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Garantie ( extrait fil Enceinte Monitor )

Message » 22 Avr 2015 19:09

lavocat a écrit:Zut moi qui ai des terrines Le Creuset que je pensais léguer a mon fils...


T'inquiète c'est du bon, excellent même ! :wink:

Mais quand on lit ça :

Les produits en fonte émaillée achetés depuis 2001 sont garantis à vie. La garantie à vie sur la fonte émaillée Le Creuset couvre les défauts de fabrication et de matériaux lorsque le produit est utilisé dans des conditions normales d'utilisation domestiques et conformément aux instructions d'entretien et d'utilisation fournies. Elle ne couvre pas l'usure normale, les cassures et les mauvaises utilisations du produit.

Autant dire que la garantie ne couvre pas grand chose...
Heureusement la qualité est là et c'est indestructible ! :bravo:
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Message » 22 Avr 2015 21:24

aucune boite ne s'immatricule sans durée
de fait la garantie à vie est du pipo bimbo
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bobim
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Message » 22 Avr 2015 21:52

bobim a écrit:aucune boite ne s'immatricule sans durée
de fait la garantie à vie est du pipo bimbo


le vrai terme c'est "garantie limitée à vie". Cette durée de vie, n'est ni la votre, ni celle de la société mais concerne la durée de vie du produit.
Pour être applicable le produit doit être utilisé en respectant les clauses. Par ailleurs, dans la majorité des cas, aucun recours n'est possible si le produit n'est plus fabriqué.
En revanche quand tous les éléments sont réunis, la promesse est tenue. FACOM le faisait très bien "avant"...

En résumé, la garantie à vie n'est pas sans limite certes, mais ce n'est pas forcément du "pipo" pour autant... :wink:
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Message » 23 Avr 2015 9:09

anthonylm3 a écrit:Si vous ne pouvez pas bénéficier de la garantie (elle n'existe pas ou elle est expirée par exemple), vous pouvez toujours recourir aux garanties légales (conformité et vices cachés)
Service après-vente (SAV)

Si le bien acheté n'est plus sous garantie commerciale et si aucune des garanties légales ne peut s'appliquer, vous pouvez recourir au service après-vente (SAV).


Ma source : http://vosdroits.service-public.fr/part ... 1093.xhtml tout simplement


Je pense que la garantie commerciale évoquée ici est + de type "contrat d'assistance" comme le "contrat de confiance" de Darty.
Dans ce cas, comme c'est obligatoirement + intéressant que la garantie légale ( ex: dépannage à domicile vs renvoyer le matériel ), il est bien évident qu'il faut privilégier ce type d'intervention.

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Message » 23 Avr 2015 11:52

Oui les garanties commerciales, sont celles du type DARTY et/ou les contrats d'extension que l'on trouve régulièrement.
La garantie commerciale est proposée par les vendeurs, d'ou son nom.

Lorsque c'est le fabricant qui propose cette même garantie, elle s'appelle donc logiquement garantie "constructeur".

Les prestations sont généralement identiques pour les 2 appellations (à un service à domicile prêt) et en effet, il est toujours préférable d'utiliser celles-ci, plutôt qu'une garantie légale car la procédure est bien plus légère...

On en reviens donc au "schmilblik", si le produit est couvert par une garantie constructeur, nul besoin de passer par le vendeur, surtout pour des achats internet ! Le seul intérêt de passer par le point de vente, serait sa proximité...

Si il n'y à qu'une garantie commerciale, il faut biensur passer par le vendeur.

Et si il n'y a que la garantie légale, il faut solliciter le vendeur en recommandé ! Et tout garder (correspondances, preuves, photos...) pour constituer un dossier qui servira éventuellement à saisir le juge de proximité...

Voilà, j'espère cette fois que tout est clair ! :zen:
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Message » 24 Avr 2015 16:40

Bonjour à tous,

Il semblerait que ma précédente intervention ait soulevée de nombreuses interrogations, je souhaiterais donc préciser mes propos et m'excuser si ces derniers ont été mal interprétés. Nous ne souhaitons pas limiter les droits des consommateurs au titre de leurs garanties, ni de les limiter. Au contraire, nous nous assurons que ces droits soient respectés partout sur le territoire européen.

Un acheteur consommateur/non professionnel peut bénéficier de la part du vendeur professionnel de trois garanties différentes :
- la garantie légale de conformité du bien au contrat
- la garantie légale des vices cachés
- la garantie commerciale (également appelée garantie contractuelle) si il en existe une mise en œuvre par le fabricant ou par le vendeur lui-même.

