ! Et donc la garantie légale de 2 ans ne responsabilise le vendeur qu'à l'issue de la garantie contractuelle (constructeur).
Il n'y a qu'à lire les références sur le site APPLE par exemple. La première année ils prennent en charge les défauts, la deuxième, ils vous renvoient vers le vendeur quand le produit n'est pas acheté chez eux et ils prennent toujours en compte dans le cas échéant...

+1 ! Le droit international et donc in casu les normes européennes sont de rang supérieur et priment sur le droit national français!

Tu vois mal Focal réussir la ou des géants comme Nikon BMW, Microsoft ou Saeco se sont fait taper sur les doigts? Non?

[Altarus]

la théorie c'est sympa mais en pratique vous irez devant les tribunaux assigner focal pour des enceintes à 3000 roros ?
votre avocat risque de vous coûter plus

[anthonylm3]

la théorie c'est sympa mais en pratique vous irez devant les tribunaux assigner focal pour des enceintes à 3000 roros ?
votre avocat risque de vous coûter plus

Sauf que la procédure devant le tribunal d'instance est gratuite (juste un extrait KBIS à 3,17€)!
l'avocat n'est pas obligatoire, la procédure est orale et la saisie se fait par formulaire simplifié ...

Personnellement j'y vais dès qu'un commerçant me prend pour un "jambon" !

[lavocat]

la théorie c'est sympa mais en pratique vous irez devant les tribunaux assigner focal pour des enceintes à 3000 roros ?
votre avocat risque de vous coûter plus

Et il n'est pas interdit de rappeler la loi à une marque, ni d'en faire état sur les réseaux sociaux... Les marques détestent la publicité négative de ce genre

[ogobert]

Et donc la garantie légale de 2 ans ne responsabilise le vendeur qu'à l'issue de la garantie contractuelle (constructeur).

Faut arrêter de raconter n'importe quoi, la garantie contractuelle n'est même pas obligatoire, elle ne peut pas prendre le dessus sur une garantie légale...

Ca c'est la propagande des revendeurs qui essayent justement de s'exonérer de respecter la loi et bottent dans le camps du constructeur

[ajr]

Bonjour,

Vous l'avez peut-être constaté ? Il m'arrive très souvent de rappeler le droit en matière de garantie légale de conformité (Code de la consommation) ou autre dispositions légales (ex: Art. 1641 et suivants du Code civil) sur plusieurs topics du Forum.

D'ailleurs, si je ne l'ai pas encore fait par manque de temps*, j'envisage de poster prochainement un résumé de tous les droits du consommateur et obligations légales auxquelles sont assujettis les vendeurs et constructeurs en France.

Ce qui, à défaut d'être urgent, paraît vraiment important, lorsqu'on constate que de grandes enseignes françaises, indiquent encore une durée de garantie d'une seule année sur certains produits.

Quant à devoir aller devant un tribunal : en général, le rappel à la loi fait son petit effet (voir par exemple topic TV Philips) sur les topics. A défaut, après avoir effectué sans succès, les démarches nécessaires auprès du vendeur ou du fabricant ou de son représentant légal sur le territoire français. La saisine d'un juge de proximité n'est pas très contraignante. Et, dès lors que le dossier est bien construit, elle est en général très efficace.

Enfin, je ne me fais pas trop d'illusion sur la disparition des garanties contractuelles supplémentaires qui sont proposées. Parce que nous entrons dans un domaine qui semble bien plus relever de la psychologique et, même de la manipulation mentale lorsqu'on entend les arguments développés par certains vendeurs*, que d'un raisonnement logique (cartésien ) qui s'appui sur le bon sens* et le droit.


Bonne journée.


* le vendeur : monsieur, de nos jours, un téléviseur tombe souvent en panne et sa durée de vie n'étant plus que de deux ans , il vaut mieux le faire remplacer grâcàe une extension de garantie, que de le faire réparer. Etonnant, qu'il y ait encore des achats de si fragiles téléviseurs dans ces conditions.

[anthonylm3]

Et donc la garantie légale de 2 ans ne responsabilise le vendeur qu'à l'issue de la garantie contractuelle (constructeur).

Faut arrêter de raconter n'importe quoi, la garantie contractuelle n'est même pas obligatoire, elle ne peut pas prendre le dessus sur une garantie légale...

Ca c'est la propagande des revendeurs qui essayent justement de s'exonérer de respecter la loi et bottent dans le camps du constructeur

Je n'ai pas dis qu'elle prenait le dessus ! Je parle juste de responsabilité...
Ceci pour souligner que la saisine ne se fait pas forcément au point de vente, si couvert par garantie constructeur.
Dans tous les cas, quand il y a une garantie constructeur, c'est ce dernier qui est responsable, qu'il soit saisi par le client ou par le revendeur(distributeur)...
C'est comme ça, c'est la loi. Aucune propagande la dessus...

[rockit]

Mais si le vendeur est tenu à la garantie des vices cachés comme le fabricant

[anthonylm3]

Mais si le vendeur est tenu à la garantie des vices cachés comme le fabricant

C'est indirect !
Il prend en compte (pour la conformité ou vices cachés) et c'est lui qui se retourne vers le fabricant, pendant la garantie "constructeur". Il est seulement intermédiaire.

Pour la 2ème année (loi européenne) , c'est seulement la que le vendeur est obligatoirement sollicité et devient pleinement responsable. C'est lui qui aura en charge le cout de l'opération...Grosse différence pour les produits Apple par exemple. Pendant la garantie constructeur, Apple échange sans problème les téléphones en défauts acheté chez un opérateur. La 2ème année, essayez donc de saisir Orange ou Freemobile pour un iphone en panne et vous verrez que sans un dossier béton et une procédure devant le juge de proximité c'est mission impossible...

A ne pas confondre :

- Garantie "légale" de conformité ou vice caché (obligatoire), le défaut qui apparait avant 6 mois est considéré comme ayant existé à l'achat. Au delà de 6 mois c'est au client d'en apporter la preuve...jusqu'à 2 ans pour déclarer.

- Garantie "commerciale" (pour vendeur) ou "constructeur" (pour fabricant), elle est facultative et de durée variant de 6 mois à 1an ou plus ( 5ans pour DYSON, "à vie" pour d'autres par exemple ). C'est celle la qui couvre les pannes et qui permet de traiter en direct...

Preuve en est, quand vous achetez un objet il y a toujours un bon de garantie "constructeur" dans l'emballage. Vous pouvez enregistrer le produit et traiter en direct avec le fabricant, rien ne vous oblige à passer par le vendeur, vous avez simplement les justificatifs d'achats à fournir...

[ajr]

Bonsoir,

Deux sortes de garanties:

- Celle dite de conformité, régie par les articles L. 211-1 et suivants du Code de la consommation. Si on est contraint de la faire valoir, l'interlocuteur légal est le vendeur.
- Celle dite des vices cachés, dont les conditions sont précisées dans les articles L. 1641 et suivants du Code civil.

Dans tous les cas, la garantie légale de conformité est de deux ans.

Toutefois, certaines marques proposent des conditions différentes aux vendeurs, comprenant probablement des marges commerciales différentes, selon que le vendeur prenne totalement en charge la garantie légale de conformité (exemple, Darty qui a un SAV). Ou, qui se décharge de ses obligations légales sur le fabricant qui assure le SAV à sa place.

Il n'en demeure pas moins que ce contrat privé, passé entre un commerçant et un fabricant, ne peut s'imposer à l'acheteur, en remplacement du dispositif légal prévu par les articles du Code de la consommation cités.


Bonne soirée.

[lasarce]

Ca c'est du post ou je m'y connais pas