Les garanties légales s’appliquent en tout état de cause dans le respect des conditions qui les régissent, en plus des garanties contractuelles que peut proposer le vendeur. Les règles européennes sur le sujet, notamment issues de la directive 1999/44/CE modifiée, visent à harmoniser les parties de la législation relative aux contrats conclus avec les consommateurs qui ont trait à la garantie légale de conformité des biens et dans une moindre mesure aux garanties commerciales. Dès lors, peu importe où vous achetez les produits Focal en Europe, vous bénéficiez toujours, en vertu de ces règles, d’une garantie légale de conformité d’une durée minimale de deux ans.
La garantie de conformité est due par le vendeur puisqu’elle vise à garantir la conformité du produit avec la commande (c'est-à-dire que le vendeur est responsable des défauts lors de la délivrance du produit) ; c’est donc naturellement vers le vendeur que le client doit se tourner s’il considère que le produit qui lui a été livré n’est pas conforme à ce qu’il a commandé. Il ne s’agit pas de limiter la garantie à un pays mais de s’adresser au revendeur chez qui la vente est intervenue pour mettre en œuvre la garantie de conformité de ce dernier.

C’est en ce sens que j’ai écrit que le client s’adresse au revendeur qui lui a vendu le produit selon la nature de la garantie qu’il souhaite mettre en œuvre. Le vendeur peut également proposer une garantie commerciale en plus des garanties légales mentionnées précédemment.

Les affaires auxquelles vous faites référence et dont j’ai pris connaissance ne sont en aucun cas comparables. Il n’est en effet pas envisageable pour Focal d’interdire aux revendeurs de produits Focal de vendre des produits de la marque à des clients qui ne sont pas de son pays ou d’un pays extérieur à l’Union Européenne.

Enfin, dernière précision, concernant la garantie des vices cachés, le client peut s’adresser tant à son vendeur qu’au fabricant, même si le vendeur est en général le premier interlocuteur par simplicité pour l’utilisateur. Cette garantie porte sur les défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

J’espère que ma réponse vous a apporté quelques précisions,

Bon week-end à tous !
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Message » 25 Avr 2015 0:59

Bonjour Marine

Merci pour votre intervention. Nous comprenons très bien les différences entre les 3 types de garanties.
Cependant, il me reste quelques interrogations...
Vous insistez beaucoup sur la garantie légale, qui effectivement nécessite un rapprochement avec le vendeur,
mais qu'en est-il de la garantie "constructeur" ? Est-ce que FOCAL en propose une, pendant les 2 premières années ? ou il n'est proposé que l'extension de 3 ans ?
Car cette dernière se limite bien, d'après le site officiel, à un achat en France... :siffle:
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Message » 25 Avr 2015 11:30

Focal Officiel a écrit:Les affaires auxquelles vous faites référence et dont j’ai pris connaissance ne sont en aucun cas comparables. Il n’est en effet pas envisageable pour Focal d’interdire aux revendeurs de produits Focal de vendre des produits de la marque à des clients qui ne sont pas de son pays ou d’un pays extérieur à l’Union Européenne.
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Les exemples que j'ai cités doivent être analysés par analogie.

Vous ne pensez pas que BMW avait écrit dans des lettres ou affiché sur son site qu'il était interdit aux revendeurs allemands de vendre à des français ou à des suisses? Toute cette volonté de segmentation géographique que tentent d'imposer les marques se fait de manière plus ou moins cachée (comme en cas d'entente illicite sur des prix) et par des obstacles plus ou moins déguisés. Les concessionnaires BMW fixent les rdv des clients ayant achetés hors du pays sous 3 semaines, et bcp plus vite pour les clients maison! Ce peut aussi être de dire que Coca-Cola ne vend pas directement aux distributeurs suisses ce qui les contraints à acheter dans les pays de l'est, alimentant ainsi un marché gris, etc.

Dire qu'une garantie constructeur/fabricant n'est pas valable si un produit n'est pas acheté dans l'Etat A de l'UE mais dans l'Etat B de l'UE, est une forme d'entrave illicite au commerce.
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Message » 26 Avr 2015 11:18

Reprenons...

La garantie "constructeur" est une garantie commerciale qui n'est pas obligatoire.

Elle reste encadré par plusieurs régles légales.

Mais c'est globalement un contrat, l'acceptation lie les parties en fonction des conditions définies

C'est pour ca que l'intégralité du contrat doit être fourni à l'acheteur ( qu'il sache à quoi il a droit mais aussi ce qu'il doit faire, ex: concerver la preuve d'achat ), En France, la loi consommation du 17.03.2014 ( dite "Loi Hamon" ) prévoit une obligation de remise d’un exemplaire "papier" de la garantie commerciale.

En conséquence, un simple "Les produits Focal sont garantis 2 ans." sur une page du site web de Focal ne permet pas de dire que la marque offre une garantie commerciale compléte et illimitée...

Par ailleurs, la garantie commerciale étant une forme de contrat de service, la directive 2006/123/CE s'applique. C'est probablement ca qui crée de la confusion. Cette directive précise " Les États membres veillent à ce que les conditions générales d'accès à un service, qui sont mises à la disposition du public par le prestataire, ne contiennent pas des conditions discriminatoires en raison de la nationalité ou du lieu de résidence du destinataire, sans que cela ne porte atteinte à la possibilité de prévoir des différences dans les conditions d'accès lorsque ces conditions sont directement justifiées par des critères objectifs.".

Il est bien illégale d'utiliser des critères discriminatoires ( sexe, nationalité, religion, ... ), "on ne garantie que les français" serait donc condamnable. Mais le lieu d'achat, qui répond à des critères objectifs liés aux accord commerciaux de distribution, est tout à fait acceptable.

A voir :
http://www.europe-consommateurs.eu/file ... aux_FR.pdf
( il y a une page entière sur les restrictions géographiques )


PS: attention aux comparaisons avec l'automobile( BMW, Mercedes ) qui bénéficie d'une juridiction particulière sur l'application des garanties transfrontalières ( 2002/1400/CE )

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Message » 29 Avr 2015 10:14

Bonjour à tous,

Voici les derniers éléments pour répondre aux interrogations de @anthonylm3, notre site ne mentionne pas de garantie « constructeur » pendant les deux premières années mais rappelle uniquement qu’en France, les produits sont couverts par une garantie de deux ans (il s'agit de la durée des garanties de conformité et des vices cachés). Comme mentionné précédemment, cette dernière est bien à mettre en œuvre auprès du revendeur.

Pour finir, je vous invite à consulter la réponse de @Ogobert qui complète et conclut très bien nos propos sur le sujet.

Bonne continuation et bonne journée ! :wink:

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Message » 29 Avr 2015 14:02

Alors effectivement, si les produits FOCAL ne sont pas couvert par une garantie "constructeur", le débat n'a pas lieu d'être.
Il est important que les clients le comprenne... :wink:

ogobert, pour cette partie :
Il est bien illégale d'utiliser des critères discriminatoires ( sexe, nationalité, religion, ... ), "on ne garantie que les français" serait donc condamnable. Mais le lieu d'achat, qui répond à des critères objectifs liés aux accord commerciaux de distribution, est tout à fait acceptable.


tu as raison au sujet des garanties "commerciales", c'est acceptable si c'est clairement indiqué au client.
En revanche, ce n'est toujours pas autorisé pour les garanties "fabricants",quand elles existent, c'est à cela que "lavocat" et moi même, faisions référence... :grad:
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Message » 29 Avr 2015 18:56

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:ane:
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Message » 30 Avr 2015 14:08

ogobert a écrit:La garantie des vices cachés

Garantie légale
Lie le vendeur et l'acheteur
Valable 2 ans à compter de la découverte du vice, prescrite au bout de 5 ans
Définie par les articles 1641 et suivants du code civil
Elle est valable pour tout bien neuf ou d'occasion
Le vice doit rendre la chose impropre à l'usage ou le diminuer de tel sorte que cela aurait diminué le prix
Le vice devrait exister au moment de l'achat et être caché au vendeur
C'est au vendeur de démontrer l'existence du vice
Elle est valable que le vendeur soit un particulier ou un professionnel
Le vendeur peut demander un remboursement total ou partiel


Les termes vendeur mis ne gras sont bon ? ou parfois il y a eut une petit coquille avec acheteur ??

Je voie mal le vendeur demander remboursement à l'acheteur :ane:
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Message » 01 Mai 2015 8:21

Bonne remarque, je corrige :oops:

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Message » 01 Mai 2015 9:30

ogobert a écrit:Bonne remarque, je corrige :oops:

Comme disait Coluche, c'était pour voir si y'en avait un qui dormait pas...
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